SDF et surface minimum

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a.nonymous a écrit:

penelope94 a écrit:

ce que j'ai pu observer depuis plusieurs semaines c'est le nombre croissant de personnes qui dorment le matin sur les bancs du RER quand je vais au boulot à la gare de Nation
j'ai vu ce matin par ex un homme visiblement jeune plutot bien habillé ,en tout cas trés propre , mais qui ne doit tout simplement pas avoir de lieu ou dormir . il y avait sur les bancs au moins 10 personnes allongés ce qui est nettement plus que les années precedents et ce ne sont pas des ROMS .
cela m'a terriblement bouleversée

Vous soulevez-là un réel problème qui est non pas celui d'asociaux, de marginaux ou d'étrangers non intégrés, mais bel et bien celui de personnes intégrés, certaines travaillant, mais ne trouvant pas à se loger dans les limites de leur budget....

L'article 4 du "Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent" partait d'une bonne intention... Il a eu pourtant de l'avis même de ceux qui s'occupent des SDF un effet désastreux en interdisant la location de surfaces inférieures à 9 m2...

Certaines personnes seules payées au SMIC, parfois à temps partiel ou au chômage, qui trouvaient à se loger dans des micro-surfaces ne trouvent plus désormais à se loger et dorment dehors...

Plutôt que d'interdire la location de telles micro-surfaces, il aurait mieux fallut simplement veiller à ce que les loyers demandés soient en rapport avec les caractéristiques du logement offert pour éviter les abus...

Dit autrement, il faut mieux dormir dans 8 m2 en payant 150 ou 200 Euros par mois plutôt que de dormir dehors parce qu'il est interdit de louer une pièce d'une surface inférieure à 9 m2...

Le problème c'est que maintenant le mal est fait, ces petites surfaces inférieures à 9 m2, en particulier au niveau des chambres de bonne bien situées dans Paris, ont été regroupées  pour être transformées en studettes aux loyers inabordables...

Pour le coup, le mieux a été l'ennemi du bien...

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 a écrit:

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Article 4

Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20110729

Alors que les associations en charge des SDF, je ne parle pas des associations en charge des mal logés,  se plaignaient déjà de l'effet pervers de l'interdiction de louer des surfaces inférieures à 9 m2,  les sénateurs communiste républicain et citoyen Mme SCHURCH et M. LE CAM, viennent de déposer le 18 octobre 2013 un amendement qui a été adopté visant à augmenter encore la surface en dessous de laquelle il ne sera pas possible de louer un logement....

Sénat - Amendement 162 a écrit:

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1er

Insérer un article ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et notamment sur la possibilité d’une évolution de la définition du seuil minimal en deçà duquel un logement est considéré comme indécent.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rehausser le seuil minimal de surface habitable pour un logement mis en location. En effet actuellement ce seuil est fixé à 9 mètres carrés, ce qui semble grandement insuffisant et ne correspond pas à des conditions réelles de dignité.

Source: http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/66/Amdt_162.html


Alors qu'il y a un réel problème de logement cet amendement va donc encore réduire l'offre de petites surfaces pour des personnes ayant de très faibles revenus... Il aurait mieux fallut encadrer très strictement la location de ces surfaces en terme de loyer, de sanitaires et de sécurité plutôt que de l'interdire purement et simplement...

Comme dit précédemment, le mieux est souvent l'ennemi du bien...