UE - Travailleurs détachés - Les nouveaux forcats du BTP

Pour ceux qui l'aurait manqué, France 2 a présenté hier soir dans Envoyé spécial un reportage intitulé "Les nouveaux forçats du BTP" qui explique comment des salariés d'autres pays européens travaillent pour une misère en France...

A voir: http://pluzz.francetv.fr/videos/envoye_special_,75534044.html

Même si il faut toujours garder son sens critique, ce reportage est assez édifiant...

J'ai vu ce reportage.

Qu'y apprend-on?

Que la mobilité professionnelle est un atout pour ceux qui en acceptent le principe, quitte à laisser femme et enfants sans père pendant plusieurs mois de suite. (il est éloigné de 1600 bornes, et fait le trajet en bagnole en une nuit, d'une traite en arrivant à l'heure sur le chantier).

Qu'il y a des gens qui acceptent un travail, quasiment les yeux fermés à la seule annonce d'un libellé de poste (en l'occurence maçon-coffreur) sans se soucier de ce qu'ils vont faire effectivement, et en se disant que même si le travail va être dur, dehors, au froid ou sous la pluie, ils vont donner le maximum. Le reportage présente ces gens comme des gens courageux, bons spécialistes de leurs métiers.

Qu'il y a des entrepreneurs français qui facilitent l'appel à ces gens, au risque de faire baisser les prix, et de casser une autre entreprise voisine qui a du mal à recruter des ouvriers français, plus exigeants en terme de qualité de vie (le niveau de salaires n'est pas présenté comme la variable d'ajustement, mais plutôt, le nombre de candidats à même de faire une équipe homogène (15 portugais, 15 roumains, moins de français...) et la disponibilité. L'exemple montrant deus frères, qui vont accepter de dormir dans un hotel de type formule 1 en partageant la même chambre, le premier rentré dans la piole s'offrant le grand lit...

Que la loi qui suppose que "tous les sous-traitants" d'un chantier soit indiquéS, est simplement ignorée. etc... etc.

Comme vous dites anonymous, ce sujet pose pas mal de questions embarassantes, et en particulier, donne une explication limpide sur le décallage entre l'offre d'emplois offerte (qui inclut pénibilité, nuits à l'hotel, déracinement pour ces "gens venus d'ailleurs") et les réticences des salariés français à accepter de telles galères.

Et comme cela ne date pas d'hier (on a qu'à repenser aux échanges sur ce même forum autour de qui (comment et pourquoi) a construit les HLM des années 1960 pour aller vers le "progrès social" lié à la disparition des bidons-ville.

L'histoire est un éternel recommencement dans cette branche professionnelle où le mal de dos est un enjeu de société qui en disuade plus d'un d'y aller ...

Cette Europe, tant rêvée et toujours pas aboutie, on va finir par la prendre en grippe et rejoindre les fronts souverainistes ! D'un autre coté on a tous eu des parents venus d'ailleurs (souvent du fond de nos campagnes) et qui ont connu des débuts difficiles, sans aides sociales, qui se sont retroussés les manches et ne l' ont pas regretté... Maintenant on attend beaucoup de l'état providence et du moi-président? Soyons patients et battons-nous pour les avancées réalistes des réformistes de tout crin et laissons le c'est" maintenant" à de la "com" présidentielle. Comme toujours, bon public, on dira que l'on ne nous y reprendra plus !!!

Une différence majeur par rapport à ce que l'on a pu connaitre avant est lié à l'évolution des moyens de transport et au raccourcissement des distances... Ceux qui après guerre sont venus de l'étranger reconstruire la France y vivaient même si ils envoyaient de l'argent dans leur pays d'origine... Ces "nouveaux forçats du BTP" ne sont plus des "travailleurs immigrés" vivant ici mais des "mercenaires" qui viennent travailler ici quelques semaines avant de repartir vivre dans leur pays... Dès lors, leurs références en matière de niveau de vie et de salaire restent celles de leur pays...

Après il peut être intéressant de rapprocher ce reportage des vœux EELV pour 2013 dans lesquels il est dit:

"Que l’écologie devienne aux yeux d’un plus grand nombre une solution réaliste contre les crises, vers un mode de vie plus harmonieux, plus sobre et plus confortable. Economiser l’énergie, se passer d’un nouvel aéroport à Nantes, commencer à taxer autant la pollution et le gaspillage que le travail, engager la création de dizaines de milliers d’emplois stables dans la construction de logements et de villes responsables."

Quid de ces emplois si faute d'harmonisation salariale, sociale et fiscale au niveau de l'Union ceux-ci sont occupés au travers de sous-traitants en cascade par des intérimaires venus de Pologne ou de Bulgarie ?

Un point à ne pas éluder en effet ; une qualification hqe par exemple comme critère de recrutement? les étrangers ne connaitront pas ; certes c'est un raccourci à ne pas prendre au premier degré, mais l'idée, l'orientation, ou je ne sais comment l'appeler est là. la responsabiliité englobant le choix des bons effectifs dans des métiers supposant une formation non dispensée ailleurs qu'en France.

Du réalisme et de la substance, selon le modèle allemand en quelque sorte

Du protectionnisme déguisé en somme ?

Comme le fait la plus grande puissance d'Europe, Oui.

un truc qui se laisse lire sur ce sujet

En 2012, le congrès de l’Union Internationale des Avocats s’est tenu à Dresde en Allemagne du 31 octobre au 4 novembre 2012. Près de 1000 avocats ont fait le déplacement pour partager, échanger et rencontrer leurs confrères venus de plus de 70 pays. Trois thèmes ambitieux avaient été retenus pour susciter des débats animés dans les séances plénières...

Le premier thème, consacré au « Marché global versus protectionnisme » était animé et coordonné par Bernd Reinmüller qui en a souligné l’importance et l’actualité, à une époque où la création d’un marché global se structure essentiellement par des instruments contractuels et où les acteurs se jouent de la concurrence des systèmes juridiques et fiscaux. Ces différents aspects d’une confrontation entre l’universalité du marché et le nationalisme des ordres juridiques étatiques ont été exploré à travers trois sous thèmes : l’économie, l’environnement, les relations sociales.

Le professeur Rachidi a rappelé les grands traits de la mondialisation. La constitution d’un marché global impose la suppression des entraves à la circulation des biens, des personnes et des capitaux, en subissant le moins de distorsions possibles ce qui devrait impliquer un cadre juridique homogène. Or, un schéma d’harmonisation n’existe pas au plan social ou fiscal. Les difficultés que rencontre l’OMC à propos des services le démontrent. Ces propos ont été illustrés pour les services juridiques par le professeur Hellwig.

Place est alors faite aux États qui cherchent à sauvegarder leurs intérêts essentiels.

Ainsi l’analyse des aspects sociaux fait ressortir la concurrence des systèmes juridiques. L’exemple canadien a permis de faire ressortir l’importance de la mobilité de l’emploi pour les entreprises nationales.

Des remarques comparables peuvent être faites en droit de l’environnement. Maître Ganguli a ainsi montré la nécessité de mettre l’humain au centre du débat et il a fait ressortir le rôle joué par les institutions internationales et par les institutions indiennes pour réconcilier l’homme et la nature. De leur côté, Ines Zenke s’est attachée à mettre en relief les difficultés posées par les réglementations des gaz à effet de serre à travers le protocole de Kyoto et l’attribution des quotas de CO₂ tandis que le Docteur Dessau traitait du tournant énergétique.

Il est revenu au professeur Stephen Brodie de montrer, à propos de l’élection américaine, la part que ces débats avait dans les positions adoptées par les deux candidats à l’élection présidentielle pour conclure qu’aucun retour au protectionnisme n’était envisagé et envisageable malgré tout dans le sens premier du terme,

Compte rendu de Bernard GRELON
Directeur des thèmes principaux congrès à l’UIA
UGGC & Associés
Paris, France
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JE RAJOUTERAI donc... mais que les marchés pouvaient être traités par différenciation à l'intérieur de la mondialisation.

Pour donner une idée d'une différenciation, pour les automobiles par exemple, le côté où on met le volant... le diesel, l'électrique, l'hybride.... sans se tromper...
Alors oui, je confirme, la norme HQE, peut être une spécificité d'un pays, sans qu'elle puisse s'appliquer dans un autre.
Une certification HQE, avec divers paliers (bac, bts, sortie des Universités ou écoles françaises) , pouvant être le levier simple de la mise en place d'un protectionnisme qui ne dirait pas son nom.

Libellule a écrit:

JE RAJOUTERAI donc... mais que les marchés pouvaient être traités par différenciation à l'intérieur de la mondialisation.

Pour donner une idée d'une différenciation, pour les automobiles par exemple, le côté où on met le volant... le diesel, l'électrique, l'hybride.... sans se tromper...
Alors oui, je confirme, la norme HQE, peut être une spécificité d'un pays, sans qu'elle puisse s'appliquer dans un autre.
Une certification HQE, avec divers paliers (bac, bts, sortie des Universités ou écoles françaises) , pouvant être le levier simple de la mise en place d'un protectionnisme qui ne dirait pas son nom.

Mais on a bien vu d'une part que les téléviseurs SECAM n'ont pas résister à la mondialisation et que d'autre part l'Union met la pression sur les états pour faire disparaitre les professions spécifiques ou protégées...

Pour avoir participé à des opérations de certification ISO xxxx , je peux dire que l'avantage concurrentiel apporté part la certification est de courte durée car les autres sociétés sont très vite elle aussi certifiées...

On peut dire aussi qu'à chaque fois qu'une idée est proposée au débat, la première chose à faire est de la critiquer, car cela évite de se mouiller, par exemple simplement en en proposant une autre.
Si vous avez l'intention de vous installer dans cette posture confortable de la critique permanente, ce serait dommage !

Car du coup, il est probable qu'on ne pourra jamais débattre de deux idées distinctes, dont l'une provenant de vous, qui mises en confrontation, pourrait, le cas échéant, trouver une convergence.

A votre avis, pourquoi ai-je mis après les ... "sans se tromper" ? Jusqu'à preuve du contraire faire avancer la norme HQE en France n'est pas se tromper d'après moi. Vous voyez il y a largement la place pour en débattre.
Et puis si vous voulez parlez normes ISO, ouvrez un sujet, et on verra si nos idées ou expériences convergent.

Divergences et convergences font le débat si les deux donnent leur vision.
On est bien d'accord.

En Belgique aussi ça bouge contre le dumping social entre autres dans le BTP....

Citation :

"Si tout le monde triche et que vous êtes honnête, vous risquez de finir par perdre"

La CSC bâtiment-industrie et énergie et la Centrale Générale de la FGTB ont suivi l'Inspection sociale vendredi matin lors d'un contrôle sur un chantier à Bruxelles. Par cette action, ils veulent dénoncer le dumping social dont est victime le secteur de la construction en raison d'une législation européenne insuffisamment harmonisée.

18 Janvier 2013 16h53

Le Contrôle des Lois sociales (CLS) s'est rendu vendredi matin sur un chantier de construction sur le site de la gare du Midi à Bruxelles. Les inspecteurs ont pu y constater "un cas d'école": des ouvriers roumains recrutés en Roumanie par un sous-traitant portugais. "Ils n'ont jamais mis les pieds au Portugal et n'ont dès lors aucun lien organique avec ce pays. Ils devraient payer leurs lois sociales en Belgique", explique Philippe Vanden Broeck, inspecteur au CLS. Une nonantaine d'ouvriers étaient présents sur le chantier, travaillant pour un total de 52 sous-traitants.

"C'est maintenant que commence notre vrai travail", poursuit Philippe Vanden Broeck. "Il s'agit de cas par cas. Nous devons prendre contact avec les autorités compétentes des différents pays, faire des vérifications relatives aux lois sociales, aux heures de travail, aux salaires, etc."

Des ouvriers étrangers sous-payés et logés dans "des baraquements de mauvaise qualité"

"Sur certains chantiers, les ouvriers sont à peine payés 3 euros de l'heure. Nous ne sommes pas contre la libre circulation, mais nous nous opposons à la libre exploitation!", dénonce Pierre Cuppens, secrétaire général de la CSC bâtiment-industrie et énergie. Il ajoute qu'en Belgique, près d'un ouvrier sur dix travaille en ne remplissant pas toutes les conditions légales. "Le mouvement prend de l'ampleur." Les ouvriers étrangers travaillant en Belgique sont souvent acculés par la crise et acceptent dès lors des salaires et des conditions de travail précaires. "Ils occupent des baraquements de mauvaise qualité et leur sécurité n'est pas toujours assurée sur les chantiers", étaie Pierre Cuppens.

Des sociétés étrangères qui travaillent sur les chantiers dans l'illégalité

Les syndicats fustigent non seulement les conditions de travail de ces ouvriers étrangers mais déplorent également la concurrence déloyale ainsi faite aux entrepreneurs belges respectueux de la législation. "Le vrai problème, ce sont les sociétés étrangères qui travaillent dans la semi-illégalité ou l'illégalité totale", regrette Rik Desmet, secrétaire fédéral de la Centrale Générale de la FGTB. "C'est comme avec le dopage dans le cyclisme", poursuit Pierre Cuppens, "si tout le monde triche et que vous êtes honnête, vous risquez de finir par perdre."

Secrétaire général de la CSC bâtiment: "Cette concurrence déloyale crée du chômage en Belgique"

L'afflux de plus en plus important de travailleurs étrangers a également des conséquences sur le travail en Belgique. "Cette concurrence déloyale crée du chômage en Belgique", indique Pierre Cuppens. Un ouvrier employé sur le chantier visité par les inspecteurs du CLS explique que la situation des ouvriers travaillant en toute légalité se dégrade également: "On presse sur la main-d'oeuvre, il faut aller de plus en plus vite. On parle toujours des délocalisations quand ce sont les employés des grosses sociétés qui sont touchés, comme dans le cas de Ford Genk, mais cela concerne également un grand nombre de PME."

Comme souvent, les différences d'intérêts entre pays freinent la lutte au niveau européen

Le député européen Ivo Belet (CD&V, groupe PPE) était également présent lors de l'action syndicale. Il plaide notamment pour une meilleure collaboration entre les différentes institutions d'inspection sociale en Europe. "Ce dossier constitue une des priorités du Parlement, mais les différents intérêts nationaux rendent la tâche compliquée", explique-t-il.

Dans la construction mais aussi le transport, l'alimentation,...

Les syndicats demandent dès lors à l'Union européenne d'harmoniser la législation afin d'empêcher ce type de dumping social "qui ne touche pas que le secteur de la construction mais également l'alimentation, le transport et bien d'autres domaines" selon Rik Desmet. Ils veulent également demander au gouvernement fédéral d'octroyer plus de moyens pour les inspections sociales, même s'ils s'accordent à dire que la législation sociale belge est de très bonne qualité.

Ce 23 janvier: manif' à Bruxelles pour dénoncer ce dumping social

L'action de vendredi s'inscrit en marge de la manifestation européenne du mercredi 23 janvier. Les syndicats attendent 4.000 ouvriers du secteur qui rallieront le rond-point Schuman pour dénoncer le dumping social.

Source: http://www.rtl.be/info/economie/belgique/974131/-si-tout-le-monde-triche-et-que-vous-etes-honnete-vous-risquez-de-finir-par-perdre-

Un article intéressant sur le problème posé par les travailleurs étrangers dans le bâtiment...

Cette article émane du site de la ... CGT Bâtiment.... ce qui montre que même les adhérents de ce syndicat on ne peut plus à gauche sont conscients du problème...

Citation :

Les travailleurs étrangers, problème grandissant dans le bâtiment en France

Par Nathalie ALONSO et Christian CHARCOSSEY | AFP – mer. 12 déc. 2012

Le secteur du bâtiment appelle le gouvernement à agir à propos des conditions qu’il juge « scandaleuses » de concurrence liées à la présence en France de milliers de travailleurs étrangers, employés en sous-traitance mais travaillant 70 heures par semaine ou « au noir »

« Nous travaillons dans une activité concurrentielle donc ça ne nous dérange pas de voir ces travailleurs européens arriver sur les chantiers, mais on dit qu’il y a des gens qui travaillent sur les mêmes métiers que nous pour 600 euros par mois », a déclaré à l’AFP Jean-Pascal François, secrétaire fédéral de la CGT Construction.

Le secteur du bâtiment appelle le gouvernement à agir à propos des conditions qu’il juge « scandaleuses » de concurrence liées à la présence en France de milliers de travailleurs étrangers, employés en sous-traitance mais travaillant 70 heures par semaine ou « au noir ».

« C’est un sujet extrêmement chaud. Il y a une montée de la température car c’est la question qui est devenue la priorité pour nos entreprises », a affirmé Didier Ridoret, le président de la Fédération française du bâtiment (FFB), mercredi lors d’une conférence de presse.

Pour M. Ridoret, la FFB « met la pression sur le gouvernement » pour qu’il réalise autant de contrôles que l’Allemagne ou la Suisse en font sur les travailleurs étrangers.

Preuve du mécontentement grandissant: un millier d’artisans ont manifesté mardi à Strasbourg pour réclamer une harmonisation européenne dans leur secteur et dénoncer la « concurrence déloyale » dont ils s’estiment victimes.

« Le bâtiment manifeste parce qu’il y a trop de charges sociales », a expliqué à l’AFP Léonard Bisceglia, ancien président de la FFB pour le département d’Alsace.

Mais aussi parce qu’ »il existe une concurrence déloyale des entreprises sous-traitantes qui viennent de l’étranger, et qui n’ont pas les mêmes obligations que nous », a-t-il ajouté.

La directive européenne Détachement de 1996 prévoit qu’en matière de droit du travail, les lois du pays d’accueil (conventions collectives, salaire minimum, temps de travail, contrat) s’appliquent lorsqu’elles sont plus favorables, les cotisations sociales, elles, sont dues dans le pays d’origine.

Or « les écarts entre pays peuvent dépasser 20-25% », selon Yvon Laplace, auteur d’un rapport du cabinet Secafi intitulé « Le détachement des travailleurs ne connaît pas la crise ».

Les syndicats se sont également emparés de leur coté de ce problème pour dénoncer un « dumping social ».

Les particuliers aussi

« Sur tous les chantiers, le phénomène explose, je ne connais pas un chantier qui n’utilise pas de la main d’oeuvre détachée », estime pour sa part un membre du syndicat Construction CGT à Toulouse, qui a requis l’anonymat.

La FFB assure que des « officines polonaises » et de l’Europe de l’Est inondent de mails les entreprises françaises pour leur proposer des employés à 15 euros de l’heure. Mais en les obligeant à travailler 70 heures par semaine au lieu des 35 heures légales et pour le même salaire tout en oubliant de payer la TVA, qu’elles doivent payer, une fois reparties « à Cracovie ou Bucarest ».

« Ce sont des pratiques scandaleuses », dénonce M. Ridoret.

Les artisans sont aussi victimes d’un « dumping sauvage » car de nombreuses camionnettes arrivant des pays de l’Europe de l’Est, très visibles dans Paris notamment, viennent travailler « au noir » chez des particuliers en amenant avec eux carrelages, peintures et autres parquets, selon la FFB.

