Encadrement des loyers - Loi ALUR de Cécile Duflot

Rappel du premier message :

L'encadrement des loyers proposé par Cécile Duflot a donc été adopté à l'Assemblée....

Comment celui-ci va-t-il être mis en pratique dans une ville comme la notre qui comporte de fortes disparités dans une même "zone géographique" ?

Peut-on imaginer par exemple que le propriétaire d'un appartement situé dans les copropriétés du Terroir ou des Ardoises au Val soit obligé d'aligner le loyer demandé pour son bien sur le prix du loyer d'un appartement équivalent situé à 200 mètres mais dans le parc social des 3F ou de Valophis ?

Citation :

Souvent, le porte monnaie guide les decisions ...

Ce n'est pas sure du tout. En règle générale les copropriétaires sont beaucoup plus exigeants quand c'est un de leur pair qui dirige le syndic qu'avec un syndic indépendant grassement rémunéré.

mamiea a écrit:

Smile a écrit:

Une autre solution : Se Séparer des Syndics et autogérer les copropriétés pas ses habitants

Bonne solution à condition d' avoir certaines compétences juridiques et comptables et surtout des volontaires (ce qui est plus difficile à trouver)

Tout dépend aussi de la taille, le nombre de lots, de la copropriété....

Dans les grosses copropriétés, le recours à un syndic professionnel est quai obligatoire...

tonton christobal a écrit:

Vive Duflot et les syndics...
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Si la loi ALUR va faire augmenter les frais de syndic à nombre de copropriétaires, la loi Duflot permet quand même à ceux qui en ont les moyens de réaliser de substantielles économie d'impôt....


"Conséquence : La loi Duflot est intéressante pour les personnes qui paient plus de 2 500 € d'impôts sur le revenu par an."

/www.le-guide-loi-duflot.com a écrit:

Défiscalisation immobilière Duflot

Informations mises à jour en janvier 2014 selon la loi de finances 2014

Vous bénéficiez de la défiscalisation immobilière Duflot depuis janvier 2013.
Une défiscalisation de 54 000 € avec la loi Duflot !

Comment bénéficier de la défiscalisation immobilière Duflot ?

   Vous investissez dans un logement neuf BBC, pour un montant de 300 000 € au plus.
   Vous le louez à un loyer « intermédiaire » (environ 20 % de moins que la moyenne du marché) pendant 9 ans, en respectant un plafond de ressources pour le locataire.
   Une réduction d'impôt de 18 % vous est accordée par le fisc sur le montant total de l'investissement immobilier, soit une défiscalisation de 54 000 € au plus.
   L'économie d'impôt est répartie sur la durée de la location intermédiaire. Vous obtenez ainsi un avantage fiscal  pouvant aller jusqu'à 6 000 € par an pendant 9 ans.

Conséquence : La loi Duflot est intéressante pour les personnes qui paient plus de 2 500 € d'impôts sur le revenu par an.

Source: http://www.le-guide-loi-duflot.com/resume/resume

Voir aussi: http://duflot.org/

Si les décrets tardent à sortir, une possibilité annoncée par le Monde a quand même de quoi inquiéter les propriétaires:


"D'ailleurs, selon Les Echos, le gouvernement pourrait laisser le choix aux collectivités locales d'appliquer ou non l'encadrement des loyers."


SI tel était le cas, les propriétaires fontenaysiens ne risquent-ils pas d'être spolier d'une part de la valeur de leur bien par une simple décision de la municipalité ?

En effet si un investisseur à la liberté de louer au loyer qu'il souhaite à Nogent ou Vincennes et si il n'a pas cette liberté à Fontenay, il ne fait aucun doute que cela jouera sur le prix des biens...

Le Monde a écrit:

Incertitudes sur le devenir de la loi Duflot sur le logement

Le Monde.fr | 11.06.2014 à 18h31 • Mis à jour le 11.06.2014 à 23h55 | Par Frédéric Cazenave

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ne sera pas vidée de sa substance par les décrets d'application qui tardent à être pris, a assuré le gouvernement, mercredi 11 juin.

Europe 1 rapportait plus tôt dans la matinée que l'encadrement des loyers se limiterait dans un premier temps à la région parisienne et que la garantie universelle des loyers serait abandonnée.

Stéphane Le Foll, le porte-parole du gouvernement, a assuré que la loi n'était pas « remise en cause ». « On met en route les décrets, et en particulier sur la question de l'encadrement des loyers, il n'y a pas de doute là-dessus (...) », a-t-il insisté. « Il n'y a pas de sujet autour de la loi ALUR, ont assuré au Monde les services du premier ministre. C'est une loi très importante et indispensable, cela ne fait pas débat. Mais c'est aussi une loi très lourde, il y a énormément de décrets d'application à mettre en œuvre, c'est donc normal que cela prenne un peu de temps. (...) L'urgence, c'est la construction de logements et de logements sociaux. »

Rassurant ? A voir. « Le risque que les décrets diminuent la portée de la loi est important », prévient David Rodrigues, juriste à l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV).

D'ailleurs, selon Les Echos, le gouvernement pourrait laisser le choix aux collectivités locales d'appliquer ou non l'encadrement des loyers. Quant à la garantie universelle des loyers (GUL), sur laquelle l'ancienne ministre Cécile Duflot avait déjà dû reculer en la rendant facultative, elle pourrait tout simplement passer à la trappe, comme le réclament les professionnels de l'immobilier.



UN RYTHME PARTICULIÈREMENT LENT

Mais la loi ne se résume pas à ces deux mesures phares. Une batterie d'autres dispositifs sont censés améliorer les rapports locatifs, protéger les copropriétaires contre des syndics indélicats…  Sauf que là encore, tout doit être précisé par décret.

« Le rythme est particulièrement lent. La première réunion pour discuter du premier décret, devant clarifier les honoraires d'agence, n'a eu lieu qu'il y a une dizaine de jours. Comme il y a une cinquantaine de décrets, autant vous dire que la loi n'est pas prête d'être appliquée », souligne Michel Fréchet, président de la Confédération générale du logement (CGL).

Autre frein, « la commission nationale de concertation, qui doit rendre son avis sur certains décrets, n'a plus de présidente depuis un an. Ils ne risquent donc pas d'être étudiés », relève Laure Bourgoins, de l'association CLCV.

