éducation en écoles publique - privée(s) - en famille

Extraits code de l'éducation actuel

Article L131-1
L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans.

Article L131-1-1
(..) Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.

Article L131-5
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
(..)
Le fait, pour les parents d'un enfant ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, d'inscrire cet enfant dans un établissement d'enseignement privé qui a ouvert malgré l'opposition prévue au chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code ou sans remplir les conditions prescrites au même chapitre Ier, alors qu'ils ont déclaré qu'ils feront donner à cet enfant l'instruction dans la famille, est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 441-7 du code pénal.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191

.Les écoles privées hors contrat soumises à des inspections invasives.
C' est ce qui ressort du texte de la question posée par un député :

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles sont parfois effectuées les inspections par les services académiques dans les écoles hors contrat. Ainsi, il est rapporté à M. le député que, contrairement aux écoles sous contrat, les inspections ont souvent lieu sans annonce préalable et peuvent durer toute une journée. Il serait même arrivé qu'il y ait dix inspecteurs pour une école de quatre-vingt-dix élèves. Est-il possible que certains inspecteurs se soient autorisés à fouiller dans les affaires personnelles des élèves comme celles du personnel ? Il arrive de plus en plus souvent que les inspecteurs imposent de se retrouver seuls avec les élèves pour s'entretenir avec eux et refusent la présence de toute personne de l'école pour assister aux entretiens. Une directrice qui a tenté de s'y opposer s'est vue menacée de voir son école fermée. Les questions posées sont vécues par les élèves comme une intrusion dans la vie privée des familles : accès internet à la maison, présence ou non d'une télévision, conversation sur la sexualité en famille, lieux de scolarisation des autres enfants de la fratrie... Alors que les écoles hors contrat sont déclarées légalement et connues des services de l'éducation nationale, les inspections devraient permettre aux établissements par des échanges de progresser. Or ces inspections sont vécues, de plus en plus souvent, par les élèves, les équipes pédagogiques et les familles comme une épreuve traumatisante. Aussi, il lui demande ce qu'il prévoit pour créer un cadre propice aux échanges constructifs et éviter toute forme de dérive.