Le ministre du Travail Michel Sapin avait assuré le 13 novembre que les cas de travailleurs européens légalement détachés sont « poursuivis » lorsqu’ils ne respectent pas le droit du travail, rappelant qu’ »être payé au Smic polonais en France, c’est illégal ».

Disant s’appuyer sur une note confidentielle du ministère du Travail, le quotidien Le Parisien avait affirmé que la France compterait 300.000 salariés européens à bas coût, employés sous contrat avec des entreprises de leur pays d’origine.

« Ce sont des entreprises françaises qui utilisent ce type de main d’oeuvre tout en se plaignant ensuite qu’il y ait de la main d’oeuvre illégale », avait affirmé M. Sapin en appelant « chacun » à être « cohérent ».

Source: http://construction.cgt.fr/actualites/les-travailleurs-etrangers-probleme-grandissant-dans-le-batiment-en-france/

Dans un autre domaine que le bâtiment, une parfaite illustration guerre étonnante de ce qu'amène la libre circulation à l'intérieur de l'Union....

A quand "Arbeit macht frei" au dessus de l'entrée des entrepôts Amazon ?

Guerre pour l'emploi: ni libre concurrence ni libre circulation professionnelle à l'intérieur de l'Union sans un minimum d'harmonisation salariale, sociale et fiscale....

Citation :

Amazon accusé de surveiller et d'exploiter des intérimaires en Allemagne
Le Monde.fr avec AFP | 15.02.2013 à 22h58

Un documentaire diffusé sur la chaîne allemande ARD accuse le commerçant en ligne Amazon d'avoir intimidé ses salariés en Allemagne en recourant à une société de sécurité employant des néo-nazis. Le reportage, diffusé mercredi 13 février, montre des intérimaires sur leur site d'hébergement, un village de vacances de la région de Hesse (Ouest), encadrés par des vigiles aux crânes rasés, en uniformes noirs et en bottes militaires.

Selon l'ARD, il s'agit de l'agence de sécurité HESS Security, à laquelle Amazon sous-traite la surveillance de ses intérimaires sur leur lieu d'hébergement. Les hommes portent également des vêtements de la marque Thor Steinar, prisée dans les milieux d'extrême -droite.

Le Parlement et la ligue allemande de football ont d'ailleurs banni le port de cette marque pour cette raison. Ironiquement, Amazon a également suspendu la vente de produits Thor Steinar en 2009. Le documentaire fait le lien entre le nom de la société de surveillance et le responsable nazi Rudolf Hess, affirmant également que son dirigeant, un certain Uwe L., est connu comme étant proche des milieux néo-nazis par la police.

AMAZON SE DÉFEND DE TOUTE "DISCRIMINATION OU INTIMIDATION"

Au-delà des vêtements, le document de l'ARD dénonce le comportement de ces quasi-milices envers les quelque cinq mille travailleurs intérimaires, en majorité étrangers, ainsi que leurs conditions de travail. Des centaines de travailleurs, arrivés en Allemagne par bus, auraient ainsi été l'objet de fausses promesses de salaires, leur rémunération effective étant inférieure de plus de 10 % à celles annoncées.

La filiale allemande d'Amazon a rejeté les accusations, assurant "ne tolérer en aucune manière la discrimination ou l'intimidation". Le groupe a souligné qu'il prenait "très au sérieux" la sécurité et le confort de ses salariés. "Nous contrôlons régulièrement nos prestataires de services extérieurs chargés de l'hébergement des saisonniers venus d'autres régions", a indiqué Ulrike Stöcker, porte-parole du distributeur en Allemagne. Amazon a également réfuté les accusations de salaires mensongers.

Source: http://www.lemonde.fr/europe/article/2013/02/15/amazon-accuse-de-surveiller-et-d-exploiter-des-interimaires-en-allemagne_1833692_3214.html

Lors d'un déplacement à Alforville François Hollande a annoncé des mesures pour soutenir le bâtiment...

Ces mesures qui auront un coût pour les finances publiques contribueront certainement à améliorer la situation du logement dans notre pays qui compte de nombreux demandeurs...

En revanche, on peut s'étonner qu'alors que notre pays compte plus de trois millions de chômeurs, ces mesures ne soient pas orientées pour créer des emplois dans celui-ci...

Chacun sait en effet que le secteur du bâtiment fait largement appel à de la sous-traitance en cascade... Bien souvent, un marché confié à une société française est réalisé en finale par des salariés parfois intérimaires travaillant pour des sociétés sous-traitantes basées dans un pays pratiquant le dumping social...

Dans notre commune c'est, au moins en partie, le cas pour la rénovation de Bois-Cadet et Jean Zay confiée par Valophis à GTM...

On aurait donc pu espérer que ces mesures de soutien au bâtiment prennent en compte cette situation en limitant à minima les niveaux de sous-traitance sinon il y a une forte probabilité que la croissance annoncée par François Hollande profite avant tout à d'autres pays...

Citation :

21/03/2013 à 13:25
Logement: Hollande dévoile 20 mesures de soutien au bâtiment

François Hollande a dévoilé jeudi vingt mesures pour tenter de relancer la construction de logements en France, frappée par la crise, ainsi que pour doubler le nombre de rénovations énergétiques de logements d'ici à 2014.

Une TVA réduite à 5% sur la construction - et la rénovation - de logements sociaux, la limitation des recours abusifs contre les permis de construire, une subvention de 1.350 euros pour les travaux de rénovation effectués par les classes moyennes ainsi qu'un moratoire de deux ans sur les nouvelles normes figurent notamment dans ce "plan d'urgence" présenté par le président de la République.

"Le changement dans le logement, c'est maintenant", a plaisanté François Hollande concluant son discours à la mairie d'Alfortville (Val-de-Marne), allusion à son slogan de campagne présidentielle.

Prônant "un choc de confiance" pour relancer le bâtiment "face à l'urgence économique, sociale et environnementale", le chef de l'Etat a affiché son souhait de lever "tous les freins à la construction", alors qu'il n'y a eu qu'environ 340.000 mises en chantier de nouveaux logements en 2012, loin de l'objectif des 500.000.

La TVA réduite à 5% dans les logements sociaux (au lieu des 10% prévus à partir de 2014) représente un coût de 660 millions d'euros pour les finances publiques, a indiqué l'Elysée, précisant que celle-ci portait sur la construction mais aussi la rénovation de ces logements.

La prime aux ménages - qui pourra potentiellement profiter à deux tiers des Français - représente, elle, un coût de 500 millions sur deux ans pris sur les fonds du grand emprunt de la précédente majorité.

"Ce plan s'inscrit dans une stratégie de croissance", a souligné M. Hollande, au moment où "nous avons à faire preuve de sérieux budgétaire, nous voulons donner une espérance, une confiance et une croissance". Parmi les mesures retenues, le gouvernement entend aussi diviser par deux la durée moyenne du traitement des contentieux de permis de construire, pour les ramener de 3 ans à 18 mois, a-t-il expliqué.

L'ensemble de ces mesures, a-t-il souligné, doit répondre à une triple exigence: "plus simple, plus vite, plus efficace".

François Hollande a également promis que d'autres revendications des professionnels du bâtiment seraient "entendues" dans le budget 2014.

Source: http://actu.orange.fr/economie/logement-hollande-devoile-20-mesures-de-soutien-au-batiment-afp_1420176.html

La fermeture de l'usine de production de panneaux photovoltaïques Bosch de Vénissieux - https://fontenayplateau.forum-actif.eu/t1016-nouvelles-energies-nouveaux-chomeurs - arrive à point nommé pour illustrer le problème des subventions et aides gouvernementales qui profitent non pas à des entreprises françaises mais à des entreprises étrangères....

Il y a fort à parier que, si aucune mesure protectionniste n'est associée au plan de relance du bâtiment, ce soit en finale et au travers de sous-traitants en cascade des sociétés et des salariés polonais, roumains, .... et non les trois millions de chômeurs français qui profitent de cette relance...

Ca bouge du coté des artisans du bâtiment qui sont descendu aujourd'hui dans la rue...  Alors que notre pays appartient à une Union soit disant basée sur une "concurrence libre et non faussée" (sic) il semble que ces artisans rencontrent le même problème que nombre de salariés de multinationales:


<< La concurrence "low cost" venue de l'Est

Les artisans dénoncent aussi le travail dissimulé et le développement d'entreprises "low-cost" qui ne respectent pas la législation française.

"J'ai une petite entreprise de peinture depuis un an: j'avais un employé, j'ai dû le licencier... je n'y arrivais plus. Je me retrouve à travailler tout seul sur les chantiers, je fais des journées de 12 heures et c'est à peine si j'arrive à 1.500 euros par mois", témoigne un jeune artisan francilien.

"Ce qui me plombe, c'est les entreprises d'Europe de l'est, qui font des tarifs impossibles à suivre", poursuit-il, réclamant "plus de contrôles". >>


En plus du plus de contrôles réclamé, à  quand des mesures d'harmonisation ou à défaut des mesures protectionnistes dans cette Union qui s'est faite sans harmonisation salariale, sociale et fiscale ?

Le gouvernement va-t-il attendre que délocalisations et entreprises étrangères travaillant en France aient jeté 10 ou 15 millions de chômeurs à Pôle emploi pour réagir ?

Pour mémoire alors que le SMIC en France est à 1 430,22 €, le salaire minimum en Roumanie est à seulement 178€ et le salaire moyen de seulement 390€. Source: http://sentinelleroumanie.over-blog.org/categorie-12520947.html

Dit autrement, le salaire MINIMUM en FRANCE est TROIS FOIS SUPERIEUR au salaire MOYEN en ROUMANIE !

Le sujet de l'harmonisation des salaires minimum européens mériterait beaucoup plus qu'une simple déclaration de Jean-Marc Ayrault devant le micro de France Bleu Alsace....  Voir: https://fontenayplateau.forum-actif.eu/t1152p100-chomage-une-deception-a-la-hauteur-des-espoirs#37585

AFP a écrit:

Le S.O.S des artisans du bâtiment, étranglés par la crise et la TVA
Publié le 13-09-2013 à 16h25 - Mis à jour à 21h20

Paris (AFP) - Commandes en chute, concurrence des auto-entrepreneurs, relèvement de la TVA... les artisans du bâtiment étaient dans la rue vendredi, pour dire leur désarroi face aux difficultés qui pourraient coûter 20.000 emplois au secteur l'an prochain.

"Chaque mois 3.700 salariés quittent le secteur du bâtiment par manque d'activité. 38.000 entreprises ont déjà cessé leur activité. On ne peut pas, dans un pays qui compte quatre millions de chômeurs, continuer ainsi", a déclaré à l'AFP le président de la Capeb Patrick Liébus, à la tête du cortège parisien qui a défilé sous la pluie, de la place de la République à l'Hôtel de Ville.

"TVA à 5%", "Auto-entrepreneurs = Arnaque pour tous", "Laissez-nous travailler et embaucher", clamaient les pancartes des quelque deux cents manifestants battant le pavé de la capitale, des ballons rouges et blancs à la main.

Une délégation de la Capeb, le syndicat des artisans du bâtiment, devait être reçue à Matignon vers 17H00, a indiqué à l'AFP M. Liébus.

Selon lui, vingt mille artisans ont participé au mouvement dans tout le pays.
---/---
Les artisans redoutent que le relèvement de la TVA de 7% à 10% sur les travaux de rénovation, au 1er janvier, ne fasse chuter leur activité, déjà mise à mal par la crise. Ils réclament un taux à 5%.

Leurs 375.000 entreprises, qui emploient plus de 700.000 salariés, souffrent aussi d'une inflation règlementaire et de la pression fiscale, disent-ils.

"La plus grosse angoisse, c'est le lendemain. On a du travail pendant trois semaines, un mois, puis c'est fini, on ne sait plus", souligne Antony Hadjipanayotou, président de la Capeb Grand Paris.

"La crise a commencé en 2009 et les choses n'ont pas cessé de se dégrader. Depuis 2013, les particuliers ont peur d'investir. Tout un climat de confiance a disparu. Comment s'en sortir?", se demande ce patron d'une petite entreprise de plomberie.

Les artisans du bâtiment dénoncent en outre un accroissement de la "concurrence déloyale" exercée par les auto-entrepreneurs. Ils déplorent que ce régime --selon eux une porte ouverte à la concurrence déloyale-- n'ait pas été exclu des activités relevant de leur secteur.

"Le gouvernement nous écrase de charges, ce qui nous empêche d'embaucher. Les auto-entrepreneurs, c'est bien, mais à charges égales", estime Frédéric Roger, plombier-chauffagiste en Seine-et-Marne, croisé dans le cortège parisien.


La concurrence "low cost" venue de l'Est

Les artisans dénoncent aussi le travail dissimulé et le développement d'entreprises "low-cost" qui ne respectent pas la législation française.

"J'ai une petite entreprise de peinture depuis un an: j'avais un employé, j'ai dû le licencier... je n'y arrivais plus. Je me retrouve à travailler tout seul sur les chantiers, je fais des journées de 12 heures et c'est à peine si j'arrive à 1.500 euros par mois", témoigne un jeune artisan francilien.

"Ce qui me plombe, c'est les entreprises d'Europe de l'est, qui font des tarifs impossibles à suivre", poursuit-il, réclamant "plus de contrôles".

Déjà le 18 janvier, quelque 10.000 manifestants, selon les organisateurs, avaient manifesté pour alerter les pouvoirs publics sur la mauvaise passe que traverse le secteur.

Source: http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20130913.AFP5265/le-s-o-s-des-artisans-du-batiment-etrangles-par-la-crise-et-la-tva.html

Encore une catégorie professionnelle, avec les agriculteurs, les ouvriers de la sidérurgie, de PSA, les employés d'Air France, ... je fais confiance à a.nonymous pour dresser une liste exhaustive, qui ne voteront plus pour la gauche, ni aux nationales, ni aux Européennes, ni aux municipales.

opium écrit:

Citation :

je fais confiance à a.nonymous pour dresser une liste exhaustive, qui ne voteront plus pour la gauche, ni aux nationales, ni aux Européennes, ni aux municipales.

La liste est simple: tout ceux qui ont voter à droite et à l'extrême droite à la présidentielle.
Pour les autres, qui ne jetteront pas le bébé avec l'eau du bain, ils savent très bien que tous les problèmes soulevés par a.nonymous sont liés a la réglementation européenne qui si elle peut être réformée, demande du temps et de la diplomatie.
Seul deux candidats à la dernière présidentielle prétendaient sortir de l’Europe et même de l'Euro, Marine Le Pen et Jean Luc Mélenchon mais ils ne semblent pas avoir séduit à l'époque feu le social démocrate a.nonymous.

matmut a écrit:

La liste est simple: tout ceux qui ont voter à droite et à l'extrême droite à la présidentielle.

C'est là que vous faites erreur... Beaucoup parmi ceux qui sont aujourd'hui touchés par ces problèmes ont voté pour François Hollande en pensant que celui-ci défendrait leurs emplois ce qui n'a pas été le cas: PSA et Florange, ... en sont deux exemples mais il y en a d'autres...

Comme je le dit dans une autre discussion, la déception actuelle est à la hauteur des espérances d'hier...

matmut a écrit:

Pour les autres, qui ne jetteront pas le bébé avec l'eau du bain, ils savent très bien que tous les problèmes soulevés par a.nonymous sont liés a la réglementation européenne qui si elle peut être réformée, demande du temps et de la diplomatie.

Il est évident qu'il faut du temps mais au delà de ça il faut déjà s'atteler réellement au problème.... Je n'ai pas l'impression que sur le salaire minimum européen par exemple, la France soit particulièrement véhémente...

Le problème c'est que les entreprises savent elles faire être agiles pour exploiter au mieux tous les possibilités que leur donne l'Union qu'il s'agisse de délocalisation, de missions de service, d'appel d'offres européen...

matmut a écrit:

Seul deux candidats à la dernière présidentielle prétendaient sortir de l’Europe et même de l'Euro, Marine Le Pen et Jean Luc Mélenchon mais ils ne semblent pas avoir séduit à l'époque feu le social démocrate a.nonymous.

La sortie de l'Union ou de l'Euro prôné par les populistes n'est vraiment pas la solution...  

En revanche faire évoluer l'Union en la réformant est aujourd'hui une priorité d'autant plus que les derniers élargissements à des pays "low cost" en 2004, 2007 et 2013 ont été faits sans discernement...

Je ne peux que conseiller à A.nonymous de se procurer le livre "circus politicus" c'est une excellente clef pour comprendre comment a été détourné le fonctionnement des institutions européennes.

Je ne fais pas une fixation sur ce bouquin, je n'ai pas de poucentage sur les ventes, je n'en suis pas un des auteurs, mais il me semble indispensable de le lire... et ce toute option politique du lecteur mise à part.

a.nonymous a écrit:

matmut a écrit:

La liste est simple: tout ceux qui ont voter à droite et à l'extrême droite à la présidentielle.

C'est là que vous faites erreur... Beaucoup parmi ceux qui sont aujourd'hui touchés par ces problèmes ont voté pour François Hollande en pensant que celui-ci défendrait leurs emplois ce qui n'a pas été le cas: PSA et Florange, ... en sont deux exemples mais il y en a d'autres...

Comme je le dit dans une autre discussion, la déception actuelle est à la hauteur des espérances d'hier...

Juste pour illustrer mes propos la stèle des salariés de Florange pour qui ont cru comme beaucoup d'autres aux promesses de François Hollande...



Je ne pense vraiment  pas que l'on ait là des électeurs de la "droite et de l'extrême droite à la présidentielle" comme le prétend Matmut...

Un article intéressant sur la directive Détachement dans "Le Moniteur"...

"La France, qui est le pays le plus en pointe sur cette question, plaide en faveur d'un meilleur encadrement de la directive afin que l'UE « dispose de moyens juridiques pour lutter contre les abus frauduleux des détachements »."


Exigeons haut et fort avant qu'il ne soit trop tard:

- une harmonisation salariale, sociale et fiscale au niveau de l'Union avec un salaire minimum pour un nombre d'heures maximum
- un moratoire sur la libre circulation des salariés des pays "low cost" tant que les conditions ci-dessus ne sont pas remplies
- le droit d'insérer une clause de "préférence nationale" dans tous les appels d'offres financés par des fonds publics tant que les conditions ci-dessus ne sont pas remplies

Le Moniteur a écrit:

La directive Détachement n’est pas une urgence pour l’Europe

Hugues Boulet | 21/10/2013 | 17:00 | Social

Le projet de modification de la directive « Détachement des travailleurs », qui vise à « muscler les contrôles » suite aux nombreux abus générés par ce texte datant de 1996, ne sera pas abordé par le Conseil européen de cette semaine.  

Lors d’une conférence de presse organisée en préalable au Conseil européen des 24 et 25 octobre, Michel Barnier a déclaré au BEM (Bulletin européen du Moniteur) que le projet de texte modificatif à la directive Détachement des travailleurs, qui fait l’objet d’un blocage au niveau des 28, « ne sera probablement pas abordé ces jeudi et vendredi ».