Il s'agit notamment des décrets définissant le contrat de location ou de colocation, les modalités de l'état des lieux, la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur… Bref, les décrets censés améliorer les relations entre locataires et propriétaires.

Source: http://www.lemonde.fr/immobilier/article/2014/06/11/incertitudes-sur-le-devenir-de-la-loi-duflot-sur-le-logement_4436297_1306281.html

Bien que non appliquée par manque de multiples décrets (post a.nonymous ci-dessus), la loi Duflot 2 a déjà des effets.
Bonne nouvelle pour les futurs propriétaires cherchant leur résidence principale, ils auront plus de choix avec tous les biens mis en vente par les propriétaires bailleurs repentis:

Citation :

Un autre grand volet de la politique de Mme Duflot est l'encadrement des loyers, très critiqué par les professionnels de l'immobilier qui craignent qu'il fasse fuir les investisseurs, qui se font déjà rares. « Non seulement les achats d'investisseurs ont baissé de 8,8 %, en 2013, mais nous assistons aussi à des vagues de revente, même à Paris », constate Laurent Vimont, président du réseau d'agences Century21.

Et les futurs locataires de logements sociaux ? Ils ont quelque raison d’espérer, dans un paysage pourtant sinistré de forte baisse globale de la construction (335 000 en 2013, le niveau le plus bas depuis dix ans) :

Citation :

Seule éclaircie : la construction de logements sociaux est bien dans son rôle contre-cyclique et devrait dépasser, en 2013, les 110 000 logements financés. C'est mieux qu'en 2012 (103 000) mais loin de l'objectif fixé pour la fin du quinquennat de M. Hollande, de 150 000 par an.

Et les propriétaires de leur résidence principale ou bailleurs ? Et les locataires cherchant sans avoir droit aux logements sociaux ? Visiblement pas prioritaires.
Source, et liste des exploits de Duflot ex-ministre du logement :
http://www.lemonde.fr/immobilier/article/2014/01/06/la-politique-de-cecile-duflot-pese-sur-la-construction-de-logements-neufs_4343448_1306281.html

a.nonymous a écrit:

Si la loi ALUR va faire augmenter les frais de syndic à nombre de copropriétaires, la loi Duflot permet quand même à ceux qui en ont les moyens de réaliser de substantielles économie d'impôt....

Encore faut-il vouloir prendre le risque d 'investir dans du locatif.
Il n' est pas facile de vouloir réduire les loyers et augmenter le parc.

Magnifique exemple d'un dossier traité en toute liberté par une personnalité écolo... et ils envisagent de diriger le pays !

Lorsque l'ignorance crasse des réalits économique le dispute à l'entêtement doctrinaire le résultat esdt brillant.

Etre ministre comme diriger une entreprise ne s'apprend pas en jouant les animateurs d'assoces fonctionnant sous la loi de 1901.

tonton christobal a écrit:

Magnifique exemple d'un dossier traité en toute liberté par une personnalité écolo... et ils envisagent de diriger le pays !

Si les socialistes se sont fait roulés dans la farine par les écologistes à une certaine époque rien n'indique que cela continue... Pour preuve, Manuel Valls, concèdent aujourd'hui qu'il faut modifier la loi ALUR qui dans l'état fige le marché de l'immobilier...

Alors que la priorité absolue de nos dirigeants devrait être le redressement économique de notre pays engagé dans une véritable guerre économique qui fait des millions de victimes, on ne peut cependant que déplorer tout le temps perdu à rédiger de telles lois inapplicables... Sortez les clowns...

AFP a écrit:

Manuel Valls évoque des "modifications" à la loi sur le logement

Le 13.06.2014 à 15:29

Le Premier ministre Manuel Valls a évoqué vendredi "un certain nombre de modifications" à apporter à la loi sur le logement, alors que la loi Alur (Accès...

Le Premier ministre Manuel Valls a évoqué vendredi "un certain nombre de modifications" à apporter à la loi sur le logement, alors que la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové) fait l'objet de critiques de professionnels.

"Il faut une loi sur le logement, elle existe, mais si nous avons une loi sur le logement qui ne permet pas le redémarrage du logement, cela veut veut dire qu'il faut apporter un certain nombre de modifications", a estimé le Premier ministre lors des Assises des petites villes de France (APVF) à Annonay (Ardèche).

"Il y a trop d'éléments qui entravent l'action. Nous avons besoin de libérer les énergies", a déclaré M. Valls devant un parterre d'élus, évoquant l'excès de normes, sans toutefois citer nommément le texte porté par l'ancienne ministre du Logement Cécile Duflot.

"Nous avons besoin de construire des logements partout. Nous avons besoin que nos entreprises puissent aussi investir. Mettre de l'efficacité, il faut être concret, pratique, il faut écouter les élus. Et le gouvernement sera attentif pour que vous puissiez agir plus vite", a promis le Premier ministre.

Le ministère du Logement avait indiqué mercredi qu'il n'y avait "pas de remise en cause" de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové), après des articles de presse évoquant un "détricotage", précisant toutefois qu'une annonce serait faite en Conseil des ministres le 25 juin.

Selon une source gouvernementale, l'exécutif ne compte pas "défaire" la loi, mais prépare bien des "assouplissements". Une centaine de décrets d'application de la loi Alur sont actuellement en préparation, selon le ministère dirigé par Sylvia Pinel.

Une "communication" de la ministre du Logement est prévue le 25 juin en Conseil des ministres et portera sur "la relance de la construction en France (...) compte tenu des chiffres qui ne sont pas à la hauteur de nos attentes", avait indiqué lors d'un point de presse mercredi la directrice de cabinet de Mme Pinel.

Source: http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/manuel-valls-voque-des-modifications-loi-logement-589464

Cécile Duflot est à l'origine de deux textes de loi encadrant les loyers, la loi ALUR - Accès au Logement et un Urbanisme Rénové - débattu précédemment dans cette discussion mais aussi de l'article 80 de la loi de finance 2013 dit "dispositif Duflot"...

Ce "dispositif Duflot" permet aux investisseurs immobiliers d'obtenir sous condition un avantage fiscal:


"Le logement doit être loué nu pendant au moins neuf ans à un prix inférieur d'environ 20% au marché du secteur concerné. Le locataire ne doit pas appartenir au cercle familial du propriétaire. Ses revenus doivent être inférieurs à un plafond fixé par décret, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.