Pour le Commissaire européen au Marché intérieur et aux Services, « il le sera plus certainement en décembre, à l’occasion du prochain Conseil réunissant les ministres du Travail de l’UE ». M. Barnier note toutefois « avoir transmis à la Commission les constations d’infractions faites par la France » à ce texte de 1996, relatif aux conditions de travail des salariés provisoirement détachés dans un autre pays européen que le leur. « Il faut que ce texte soit respecté », a-t-il ajouté.

Rappelons que la Commission européenne a présenté en mars 2012 un projet de directive afin de mettre fin aux nombreux abus générés par ce texte (sociétés "boite aux lettres", faux statut d'indépendant, dumping social, non-respect des droits des travailleurs…).


Dumping social

Ce renvoi de la discussion entre États membres à la fin de l’année intervient alors que la dernière réunion des ministres européens du Travail, le 15 octobre, a acté un constat d’échec sur cette question très sensible, notamment dans le domaine de la sous-traitance pour la construction. Il y a eu « désaccord », avait indiqué Michel Sapin ce jour-là.

La France, qui est le pays le plus en pointe sur cette question, plaide en faveur d'un meilleur encadrement de la directive afin que l'UE « dispose de moyens juridiques pour lutter contre les abus frauduleux des détachements ». Les Pays-Bas, le Luxembourg et la Belgique sont sur une ligne proche et veulent renforcer la responsabilité des entreprises d’accueil et d’origine.

Toutefois, certains États membres d’Europe de l'Est, la Pologne en particulier, craignent qu'un renforcement des moyens de contrôle aille à l'encontre de la libre circulation de leurs travailleurs. Le très libéral Royaume-Uni, de son côté, n'est pas favorable à un surcroit de réglementation. Avant cette réunion du 15 octobre, ces opposants ont cosigné, le 7, une liste de contre-propositions afin de limiter les obligations qu'un État peut imposer à une entreprise ayant recours au détachement. Ils insistent sur la nécessaire « proportionnalité » des contrôles, refusant que l'inspection du travail ajoute des exigences à celles déjà listées dans le texte. Ils réclament également que les contrôles en vigueur dans les États soient notifiés à la Commission, afin que celle-ci les approuve ou les retoque. Les partisans d’un surcroit de contrôle militent, eux, pour une « liste ouverte » des procédures de contrôle.


Le double jeu de l'Allemagne

L’Allemagne, dont le gouvernement est en cours de formation, occupe une position ambiguë. L’absence de salaire minimum lui permet en effet d’employer à très bas coût des salariés en détachement, notamment dans l’agroalimentaire.  Pour mémoire, dans un marché intérieur de l’UE où la libre circulation des travailleurs est le principe, les salariés détachés restent affiliés à leur caisse de sécurité sociale d'origine lorsque la mission qu'ils effectuent à l'étranger est temporaire (la durée ne peut excéder 12 à 24 mois). Les charges à payer sont donc celles du pays d’origine. Ils doivent toutefois recevoir le salaire minimum du pays où ils travaillent, si salaire minimum il y a.


FFB et FNTP agacées

Cette nouvelle reculade de l’Union européenne risque, en tout cas, de fortement agacer la FFB et la FNTP qui tirent depuis longtemps la sonnette d’alarme sur cette question, estimant que leurs adhérents sont concurrencés de manière déloyale par des entreprises de BTP venues d’Europe de l’Est ou du Sud. Les deux fédérations risquent fort de devoir trouver des solutions elles-mêmes, car on voit mal les 28, même en décembre, trouver facilement une solution de concorde sur cette question, tant leurs intérêts semblent divergents.

Plus d'information sur le BTP en Europe avec le Bulletin Européen du Moniteur

Source: http://www.lemoniteur.fr/175-social/article/actualite/22627128-la-directive-detachement-n-est-pas-une-urgence-pour-l-europe

Le gouvernement français va-t-il enfin oser hausser le ton pour se faire entendre face aux pays "low cost" ?

Reuters a écrit:

Paris fait monter la pression sur le travail "détaché"

Reuters – il y a 20 minutes

PARIS (Reuters) - La France accentue la pression sur ses partenaires européens pour tenter d'arracher d'ici la fin de l'année un accord solide, et non "au rabais", pour lutter contre les abus liés à l'emploi de "travailleurs détachés" d'autres pays de l'Union européenne.

A l'approche de la réunion des ministres européens des Affaires sociales du 9 décembre, François Hollande tente de les convaincre de s'entendre sur des améliorations appelées à être adoptées d'ici la fin de législature européenne, au printemps.

La législation européenne permet aux entreprises de faire travailler leurs salariés partout dans l'UE à condition de respecter le droit du travail du pays hôte mais en payant les cotisations sociales dans le pays d'origine.

Faute d'accord en décembre, le dossier serait renvoyé à la fin de l'année, le temps pour le nouveau Parlement européen élu en mai prochain de prendre ses marques, alors que ce dossier joue un rôle dans la campagne pour les élections françaises.

Comme la semaine dernière à Rome avec Enrico Letta, comme vendredi prochain en Pologne, François Hollande devrait aborder le sujet avec Mariano Rajoy ce mercredi après-midi à Madrid.

"Le président en parle systématiquement", dit un conseiller élyséen, qui reconnaît la difficulté de la tâche face aux résistances de certains pays comme le Royaume-Uni, rétifs à toute forme de contrôle administratif poussé voulu par Paris.

"Ce n'est pas facile, ce n'est pas gagné. Ce sont des sujets très sensibles", reconnaît-il.


LA FRANCE REFUSE TOUT ACCORD "AU RABAIS"

François Hollande veut "rechercher une majorité la plus large possible mais aussi mettre chacun face à ses responsabilités", a dit Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, lors du compte rendu du conseil des ministres.

Mardi devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a promis que la France refuserait tout accord "au rabais" sur ce dossier que le Front national agite dans la perspective des élections européennes de mai.

La France veut une véritable coopération administrative entre les pays hôtes et les pays d'origine des travailleurs, qui seraient légalement responsables du respect du paiement des cotisations sociales par leurs entreprises alors que la plupart des autres pays estiment que cela freinerait le détachement.

Ces derniers acceptent de responsabiliser les entreprises mais refusent d'aller au-delà de contrôles ponctuels.

Le ministre du travail, Michel Sapin, a annoncé des opérations de contrôle "extrêmement pointues" pour lutter contre le travail illégal et le détachement dit abusif qui handicapent des secteurs comme le bâtiment et l'agroalimentaire.

De nombreuses fraudes sociales ont été constatées sur de grands chantiers comme la construction du réacteur nucléaire EPR de Flamanville (Manche), mais aussi dans les restaurants.


"SITUATIONS SCANDALEUSES"

La directive européenne est censée assurer aux travailleurs détachés des droits minimaux mais son application donne lieu à toutes sortes d'abus et de détournements des règles.

"Il y a aujourd'hui des situations scandaleuses", a estimé Michel Sapin, qui a promis une modification de la loi française afin de faire peser plus de responsabilités sur les donneurs d'ordre vis-à-vis des entreprises sous-traitantes.

Dans un communiqué commun intitulé "Demain, il sera trop tard", la CGPME et la Fédération française du bâtiment lancent un appel après avoir constaté un afflux de travailleurs "low cost" en provenance "d'Europe de l'Est et du Sud" qui coûtent "30% à 40% moins cher que les salariés français" [ Voir ci-dessous ]. Leur nombre est estimé par eux à 300.000 dans le pays, illégaux compris.

Vendredi à Varsovie, François Hollande espère convaincre le Premier ministre polonais Donald Tusk, dont le pays est l'un des grands pourvoyeurs de travailleurs "détachés" en Europe.

"On va essayer de convaincre les Polonais que leur intérêt n'est pas d'être perçus comme un pays d'où partent des fraudeurs ou des gens qui profitent mais de faire en sorte que les Polonais qui viennent travailler en toute légalité dans d'autres pays soient bien accueillis", dit-on dans son entourage.

Pologne, République tchèque, Estonie et Hongrie sont, avec le Royaume-Uni, les principaux pays hostiles à un contrôle renforcé des travailleurs "détachés".

La Commission européenne estime que 160.000 Français sont "détachés" dans d'autres pays de l'Union européenne tandis que 145.000 travailleurs d'autres pays travaillent légalement en France, mais les estimations vont jusqu'au double.

Elizabeth Pineau, avec Julien Ponthus, édité par Yves Clarisse

Source: http://fr.news.yahoo.com/paris-va-accentuer-ses-contr%C3%B4les-des-travailleurs-d%C3%A9tach%C3%A9s-125629888.html

CGPME ET FFB a écrit:

mercredi 27 novembre 2013
Appel commun CGPME - FFB sur le dumping social

Demain il sera trop tard !

L’heure est grave. Depuis plusieurs mois, nous constatons l’arrivée massive de travailleurs et d’intérimaires d’Europe de l’est et du sud sur le territoire français. Ces travailleurs pauvres, déracinés de leur pays d’origine, éloignés pendant des semaines, voire des mois de leurs familles viennent travailler en France dans des conditions souvent indignes. Aujourd’hui dans le bâtiment, l’agro-alimentaire, l’industrie et demain dans tous les secteurs de notre économie. Une directive européenne permet à ces travailleurs dits « détachés » d’être employés en toute légalité sur notre sol alors que leurs charges salariales continuent d’être payées dans leur pays d’origine. Concrètement, ces salariés « low cost » coûtent 30 à 40% moins cher que les salariés Français. En une année, de multiples officines ont fleuri en Europe pour proposer ces travailleurs intérimaires aux entreprises françaises. On estime qu’ils seraient d’ores et déjà plus de 300 000 à travailler dans notre pays. Ce phénomène ne fait que s’amplifier. A court ou moyen terme, ce sont peut-être 400 000, 500 000 de nos salariés qui grossiront les rangs des chômeurs. Le drame des délocalisations a déjà rayé de la carte des pans entiers de notre appareil productif. En 25 ans, notre industrie a perdu plus d’un million d’emplois, laissant notre économie exsangue. En 2012, plus de soixante mille entreprises ont fait faillite.  Les premiers chiffres laissent craindre qu’elles seront plus nombreuses encore en 2013. Il faut stopper l’hémorragie. Nous refusons de nous résoudre à continuer de voir mourir nos entreprises. Ne nous leurrons pas, ce deuxième choc, celui du remplacement des salariés français par des salariés à bas coût serait fatal. Cette fois, c’est à un phénomène de « délocalisation à domicile » auquel nous devons faire face. Plus besoin de transporter son entreprise dans un pays étranger où la main d’œuvre est moins chère. Ce sont les travailleurs à bas coût qui viennent à nous. En toute légalité. Il est urgent de réagir. Et d’arrêter de se voiler la face. Le niveau bien trop élevé du coût du travail français nous expose à une concurrence insupportable. Pire. Les charges, contrairement à ce que l’on fait croire aux Français, continuent et vont continuer d’augmenter : vieillesse, retraite complémentaire, pénibilité, santé. Au total, ce sont plusieurs milliards supplémentaires qui viendront peser sur le coût du travail d’ici 2017. Pour accroître encore un écart de compétitivité déjà intenable. Il est maintenant urgent d’ouvrir les yeux et d’agir. C’est un appel au secours que nous lançons. Arrêtez de nous étouffer un peu plus chaque jour sous de nouvelles charges ou dispositions, comme les dernières mesures sur la pénibilité, qui, au-delà de la générosité apparente de l’idée, se révèlent d’une telle complexité qu’elles sont un nouveau boulet pour notre économie. Les 9 et 10 décembre, les ministres européens du Travail se réunissent à Bruxelles. Une directive d’application de la directive sur le détachement des travailleurs européens est inscrite à leur ordre du jour. Le gouvernement français doit se mobiliser pour tenir bon et sauver nos emplois. Donnez-nous les moyens de redevenir compétitifs. Nos chefs d’entreprises feront le reste.

Source: http://www.cgpme.fr/actus/voir/1444/appel-commun-cgpme-ffb-sur-le-dumping-social

"Les règles concernant les salariés étrangers détachés en France commencent à sérieusement agiter les esprits. Il faut dire que la pratique du détachement - au demeurant parfaitement légale - a pris une sérieuse ampleur."

Quel dommage et quel gâchis qu'il ait fallut attendre si longtemps pour qu'aujourd'hui ce sujet agite enfin les esprits et prenne toute l'ampleur qu'il mérite...

La situation actuelle était hélas parfaitement prévisible dès l'élargissement de l'Union aux pays "low cost" de l'Est... Cela n'a pas empêché que  les premiers qui ont osé dénoncer celle-ci, bien souvent parce qu'ils y étaient confrontés au quotidien dans leur entreprise, ont juste eu le droit de se faire traiter de "xénophobes" par quelques humanistes patentés, certains portes-parole de quelques maires-sortants,  qui, comme dans bien d'autres domaines, n'avaient encore rien compris au problème...

Aujourd'hui il y a plus de 5 millions de chômeurs salariés de droit français qui crèvent sans avenir à Pôle emploi !

La Tribune a écrit:

Le détachement des salariés étrangers en France agite les esprits

Jean-Christophe Chanut | 27/11/2013, 16:55 - 770 mots

Le détachement des salariés étrangers en France agite les esprits en raison de la multiplication des fraudes, entrainant un "dumping social". La France veut revoir les règles européennes et Michel Sapin, le ministre du Travail, a présenté un plan de renforcement des contrôles.

Les règles concernant les salariés étrangers détachés en France commencent à sérieusement agiter les esprits. Il faut dire que la pratique du détachement - au demeurant parfaitement légale - a pris une sérieuse ampleur.

Actuellement, près de 150.000 salariés sont détachés en France, dix fois plus qu'il y a dix ans. Ils se retrouvent principalement dans les entreprises du bâtiment et dans les transports routiers. Normalement, les règles du détachement obligent les salariés étrangers à respecter la plus grande partie du droit du travail français, notamment en matière de rémunération et de durée du travail. Mais des montages de plus en plus sophistiqués permettent de contourner ces règles, via, notamment des entreprises de travail temporaires "bidons" installées à l'étranger. Résultat, la durée du détachement, qui doit normalement être limitée, s'allonge de plus en plus,  et les minima en matière de rémunération ne sont pas respectés (notamment quand le salarié détaché reste soumis à son pays d'origine en matière de protection sociale, ce qui perturbe les règles sur les cotisations sociales: il paie les cotisations de son pays d'origine, dans la plupart des cas).


Une nouvelle directive européenne est à l'étude

Et surtout, faute de moyens, les contrôles sont insuffisants (environ 2.000 annuels). Résultat, ces détournement précarisent les salariés détachés et permettent un véritable dumping social de moins en moins supportable en période de fort chômage. Conscients du problème, les ministres de l'Emploi européens ont commencé, non sans mal, le 15 octobre dernier à discuter d'une nouvelle directive européenne pour lutter contre le détournement des règles du détachement des salariés en Europe.

Le sujet est très sensible - on se souvient du tintamarre créé par la précédente directive "Services" (la fameuse "Bolkestein" de 2006) - et divise. La France, l'Allemagne, l'Espagne, le Luxembourg, ainsi que la Belgique et les Pays-Bas forment un front contre la Grande-Bretagne et les pays d'Europe centrales qui souhaiteraient des règles souples. les discussions butent notamment sur deux points: la liste de documents exigibles en cas de contrôle administratif et la mise en place d'un dispositif obligatoire pour identifier et le cas échéant poursuivre le donneur d'ordre. Les discussions doivent reprendre le 9 décembre.


Un plan de renforcement présenté en conseil des ministres

En attendant, à son niveau, la France a décidé de s'organiser. Le ministre du Travail Michel Sapin a présenté un plan dans ce sens au Conseil des ministres de ce 27 novembre. Il compte mener l'offensive sur plusieurs fronts.

- Le contrôle des abus.  Le programme de contrôles de l'inspection du travail et des autres services compétents de l'État sera intensifié et ciblera les principaux secteurs où les dérives sont constatées.

- La prévention de la fraude,. Dans les principales branches concernées, l'engagement des partenaires sociaux aux côtés des administrations de contrôle sera matérialisé par des conventions de partenariat. Le travail entrepris avec plusieurs professions en 2013 sera étendu.

- Le renforcement de l'arsenal législatif national. Il sera complété pour davantage responsabiliser les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre quand ils recourent à des sous-traitants multiples et permettre aux organisations professionnelles et syndicales de se constituer parties civiles en cas de travail illégal.


Un proposition de loi pour lutter contre les filières de travailleurs "low cost"

Du côté parlementaire, on s'agite aussi. Les députés socialistes ont rédigé une proposition de loi pour lutter contre les filières de travailleurs "low cost" en France. "Nous pouvons prendre des mesures de sauvegarde nationale  euro-compatibles", ont expliqué les députés PS Gilles Savary et Chantal Guittet qui sera débattu, sans vote, à l'Assemblée le 2 décembre.

Les députés proposeront notamment la création "d'une liste noire des entreprises frauduleuses qui seraient écartées des appels d'offres" ou encore l'introduction "d'une double notification de détachement de travailleurs étrangers, non seulement par l'entreprise qui détache mais également par le maître d'ouvrage".

A plus long terme, Gilles Savary compte sur la prochaine Commission européenne qui prendra ses fonctions en novembre 2014 pour faire avancer d'autres idées comme la création "d'une Agence européenne de contrôle du travail mobile" en Europe ou la définition d'un salaire minimum européen de référence par pays ou par filière.

Source: http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20131127trib000798106/le-detachement-des-salaries-etrangers-en-france-agite-les-esprits.html


Exigeons haut et fort:

- une harmonisation salariale, sociale et fiscale au niveau de l'Union avec un salaire minimum pour un nombre d'heures maximum
- un moratoire sur la libre circulation des salariés des pays "low cost" tant que les conditions ci-dessus ne sont pas remplies
- un moratoire sur les appels d'offres européens se matérialisant par le droit d'insérer une clause de "préférence nationale" dans tous les appels d'offres financés par des fonds publics tant que les conditions ci-dessus ne sont pas remplies

Nous n'en saurons pas plus pour l'instant sur l'accord trouvé avec la Pologne...

Le commentaire du journaliste "Ce sujet tient à coeur aussi à M. Hollande car le Front national (extrême-droite) en a fait son cheval de bataille en vue des élections européennes en mai prochain" me semble un peu fallacieux car nombre d'entrepreneurs, d'artisans et de salariés confrontés au quotidien aux problèmes causés par les travailleurs détachés ont été les premiers à les dénoncer...

Comme à son habitude, le FN récupère un problème réel sur lequel il surfe pour pousser ses solutions qui n'en sont pas...

AFP a écrit:

29/11/2013 à 21:29
Travailleurs détachés: un terrain d'entente trouvé avec la Pologne

François Hollande a trouvé vendredi à Varsovie un terrain d'entente sur les travailleurs détachés avec le Premier ministre polonais Donald Tusk, après avoir poursuivi son offensive de charme envers l'Est européen lors du sommet de Vilnius où il a tenu un discours de fermeté à l'égard de l'Ukraine.