L'avantage fiscal, réparti sur neuf ans, s'élève à 18% (jusqu'à 29% outre mer) du prix de revient du bien dans la limite d'un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré. Il ne peut être reporté d'une année sur l'autre."


Un article des Echos met aujourd'hui en garde sur le prix maximum de location mensuelle du mètre carré qui dans certaines communes, dont Fontenay, a été abaissé récemment par décision préfectorale...

Pour échapper à cette mesure il faut signer chez le notaire avant le 1er octobre 2014...

Les Echos a écrit:

Investissement locatif : ce qu’il faut savoir sur la loi « Duflot »

Les Echos | Le 01/07 à 17:00, mis à jour à 17:37

En savoir plus sur http://patrimoine.lesechos.fr/patrimoine/impots/0203609793561-investissement-locatif-ce-quil-faut-savoir-sur-la-loi-duflot-1020536.php?LwHhVBCAYglI5eJq.99

Une attention particulière est requise pour les investissements « Duflot » en cours de réalisation.

Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en VEFA pour le louer à usage d’habitation principale sont les principaux bénéficiaires de la réduction d’impôt « Duflot ».

Parmi les conditions à respecter, le loyer doit être fixé dans la limite d’un plafond (avant l’application d’un coefficient multiplicateur) actuellement égal à 16,72 euros hors charges par mètre carré et par mois en zone A bis, 12,42 euros en zone A, 10 euros en zone B1 et 8,69 euros en zone B2.

Dans certaines communes, ce plafond n’est pas sensiblement inférieur aux loyers pratiqués dans le parc privé. Cela donne beaucoup d’intérêt au dispositif « Duflot », mais la loi a permis aux préfets de régions, comme le préfet d’Ile-de-France l’a fait dans son arrêté n° 2014087-0001 du 28 mars 2014, d’abaisser le plafond dans certaines villes.

A titre d’exemple, pour les acquisitions qui seront faites dans les communes suivantes situées dans la zone A bis : Le Pecq, Aubervilliers, Saint-Denis, Saint-Ouen, Bry-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois et Villejuif, le plafond sera abaissé à 14,21 euros par m² au lieu de 16,72 euros, soit une baisse de 14 %. Une autre baisse, de 10 %, concernera une soixantaine de villes d’Ile-de-France situées dans la zone A.

Sous réserve de s’assurer de pouvoir respecter toutes les conditions du dispositif, le « Duflot » s’appliquera toutefois, sans subir la baisse du plafond, dès lors que la signature de l’acquisition chez le notaire intervient avant le 1er octobre 2014.

En savoir plus sur http://patrimoine.lesechos.fr/patrimoine/impots/0203609793561-investissement-locatif-ce-quil-faut-savoir-sur-la-loi-duflot-1020536.php?LwHhVBCAYglI5eJq.99

Source: http://patrimoine.lesechos.fr/patrimoine/impots/0203609793561-investissement-locatif-ce-quil-faut-savoir-sur-la-loi-duflot-1020536.php

A la lecture du bulletin municipal du 15 au 28 septembre on apprend que le maire demande l'encadrement de loyers du parc locatif privé sur Fontenay...

Il s'agit là d'un très sale coup pour les petits propriétaires qui pour certains se sont privé de longues années pour acquérir le logement qu'ils comptaient louer ou vendre le moment de leur retraite (ou du chômage) venu...

Cet encadrement va se traduire indéniablement par une perte de revenus pour ceux qui souhaitent louer et par une perte de valeur pour ceux qui souhaitent vendre alors que ceux-ci ne sont pas à proprement parler des spéculateurs....

Et ce alors que le maire, qui affirme depuis des années s'opposer à toute densification et à toute évolution démographique, habite comme d'autres élus dans un logement du parc social très bien situé et s'oppose à la mise en place de surloyers dans ce parc social...

A Fontenay a écrit:

Encadrement des loyers du privé

Fontenay se portera volontaire pour la mise en place de l’encadrement des loyers du parc locatif privé. Nous reproduisons la lettre, en date du 9 septembre, de Jean-François Voguet à Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité.

Madame la Ministre,

La ville de Fontenay-sous-Bois, à l’instar de nombreuses villes, connaît une forte inflation des prix des loyers qui, loin du fruit d’une quelconque imagination, est une réalité à laquelle nous devons faire face au quotidien.

Selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, 32 % des locataires ayant emménagé depuis moins d’un an en petite couronne ont un loyer au mètre carré qui est 20 % supérieur au loyer médian de leur zone géographique, quand ce chiffre est de 21% pour l’ensemble des locataires. Cette situation ne vient pas d’un manque de volonté de notre part pour permettre la construction de nombreux logements, particulièrement dans cette période si difficile.

Il est possible de débloquer vraiment la construction de logements dans notre pays, par une action résolue de l’État ! Une action résolue, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif. Cela suppose de redonner des moyens aux collectivités territoriales et aux bailleurs sociaux, notamment par la création d’une « contribution logement » assise sur les revenus financiers. Cela suppose également de contraindre les villes « hors la loi » à se mettre en conformité avec la loi SRU.

Notre ville a aujourd’hui 32 % de logements publics et, pourtant, au moment où j’écris ces lignes, nous avons 2 370 demandeurs et un taux de rotation en leur sein de 4 à 5 % par an. En seulement cinq ans, nous avons 500 demandeurs de plus sur nos fichiers, et 11 500 inscrits sur le fichier régional au début de cette année dont plus de 2 000 Fontenaysiens.

Voici la réalité, nombre de Fontenaysiennes et de Fontenaysiens ne peuvent plus se loger sur la commune qui les a vus grandir et où ils souhaitent demeurer.

Cette inflation du nombre de demandes est, vous le savez, liée à une autre inflation. Une inflation qui ne connaît que peu de contrôles et qui aiguise les appétits de nombreux spéculateurs, qui profitent du fait qu’à Fontenay, comme dans le reste du périmètre de Paris-Métropole, la demande dépasse largement l’offre et permet que les prix du parc locatif privé explosent. C’est là tout le sens de cette mesure votée par une majorité de députés rassemblant l’ensemble de la gauche parlementaire.

C’est pourquoi notre ville se portera volontaire pour la mise en place de l’encadrement des loyers du parc locatif privé, prévu par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové publiée au Journal officiel en mars de cette année, et dont nous attendons désormais les décrets d’application. Volonté qui sera entérinée par un vote lors du conseil municipal de notre commune le 25 septembre prochain.

Restreindre cette mesure à la seule Ville de Paris, pour l’Île-de-France est la garantie de la rendre inopérante quand la crise du logement bat son plein et qu’elle est plus que jamais nécessaire !

Si nous ne pouvons la mettre en place, nous deviendrons alors, avec l’ensemble des communes de première et seconde couronne, les victimes principales de la spéculation immobilière.

Ainsi, loin de toute posture politicienne, je vous demande d’inclure la ville de Fontenay-sous-Bois et l’ensemble des 212 communes de Paris-Métropole dans cette mesure porteuse d’améliorations concrètes pour la vie d’un grand nombre de nos concitoyens, c’est le prix d’une cohérence des politiques publiques du logement à l’échelle de notre région. Cette cohérence, j’en suis sûr, fera ses preuves comme elle les a faites à New York, en Allemagne, en Suisse, en Suède ou aux Pays-Bas

Source: http://www.fontenay-sous-bois.fr/actualites-videos/a-fontenay/a-fontenay-journal-pdf/index.html

Il est possible d'être de gauche et économe... de ses deniers, surtout si ce sont les "autres" qui payent ou qui sont pénalisés.

Une excellente décision qui va sans doute encourager les investisseurs de construire à Fontenay.

Une convergence de vue supplémentaire avec les "écolo punitifs" dont la seule tendance assumée et permanente est de sanctionner tout ce qui pourrait leur déplaire.

Vous connaissez "Tirez la France vers le Bas"? Ici, c'est Tirez les Fontenaysiens vers le bas

Qui est ce qui a une pelle que je creuse mon trou?!?!

Le maire JF Voguet s’indigne du montant des loyers. Mais le maire Voguet JF s’indigne-t-il du prix des logements ? Pas vraiment.

Car la ville reçoit les ‘droits de mutation’ (un pourcentage) sur chaque vente de logement hors HLM : des montants que le maire Voguet JF a prévus croissants dans ses derniers budgets. Y aurait-il la mauvaise spéculation (les privés) et la bonne (la mairie) ? Pour les immeubles comme pour les terrains ?

Sans oublier le département 94 : il prélève 4,5%  sur le prix de chaque logement vendu. Mais tous pleurent en chœur sur l’augmentation des prix, bien sûr...

salamandre a écrit:

Sans oublier le département 94 : il prélève 4,5%  sur le prix de chaque logement vendu. Mais tous pleurent en chœur sur l’augmentation des prix, bien sûr...

Le département du Val de Marne a en effet choisi de relever les droits de mutation qu'il prélève au MAXIMUM autorisé à partir du 1er avril 2014....

http://www.impots.gouv.fr a écrit:

Départements ayant porté le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du CGI, au-delà de 3,80% et dans la limite de 4,50% (article 77 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014) L’article 77 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 a introduit une disposition permettant aux conseils généraux de relever, de manière provisoire, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
Le tableau ci-dessous recense les départements ayant mis en oeuvre ces dispositions. Il sera actualisé mensuellement.

Voir: http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6919/fichedescriptive_6919.pdf

Après il a été dit lors de la séance du conseil municipal du 29 avril 2014 consacrée au budget:

"La baisse des droits de mutation

Pour 2014, le produit perçu en 2013 est reconduit à 2,2 M€ en baisse de 0.5 M€

Le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation, malgré la crise financière et immobilière, avait jusqu'alors mieux résisté à Fontenay qu'au niveau départemental, puisqu'il avait connu une progression jusqu'en 2012. En 2013, celui-ci a baissé de 30%."

a.nonymous a écrit:

Après il a été dit lors de la séance du conseil municipal du 29 avril 2014 consacrée au budget:

"La baisse des droits de mutation
Pour 2014, le produit perçu en 2013 est reconduit à 2,2 M€ en baisse de 0.5 M€

Le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation, malgré la crise financière et immobilière, avait jusqu'alors mieux résisté à Fontenay qu'au niveau départemental, puisqu'il avait connu une progression jusqu'en 2012. En 2013, celui-ci a baissé de 30%."

Pour compléter, une précision au CM du 28 mars 2013 :
"les droits de mutation progressent fortement en 2012 : + 37%, soit 1 million d’euros de plus de ressources pour notre commune."
J'en déduis que malgré la baisse de 2013, la recette attendue reste supérieure à celle de 2011 et aussi d'avant.

Encore une mesure de la loi ALUR de Cécile Duflot que le gouvernement après réflexion a décidé de passer à la trappe....


"la GUL — garantie universelle des loyers — qui devait entrer en vigueur ce 1er janvier 2016 ne verra jamais le jour.
---/---
Voulue par l'ancienne ministre du Logement, Cécile Duflot, qui l'avait intégrée dans sa loi Alur, la GUL devait « faciliter l'accès au logement et sécuriser les bailleurs » en leur garantissant le paiement — plafonné — des loyers. Mais elle avait rapidement provoqué des réactions hostiles chez les assureurs et les professionnels de la location immobilière."

http://www.leparisien.fr/economie/immobilier/immobilier-la-garantie-des-loyers-sera-finalement-sous-condition-09-01-2016-5435045.php a écrit:

Immobilier : la garantie des loyers sera finalement sous condition

Le gouvernement a enterré la garantie universelle des loyers. Elle sera remplacée par un dispositif qui concernera les locataires en situation précaire.

Bruno Mazurier | 09 Janv. 2016, 00h00 | MAJ : 09 Janv. 2016, 07h34

Le « coup de gueule » de l'association de défense des consommateurs CLCV n'a fait que confirmer les craintes de certains : la GUL — garantie universelle des loyers — qui devait entrer en vigueur ce 1er janvier 2016 ne verra jamais le jour. Selon nos informations, le ministère du Logement annoncera mi-janvier la mise en place d'un nouveau dispositif baptisé Visale, visa pour le logement et l'emploi, « axé sur les locataires en situation précaire et qui sera plus juste, plus opérationnel, plus simple ». Mais aussi et surtout moins onéreux pour l'Etat : « 150 M€ environ par an, au lieu des 400 à 450 M€ pour la GUL », affirme-t-on au ministère.