La France juge insuffisante une directive européenne censée améliorer les conditions de travail des salariés travaillant provisoirement dans un autre pays européen, considérant qu'elle ne permet pas d'éviter les fraudes et les abus. Elle a entrepris de renforcer son arsenal législatif et fait le forcing pour qu'un accord soit trouvé entre ministres du Travail européens pour renforcer ce texte lors de leur prochaine réunion le 9 décembre.

"Nous avons parlé entre nous et les ministres du Travail de nos deux pays (Michel Sapin et Andrzej Kosiniak-Kamysz) sont en contact régulier pour qu'il y ait un compromis qui puisse être trouvé pour appliquer cette directive et éviter les abus et les fraudes", a affirmé M. Hollande lors d'une conférence de presse commune avec M. Tusk.

Le président français avait le souci de mettre ce sujet sur la table avec son partenaire polonais, sans raviver le cliché du "plombier polonais" qui, dans les années 2005, avaient terni les relations entre les deux pays.

Ce sujet tient à coeur aussi à M. Hollande car le Front national (extrême-droite) en a fait son cheval de bataille en vue des élections européennes en mai prochain.

Sur la même longueur d'onde, M. Tusk a affirmé sa volonté de trouver une position commune, faisant valoir que "nos deux pays délèguent beaucoup de leurs travailleurs à l'étranger". Mais il a aussi jugé "important de ne pas avoir des idées figées", dans ce domaine.

Les deux dirigeants se sont aussi dit déterminés à "travailler ensemble" pour le prochain sommet européen (19-20 décembre) consacré à la Défense et à l'Union bancaire. "Nous avons comme volonté de stabiliser l'Europe et de la mettre sur le chemin de la croissance", a dit M. Hollande jugeant que la Pologne, même si elle n'est pas encore dans la zone euro, est déjà considérée comme un partenaire.

"Nous avons aussi comme démarche commune de favoriser l'emploi et la croissance", a-t-il assuré.



Auparavant, M. Hollande s'était rendu à Vilnius au troisième sommet du Partenariat oriental, institué à Prague en 2009 et visant à rapprocher les pays de l'Union européenne et six Etats, anciennes républiques soviétiques (Bélarus, Ukraine, Moldavie, Géorgie, Arménie et Azerbaïdjan).

Premier président français à se rendre à cette rencontre, il a eu des entretiens bilatéraux avec la plupart des dirigeants de ces pays. Se félicitant du fait que la Moldavie et la Géorgie aient paraphé un accord d'association les rapprochant de l'UE, il a souligné que l'association n'était pas destinée à conduire à une adhésion. Mais M. Hollande a plaidé en faveur d'un assouplissement en matière de visa avec ces pays.

Avec le président ukrainien Victor Ianoukovitch qui a refusé, sous la pression russe, de signer un accord historique scellant son rapprochement avec l'UE, le président français a choisi le ton de la fermeté.

"La porte restera toujours ouverte pour les Ukrainiens à condition qu'ils le veuillent eux-mêmes", a t-il dit. "Il y a sûrement des pressions qui s'exercent" mais "on ne peut pas, comme le président ukrainien le voudrait, demander l'équivalence, c'est-à-dire demander qu'on paie pour que l'Ukraine entre dans cette association. Non, on ne paie pas!", a-t-il lancé devant la presse.

"On n'achète pas une association, on ne monnaie pas une démarche qui doit être celle de la conviction", a-t-il redit à Varsovie, "on ne peut pas être dans une logique de chantage".

Il est "tout à fait clair que les leaders ukrainiens n'étaient pas prêts ou pas convaincus", alors que "l'Europe a tout fait et même plus" pour qu'elle signe l'accord, a pour sa part considéré M. Tusk.

Quant à la Géorgie et la Moldavie, il a plaidé comme M. Hollande pour la poursuite du processus de rapprochement avec l'UE, soulignant que ces pays sont lancés dans de grandes "grandes transition".

Source: http://actu.orange.fr/france/travailleurs-detaches-un-terrain-d-entente-trouve-avec-la-pologne-afp_2698526.html

"Le ministre français du Travail, Michel Sapin, a réaffirmé lundi sa volonté de lutter contre les abus liés à l'emploi de "travailleurs détachés" européens."

Ce sujet des travailleurs détachés et de la directive service serait-il aujourd'hui vraiment brulant pour que le gouvernement y mette autant de volonté ?


""Nous ne voulons pas laisser la concurrence déloyale s'installer, tirer les salaires vers le bas, précariser les systèmes sociaux des pays avancés et retarder le développement de ceux qui le sont moins", a néanmoins dit Michel Sapin lors d'un débat sans vote à l'Assemblée nationale."

Ce sont les syndicats qui auraient du tenir ce langage mais il y a 3 ou 4 ans, les tous premiers salariés à aborder ce sujet parce qu'ils y étaient confrontés au quotidien se faisaient traiter de xénophobes aussi bien par certains syndicalistes que certains humanistes...


"Tous les groupes parlementaires ont critiqué les "dérives" de cette directive. Certains plaident en faveur de sa réforme, d'autres, comme André Chassaigne (PCF) ou Marion Maréchal-Le Pen (FN), réclament son abrogation."

La je rigole franchement de voir le PCF et le FN coude à coude alors qu'il y a encore quelque mois le PCF, du moins son représentant sur les forums fontenaysiens, était le premier à dire que c'était "des idées nauséabondes liées à la lepenisation des esprits par le FHaine" que de vouloir mettre un haut-là aux travailleurs détachés...


C'est un dossier sur lequel il y a eu au bas mot trois ou quatre ans de perdu par le gouvernement actuel et par son prédécesseur...

Reuters a écrit:

Paris maintient la pression sur les "travailleurs détachés"
Reuters – il y a 6 heures

PARIS (Reuters) - Le ministre français du Travail, Michel Sapin, a réaffirmé lundi sa volonté de lutter contre les abus liés à l'emploi de "travailleurs détachés" européens.

Ce sujet sera débattu le 9 décembre à Bruxelles lors de la réunion des ministres européens des Affaires sociales, puis lors du conseil européen des 19 et 20 décembre.

Le renforcement des contrôles au niveau européen semble cependant avoir peu de chances d'aboutir du fait de l'opposition de pays comme le Royaume-Uni ou des pays d'Europe orientale.

"Nous ne voulons pas laisser la concurrence déloyale s'installer, tirer les salaires vers le bas, précariser les systèmes sociaux des pays avancés et retarder le développement de ceux qui le sont moins", a néanmoins dit Michel Sapin lors d'un débat sans vote à l'Assemblée nationale.

La hausse du nombre de salariés "détachés" se poursuit, de l'ordre de 30% cette année, a-t-il précisé.

"Le phénomène appelle de la France une réaction déterminée pour combattre les détachements qui ne se font pas dans des conditions respectueuses pour notre modèle social", a poursuivi le ministre du Travail. "C'est pourquoi la France tient une position très ferme dans les négociations sur la directive d'application des règles de la directive de 1996."

Lors d'une communication sur ce sujet mercredi en conseil des ministres, Michel Sapin a présenté "un plan de lutte" contre le travail illégal et les détachements "abusifs".

La législation européenne permet aux entreprises de faire travailler leurs salariés partout dans l'Union, à condition de respecter le droit du travail du pays hôte, tout en payant les cotisations sociales dans le pays d'origine.

La directive de 1996 avait pour objet d'assurer des droits minimaux aux travailleurs détachés mais son application donne lieu à toutes sortes d'abus et de détournements.

A six mois des élections européennes, le sujet fait polémique. En 2005, lors du référendum sur la Constitution européenne, le débat sur le "plombier polonais" avait déjà fait des ravages en France, où le "non" l'a finalement emporté.

Le nombre de "travailleurs détachés" en France varie du simple au double selon les estimations, de 150.000 à 300.000. Ce sont en majorité des travailleurs polonais, portugais ou roumains, travaillant pour de faibles salaires.

Emile Picy, édité par Emmanuel Jarry

Source: http://fr.news.yahoo.com/paris-maintient-la-pression-sur-les-travailleurs-d%C3%A9tach%C3%A9s-193720569.html

Une très bonne synthèse en "Cinq questions autour des travailleurs détachés" dans le Monde...

Les chiffres datent de 2011 et depuis cette date le nombre de travailleurs détachés en France a hélas continué à croitre avec son corolaire qui est le chômage pour des salariés de droit français...

Il s'agit vraiment d'un sujet sujet important sur lequel on aurait dû entendre un peu plus les syndicats censés défendre les intérêts de ces salariés de droit français...

Le Monde a écrit:

Cinq questions autour des travailleurs détachés

Le Monde.fr | 02.12.2013 à 19h25 • Mis à jour le 03.12.2013 à 09h53 | Par Anna Villechenon

L'Assemblée nationale a commencé à débattre, lundi 2 décembre, du rapport d'information sur la proposition de directive relative à l'exécution de la directive sur le détachement des travailleurs, qui concernerait 1,5 million de personnes dans l'Union européenne. Retour sur une polémique qui ne cesse d'enfler.


   Qu'est-ce qu'un travailleur détaché ?

Le statut de travailleur détaché est défini par la directive européenne du 16 décembre 1996, elle-même établie par le Conseil et le Parlement européens.

   « Un travailleur est considéré comme “détaché” s'il travaille dans un Etat membre de l'UE parce que son employeur l'envoie provisoirement poursuivre ses fonctions dans cet Etat membre. Par exemple, un prestataire de services peut remporter un contrat dans un autre pays et décider d'envoyer ses employés exécuter ce contrat sur place. (...) Cette catégorie ne comprend pas les travailleurs migrants qui se rendent dans un autre Etat membre pour y chercher un emploi et qui y travaillent. »

Les charges sociales appliquées sont celles du pays d'origine. Ce qui, concrètement, permet à un employeur d'employer des travailleurs à moindre coût dans des pays aux charges sociales bien plus élevées.

En revanche, le salaire et les conditions de travail de l'employé détaché relèvent des règles du pays dans lequel il travaille. Un travailleur détaché en France doit donc toucher au moins le smic.

Mais, dans les faits, « le contournement de ces règles s'accroît en France », déplorait fin novembre le ministre du travail, Michel Sapin, via, notamment, « des montages frauduleux de plus en plus sophistiqués », ce qui conduit à une forme de « dumping social ».

Un constat déjà dressé par les députés Gilles Savary (PS), Chantal Guittet (PS) et Michel Piron (UDI) dans un rapport parlementaire publié en mai. Ce dernier dénonçait une directive « insuffisante et largement inefficace », qui « consacre des pratiques de concurrence déloyales et le dumping social ».


   Combien sont-ils en France et, inversement, combien de Français sont détachés au sein de l'UE ?

Selon un rapport d'information du Sénat publié en avril, la France a accueilli, en 2011, 144 411 travailleurs détachés officiellement déclarés. C'est 30 % de plus qu'en 2010 (111 320) – une hausse due à un « incontestable effet “élargissement de l'UE” ». Un chiffre qui pourrait en réalité atteindre le triple : le ministère du travail estime que 220 000 à 300 000 travailleurs détachés ne sont pas déclarés.

« La France est le deuxième pays d'accueil, derrière l'Allemagne (311 000 travailleurs détachés en 2011) et devant la Belgique (125 000). La durée moyenne du détachement par salarié s'établit à cinquante jours », indique le rapport du Sénat.



Dans l'autre sens, la tendance est inverse : 169 029 détachements de salariés français au sein de l'Union européenne ont été enregistrés en 2011, toujours selon le Sénat, qui précise que ce nombre a diminué de près de 38 % depuis 2007.

« La France reste cependant le troisième pays exportateur derrière la Pologne (plus de 300 000 travailleurs détachés en 2011) et l'Allemagne (plus de 250 000 travailleurs) », précise le rapport.


   De quels pays viennent-ils ?

   « De façon générale, 61 % des déclarations de détachement de travailleurs proviennent de pays ayant adhéré à l'Union européenne avant 2004. Il n'en demeure pas moins que la dynamique est clairement du côté des '“nouveaux Etats membres” qui ont adhéré après cette date : les demandes en provenance de ces pays ont ainsi augmenté de 44 % en cinq ans. »

Selon le rapport d'information du Sénat publié en avril 2013, le Luxembourg est le premier pays d'origine des déclarations de détachement des entreprises en France (le quart d'un total de 11 200 déclarations). Il est suivi par la Pologne (7 700) et l'Allemagne (5 500).

Les salariés détachés en France d'origine européenne sont en majorité polonais (27 700, soit 19 %), portugais (16 500, soit 11 %) et roumains (13 200, soit 9 %). Par ailleurs, quelque 18 500 Français sont détachés en France (13 %) par une entreprise européenne.


    Dans quels secteurs sont-ils le plus employés ?

Les trois principaux secteurs concernés sont la construction (33 % des travailleurs détachés), l'industrie (25 %) et le travail temporaire (20 %), note le rapport du Sénat.

   « Il convient de relever l'explosion du nombre de recours aux travailleurs détachés au sein du bâtiment et des travaux publics : 63 659 en 2011 contre 5 865 en 2008. Le secteur de l'agriculture attire également de plus en plus de travailleurs détachés : une augmentation du nombre des déclarations de 58 % a été enregistrée entre 2010 et 2011. »




   Qu'est-ce qui fait débat en France ? Et à l'échelle européenne ?

En mars 2012, la Commission européenne a présenté un projet de directive pour clarifier le texte de 1996 sur les conditions d'emploi des salariés détachés. Celui-ci prévoit notamment que les travailleurs détachés dans un autre pays européen soient traités sur un pied d'égalité.

La majorité des pays, dont la France et l'Allemagne, veulent renforcer les contrôles et lutter contre les dérives générées par le recours à la main-d'œuvre détachée, notamment en matières de cotisations sociales. Mais d'autres pays font valoir qu'un renforcement des moyens de contrôle va à l'encontre de la libre circulation des travailleurs dans l'Union.

Si, à ce jour, aucun accord n'a été trouvé entre les ministres européens du travail, ces derniers espèrent parvenir à un accord lors d'un sommet le 9 décembre et avant le Conseil européen des 19 et 20 décembre.

En France, Michel Sapin a tenté, le 20 novembre, d'accélérer le débat en présentant en Conseil des ministres un « plan de lutte » – demandé par le président, François Hollande — contre les abus liés au détachement de travailleurs dans l'Union.

M. Sapin souhaite renforcer les contrôles, notamment via l'inspection du travail, mais aussi « l'arsenal législatif national » pour mieux « responsabiliser les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre quand ils recourent à des sous-traitants multiples ».

De leur côté, les députés Gilles Savary (PS), Chantal Guittet (PS) et Michel Piron (UDI) ont annoncé qu'ils déposeront une proposition de loi après la réunion des ministres européens des 9 et 10 décembre, qui prévoit la création « d'une liste noire des entreprises frauduleuses, qui seraient écartées des appels d'offres » ou encore l'introduction « d'une double notification de détachement de travailleurs étrangers, non seulement par l'entreprise qui détache mais également par le maître d'ouvrage ».

Source: http://s1.lemde.fr/image/2013/12/02/534x0/3524146_5_bac8_nombre-de-salaries-detaches-par-secteur_11946b2ecdfaea50f447089976b803c8.png

Voir aussi: http://www.senat.fr/rap/r12-527/r12-5270.html

Un sondage au résultat sans appel....

"Sans surprise, les salariés du privé, plus concernés, sont mieux renseignés que ceux du public (65 % contre 55 %)."

Cela explique peut-être pourquoi les premiers salariés du privé qui, confrontés au quotidien à ce problème, ont commencé à le dénoncer, se sont fait traiter de xénophobes par certains fonctionnaires ce qui il faut bien l'admettre est assez dur à entendre...

Le Parisien a écrit:

Sondage : 72% des Français opposés aux travailleurs détachés

E.T. | Publié le 06.12.2013, 22h32 | Mise à jour : 22h43

Les travailleurs détachés  font polémique, comme en 2005 la directive Bolkenstein et son fameux « plombier polonais ».Selon le sondage BVA pour «Le Parisien-Aujourd'hui en France», «i>télé» et «CQFD», les Français ne sont pas indifférents.

Si la directive peut sembler très technique, nos concitoyens voient assez bien de quoi il s’agit. Les deux tiers des Français (66 %) savent ce que recouvre l’expression « travailleur détaché ». Sans surprise, les salariés du privé, plus concernés, sont mieux renseignés que ceux du public (65 % contre 55 %). Sept Français sur dix (72 %) jugent que ce dispositif « est plutôt une mauvaise chose ». L’avis est largement partagé, qu’importe l’âge et le statut social : les cadres y sont hostiles autant que les ouvriers (pour 71 % et 74 % d’entre eux). C’est que le travailleur détaché n’est plus plombier, ni même uniquement un ouvrier. Il peut être un jeune col blanc.

Plus largement, notre sondage révèle que l’Union européenne devient une source de crainte plus que d’espoir en France. En octobre 2003, l’UE avait une valeur d’espoir pour 63 % des Français. C’est désormais le cas pour seulement 38 % de nos compatriotes interrogés en février.

Toutes nos informations dans l'édition du Parisien et d'Aujourd'hui en France de samedi 7 décembre

LeParisien.fr

Source: http://www.leparisien.fr/economie/sondage-72-des-francais-opposes-au-travailleurs-detaches-06-12-2013-3383879.php

C'est donc aujourd'hui que les ministres du travail européens se réunissent ce lundi à Bruxelles pour renégocier la directive qui permet le détachement de salariés "low cost" dans l'Union...  Il s'agit là d'un premier pas qui ne peut que satisfaire les salariés du privé soumis à cette concurrence mais il faudra regarder attentivement le résultat de ces négociations...

Dans tous les cas, le fait que les ministres du travail se rencontrent sur ce sujet montrent à quel point certains petits fonctionnaires étaient dans l'erreur quand, entre deux voyages en Afrique aux frais de la princesse, ils traitaient de xénophobes leurs concitoyens qui dénonçaient ce statut de travailleur détaché...

Et dire que ce sont ceux-là même qui veulent faire de notre ville une "ville pour tous" alors qu'ils n'appréhendent même pas les réalités économiques actuelles !


"Pour le sénateur communiste Eric Bocquet, auteur d'un rapport sur le sujet, il faudrait remettre en cause le principe du paiement des cotisations sociales dans le pays d'origine pour remédier aux distorsions de concurrence que permet la directive. "Comment voulez-vous que les gens aiment l'Europe si elle les met en concurrence avec des Bulgares dont le salaire mensuel est de 158 euros, avec des charges sociales dérisoires?"

L'Expansion avec Reuters a écrit:

Pourquoi la France mène la bataille contre les travailleurs détachés en Europe

Par Laurent Martinet - publié le 09/12/2013 à 09:01

Les ministres du Travail européens se réunissent ce lundi à Bruxelles pour renégocier la directive qui permet le détachement de salariés à bas coût dans l'Union. La France, qui veut obtenir des procédures de contrôle très strictes, se heurte à la résistance des défenseurs de la libre circulation.