Ce dispositif, expliquait-on hier dans l'entourage de la ministre, Sylvia Pinel, concernera essentiellement les CDD, les CDI en période d'essai, les intérimaires, les intermittents, les apprentis, les personnes ayant reçu une promesse d'embauche et les locataires de condition très modeste logés dans le parc privé par le biais d'une association.



Le dispositif pourrait être étendu aux chômeurs

Autant de personnes qui, selon le ministère, « ont vraiment besoin et très vite de ce dispositif » qui sera financé par l'Action logement (ex-1 % logement). Opérationnel avant la fin janvier, Visale pourrait être étendu aux chômeurs courant 2016. Pour la CLCV, ce « discret enterrement d'un dispositif prévu par la loi est totalement inacceptable et antidémocratique ».

Voulue par l'ancienne ministre du Logement, Cécile Duflot, qui l'avait intégrée dans sa loi Alur, la GUL devait « faciliter l'accès au logement et sécuriser les bailleurs » en leur garantissant le paiement — plafonné — des loyers. Mais elle avait rapidement provoqué des réactions hostiles chez les assureurs et les professionnels de la location immobilière. Selon la CLCV, le gouvernement a mis fin à cette mesure afin de « préserver les intérêts catégoriels » des assureurs, qui ont vu dans la GUL une offre concurrente à leurs contrats. Quant aux professionnels de l'immobilier, ils ont toujours qualifié cette garantie universelle d'inutile et dangereuse. « Inutile, car non seulement il n'y a que 2 % d'impayés dans le parc privé, mais une grande partie des propriétaires est déjà couverte par la garantie des risques locatifs ou des loyers impayés (GRL ou GLI), explique Fabrice Abraham, directeur du réseau Guy Hoquet. Et dangereux, ajoute-t-il, car cela risquait de déresponsabiliser beaucoup d'autres locataires. » Mais la CLCV n'en démord pas. Continuant de réclamer au gouvernement l'application de la GUL, elle estime que le caractère universel de celle-ci est seul capable « d'éviter une sélection financière » des candidats à la location. Alors que Visale, par son côté facultatif, prédit-elle, fera que les propriétaires ne le souscriront « qu'à la marge » !

Source: http://www.leparisien.fr/economie/immobilier/immobilier-la-garantie-des-loyers-sera-finalement-sous-condition-09-01-2016-5435045.php

Peut être pourrait on réfléchir avant de promulguer les lois.

Ce qui éviterait à l'actuel gouvernement d'avoir à les modifier ultérieurement et de détenir le record des lois refusées en partie ou totalement par le conseil constitutionnel...

Lorsque les bricolos amateurs sont aux manettes il ne faut plus s'étonner de rien et s'attendre au pire.

En voulant "tout sauf sarko..." nous avons un président erratique élu au bénéfice d'une lamentable affaire hôtelière digne de Feydeau, s'entourant de n'importe qui pour faire n'importe quoi... les courtisans faisant des concours d'initiatives incohérentes afin de se disputer un pouvoir médiatique dont il ne savent rien faire de constructif.

L'encadrement des loyers sera donc étendu à la petite couronne à partir de... 2018...

Que restera-t-il de cette mesure si on se retrouve en 2017 avec un président et une assemblée de droite alors que la région l'est déjà ?

http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/06/30/l-encadrement-des-loyers-sera-etendu-a-la-petite-couronne-parisienne_4960918_3234.html a écrit:

L’encadrement des loyers sera étendu à la petite couronne parisienne

LE MONDE | 30.06.2016 à 08h34 • Mis à jour le 30.06.2016 à 11h20

L’encadrement des loyers va être étendu à la petite couronne parisienne, a annoncé, jeudi 30 juin, la ministre du logement, Emmanuelle Cosse, dans une interview à France Bleu.

Cette mesure concernera 412 communes à partir de 2018 (soit environ 10 millions d’habitants concernés), dans les trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) ainsi que dans des franges urbaines dans les Yvelines, le Val-d’Oise, l’Essonne et la Seine-et-Marne.

La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoyait d’encadrer les loyers dans 28 agglomérations. Six mois après, en août 2014, le premier ministre, Manuels Valls avait renoncé à cette disposition phare pour ne l’appliquer qu’à Paris.

La ministre a signé mercredi un arrêté permettant d’étendre ce dispositif, parce qu’« il y a des zones en Ile-de-France où les loyers sont très chers » et cette mesure va permettre, selon elle, « de redonner du pouvoir d’achat aux ménages concernés ».

Dans un entretien au « Monde », le 23 mars, peu après sa nomination au gouvernement, Mme Cosse avait déclaré que l’une de ses priorités était « l’accès au logement abordable » et que « l’encadrement des loyers est un des outils de cette priorité ». « L’expérimentation a démarré à Paris, où les loyers avaient flambé de 34 % en dix ans. Je constate que c’est efficace », avait-elle ajouté.

Elle avait précisé qu’à Lille, « après deux ans d’observation et de débats locaux, nous serons en mesure, avec la maire, de mettre en œuvre l’encadrement des loyers dès la fin 2016 ». Et que « trois ou quatre autres métropoles, dont l’agglomération parisienne, pourraient suivre ».

Source: http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/06/30/l-encadrement-des-loyers-sera-etendu-a-la-petite-couronne-parisienne_4960918_3234.html

La mesure est effective depuis bientôt un an à Paris. Quel est le bilan ?

(Mandoline)
E. Cosse : « Le dispositif fonctionne bien. Cela a permis de mettre fin à de nombreux abus et n'a pas tué le marché locatif parisien. Ça n'a pas non plus eu les effets désastreux qu'on nous prédisait, comme des biens retirés du marché en masse. »
http://www.leparisien.fr/economie/les-loyers-seront-encadres-en-petite-couronne-30-06-2016-5926965.php

(Sirène d’alarme)
«Nous avions déjà dénoncé l’inefficacité du dispositif et le manque de pertinence des données disponibles sur Paris et ce sera bien pire en Ile-de-France puisque c’est beaucoup plus diffus»
… Et surtout, la mesure doucherait durablement les envies des investisseurs de miser sur le locatif. «Ils sont de moins en moins nombreux à Paris et ont encore baissé de 15%» Bernard Cadeau (Orpi)
http://immobilier.lefigaro.fr/article/l-encadrement-des-loyers-applique-des-2018-a-toute-la-region-parisienne_e79e7f18-3e93-11e6-b6f4-b4dc9333ea4e/

2 points de vue donc : « Pas de biens retirés en masse » (sans plus de précision) pour l'une, investisseurs en « baisse de 15% » pour l’autre. C’est compatible - pour le moment, à savoir la première année à Paris.

Mais 15% par an, d'ici moins de 4 ans cela ferait plus de la moitié des locations en moins. Car un propriétaire bailleur peut préférer vendre, et l’acheteur en faire sa résidence principale. Où va le locataire ? Qui aura encore envie d'acheter pour louer ? Mme Cosse ne le dit pas.

Mise à jour : une décision (mars 2017) du Conseil d'Etat a annulé la limitation "expérimentale" à Paris et Lille de l’encadrement des loyers, qui dès maintenant « concerne toutes les zones tendues des villes de plus de 50 000 habitants. »
Mais « il est nécessaire qu’un arrêté préfectoral arrête les loyers dits de référence », ailleurs qu'à Paris et Lille où ils sont déjà pris.
et aussi «ces dispositifs d’encadrement des loyers ne concernent pas les loyers des logements sociaux »

Citation :

Encadrement des loyers, il n'y a pas que Paris et Lille qui sont concernées
D. Roucous, Humanité 27 Mars 2017
Bonne nouvelle pour les locataires, l’encadrement des loyers concerne toutes les zones tendues des villes de plus de 50 000 habitants. Ce n’est donc pas une expérimentation propre à Paris et Lille comme l’avait décidé le premier ministre, Manuel Valls, le 29 août 2014. D’où les retards à appliquer cette mesure prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Ce frein à l’encadrement des loyers vient d’être levé par la décision du Conseil d'Etat du 15 mars 2017. Que dit-elle ?
D’abord elle annule, pour excès de pouvoir, la décision du premier ministre du 29 août 2014, de ne mettre en œuvre l’encadrement des loyers qu’à Paris à titre expérimental. Et pour cause, la loi ALUR n’a pas prévu cette expérimentation. Or, le Conseil d’Etat considère que « la mise en œuvre de dispositions à caractère expérimental n’est valable que si la loi l’a prévu elle-même. »

Il n’existe donc plus d’obstacle à appliquer cette mesure.
Cependant pour que ça marche il est nécessaire qu’un arrêté préfectoral arrête les loyers dits de référence. C’est le cas pour Paris suite à un arrêté préfectoral du 20 juin 2016 et, depuis le 1er février, à Lille suite à un arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016
En attendant, en dehors de ces deux villes, il est possible de connaître le niveau des loyers par zones géographiques en cliquant sur https://www.observatoires-des-loyers.org/accueil.htm

(Questions légitimes)
Quels sont les logements concernés ?
(entre autres conditions)
Il s’agit de logements remis en location ou faisant l’objet d’un renouvellement de bail. Les locations en cours ne sont donc pas concernées.
Notez-bien : ces dispositifs d’encadrement des loyers ne concernent pas les loyers des logements sociaux, des logements relevant de la loi de 1948 et des logements conventionnés APL et ANAH

Qu’est-ce que ça veut dire « loyers encadrés » ?

Existe-t-il des dérogations ?

Comment savoir si le loyer dépasse le plafond et quel recours ?

(Réponses plus complètes en plus de 3 000 caractères) :
http://www.humanite.fr/encadrement-des-loyers-il-ny-pas-que-paris-et-lille-qui-sont-concernees-633946

Il est intéressante de noter cette précision dans l'article de l'Humanité cité par Salamandre:

http://www.humanite.fr a écrit:

Qu’est-ce que ça veut dire « loyers encadrés » ?

Ca veut dire que, dans les zones concernées par les arrêtés des préfet de Paris et du Nord pour Lille, le bailleur ne peut ou ne pourra pas, lors de la remise en location ou du renouvellement du bail, demander un loyer plus important que celui dit de référence fixé, chaque année, par arrêté du préfet.

Ce loyer de référence qui peut être majoré dans la limite de 20% ou minoré jusqu’à 30%, est exprimé par un prix au m2 de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.

Source: http://www.humanite.fr/encadrement-des-loyers-il-ny-pas-que-paris-et-lille-qui-sont-concernees-633946

a.nonymous a écrit:

Il est intéressante de noter cette précision dans l'article de l'Humanité cité par Salamandre
()
"Ce loyer de référence qui peut être majoré dans la limite de 20% ou minoré jusqu’à 30%, est exprimé par un prix au m2 de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique."

En regardant sur le site indiqué dans l'article :
https://www.observatoires-des-loyers.org/accueil.htm

Les critères "catégorie de logements" disponibles seraient :
. Appartement, Maison
. Nombre de pièces (1P, 2P, 3P, 4P et plus)
. Période de construction (avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, après 1990)

Et pour le secteur géographique ?
La commune (entière de Fontenay-sous-Bois) ? "Zone de calcul : périphérie -zone 5" comme Noisy-le-Sec ?

a.nonymous a écrit:

L'encadrement des loyers proposé par Cécile Duflot a donc été adopté à l'Assemblée....

Ou quand la loi Duflot devient la loi du flop !

Citation :

Après Lille, la justice annule l’encadrement des loyers à Paris

Dans un jugement du 28 novembre, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés mettant en œuvre l’encadrement des loyers dans la capitale.

LE MONDE | 28.11.2017

Dans un jugement rendu le mardi 28 novembre, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés mettant en œuvre l’encadrement des loyers dans la capitale. Cette annulation intervient après le jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 17 octobre, qui avait annulé cette réglementation dans la commune lilloise.

Le principe de l’encadrement des loyers devait obliger le propriétaire à respecter un prix plafond fixé selon le secteur géographique et le type de logement et d’immeuble, au moment de conclure un bail. La loi prévoyait ce dispositif dans vingt-huit agglomérations considérées comme des « zones tendues », mais Manuel Valls, premier ministre à l’époque, avait finalement décidé de ne l’appliquer qu’à Paris et là où les maires en feraient la demande.

Le juge administratif a ainsi « annulé » les trois arrêtés pris par le préfet en 2015, 2016 et 2017, au motif que celui-ci aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne, et non la seule capitale, pour être conforme à la loi, selon un jugement obtenu par l’Agence France-Presse.