REUTERS

Une nouvelle crise déchire l'Europe. La directive de 1996 permettant le détachement de travailleurs d'une entreprise européenne dans d'autres pays membres est accusée de favoriser le dumping social, comme la directive Bolkestein, dite "du plombier polonais", en son temps. La directive "détachement" stipule pourtant que le travailleur détaché doit être payé aux conditions minimum du pays d'accueil. Mais les cotisations sociales, par contre, sont payées dans le pays d'origine. Un avantage qui peut aller jusqu'à 30% de rabais pour l'employeur final.

En outre, faute de mesures de contrôles concertées, de nombreux abus ont été constatés à travers toute l'Union: détachements non-déclarés, durée légale de détachement dépassée, salaires minimum ou horaires de travail non-respectés, et surtout faux détachements, via des entreprises boîtes aux lettres dans les pays où les cotisations sociales sont les plus faibles. "Nous ne voulons pas laisser la concurrence déloyale s'installer et précariser les systèmes sociaux des pays avancés", a avertit, pour la France, Michel Sapin.


La France, seconde destination en Europe

Le ministre du Travail retrouve ce lundi ses collègues européens pour fixer les termes d'une directive d'application qui empêcherait les abus. Deux camps s'affrontent. L'un, mené par le Royaume-Uni, estime qu'une liste de mesures de contrôle fixe sera suffisante. L'autre, mené par la France, veut une liste ouverte pour parer à la créativité des fraudeurs. La France souhaite également qu'un principe de responsabilité solidaire soit introduit dans le nouveau texte pour rendre le donneur d'ordre solidaire des entreprises auxquelles il fait appel, même dans le cas de sous-traitance en cascade. Ce principe, appliqué par la justice française, a récemment permis de faire condamner le promoteur immobilier Promogim pour avoir fait travailler illégalement un sous-traitant polonais... qui travaillait pour l'entreprise turque missionnée par Promogim.

La France est en effet particulièrement touchée. En 2011, d'après les derniers chiffres dont dispose la Commission européenne, elle était la seconde destination de l'Union avec 150 000 travailleurs détachés, derrière l'Allemagne qui en totalisait quand même deux fois plus qu'elle. Mais le phénomène prend de l'ampleur. D'après les derniers chiffres du ministère du Travail, le nombre de travailleurs détachés s'établira en 2013 à 210 000. En réalité, reconnaît Michel Sapin, le nombre réel de ces travailleurs est "plus proche de 350 000" en comptant les non déclarés. La durée de détachement totale déclarée devrait également progresser, passant à 7,6 millions de jours, soit 33 000 équivalents temps plein, contre 25 000 en 2012.

En tête des nationalités détachées, Polonais (18%), Portugais (15%), et Roumains (13%), suivis par les Bulgares (8%), les Allemands (7%) et les Espagnols (6%). Mais la progression des Etats membres les plus récents, là où les charges sociales sont les plus faibles, est plus forte que celle des anciens membres.

D'après l'analyse des déclarations de détachement, les secteurs les plus gourmands sont le BTP (37%), les entreprises de travail temporaire (31%) et l'industrie (16%). Didier Ridoret, président de la Fédération française du bâtiment, explique que même dans le cas de détachements réguliers, les salariés étrangers sont plus intéressants pour l'employeur: "Ils sont déjà moins chers au départ, et ils sont là pour travailler, sans leur famille, alors ils ne font que ça. On voit des 50, 60, 70 heures par semaine. C'est une concurrence déloyale pour les entreprises qui emploient des salariés français. Elles voient leur carnet de commande se vider". Selon la Fédération, le bâtiment a perdu 25 000 emplois en 2013, alors même que le BTP s'est signalé par une forte augmentation du recours aux travailleurs détachés.


Libre concurrence ou dumping social?

Pour le sénateur communiste Eric Bocquet, auteur d'un rapport sur le sujet, il faudrait remettre en cause le principe du paiement des cotisations sociales dans le pays d'origine pour remédier aux distorsions de concurrence que permet la directive. "Comment voulez-vous que les gens aiment l'Europe si elle les met en concurrence avec des Bulgares dont le salaire mensuel est de 158 euros, avec des charges sociales dérisoires?" Le sénateur, qui affirme soutenir le projet européen, regrette que l'élargissement se soit fait sans harmonisation sociale préalable.

Pourtant, lors du conseil des ministres européens, il est hors de question que cette option soit sur la table. Ce serait fausser la libre concurrence que l'Europe a toujours promue. Du côté de la Commission européenne, on rappelle à Lexpansion.com que les cotisations sociales sont "particulièrement élevées en France", et que "la taxation doit migrer vers d'autres domaines". La directive détachement permet d'assurer une certaine mobilité des travailleurs européens, en répondant aux besoins des secteurs qui ont du mal à recruter dans leur propre pays. Un équivalent du programme Erasmus pour les étudiants, qui serait, comme lui "constructeur d'Europe." L'enjeu de la réunion de lundi est donc de renforcer les contrôles pour limiter la fraude, sans plus. L'esprit de la directive est bien d'assurer du mouvement en Europe.

La France n'est d'ailleurs pas simplement un pays de destination des travailleurs détachés. En 2011, elle était au troisième rang des pays détachant des salariés, derrière la Pologne et l'Allemagne. D'après une étude de l'Institut Jacques Delors, "Concurrence sociale dans l'UE, mythe et réalité", il n'existerait que peu de marge pour qu'une véritable concurrence sociale voie le jour en Europe, surtout par rapport aux nouveaux pays membres de l'Union. Si leur coût du travail est plus faible, la productivité de leurs salariés serait moindre. Seuls le Royaume-Uni, l'Irlande et le Luxembourg auraient un coût de travail réellement plus faible que la moyenne européenne, mais "ils ne s'adonnent pas forcément au dumping social". Le débat serait "aussi ancien que l'Union européenne", et simplement réanimé par la crise et le fort taux de chômage. Du fait même de la construction européenne, l'harmonisation progresse inexorablement, réduisant peu à peu le risque d'un véritable dumping social.


Un enjeu politique avant les élections européennes

Peu de chances que ces arguments optimistes convainquent les opposants à la directive détachement, alors que le Front National demande son abrogation dans la perspective des élections européennes de mai 2014. Pour répliquer, sans dépendre uniquement du bon vouloir des partenaires européens, les députés socialistes ont préparé une proposition de loi pour "prendre des mesures de sauvegarde nationale "eurocompatibles"". La création "d'une liste noire des entreprises frauduleuses qui seraient écartées des appels d'offres" ou encore l'introduction "d'une double notification de détachement de travailleurs étrangers, non seulement par l'entreprise qui détache mais également par le maître d'ouvrage". Elle sera rendue publique ce lundi.

Source: http://lexpansion.lexpress.fr/economie/pourquoi-la-france-mene-la-bataille-contre-les-travailleurs-detaches-en-europe_418936.html#xtor=AL-189#xtor=AL-839


Et pour le coup le gouvernement belge semble plus réactif que son homologue français...

"En France, un plan national de lutte contre la fraude est sur la table. Il prévoit une intensification des contrôles, notamment via l'inspection du travail.

En Belgique, le gouvernement d'Elio Di Rupo a approuvé jeudi dernier un plan d'action. "Nous n'attendrons pas une initiative européenne pour agir alors que notre économie est en train de se faire laminer", a déclaré le secrétaire d'Etat belge chargé de la lutte contre la fraude, Hendrik Bogaert."

AFP a écrit:

09/12/2013 à 10:12
Travailleurs détachés: les Européens cherchent à s'accorder

Les Européens vont tenter de trouver un accord lundi sur les moyens d'empêcher les fraudes et les abus concernant les travailleurs détachés, un sujet explosif qui réveille le spectre du "plombier polonais" et dont la France a fait son cheval de bataille.

Abattoirs employant une main d'oeuvre bon marché des pays de l'Est, chantiers employant des travailleurs payés 2 euros de l'heure, les exemples sont légion et se multiplient.

Après plusieurs rendez-vous infructueux, les ministres du Travail des 28 se retrouvent à Bruxelles pour une réunion vue comme celle de la dernière chance. Il s'agit de lutter de manière coordonnée contre les abus concernant les travailleurs détachés provisoirement, en renforçant un texte de 1996.

Ce texte prévoit qu'une entreprise puisse "détacher" des salariés dans un autre pays de l'UE, à condition d'appliquer certaines règles du pays d'accueil (salaires, conditions de travail) mais en versant les cotisations sociales dans le pays d'origine. Faute de contrôle efficace, ces principes sont régulièrement bafoués et donnent lieu à une forme de "dumping social".

"Nous devons traquer ces fraudes qui sont dommageables à la dignité humaine comme à l?économie", estimait récemment le ministre français du Travail, Michel Sapin.



Si le constat est partagé, les moyens d'action eux divisent.

Paris et Berlin souhaitent que des nouvelles mesures de contrôle puissent être demandées dès qu'il y a présomption de fraude et que chaque pays puisse fixer lui-même les documents nécessaires que l'on peut exiger d'une entreprise détachant des travailleurs. Une position également soutenue par la Belgique, le Luxembourg et l'Italie.

Ils sont encore plus nombreux --environ une dizaine de pays-- à vouloir mettre en cause automatiquement les entreprises donneuses d'ordre comme les filiales impliquées dans les fraudes de travailleurs détachés, et ce à partir de certains seuils (impayés, montant de prestation...).

Car les fraudes obéissent de plus en plus souvent à des montages complexes, avec une cascade d'entreprises impliquées, ce qui accroît la difficulté pour sévir.



Opposition des pays de l'Est

"Si on veut combattre la fraude il faut pouvoir mettre en cause solidairement toute la chaîne, tout particulièrement dans le bâtiment", souligne-t-on à Paris, qui envisage de limiter cette proposition à ce secteur, dans un souci de compromis.

Mais ces propositions butent sur l'opposition de plusieurs pays de l'Est (Pologne, Hongrie, République tchèque...), qui craignent une remise en cause de la libre circulation des travailleurs.

Le Royaume-Uni, de son côté, n'est pas favorable à un surcroît de réglementation. Le Premier ministre britannique David Cameron a pourtant fait part récemment de sa volonté de durcir les règles d'allocations des aides sociales pour les immigrants européens, avant l'ouverture complète du marché du travail aux Roumains et Bulgares.

En cas d'échec lundi, les dirigeants pourraient s'emparer du sujet lors du sommet à Bruxelles fin décembre. Mais sans accord avant la fin de l'année, le texte ne sera pas adopté dans la législature actuelle, mais repoussé après les élections européennes du printemps.

Dans un entretien vendredi à l'AFP, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a appelé la France au "réalisme" pour permettre un accord sur les travailleurs détachés.

"Je fais un appel à la France pour le compromis, mais aussi à l'Angleterre et à tous les autres pays", a-t-il déclaré. "On doit travailler pour un compromis qui puisse aller aussi loin que possible, mais aussi avec un certain réalisme", a-t-il ajouté.

A l'inverse, la Confédération européenne des syndicats (CES) plaide pour obtenir l'accord le plus ambitieux possible et a appelé les gouvernements à n'accepter "aucune restriction de leurs droits à procéder à des mesures de contrôle".

Face aux dissensions et aux tergiversations des 28, plusieurs pays ont décidé d'aller de l'avant et et de renforcer dès à présent leur arsenal législatif.

En France, un plan national de lutte contre la fraude est sur la table. Il prévoit une intensification des contrôles, notamment via l'inspection du travail.

En Belgique, le gouvernement d'Elio Di Rupo a approuvé jeudi dernier un plan d'action. "Nous n'attendrons pas une initiative européenne pour agir alors que notre économie est en train de se faire laminer", a déclaré le secrétaire d'Etat belge chargé de la lutte contre la fraude, Hendrik Bogaert.

Source: http://actu.orange.fr/monde/travailleurs-detaches-les-europeens-cherchent-a-s-accorder-afp_2713314.html

Une première victoire...

Même si cet accord intervient tardivement, des milliers de salariés de droits français ont déjà fait les frais de la directive de 1996, et si il est fortement orienté vers le BTP, on ne peut que se réjouir de celui-ci et des contrôles mis en place...



"Dans les grandes lignes, il a été convenu que la liste de documents qui peuvent être réclamées à une entreprise détachant des travailleurs pour limiter les fraudes resterait « ouverte ». Mais les mesures décidées par les gouvernements sur leur territoire devront être notifiées à la Commission européenne, qui vérifiera, si elles sont « proportionnées ». Par ailleurs, un Etat sera dans l'obligation de poursuivre un donneur d'ordre pour les fraudes relevant d'un de ses sous-traitants, dans le seul secteur du BTP, chacun étant tenu de mettre en place un système de sanctions « équivalentes » pour lutter contre les fraudes. Cette « responsabilité conjointe et solidaire » restera cependant optionnelle dans les autres secteurs, comme les transports, l'agroalimentaire ou l'agriculture."

Le Monde a écrit:

Accord européen sur les travailleurs détachés

Le Monde.fr | 09.12.2013 à 18h43 • Mis à jour le 09.12.2013 à 21h18 | Par Philippe Ricard

Le ministre du travail, Michel Sapin, peut pousser un soupir de soulagement. Les ministres du travail des Vingt-huit se sont mis d'accord, lundi 9 décembre à Bruxelles, pour tenter de limiter les dérives du statut des travailleurs « détachés », ces salariés européens qui peuvent travailler temporairement dans un autre pays de l'Union européenne. La France avait fait de ce sujet explosif une priorité afin de tenter de contrer la montée en puissance du Front national, en prélude aux élections municipales de mars et européennes de mai 2014.

Avec le soutien de l'Allemagne, Paris est parvenu à contrer l'opposition orchestrée par le Royaume-Uni, et la plupart des pays d'Europe centrale. Finalement, la Pologne, en position pivot, a rallié la position défendue par Berlin et Paris. Michel Sapin s'est d'ailleurs réjoui de l'attitude « bienveillante » du gouvernement polonais, pour lutter contre des « systèmes quasi mafieux ».


RENFORCEMENT DES CONTRÔLES

Il aura tout de même fallu plus de huit heures de pourparlers, et de nombreuses interruptions de séance, pour arracher le compromis espéré par le gouvernement français. Rien n'était encore acquis lundi matin, tant les divergences demeuraient importantes entre les capitales européennes pour réformer une législation en place depuis 1996.

Une majorité de pays, dont la France et l'Allemagne, entendaient renforcer les contrôles et lutter contre les dérives générées par le recours de plus en plus fréquent à la main-d'œuvre détachée. Ils entendaient en particulier responsabiliser toute la cascade de sous-traitants.

Dans les grandes lignes, il a été convenu que la liste de documents qui peuvent être réclamées à une entreprise détachant des travailleurs pour limiter les fraudes resterait « ouverte ». Mais les mesures décidées par les gouvernements sur leur territoire devront être notifiées à la Commission européenne, qui vérifiera, si elles sont « proportionnées ». Par ailleurs, un Etat sera dans l'obligation de poursuivre un donneur d'ordre pour les fraudes relevant d'un de ses sous-traitants, dans le seul secteur du BTP, chacun étant tenu de mettre en place un système de sanctions « équivalentes » pour lutter contre les fraudes. Cette « responsabilité conjointe et solidaire » restera cependant optionnelle dans les autres secteurs, comme les transports, l'agroalimentaire ou l'agriculture.

« Cette régulation s'appliquera à tous les pays ; ce n'est pas parce que vous êtes dans la minorité que vous ne devez pas respecter que ce qui a été adopté par une majorité », a souligné M. Sapin.


DÉRIVES

Ce nouveau renforcement la directive sur le détachement de travailleurs d'un pays à l'autre du continent concernera 1,5 million de personnes dans l'Union européenne. En France, 144 411 travailleurs détachés sont officiellement déclarés sur le territoire, selon un rapport d'information du Sénat publié en avril, faisant de l'Hexagone le deuxième pays d'accueil en Europe.

Grâce à ce statut, défini par la directive européenne du 16 décembre 1996, les travailleurs détachés sont censés bénéficier du salaire et des conditions de travail du pays d'accueil. De leur côté, les employeurs paient les cotisations sociales au pays d'origine. Ce qui, concrètement, leur permet d'embaucher des travailleurs à moindre coût dans des pays aux charges sociales bien plus élevées.

Mais, dans les faits, certains employeurs n'hésitent pas à contourner la loi, au détriment du salarié : salaires au rabais, horaires étendus... Les contentieux en cours sont nombreux et la première condamnation est tombée la semaine dernière : la cour d'appel de Chambéry a condamné une société immobilière pour « complicité de travail illégal ».

Selon les derniers chiffres du ministère du travail, entre 1 000 et 1 500 contrôles concernant le détachement des travailleurs ont été effectués en 2012. Un nombre insuffisant pour le ministre du travail, Michel Sapin, qui déplorait début novembre que « le contournement de ces règles s'accroît en France ».

Source: http://www.lemonde.fr/emploi/article/2013/12/09/accord-europeen-sur-les-travailleurs-detaches_3528147_1698637.html

Les choses bougent enfin, même si c'est bien tardivement, et dans le bon sens avec cette proposition de loi des députés socialistes...

Et même si ça ne plait pas à certains, la concurrence est réellement aujourd'hui déloyale et pas seulement dans le BTP mais dans tous les domaines ayant recours aux travailleurs détachés (voir aussi à la délocalisation mais c'est une autre histoire)....

Le Monde a écrit:

Travail détaché : dépôt d'une proposition de loi pour « lutter contre la concurrence déloyale »

Le Monde.fr | 19.12.2013 à 15h46 • Mis à jour le 19.12.2013 à 17h06

Comme annoncé, les députés socialistes Gilles Savary et Chantal Guittet ont déposé à l'Assemblée Nationale, jeudi 19 décembre, au nom du groupe PS, une proposition de loi visant à lutter contre « la concurrence déloyale et le dumping social » liés au détachement des travailleurs dans l'Union européenne (UE).

Elle a pour objet de « de traduire dès maintenant en droit français » l'accord européen du 9 décembre dernier, et ce, « sans attendre la transposition de la future directive d'application de la directive ''détachement'' », qui permet à des ressortissants de l'UE de venir travailler temporairement dans un autre Etat membre, précise M. Savary dans un communiqué.


LISTE PUBLIQUE

Cet accord, qui doit prochainement être examiné par le Parlement européen, prévoit entre autres que la liste de documents réclamée à une entreprise détachant des travailleurs pour limiter les fraudes resterait « ouverte ». Mais les mesures décidées par les gouvernements sur leur territoire devront être notifiées à la Commission européenne, qui vérifiera si elles sont « proportionnées ».

La proposition de loi du groupe socialiste entend aller encore plus loin, sur un point en particulier. Quand l'accord européen prévoit qu'un Etat sera dans l'obligation de poursuivre un donneur d'ordre pour les fraudes relevant d'un de ses sous-traitants, dans le seul secteur du bâtiments et de stravaux publics (BTP), les députés socialistes souhaitent, eux, étendre cette responsabilité à tous les autres secteurs.

Par ailleurs, avec leur proposition de loi M. Savary et Mme Guittet aspire également à mettre en place une liste publique sur laquelle figureront les entreprises et prestataires de services ayant été condamnés pour « travail illégal » à une amende de plus de 45 000 euros.

Source: http://www.lemonde.fr/emploi/article/2013/12/19/travail-detache-depot-d-une-proposition-de-loi-pour-lutter-contre-la-concurrence-deloyale_4337514_1698637.html

On ne peut que saluer cette proposition de loi déposée par les députés socialistes car elle va dans le sens de l'intérêt des salariés de droit français et des entreprises employant ceux-ci...

Et ces députés ont bien raison d'élargir de champ d'application de cette loi car le problème des travailleurs détachés ne touche pas que le BTP mais aussi bien d'autres secteurs...

"la responsabilité solidaire couvrira non seulement le BTP mais aussi tous les autres secteurs fortement concernés par le détachement (agroalimentaire, transport, etc.), ce qui n'est que facultatif dans le compromis européen."

AFP a écrit:

18/02/2014 à 08:45
Les députés PS veulent lutter contre les salariés détachés low cost

Les députés vont débattre mardi d'une proposition de loi PS "contre le dumping social" visant à anticiper et durcir l'application d'un accord européen sur le contrôle des travailleurs détachés, sujet sensible à quelques mois des européennes.

Ce texte, qui sera voté le 25 février, veut traduire dès maintenant en droit français le compromis intervenu entre les 28 Etats membres de l'UE le 9 décembre, mais qui doit encore être confirmé par un accord avec le Parlement européen, pour une entrée en vigueur au mieux en 2016.

Ce texte, fortement mis en avant par le PS, devrait recueillir un large soutien dans l'hémicycle, même si l'UMP a annoncé en commission son intention de s'abstenir.

"La proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale", c'est son intitulé, cherche à faire face à "l'optimisation sociale" pratiquée par certaines entreprises pour contourner la loi en Europe.

La directive de 1996 sur le détachement des travailleurs prévoit en effet que le "noyau dur" des règles du pays d'accueil s'applique (salaires, conditions de travail...) même si les cotisations sociales restent dues dans le pays d'origine.

Si ce texte a obligé les entreprises des nouveaux Etats membres (Pologne, Roumanie, etc. ) détachant un salarié en France à respecter le Smic, il n'a pas empêché des distorsions de concurrence "légales", comme l'a prouvé le cas très médiatisé des abattoirs allemands ces derniers mois.

Par rapport à leurs concurrents de Bretagne employant de la main d'oeuvre locale, ceux-ci avaient un double avantage: pas de salaire minimun en Allemagne dans cette branche (ce qui va changer sous peu) et recours à des salariés détachés de pays voisins à faibles cotisations sociales (Roumanie).

Mais, en outre, la directive de 1996 a fait l'objet de fraudes de toutes sortes. Certaines entreprises facturent à leurs salariés détachés des frais d'hébergement et de nourriture pour compenser le salaire versé en France; d'autres sociétés, françaises ou étrangères, emploient des travailleurs français via une filiale "boîte aux lettres" dans un pays à faibles cotisations, etc.

Preuve s'il en est de ces fraudes, la deuxième nationalité de travailleurs détachés en France, derrière les Polonais, ce sont les.. Français !

Sans parler des non-déclarés, aussi nombreux semble-t-il que les déclarés (environ 160.000 Européens en France en 2012 alors qu'environ autant de Français sont détachés dans l'UE).


Le transport international visé

Face à ce phénomène croissant, la proposition de loi rédigée par le socialiste Gilles Savary vise à instaurer, comme dans l'accord européen de décembre, le principe de "responsabilité solidaire" qui permettra de poursuivre un donneur d'ordres pour les fraudes relevant d'un de ses sous-traitants.

Mais elle va au-delà, puisque la responsabilité solidaire couvrira non seulement le BTP mais aussi tous les autres secteurs fortement concernés par le détachement (agroalimentaire, transport, etc.), ce qui n'est que facultatif dans le compromis européen.

Le texte propose aussi la mise en place d'une liste noire sur internet, où figureront, sur décision du juge et pendant un an, les entreprises ayant été condamnées pour "travail illégal" à une amende de plus de 15.000 euros.

En commission, les députés ont instauré une peine complémentaire leur interdisant toute aide publique pendant cinq ans.

Dans ces situations, le texte donne aussi la possibilité aux associations, syndicats professionnels et syndicats de salariés de se constituer partie civile.

Les députés ont enfin adopté plusieurs mesures, avec l'aval du gouvernement, visant spécifiquement le secteur du transport international, particulièrement concerné par la concurrence low-cost.

Un employeur qui contraindrait un chauffeur à passer son repos hebdomadaire à bord de la cabine de son camion sera ainsi sous le coup d'un délit pénal. Les camionnettes - moins de 3,5 tonnes - devront, comme les autres véhicules de marchandises, respecter les règles du cabotage (pas plus de 3 livraisons et pas plus de 7 jours dans un autre pays).

Le gouvernement pourrait déposer un autre amendement en séance pour rendre co-reponsable d'une "fraude à la rémunération" une entreprise qui passerait un contrat avec un transporteur d'un pays qui n'appliquerait pas le salaire minimal français à un chauffeur lors d'une situation de cabotage.

Source: http://actu.orange.fr/politique/les-deputes-ps-veulent-lutter-contre-les-salaries-detaches-low-cost-afp_2836688.html

Quand la justice ne rigole pas avec les travailleurs européens en France...


"Le parquet a requis un an de prison dont quatre mois ferme et 10.000 euros d'amende contre un moniteur de ski britannique, jugé lundi devant le tribunal correctionnel de Bonneville (Haute-Savoie) pour enseignement illégal."


Si un jour la justice s'en prend non plus aux moniteurs de ski mais aux employés du bâtiment, il va falloir construire des prisons en quantité...

La Parisien a écrit:

Megève : un moniteur de ski anglais risque la prison pour enseignement illégal

Publié le 07.04.2014, 21h30 | Mise à jour : 22h35

Le parquet a requis un an de prison dont quatre mois ferme et 10.000 euros d'amende contre un moniteur de ski britannique, jugé lundi devant le tribunal correctionnel de Bonneville (Haute-Savoie) pour enseignement illégal.

Le procureur de la République, Pierre-Yves Michau, a dénoncé la «démarche de provocation» de Simon Butler, 51 ans, et son «refus obstiné de se conformer à la loi», alors qu'il a déjà été condamné à plusieurs reprises pour les mêmes faits. Depuis 1989, début de ses cours dans la station huppée de Megève, «M. Butler n'a jamais entrepris la moindre démarche pour se conformer à la loi française», a poursuivi le magistrat.


Diplômé... en Grande-Bretagne

Pourtant, Simon Buttler est titulaire du plus haut diplôme de moniteur de sports de neige en Grande-Bretagne. Un diplôme non reconnu en France, ce que dénonce le prévenu au nom de la libre circulation des travailleurs en Europe.

«Nous sommes dans des questions purement techniques. Il n'y a aucune discrimination, aucune atteinte au sacro-saint principe de libre circulation dans l'Union européenne», a affirmé M. Michau, réfutant le principal argument de la défense. Le procureur de Bonneville a également requis des amendes pour cinq autres prévenus, employés par M. Butler, et une peine de prison avec sursis assortie d'une amende pour un septième également poursuivi pour rébellion.


Le maire de Londres indigné

Le Britannique avait fait savoir, avant le procès, qu'il s'estimait victime d'un corporatisme à la française : «Si je perds ce procès et si je ne peux pas rester travailler en France, j'emmènerai ma centaine de clients par semaine en Suisse».

Ce bras de fer judiciaire n'a pas manqué de faire réagir outre-Manche. Le maire de Londres Boris Johnson a dénoncé une volonté «totale, non dissimulée et honteuse de la part des Français de bafouer les principes du marché unique européen».

LeParisien.fr

Source: http://www.leparisien.fr/economie/megeve-un-moniteur-de-ski-anglais-risque-la-prison-pour-enseignement-illegal-07-04-2014-3748881.php

a.nonymous a écrit:

Quand la justice ne rigole pas avec les travailleurs européens en France...


"Le parquet a requis un an de prison dont quatre mois ferme et 10.000 euros d'amende contre un moniteur de ski britannique, jugé lundi devant le tribunal correctionnel de Bonneville (Haute-Savoie) pour enseignement illégal."


Si un jour la justice s'en prend non plus aux moniteurs de ski mais aux employés du bâtiment, il va falloir construire des prisons en quantité...

Prisons construites avec des ouvriers "illégaux" ça va de soi!    
Quand notre gouvernement ne sait pas comment faire du logement à moindre coût, voila une piste : sanctionner les promoteurs (financièrement) ou bien leur donner le choix de "sponsoriser" des constructions avec des "illégaux" y accomplissant des Travaux d' Intérêts Généraux. Enfin c' est une idée comme ça, en passant.

mamiea a écrit:

a.nonymous a écrit:

Quand la justice ne rigole pas avec les travailleurs européens en France...


"Le parquet a requis un an de prison dont quatre mois ferme et 10.000 euros d'amende contre un moniteur de ski britannique, jugé lundi devant le tribunal correctionnel de Bonneville (Haute-Savoie) pour enseignement illégal."


Si un jour la justice s'en prend non plus aux moniteurs de ski mais aux employés du bâtiment, il va falloir construire des prisons en quantité...

Prisons construites avec des ouvriers "illégaux" ça va de soi!    
Quand notre gouvernement ne sait pas comment faire du logement à moindre coût, voila une piste : sanctionner les promoteurs (financièrement) ou bien leur donner le choix de "sponsoriser" des constructions avec des "illégaux" y accomplissant des Travaux d' Intérêts Généraux. Enfin c' est une idée comme ça, en passant.

Si vous continuez sur ce ton vous allez sous peu vouloir faire bosser les détenus de nos prisons !

Je vous vois fauchés par une rafale de fachos, droitistes, F Hainiste... ayant une attitude odieuse comme aux "heures les plus noires de notre histoire" (expression à la mode qui tend à remplacer le "nauséabond" de mise ces dernières années.)

Vouloir des choses pareilles alors que l'on se prépare si la réforme de la justice passe à verser le RSA aux pensionnaires de nos maisons d'arrêt on se demande ce que font la ligue des droits de l'homme et Amnesty internationale.

Huron a écrit:

Si on fait bosser les taulards on va voir arriver ici la bande des droits de l'hommistes, Loic, roselavy, Igor et les écolos transgresseurs.
Le travail n'est pas une punition, c'est l'honneur de la classe ouvrière, et en plus si on fait travailler des gens incarcérés on prive les honnêtes gens d'un emploi rémunéré qui assure leur quotidien.


::::

Sur un autre sujet j'ai eu la curiosité de soulever la pierre tombale du PS Fontenaysien. J'ai consulté le blog de Bedouret. On le voit en photo, bras dessus avec Taubira, une autre avec Hollande, une autre avec celui qui a causé son naufrage, Carvounas.
Comme cela doit apporter du réconfort et de l'espoir à Benoit, M arion, Bernard, Sabina....
Essuyez vos larmes.

Il y a quelques années une des sanctions pénale était les "travaux forcés"... il est vrai qu'à l'époque ils ne comprenaient rien !

En poursuivant cette logique : si le travail est l'honneur... pour punir les malfaisants on va donc les mettre au repos.

Plaignons les "pov" loubards qui devront s'appuyer 5 ou 6 ans de club med pour expier leurs fautes !

tonton christobal a écrit:

Si vous continuez sur ce ton vous allez sous peu vouloir faire bosser les détenus de nos prisons !

Mais c' est déjà le cas (enfin pour les volontaires).
Faire payer les tricheurs n'est-ce pas la plus terrible des punitions pour ces gens là?
Travailler gratuitement (pendant une durée déterminée) c' est une méthode qui permet de rembourser sa dette à la communauté sans passer par la case prison et aussi de décourager les candidats à ce type de travail.
Que cela ne plaise pas à certains, peut me chaut.   

Même si le temps des politiques n'est pas le temps des 5 millions de chômeurs qui crèvent sans avenir à Pole emploi, ce que l'on ne peut bien évidement que regretter, les choses ont un peu bougé cette semaine en faveur des travailleurs détachés...

Il reste à prendre connaissance du texte quand celui-ci aura été approuvé par le conseil des ministres et à voir ensuite comment celui-ci sera transposé au niveau national, en particulier au niveau de l'extension à d'autres secteurs d'activités que le BTP de la responsabilisation des donneurs d'ordres...


"Les États membres peuvent également introduire des dispositions plus strictes et inclure d'autres secteurs."


Les politiques nationaux ne pourront donc plus se réfugier derrière l'Union pour ne pas agir...

http://www.europarl.europa.eu a écrit:

Vers une meilleure protection des travailleurs détachés

Communiqué de presse - Politique sociale / Politique de l'emploi − 16-04-2014 - 12:51

Les travailleurs détachés seront mieux protégés, conformément à de nouvelles dispositions votées ce mercredi, objets d’un accord informel entre le Parlement et le Conseil. Le Parlement a renforcé le texte afin de mieux faire la différence entre les réelles situations de détachement et les tentatives visant à contourner la loi. Dans le secteur de la construction, l'entreprise contractante et sous-traitante seront tenues responsables si le travailleur détaché n'est pas correctement rémunéré.

Le texte donne également aux États membres davantage de marge de manœuvre dans la mise en œuvre de contrôles.

Les nouvelles dispositions ont pour objectif d’améliorer la mise en œuvre de la directive de 1996 relative aux conditions des travailleurs détachés dans un autre pays de l’UE pour fournir des services pendant une période limitée.

"Le texte final parvient à un équilibre entre la liberté de prestation de services et la protection des travailleurs. Il pallie à l'incertitude juridique et améliore la situation des travailleurs détachés qui sont plus d'un million dans l'UE", a déclaré le rapporteur Danuta Jazlowiecka (PPE, PL).

"Cette directive est un pas en avant vers une meilleure protection des travailleurs détachés. Elle améliore la coopération entre États membres et s'attaque aux abus tels que les faux-indépendants et les sociétés boîtes aux lettres", a affirmé la présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales, Pervenche Berès (S&D, FR).


Mieux identifier les véritables situations de détachement et prévenir les abus

Le texte clarifie les dispositions juridiques en fournissant aux États membres une liste non exhaustive de critères leur permettant d'identifier si le détachement est avéré ou s’il constitue une tentative de contourner la législation, par exemple via la création de sociétés boîtes aux lettres dans des pays où les contributions sociales sont moins élevées qu'ailleurs dans l'UE.

Le Parlement introduit également une définition des faux indépendants, un type d'abus qui exploite le fait que les indépendants ne sont pas soumis aux mêmes législations relatives aux conditions de travail.


Des contrôles renforcés

Pour veiller à ce que la directive de 1996 soit correctement appliquée, l'accord prévoit une liste de mesures de contrôle nationales, que les pays d'accueil pourront néanmoins compléter. Les États membres devront communiquer les nouvelles mesures de contrôles à la Commission européenne, mais comme a précisé le Parlement, cela ne constitue pas une autorisation préalable, et laisse une certaine marge de manœuvre aux États membres pour effectuer leurs contrôles.


Responsabilité conjointe et solidaire

Dans les chaînes de sous-traitance, non seulement l'entreprise sous-traitante mais également l'entreprise contractante pourront être tenues responsables en cas de non-respect de la rémunération des travailleurs détachés. Dans le secteur de la construction, un tel système ou des mesures équivalentes seront obligatoires. Les États membres peuvent également introduire des dispositions plus strictes et inclure d'autres secteurs.


Une meilleure information des entreprises et des travailleurs détachés

La directive d'application améliore également l'accès à l'information, à la fois pour les États membres et pour les prestataires de services. Le Parlement a ajouté des amendements pour s'assurer que l’information sera transparente, gratuite, dans un format accessible et sur un site officiel unique, en plusieurs langues, en tenant compte des demandes du marché du travail du pays d’accueil. Sur le site internet, les informations décriront les conditions de travail et sociales applicables aux travailleurs détachés, ainsi que les procédures pour pouvoir porter plainte en cas d’abus.


Prochaines étapes

L'accord doit encore être formellement approuvé par le Conseil des ministres.

Le texte a été adopté par 474 voix pour, 158 voix contre et 39 abstentions.

Procédure: codécision, accord de première lecture

REF. : 20140411IPR43465

Contact

   Nora CHAAL

Même si l'on peut déplorer que le temps du législateur ne soit pas celui du financier ce qui a été la cause de milliers de fermetures d'entreprises et de licenciements, voici une EXCELLENTE NOUVELLE pour ceux qui ont à affronter la concurrence des travailleurs détachés...

On peut cependant regretter que les cotisations sociales restent dues dans le pays d’origine et ne soient pas acquittées dans le pays de détachement avec un reversement par le collecteur local vers le pays d'origine....

Et si il est dommage que l'amendement communiste visant à obtenir le remboursement des aides publiques versées aux entreprises fraudeuses n'ait pas été conservé, l'interdiction de nouvelles aides à ces entreprises pendant cinq ans est un bon début qui devrait décourager certaines fraudes...


Quand je pense qu'il y a trois ou quatre ans ceux qui osaient pointer ce problème des travailleurs détachés se faisaient traiter de xénophobes par la gauche de la gauche y compris la gauche de la gauche fontenaysienne !

AFP a écrit:

Les sénateurs votent l’accord sur les travailleurs détachés

Le 12 juin 2014 à 15h05 , mis à jour le 12 juin 2014 à 17h36

Les sénateurs ont adopté jeudi l'accord trouvé avec les députés sur une proposition de loi PS contre la concurrence sociale déloyale, visant notamment à renforcer les contrôles et les sanctions contre les entreprises ayant recours de manière abusive à des travailleurs détachés.

Les sénateurs ont voté à main levée en faveur de ce texte arrêté le 4 juin lors d’une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs). Il doit encore recevoir l’aval de l’Assemblée pour être adopté définitivement.

Comme en première lecture, l’accord a été adopté avec le soutien de l’ensemble de la gauche —PS, RDSE (à majorité PRG), écologistes, et CRC (communiste, républicain et citoyen)- et de l’UDI-UC. L’UMP a appelé à l’abstention.

La proposition de loi vise à traduire par anticipation en droit français le compromis survenu au niveau européen à propos du renforcement de la directive travailleurs détachés.

Cette directive de 1996 prévoit que le "noyau dur" des règles du pays d’accueil s’applique (salaires, conditions de travail…) lors du détachement d’un travailleur dans un pays de l’UE même si les cotisations sociales restent dues dans le pays d’origine.

Mais elle fait l’objet de fraudes croissantes de toutes sortes qui créent des cas de concurrence déloyale.