Dans un communiqué le tribunal administratif précise :

« Le tribunal a estimé que ce dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la « zone d’urbanisation continue » de l’agglomération parisienne »

http://www.lemonde.fr/logement/article/2017/11/28/apres-lille-la-justice-annule-l-encadrement-des-loyers-a-paris_5221617_1653445.html#1EOQmX258vGMRPOo.99

412 communes au lieu de Paris seul. Chiche!

A bientôt. Respecter la loi Alur sur un périmètre plus grand. Par la volonté d'un tribunal. Allez, topons la.

Un  article plus complet....

Citation :

Après Lille, la justice annule l’encadrement des loyers à Paris

Dans un jugement rendu mardi, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés mettant en œuvre l’encadrement des loyers dans la capitale.

LE MONDE | 28.11.2017

L’encadrement des loyers à nouveau désavoué. Dans un jugement rendu mardi 28 novembre, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés mettant en œuvre la réglementation dans la capitale. Le 17 octobre, c’est un jugement du tribunal administratif de Lille qui avait annulé cette mesure dans la commune lilloise.

Comme pour Lille, le gouvernement, seul à en avoir la possibilité, a rapidement fait part de sa décision de faire appel pour Paris.

Le principe de l’encadrement des loyers, entré en vigueur à Paris le 1er août 2015 et à Lille le 1er février 2017, devait obliger les propriétaires à respecter un prix plafond, fixé selon le secteur géographique et le type de logement, au moment de conclure un bail. Ainsi, le loyer d’un logement ne pouvait-il dépasser de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %.

La loi prévoyait ce dispositif dans vingt-huit agglomérations considérées comme des « zones tendues », mais Manuel Valls, premier ministre à l’époque, avait finalement décidé de ne l’appliquer qu’à Paris et là où les maires en feraient la demande. C’est cette décision que conteste la justice, à Lille comme à Paris.

Le tribunal administratif de Lille avait en effet estimé que « le dispositif de plafonnement des loyers ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille et se limiter aux seules communes volontaires, mais doit être mis en œuvre dans l’ensemble de l’agglomération lilloise (…) qui comprend 59 communes et doit être regardée dans son ensemble comme constituant une zone tendue ». Une décision qui a été « transposée » à Paris, comme l’avait suggéré la rapporteuse publique lors d’une audience le 14 novembre.



« Zone d’urbanisation continue »

Dans le détail, le tribunal administratif de Paris a « annulé » les trois arrêtés pris par le préfet en 2015, 2016 et 2017, au motif qu’ils auraient dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne :

   « Le tribunal a estimé que ce dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la “zone d’urbanisation continue” de l’agglomération parisienne »
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Citation :

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Trois recours avaient été portés devant le tribunal administratif, notamment un, porté par l’association Bail à part, présidée par Julien Bayou, porte-parole d’Europe Ecologie-Les Verts, qui voulait voir l’encadrement étendu à toute l’agglomération parisienne.

Mais le tribunal, qui estimait que les arrêtés devaient être tout simplement annulés, n’a pas examiné les recours. Tout comme les arguments d’un recours déposé par des professionnels de l’immobilier (dont la Fnaim du Grand Paris, Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l’immobilier), n’avaient pas été reçus.


« Mauvaise décision »

L’avocat des professionnels de l’immobilier, Me Patrice Spinosi, s’est dit « satisfait » de cette décision, mais il considère que « les critères retenus pour encadrer les loyers ne sont pas pertinents », ajoutant : « Si un nouvel arrêté devait être pris par le préfet, nous l’attaquerions à nouveau. »

La mairie de Paris a de son côté considéré que cette annulation était une « mauvaise décision ». Ian Brossat, adjoint (PCF) au logement de la maire de Paris, Anne Hidalgo (PS), assure que l’encadrement des loyers avait « permis de stabiliser les prix après des années de hausse exponentielle » dans la capitale. Selon M. Brossat, l’encadrement des loyers avait permis de contenir l’augmentation des prix à 1 % depuis sa mise en place. Pour l’élu, le « risque est que les loyers flambent à nouveau ».

A Lille, la maire Martine Aubry avait également déploré la décision de justice, estimant que « l’encadrement des loyers est une nécessité économique et sociale ».

http://www.lemonde.fr/logement/article/2017/11/28/apres-lille-la-justice-annule-l-encadrement-des-loyers-a-paris_5221617_1653445.html

Ce dossier n'est pas clos.

Citation :

« Le tribunal a estimé que ce dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la « zone d’urbanisation continue » de l’agglomération parisienne »

à propos de dossier pas clos,
La métropole Grand Paris actuelle (MGP) couvre 131 communes. Mais comment faudrait-il appeler une métropole avec ces 412 communes ? Le Très Grand Paris (TGP) ?
La France, un très grand pays, avec ses TGV, mais aussi la TGB (Très Grande bibliothèque), les TGI (Tribunal de Grande instance) et les TGL (Trains Grandes lignes)
Sans compter la TGE (Théorie générale de l'Etat), et les TGA (troubles graves d'apprentissage)...

Et si une commune d'à côté devient assez urbanisée pour être incluse dans la « zone d’urbanisation continue » ? On reprend où ? Pour les loyers

Faisons par seuil admis par les tribunaux.
Petite couronne, grande couronne, Au de-là De là francilienne.

2018

Citation :

Ile-de-France : 26 villes réclament l’encadrement des loyers
Hélène Haus

Difficile de ne pas y voir un appel du pied aux Gilets jaunes. Ce mercredi, 25 maires franciliens* de l’Association des élus communistes et républicains (ANECR) et la ville de Paris ont annoncé souhaiter mettre en place « au plus vite » l’encadrement des loyers dans le parc privé de leurs communes. Une mesure rendue possible dans les « zones tendues » par la loi Elan, publiée le 24 novembre au Journal officiel.

« En Ile-de-France, le logement peut représenter jusqu’à 50 % des dépenses des ménages. Ce n’est plus supportable ! », souffle Patrice Bessac, le maire (PCF) de Montreuil, particulièrement touchée par ce problème. « Dans le Bas-Montreuil bien desservi par le métro, la hausse des loyers atteint 10 à 12 % par an », affirme-t-il.