La proposition de loi instaure, comme dans l’accord européen, le principe de "responsabilité solidaire" qui permettra de poursuivre un donneur d’ordres pour des fraudes relevant d’un de ses sous-traitants ayant recours à des travailleurs détachés. Mais elle va au-delà, puisque la responsabilité solidaire couvrira non seulement le BTP mais aussi tous les autres secteurs fortement concernés par le détachement (agroalimentaire, transport, etc.), ce qui n’est que facultatif dans le compromis européen.



- Liste noire sur internet -

Le texte met aussi en place une liste noire sur internet, où pourront figurer pendant deux ans, sur décision du juge, les entreprises ayant été condamnées pour "travail illégal" à une amende. Il prévoyait que l’inscription à cette liste noire soit effective pour les amendes de plus de 15.000 euros. Mais un amendement sénatorial a supprimé ce seuil, ce qu’a validé la CMP.

Cette dernière est aussi revenue sur un autre amendement du groupe communiste au Sénat permettant au juge de demander le remboursement des aides publiques perçues les 5 années précédentes par une entreprise condamnée pour travail illégal. La CMP est revenue à la rédaction initiale de l’Assemblée qui prévoyait l’interdiction de nouvelles aides pendant cinq ans.

La CMP a par ailleurs retenu, comme le proposait le Sénat, un dispositif unique de solidarité financière, applicable au donneur d’ordre et au maître d’ouvrage, en cas de non-paiement du salaire minimum à un salarié d’un sous-traitant, qu’il soit détaché ou non.

Le ministre du Travail François Rebsamen s’est félicité notamment qu’au terme du processus législatif, "la loi (aille) au-delà de la responsabilité solidaire prévue par l’Europe", puisqu’"elle ne couvrira pas seulement le BTP, mais tous les autres secteurs concernés".

Source: http://www.lcp.fr/actualites/politique/161346-les-senateurs-votent-l-accord-sur-les-travailleurs-detaches

a.nonymous a écrit:

Pour ceux qui l'aurait manqué, France 2 a présenté hier soir dans Envoyé spécial un reportage intitulé "Les nouveaux forçats du BTP" qui explique comment des salariés d'autres pays européens travaillent pour une misère en France...

A voir: http://pluzz.francetv.fr/videos/envoye_special_,75534044.html

Même si il faut toujours garder son sens critique, ce reportage est assez édifiant...

Chuttt, la gauche est au pouvoir à tous les etages, on l'a voulu et rien va bouger de ce cote la même si vous êtes pas content. Sujet inutile ...

Cadichon a écrit:

Si les idéologies de gauche étaient reconnues comme compétentes pour faire progresser le pouvoir d'achat, le développement économique des pays, la non compétition des classes ouvrières internationales, ceci sans de compromis avec le capital...ça se saurait.

Le sujet de "la compétition des classes ouvrières internationales" est une vraie question....

Quand il y a quelques années dans certaines multinationales très agiles pour profiter au mieux des législations, certains salariés ont remonté à leurs syndicats le fait que des taches leurs étaient retirées pour être délocalisées ou confiées à des salariés détachés, ces syndicats emprisonnés dans l'internationalisme prolétarien ont juste fait la sourde oreille...

A cette époque ces syndicats ne voulaient surtout pas entendre dire que quand un salarié roumain se mettait à faire le travail d'un salarié de droit français il prenait le travail de celui-ci...

La loi censée lutter contre le dumping sociale en encadrant le recours aux travailleurs détachés et surtout en responsabilisant le donneur d'ordres en cas de fraude par un de ses sous-traitants a enfin été adoptée par l'Assemblée le 26 juin....

Ont voté:

Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres) - Pour: 263
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres) - Pour: 7 (dont Gilles Carez Maire du Perreux)  - Contre: 8 - Abstention: 135
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres) - Pour: 23 - Abstention: 1
Groupe écologiste (17 membres) - Pour: 17
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres) - Pour 11
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15 membres) - Abstention 10   <<<<<<<<<<< PCF
Non inscrits (8 membres) - Pour: 2 -  Contre: 2 - Abstention: 2

On notera que si la grande majorité des députés ont choisi avec raison de voter cette loi, nombre de députés UMP et tous les députés GDR se sont abstenus...

Si l'on peut comprendre cette abstention de la part de l'UMP, elle est indigne de la part des députés communistes pour qui visiblement le sort des travailleurs du privé n'est plus la priorité...

Voir:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0367.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/responsabilite_maitres_ouvrage_sous-traitance.asp

Le BTP et les travailleurs détachés le retour.....

Par la Cour des Comptes cette fois....

France TV Info avec AFP a écrit:

La fraude aux cotisations sociales dépasse les 20 milliards d'euros

Dans un rapport à paraître mercredi, la Cour des comptes s'inquiète notamment de nouvelles formes de fraudes "difficiles à combattre", comme les abus concernant les travailleurs détachés à l'étranger.

Par Francetv info avec AFP

Mis à jour le 16/09/2014 | 17:55 , publié le 16/09/2014 | 17:29

Une véritable explosion. La fraude aux cotisations sociales a représenté, en 2012, des sommes de l'ordre de 20 à 25 milliards d'euros, révèle mardi la Cour des comptes dans un rapport à paraître mercredi 17 septembre. Soit le double par rapport à 2007. Concrètement, la fraude a atteint entre 16,8 et 20,8 milliards d'euros en 2012. Mais une fois élargie à l'assurance-chômage et aux retraites complémentaires obligatoires, cette fraude est estimée à entre 20,1 et 24,9 milliards, soit environ 5% des cotisations et contributions sociales.

Les secteurs de la construction et du commerce occupent la tête de peloton, avec respectivement 3,8 milliards et 3,3 milliards de cotisations "éludées".

Le rapport inclut dans ces montants la fraude à proprement parler, essentiellement au travail dissimulé, mais aussi les simples irrégularités. Parmi elles : les erreurs et omissions involontaires, l'ignorance ou encore la mauvaise interprétation du droit. L'institution souligne que "la distinction [entre les différents types de fraudes] est complexe" à établir.


Quand la mondialisation brouille les pistes

Dans ce document, la Cour des comptes s'inquiète notamment de nouvelles formes de fraudes "difficiles à combattre". Elles sont dues, entre autres, à la mondialisation des échanges, au développement du marché unique européen (qui réunit des pays dont les niveaux de protection sociale sont "très inégaux"), mais aussi à l'augmentation des transactions dématérialisées.

"La fraude transnationale, la sous-traitance en cascade, les faux statuts, les circuits de financement occultes compliquent la tâche des agents chargés du contrôle des cotisations", assure la Cour des comptes.


La délicate question des travailleurs détachés

Ainsi, parmi les "nouvelles" formes de fraudes, la délicate question des travailleurs détachés à l'étranger, pour lesquels s'appliquent le droit du travail du pays d'accueil et celui de la sécurité sociale du pays d'origine est pointée du doigt. La "tentation" existe pour certaines entreprises de présenter des salariés comme des travailleurs détachés, afin de payer des cotisations à des taux moins élevés.

Ces pratiques pourraient expliquer, "en partie", la hausse du nombre de travailleurs détachés à 170 000 en 2012, contre 7 500 en 2000.


Des employeurs et indépendants peu contrôlés

A noter aussi la fraude liée au statut de "travailleur indépendant" : certains employeurs détournent le statut d'auto-entrepreneur pour des salariés. En outre, la fraude des particuliers employeurs reste "difficile à détecter et à réprimer", tandis que les régimes de retraite complémentaire ne font toujours pas l'objet de contrôle.

Face à ces pratiques, le taux de recouvrements reste dérisoire : environ 1,5% de la fraude liée au travail dissimulé, hors retraites complémentaires et chômage. Le niveau des redressements est inférieur à 1 milliard d'euros en 2013.

Dans ce contexte, la Cour des comptes appelle à un renforcement des moyens d'investigation, regrettant qu'il n'y ait pas l'équivalent de la "police fiscale" dans ce domaine. Elle appelle aussi à une augmentation de la majoration des redressements en cas de constat de travail dissimulé (actuellement à 25%).

Source: http://www.francetvinfo.fr/economie/fraude/la-fraude-aux-cotisations-sociales-depassent-les-20-milliards_695573.html#xtor=AL-67

Où il semble plus facile à Pôle emploi de contrôler les chômeurs indemnisés qu'à la justice de juger une affaire de travailleurs détachés...  

Que fait-on quand une société d'intérim chypriote domiciliée en Irlande ayant fourni des travailleurs polonais ne répond pas à la convocation de la justice française ?



"L'affaire, qui porte sur l'emploi illégal de 460 ouvriers polonais et roumains à Flamanville entre juin 2008 et octobre 2012, pose le problème des "travailleurs détachés" dans l'Union européenne.
---/---
L'agence d'intérim internationale basée en Irlande Atlanco et la société roumaine de BTP Elco, sont poursuivies pour "travail dissimulé, dissimulation de salariés, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage", concernant 163 ouvriers polonais pour Atlanco et 297 ouvriers roumains pour Elco.
---/---
Déjà condamnée en février dernier par le conseil des prud'hommes de Cherbourg à verser six mois de salaire à 59 ouvriers polonais, la société Atlanco n'a pu être contactée et n'a pas répondu au courrier de convocation du tribunal correctionnel."

Reuters a écrit:

Report en mars du procès de Bouygues pour travail dissimulé
mardi 21 octobre 2014 15h03

RENNES, 21 octobre (Reuters) - Le procès de plusieurs sociétés, dont Bouygues pour l'emploi illicite de salariés sur le chantier du réacteur nucléaire EPR de Flamanville (Manche) a été reporté au mois de mars prochain, a-t-on appris de source proche du dossier.

Le procès, prévu initialement du 21 au 23 octobre à Cherbourg, se tiendra du 10 au 12 mars.

L'affaire, qui porte sur l'emploi illégal de 460 ouvriers polonais et roumains à Flamanville entre juin 2008 et octobre 2012, pose le problème des "travailleurs détachés" dans l'Union européenne.

Bouygues, qui a en charge la partie génie civil du chantier de l'EPR, sa filiale Quille et la société Welbond Armatures, sont poursuivis pour "recours aux services d'une entreprise pratiquant le travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage".

L'agence d'intérim internationale basée en Irlande Atlanco et la société roumaine de BTP Elco, sont poursuivies pour "travail dissimulé, dissimulation de salariés, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage", concernant 163 ouvriers polonais pour Atlanco et 297 ouvriers roumains pour Elco.

Les peines encourues peuvent atteindre 225.000 euros d'amende, l'Etat français étant susceptible de réclamer de son côté plusieurs millions d'euros de cotisations sociales impayées.

Déjà condamnée en février dernier par le conseil des prud'hommes de Cherbourg à verser six mois de salaire à 59 ouvriers polonais, la société Atlanco n'a pu être contactée et n'a pas répondu au courrier de convocation du tribunal correctionnel.

La mise en service du réacteur EPR de Flamanville, dont le chantier a déjà été entâché par diverses irrégularités et des accidents de travail dont un mortel, est prévue pour 2016. (Pierre-Henri Allain, édité par Yves Clarisse)

Source: http://fr.reuters.com/article/frEuroRpt/idFRL6N0SF2CJ20141021


De leur coté les avocats de la défense ne manquent pas d'air...



"Les avocats de Bouygues TP et Quille Construction ont également indiqué qu'ils allaient demander "la nullité de l'intégralité de l'enquête". "

Ouest France a écrit:

Travail illégal sur l'EPR. Bouygues dénonce les médias

Cherbourg-Octeville - 21 Octobre

Gilles COLLAS

Trois avocats du groupe de BTP Bouygues et de sa filiale Quille étaient présents à Cherbourg cet après-midi. Ils ont dénoncé une "campagne de presse non-stop"

Le procès des employeurs de 460 Polonais et Roumains employés sans couverture sociale sur le chantier de l'EPR devait commencer aujourd'hui devant le tribunal correctionnel de Cherbourg,

Il a été renvoyé, la société d'intérim chypriote Atlanco n'ayant pu être jointe en Irlande à l'adresse qu'elle avait donnée.

Les trois avocats des sociétés Bouygues TP et sa filiale Quille Construction, poursuivies pour avoir fait travailler une entreprise pratiquant le travail dissimulé ont utilisé ce court temps judiciaire pour attaquer la presse et le procureur de la République.

Ils ont dénoncé "une campagne de presse non-stop" qui ternit l'image de leurs clients, et évoqué "un préjudice ébouriffant" pour ceux-ci. Tout en maintenant leur refus de répondre aux médias.

Ils ont également reproché au procureur de la République de s'être beaucoup exprimé dans les médias, évoquant "un article par jour".

Celui-ci a ironisé sur le fait qu'il faisait "concurrence aux services de comm des grands groupes de BTP".

Les avocats de Bouygues TP et Quille Construction ont également indiqué qu'ils allaient demander "la nullité de l'intégralité de l'enquête".

L'avocate de la société de BTP roumaine Elco, qui a fourni une partie des personnels dont les cotisations sociales n'étaient pas payées, a elle aussi attaqué la presse pour "non-respect de la présomption d'innocence".

Source: http://www.ouest-france.fr/travail-illegal-sur-lepr-bouygues-denonce-les-medias-2918982

Alors que notre pays compte plus de 3,5 millions de chômeurs qui crèvent à Pole emploi,  un nouvel exemple du scandale des travailleurs détachés qui démontrent aussi que, contrairement à ce que certains nous serinent, la transition énergétique n'est pas nécessairement génératrice d'emplois pour les salariés de droits français...



"Ils travaillaient plus de 11 heures par jour, six jours sur sept, mais étaient payés 2,22 euros de l'heure, pour huit heures quotidiennes. "

France TV a écrit:

En Gironde, des Hongrois payés 2,22 euros l'heure pour travailler 6 jours sur 7

Un contrôle des autorités a conduit la préfecture de Gironde a suspendre l'activité d'une société hongroise intervenant sur un chantier d'installation de panneaux photovoltaïques.

Par Francetv info avec AFP

Mis à jour le 25/11/2014 | 15:15 , publié le 25/11/2014 | 13:14

Ils travaillaient plus de 11 heures par jour, six jours sur sept, mais étaient payés 2,22 euros de l'heure, pour huit heures quotidiennes. La préfecture de Gironde a suspendu, vendredi 21 novembre, l'activité d'une société hongroise, intervenant sur un chantier d'installations de panneaux photovoltaïques à Arsac, à 20 km au nord de Bordeaux.

Deux jours auparavant, c'est un contrôle de la gendarmerie, de l'Urssaf et de l'Inspection du travail qui avait mis au jour ces pratiques. La société de chaudronnerie OLP-TECH, dont le siège est à Teresztenye, dans le nord-est de la Hongrie, employait ces 31 ouvriers, travailleurs détachés arrivés début septembre, "dans des conditions contraires au Code du travail", souligne la préfecture. Au regard du "cumul des faits et de leur gravité", l'activité d'OLP sur le chantier a été arrêtée pour trois mois, indique la préfecture. Cette dernière ajoute que le parquet a été saisi des infractions pour y donner une suite judiciaire.


"Des prix tirés vers le bas dans les appels d'offres"

"Le fait que des salariés d'autres pays, comme la Hongrie qui est dans l'Union européenne, viennent chez nous, n'est pas en soi critiquable. (...) C'est le détournement des règles. Et derrière cela, des prix tirés vers le bas dans tous les appels d'offres", martèle Michel Delpuech, préfet de la Gironde, interrogé par Sud Ouest.

En juillet, une loi a été promulguée pour faciliter la lutte contre ce type de dumping social, trois mois après un projet de directive européenne adopté par le Parlement à Strasbourg. Il donne aux Etats membres de l'Union européenne des moyens supplémentaires pour lutter contre les fraudes et le dumping social.

Source: http://www.francetvinfo.fr/monde/europe/travailleurs-detaches/en-gironde-des-ouvriers-hongrois-payes-2-22-euros-l-heure-pour-travailler-6-jours-sur-7_753925.html

Un article du journal local Sud-Ouest donne quelques précisions sur le montage de cette fraude qui démontre comment la transition énergétique sans mesure protectionniste peut très bien en finale ne créer aucun emploi en France pour les salariés de droits français:

- La société française Solaire direct - http://www.solairedirect.com - est le porteur de projet de cette ferme photovoltaïque
- Solaire direct a fait appel à la société allemande Krinner - http://www.krinner-solarsystem.de/en/
- Krinner a fait appel à la société hongroise  Olp Tech - http://www.olptech.hu/

Ceci étant grâce à la loi du 10 juillet 2014 c'est bel et bien le PDG de Solaire direct qui risque d'avoir à faire à la justice....



"« Il n'y a pas de problème », glisse simplement un ouvrier au fort accent d'un pays de l'Est, avant de disparaître dans un préfabriqué servant de bureau."

Sud-Ouest a écrit:

Gironde : des ouvriers hongrois étaient payés 2 euros de l’heure

Publié le 25/11/2014 à 06h00 , modifié le 25/11/2014 à 09h34 par Julien Lestage

C'est une « tuile » pour la ferme photovoltaïque d'Arsac. Un vaste chantier s'étalant sur 160 hectares et dont la construction a démarré au mois de juillet pour une mise en service d'un premier « bloc » de la ferme en début d'année 2015. Ce qui semble maintenant compromis.

Sur site, à la frontière du Médoc et de l'agglomération bordelaise, le préfet Michel Delpuech vient de prendre un arrêté d'interruption de l'activité de l'entreprise hongroise Olp Tech, intervenant comme sous-traitant pour le compte de Krinner, une autre entreprise, allemande cette fois.

Mercredi 19 novembre, un vaste contrôle organisé dans le cadre du comité opérationnel anti-fraudes a permis de débusquer 31 ouvriers hongrois travaillant à un taux horaire défiant toute concurrence…

Le communiqué de la préfecture est précis : « Une rémunération sur une base quotidienne de 8 heures pour une durée effective de travail de 11 h 30, 6 jours sur 7 ; salaire de 2,22 € par heure effectuée. »

Ce qui est évidemment contraire, en France, aux conditions prescrites par le Code du travail et « porte une atteinte grave aux salariés eux-mêmes, à la loyauté de la concurrence et aux finances publiques », relaie encore la préfecture.



Pas très bavard…

Contactée par « Sud Ouest », la société Solaire direct, le porteur de projet de cette ferme photovoltaïque n'a pas souhaité réagir. La cellule communication de l'entreprise et sa direction refusant tout échange avec la presse.

Et sur place, lundi matin, les rares ouvriers présents sur le chantier se dérobaient aussi à tout contact avec les médias. Après le contrôle des gendarmes, en collaboration avec les services de l'Urssaf et de l'inspection du travail, la mauvaise humeur était palpable. « Il n'y a pas de problème », glisse simplement un ouvrier au fort accent d'un pays de l'Est, avant de disparaître dans un préfabriqué servant de bureau.



« C'est inacceptable »

Pour Gérard Dubo, le maire d'Arsac et président de la Communauté de communes Médoc Estuaire, « ce qui apparaît à travers ce contrôle est proprement inacceptable. Quel que soit l'importance du projet, rien ne justifie que les règles puissent être ainsi bafouées. Il faut être intraitable ».

L'élu de commenter aussi que la société Solaire direct, le maître d'ouvrage de la ferme photovoltaïque, « aurait dû faire preuve de davantage de vigilance avec les prestataires présents et les conditions de travail ».

Pour Gilles Savary, député de la Gironde, « aucune entreprise, aucun maître d'ouvrage ou donneur d'ordres ne peut aujourd'hui spéculer sur l'impuissance de l'administration à lutter contre les formes modernes de traite des travailleurs ».

Et ce, notamment grâce à la loi du 10 juillet 2014 qui vise à renforcer les pouvoirs des préfets dans le cadre de la lutte contre la concurrence sociale. Une loi portée par le parlementaire girondin.

Michel Delpuech, le préfet de la Gironde, souligne « que dans un contexte de difficultés économiques, la fraude sous toutes ses formes au travail pèse encore plus sur les entreprises qui respectent strictement les règles. Ce qui est une forme de concurrence déloyale dont elles souffrent beaucoup. Et les professionnels attendent beaucoup de nous ».



Le détournement des règles

Enfin, pour le préfet, « le fait que des salariés d'autres pays, comme la Hongrie qui est dans l'Union européenne, viennent chez nous, n'est pas en soi critiquable. Ce n'est pas ça. C'est le détournement des règles. Et derrière cela, des prix tirés vers le bas dans tous les appels d'offres. C'est un dumping social que l'on ne peut pas cautionner ».

La directive européenne du 16 décembre 1996 précise « que les États membres de l'Union doivent veiller à ce que les entreprises garantissent aux travailleurs détachés sur leur territoire les conditions de travail et d'emploi qui sont fixées dans l'État sur le territoire duquel le travail est exécuté ». En Hongrie, le montant du Smic mensuel est de 344, 24 euros. En France, il est de 1 445, 38 euros. Des écarts qui donnent aussi à réfléchir.

Source: http://www.sudouest.fr/2014/11/25/des-travailleurs-payes-2-euros-de-l-heure-1747020-2736.php

Un nouveau reportage France 2 sur le scandale des travailleurs détachés venus des  pays de l'Est, reportage diffusé dans le journal du mercredi 5 novembre 2014...

A rapprocher des 3.460.900 chômeurs classés en catégorie A  fin octobre sachant que ce reportage ne traite que du bâtiment mais ni des autres secteurs faisant appellent aux travailleurs détachés ni des activés qui sont délocalisées vers les pays d'origine de ces travailleurs...  

http://www.francetvinfo.fr/monde/europe/travailleurs-detaches/video-la-verite-sur-les-travailleurs-detaches_737693.html

Un article intéressant paru il y a déjà quelques jours avec des chiffres qui sont à rapprocher de ceux du chômage qui ne font hélas que progresser....

Quand on voit que certaines sociétés en sont rendu à employer en France des français détachés par une société luxembourgeoise on se dit que l'Union est vraiment tombé sur la tête...



"Si de tels détachements sont bien autorisés, et encadrés au niveau européen, les fraudes « ont pris une ampleur telle qu’une réaction forte et rapide s’impose. Les salariés, les travailleurs, les ouvriers de ce pays ne comprennent pas qu’à l’heure où des milliers de salariés sont au chômage, des entreprises s’affranchissent des règles pour employer des salariés venus de toute l’Europe, dans des conditions parfois inacceptables », a martelé le Premier ministre."

"Au moins 200.000 travailleurs seraient détachés illégalement en France."

"Selon les estimations dévoilées ce jeudi, le nombre de salariés détachés en France et dûment déclarés a de nouveau bondi en 2014, de 8 %, pour atteindre 230.000 (en 2000, ils étaient...7.500)."

"12.500 Français détachés… en France"

Les Echos a écrit:

Travailleurs détachés : Valls durcit les sanctions contre la fraude
Derek Perrotte / Journaliste | Le 12/02 à 19:11

Au moins 200.000 travailleurs seraient détachés illégalement en France.

Il sera « intransigeant » et sanctionnera« avec la plus grande sévérité ». Manuel Valls a affiché ce jeudi, lors du comité national de lutte contre le travail illégal, sa farouche volonté de combattre les abus liés au détachement de travailleurs en France. Les travailleurs détachés depuis l’étranger sont soumis au droit de travail français (salaire, durée, etc.) mais leurs cotisations sociales restent dues dans leur pays d’origine, où elles sont souvent bien moins élevées. Dans le BTP, selon un rapport sénatorial, un Polonais détaché revient 30 % moins cher qu’un Français.

Si de tels détachements sont bien autorisés, et encadrés au niveau européen, les fraudes « ont pris une ampleur telle qu’une réaction forte et rapide s’impose. Les salariés, les travailleurs, les ouvriers de ce pays ne comprennent pas qu’à l’heure où des milliers de salariés sont au chômage, des entreprises s’affranchissent des règles pour employer des salariés venus de toute l’Europe, dans des conditions parfois inacceptables », a martelé le Premier ministre. Il était accompagné du ministre du Travail, François Rebsamen, qui a lui aussi érigé la lutte contre les fraudes au détachement en « priorité absolue ».



Un bond de 8 % en 2014

Selon les estimations dévoilées ce jeudi, le nombre de salariés détachés en France et dûment déclarés a de nouveau bondi en 2014, de 8 %, pour atteindre 230.000 (en 2000, ils étaient...7.500). Les plus représentés sont les Portugais (19 %), les Polonais (16 %) et les Roumains (11 %). On les retrouve surtout dans le BTP (37 %), l’industrie et l’agriculture. Les missions effectuées l’an passé représentent 9,7 millions de jours de travail, soit plus de 42.000 emplois à temps plein. Surtout, un rapport du Sénat de 2013 estime que de 220.000 à 300.000 travailleurs sont détachés illégalement en France.

« C’est même probablement encore plus », confie-t-on au sein du gouvernement, où l’on pointe que « beaucoup sont détachés légalement mais basculent ensuite dans le travail illégal ». Selon un rapport publié en septembre par la Cour des comptes le manque à gagner pour la Sécurité sociale, si ces emplois étaient occupés par des non détachés payés au SMIC, avoisine 400 millions d'euros.



Une amende maximale portée à 500.000 euros

Manuel Valls a détaillé ce jeudi un plan de lutte contre ces abus, marqué par une volonté de frapper au portefeuille les entreprises fraudant. L’amende maximale pour fraude au détachement sera ainsi portée, via un amendement au projet de loi Macron , à 500.000 euros (et non les 150.000 prévus jusqu’ici). Les fraudeurs ne bénéficieront en outre plus d’aucune exonération de cotisations sociales. Autre engagement : renforcer les contrôles, en particulier, a précisé Manuel Valls, dans les 500 plus gros chantiers de construction en cours.

Ces mesures compléteront celles déjà annoncées cet automne par François Rebsamen , comme la mise en place d’une carte d’identité professionnelle dans le bâtiment pour y faciliter les contrôles. Fin 2013, la France avait déjà obtenu, de haute lutte, un meilleur encadrement par l’Union européenne du détachement, via l’introduction de la responsabilité du donneur d’ordre en cas de fraude par un prestataire. La loi Savary de l’été dernier a transcrit ses mesures en droit français. Les décrets d’application sont imminents, assure l’exécutif .

La France plaide dans le même temps pour que l’Europe aille plus loin, via un rapprochement progressif des prélèvements sociaux, seul moyen de lutter contre la distorsion de concurrence engendrée par les différences nationales en la matière.


12.500 Français détachés… en France

La ficelle est légale et redoutable : des employeurs recourent à des salariés français, résidents en France, mais « détachés » depuis l’étranger, souvent du Luxembourg, où ils ont signé un contrat d’intérim via une agence locale, charges sociales bien plus basses à la clef. Difficile d’estimer leur nombre précis. Mais on estime à 12.500 le nombre de Français détachés en France en 2013. Ce jeudi, la CGT a réclamé, sans succès à ce stade, des mesures contre cette forme d’« évasion sociale », aussi dénoncée par le patronat de l’intérim.

Source: http://www.lesechos.fr/economie-france/social/0204156362913-travailleurs-detaches-valls-durcit-les-sanctions-contre-la-fraude-1092795.php?1qgXvjY7Yi0s0Wsw.99#

Un procès qui ne manque pas d'intérêt vu les entreprises impliquées EDF et Bouygues sachant que les fraudes aux travailleurs détachés ne se limitent pas au secteur du nucléaire comme cela a été mis en évidence récemment sur un chantier d'installation de panneaux photo-voltaïques....  Ce sont tous les secteurs du BTP mais aussi d'autres secteurs comme l'hôtellerie, la restauration, l'informatique, ... qui sont touchés...

Voir: https://fontenayplateau.forum-actif.eu/t909-envoye-special-les-travailleurs-detaches-les-nouveaux-forcats-du-btp#64396




"Où sont passés les « fantômes » de Flamanville (Manche), ces 460 ouvriers venus de Pologne ou de Roumanie qui ont travaillé entre 2008 et 2011 dans des conditions douteuses à la construction de l’EPR ?

Qu’est devenue la société d’intérim Atlanco Limited, basée à Dublin, qui les a embauchés depuis son bureau chypriote de Nicosie ?

Pourquoi tous ces ferrailleurs et coffreurs n’ont-ils pas été dûment déclarés ?

Combien d’économies leurs employeurs ont-ils fait au préjudice de la Sécurité sociale : 3,6 millions d’euros, comme l’affirme la CGT, partie civile dans ce procès avec 80 ouvriers polonais, 10 millions d’euros, comme l’avance le parquet ?

Et Bouygues Travaux publics pouvait-il ignorer qu’il utilisait ces travailleurs de l’ombre ?"

Le Monde a écrit:

Le retour des « fantômes » de Flamanville

LE MONDE ECONOMIE | 11.03.2015 à 07h39 • Mis à jour le 11.03.2015 à 11h20 | Par Jean-Michel Bezat

Où sont passés les « fantômes » de Flamanville (Manche), ces 460 ouvriers venus de Pologne ou de Roumanie qui ont travaillé entre 2008 et 2011 dans des conditions douteuses à la construction de l’EPR, la centrale nucléaire de troisième génération alors présentée par EDF comme sa « vitrine technologique pour les marchés à l’exportation » ? Qu’est devenue la société d’intérim Atlanco Limited, basée à Dublin, qui les a embauchés depuis son bureau chypriote de Nicosie ? Pourquoi tous ces ferrailleurs et coffreurs n’ont-ils pas été dûment déclarés ? Combien d’économies leurs employeurs ont-ils fait au préjudice de la Sécurité sociale : 3,6 millions d’euros, comme l’affirme la CGT, partie civile dans ce procès avec 80 ouvriers polonais, 10 millions d’euros, comme l’avance le parquet ? Et Bouygues Travaux publics pouvait-il ignorer qu’il utilisait ces travailleurs de l’ombre ?

Ces questions, et bien d’autres, sont au cœur du procès qui s’est ouvert, mardi 10 mars, devant le tribunal correctionnel de Cherbourg. L’entreprise roumaine Elco Construct, qui a fourni des ouvriers, et Atlanco Limited, que la justice n’a pu localiser, sont poursuivies pour « travail dissimulé, dissimulation de salariés, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage » ; Bouygues TP, sa filiale Quille Construction, et la société nantaise Welbond Armatures pour recours à leurs services. Les peines encourues sont lourdes : 225 000 euros d’amende, mais surtout la compensation des pertes de recettes subies par les organismes sociaux et l’interdiction d’accéder aux marchés publics pendant cinq ans. L’affaire éclaire d’une lumière crue les abus dont ces travailleurs « détachés » ont été victimes, comme ils le sont parfois dans l’industrie du BTP. Et elle fait ressurgir l’histoire chaotique des cinq premières années de ce chantier pharaonique. Une fourmilière où, au pic de l’activité, 3 500 personnes se croisaient sur un espace de 10 hectares coincé entre les deux réacteurs déjà en service, les hautes falaises du Cotentin et la mer.

Nous sommes en 2008. Le chantier a été lancé un an plus tôt, mais des malfaçons apparaissent déjà dans le béton du radier supportant le réacteur et jouant un rôle de bouclier contre la contamination du sol. L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), chargée de la sûreté de la centrale et de la sécurité au travail, suspend les travaux. Ces incidents révèlent, selon elle, « un manque de rigueur de l’exploitant sur les activités de construction, des difficultés dans la surveillance des prestataires et des lacunes en matière d’organisation ». Les retards vont s’accumuler au fil des mois. Pour EDF, qui veut raccorder l’EPR au réseau électrique en 2012, le temps presse. Ses dirigeants craignent de tomber dans le même bourbier qu’Areva, qui s’enlise sur le chantier de l’EPR finlandais d’Olkiluoto. Un an de retard, c’est de 600 à 800 millions d’euros de surcoûts.



Accélérer la cadence

Ils demandent à Bouygues TP, responsable du génie civil au sein du Groupement Flamanville Armatures (GFA), d’accélérer la cadence pour rattraper le temps perdu. Dans l’urgence, GFA se tourne vers ces sous-traitants étrangers après avoir, dit-il, écumé en vain agences pour l’emploi et centres de formation en Basse-Normandie et dans le reste de la France. Le vivier hexagonal était pourtant loin d’être épuisé, affirment les syndicats. Les 163 Polonais et les 297 Roumains, baptisés les « nomades », débarquent sur le site normand, où ils travailleront sans rechigner… et parfois sans contrat de détachement. L’ASN commence à s’émouvoir de ces « irrégularités » et demande, dès 2009, aux entreprises qui les utilisent de redresser la barre. Sans grands résultats.



D’après un des inspecteurs de l’Autorité de sûreté nucléaire, le site normand est devenu le « laboratoire européen du travail illégal »

C’est le moment où les infirmières du chantier constatent que les accidents du travail se multiplient et que « la sécurité n’est pas la priorité ». En novembre 2009, Jacques Paget arrive sur le chantier pour coordonner la sécurité. Employé de Bouygues, il découvre un nombre d’accidents hors normes : 39,7 par million d’heures travaillées, quatre fois la moyenne dans l’industrie. Il alerte Bouygues, puis exerce son droit d’alerte et de retrait en août. Ce qui lui vaut d’être licencié deux mois plus tard. L’ASN fait son calcul : un quart des accidents (bénins) intervenu sur le chantier n’a pas été déclaré. Flamanville est devenu le « laboratoire européen du travail illégal », dira l’un de ses inspecteurs.

Tout commence à changer en 2011. Le 24 janvier, le chantier connaît son premier accident mortel (un autre surviendra cinq mois plus tard). La victime n’est pas un des salariés d’Atlanco Limited ou d’Elco, mais un soudeur français de 37 ans. Et le grutier responsable était sous l’emprise du cannabis. Mais la mort de ce père de trois enfants fait remonter bien des choses et beaucoup incriminent la pression et les cadences imposées aux ouvriers pour rattraper les retards qui se sont accumulés en quatre ans. Le procureur de Cherbourg, Eric Bouillard, ouvre une enquête pour homicide involontaire. Elle conduira, en première instance, à la condamnation à 75 000 euros d’amende du groupe Bouygues, qui attend l’arrêt de la cour d’appel de Caen, le 18 mars.

Le magistrat ne s’arrête pas là. Il lance d’autres enquêtes préliminaires, notamment pour travail dissimulé en juin 2011. Il décide de conduire lui-même l’instruction, mobilise les gendarmes de l’office centrale de lutte contre le travail illégal (OCLTI) qui multiplient auditions, perquisitions et saisies. En 2013, après deux ans d’enquête, la justice peut égrainer la longue liste des manquements dont les « nomades » ont été victimes : ni congés payés ni couverture santé et chômage, des salaires plus bas que la convention collective française, des horaires d’une extrême flexibilité, des durées hebdomadaires de travail au-delà du raisonnable.

Les conclusions de l’OCLTI démontrent, courriers électroniques à l’appui, que des cadres de Bouygues savaient que certains ouvriers n’étaient pas en règle. « Tu trouveras, ci-joint, une liste du personnel Atlanco pour lequel le formulaire E 101 [il atteste de la législation sociale applicable à un travailleur qui n’est pas affilié dans le pays où il travaille] n’est pas à jour, soit pour lequel nous n’avons pas de formulaire », écrit l’un d’eux à un collègue d’Atlanco, et juge « urgent de faire le point car en cas de contrôle, nous serions très ennuyés ». Preuve, plaide-t-on chez Bouygues, que l’on assurait le contrôle de ces prestataires de services.



« Prime à l’obstacle »

Bouygues TP conteste, sur la forme, la décision du procureur de mener une enquête préliminaire sans nommer de juge d’instruction. « Il y a eu de graves lacunes et des entorses au principe du contradictoire », estime son avocat, Me Pierre Cornut-Gentille. Sans convaincre le tribunal, qui a rejeté la demande d’annulation du procès formulée au début de l’audience. « Nous sommes prêts à répondre sur le fond du dossier – en détail – dans le cadre d’un procès équitable » jusqu’au terme des débats prévu vendredi, ajoute-t-il. « Il y a un vrai débat juridique autour de la réglementation européenne en vigueur concernant les salariés détachés », concède-t-il, mais « nous ne somme pas dans un système de fraude ».

Les fraudes ne manquent pourtant pas. La Commission nationale de lutte contre le travail illégal estime que 230 000 « détachés » ont travaillé en toute légalité en France en 2014, mais qu’ils sont au moins autant à l’avoir fait illégalement. Ce phénomène entraînerait une perte de recettes de 380 millions pour la Sécurité sociale, selon la Cour des comptes. « Il existe une véritable “prime à l’obstacle” en faveur des entreprises étrangères : plus la situation du travailleur détaché et de l’entreprise à laquelle il est rattaché est complexe, moins son coût est élevé et plus la possibilité de faire respecter le droit social du pays d’accueil est délicate à mettre en œuvre. Le cas de la société Atlanco est particulièrement éloquent », estimait le sénateur communiste du Nord, Eric Bocquet, dans un rapport de 2013.

En 2011, les 460 « fantômes » ont précipitamment quitté Flamanville. Depuis 2012, bien des choses y sont rentrées dans l’ordre. EDF a notamment fait un gros effort sur la prévention des accidents du travail, dont le nombre est tombé de 20 « AT » par million d’heures travaillées en 2011 à 7 « AT » en 2014. Mais le maître d’œuvre court toujours après le temps. Mi-novembre, il a annoncé le report du démarrage du réacteur en 2017 – dix ans après le début du chantier. Quant au coût, passé de 3,3 milliards en 2007 à 8,5 milliards en 2014, il fait l’objet d’une « réestimation » : il devrait dépasser 9 milliards. Dans sa lettre de mission au nouveau PDG d’EDF, le gouvernement demande à Jean-Bernard Lévy d’« améliorer la gestion du chantier de Flamanville » et de « le livrer en optimisant les coûts et les délais ». Sans entorses au droit du travail, s’entend.

Source: http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/03/11/le-retour-des-fantomes-de-flamanville_4591054_3234.html#rFSyLdpObOMfKPyt.99