« Les encadrements permettent d’endiguer ces phénomènes, estime Ian Brossat, le maire adjoint (PCF) au logement de Paris. Ils ont été très efficaces dans la capitale lorsqu’ils ont été mis en place entre 2015 et 2017 avant d’être retoqués par le tribunal administratif. Les loyers s’étaient stabilisés après dix ans de hausse. Et depuis sa suppression, ils augmentent de nouveau. »

Sauf que si le texte est paru au JO, son décret lui ne devrait pas être publié avant février. Et sur le terrain, de nombreux points restent à définir, notamment les montants des loyers médians, qui permettront d’indiquer aux propriétaires les prix à ne pas dépasser. Soit le tarif médian majoré de 20 % maximum.

Pour proposer des prix en cohérence avec le marché de l’immobilier, l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne travaille actuellement à l’élaboration d’un zonage, qui permettra de définir les médianes sur l’ensemble de l’agglomération. Un travail de fourmis, réalisé en collectant des données auprès des locataires, des bailleurs et des professionnels de l’immobilier. « On ne pourra pas créer six zones, ce serait trop peu, mais on ne va pas en créer trop non plus », décrit Geneviève Prandi, la responsable de l’Olap.

Et si les maires sont prêts, encore faudra-t-il qu’ils aient le soutien de leur EPCI ou de leur EPT, eux seuls pouvant porter le projet en préfecture. « Nous sommes pour l’encadrement des loyers », adhère de son côté l’EPT Est Ensemble - dont dépend Montreuil - qui veut justement créer un Observatoire local des loyers comme l’y autorise désormais la loi Elan. Ce qui lui permettrait d’affiner sa connaissance du marché immobilier de ses neuf communes.

Reste alors la question des contrôles, une fois l’encadrement arrêté par la préfecture. « Ce sera à l’Etat de vérifier que les montants maximums des loyers sont bien respectés », estime Ian Brossat. Rappelant qu’à Paris, peu de locataires avaient lancé une procédure contre des propriétaires vénaux.

*Aubervilliers, Bagneux, Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fontenay-sous-Bois, Gennevilliers, Gentilly, Ivry-sur-Seine, La Courneuve, La Verrière, Magnanville, Malakoff, Morsang-sur-Orge, Mitry-Mory, Montreuil, Paris, Pierrelaye, Saint-Denis, Stains, Tremblay-en-France, Valenton, Villeneuve-Saint-Georges, Villetaneuse et Vitry-sur-Seine.

http://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/ile-de-france-26-villes-reclament-l-encadrement-des-loyers-05-12-2018-7961871.php

Encadrement des loyers, le retour (suite à loi Elan de Nov. 2018). A Paris, et bientôt à Fontenay ? "Une trentaine de villes, dont une bonne partie en banlieue parisienne, pourraient suivre cet exemple dans les prochains mois."
Effet sur le nombre de logements à louer ? Effet sur la valeur des logements, selon le secteur ? Bilan dans 5 ans au plus.

2019

Comment va fonctionner l’encadrement des loyers
A partir du 1er juillet, les loyers seront plafonnés dans Paris. D’autres villes comme la métropole Aix-Marseille Provence pourraient bientôt suivre cet exemple.
Par Nathalie Coulaud  Publié le 27 juin 2019

Tous les contrats de location signés dans Paris intra-muros à partir du 1er juillet 2019 seront soumis à l’encadrement des loyers. Un loyer maximum sera fixé en fonction du quartier, du nombre de pièces et de la période de construction de l’immeuble. Une trentaine de villes, dont une bonne partie en banlieue parisienne, pourraient suivre cet exemple dans les prochains mois. La loi « Elan » du 23 novembre 2018 permet, en effet, aux 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants où les niveaux de loyers sont élevés et où une pénurie de logements est constatée, de mettre en place ce dispositif.
« La métropole Aix-Marseille-Provence envisage également cette solution car les loyers sont élevés compte tenu des ressources de la population mais les élus attendent de voir si cela n’a pas comme conséquence de décourager les bailleurs et de donc faire diminuer le nombre de logements disponibles », explique Thierry Moallic, directeur de l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil) des Bouches-du-Rhône.
Les villes ayant mis en place l’encadrement devront toutes tirer un bilan car la loi Elan prévoit que la mesure est prise pour 5 ans, à titre expérimental.

Se renseigner avant de mettre un logement en location
Avant de renouveler un bail ou de mettre un logement en location, il est donc conseillé de se renseigner à la mairie pour savoir si les loyers sont encadrés. Il faut ensuite trouver le loyer maximum fixé pour le logement : c’est le préfet qui fixe un loyer de référence et surtout un loyer majoré supérieur de 20 % au loyer de référence. Le loyer demandé ne peut pas être supérieur à ce loyer de référence majoré. Pour les bailleurs parisiens, la préfecture d’Ile-de-France a mis en place une carte interactive sur le site http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/qui permet de trouver le loyer maximum immeuble par immeuble. Il est aussi possible de trouver les informations sur le site www.paris.fr dans la rubrique actualités.
Outre l’adresse du logement, il faut connaître la date de construction de l’immeuble concerné et indiquer si l’on souhaite louer le logement vide ou meublé car le montant du loyer est plus élevé dans ce dernier cas. Le montant est exprimé en euros par mois par m2.

Amende de 5 000 €
Si le bailleur décide de demander un loyer supérieur au loyer de référence majoré, il devra justifier dans le bail que le logement présente des caractéristiques particulières de confort supérieures aux logements équivalents situés dans le même secteur. Il peut s’agir d’une vue exceptionnelle, de la présence d’une terrasse, d’un jardin ou d’un parking dans un secteur qui en manque.
Si le loyer est supérieur au maximum autorisé, le préfet peut demander au bailleur de se mettre en conformité dans un délai de deux mois et le bailleur dispose d’un mois pour se justifier. S’il ne le fait pas, Il risque une amende de 5 000 € s’il est une personne physique et 15 000 € pour un bailleur moral comme une SCI par exemple.
Le locataire qui se rend compte que le loyer est supérieur au maximum prévu peut aussi agir dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du bail et saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) afin de trouver une solution. Reste à voir si le dispositif d’encadrement ne sera pas annulé en justice car l’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) a déjà annoncé sa volonté de contester cette mesure qu’elle estime inefficace et décourageante pour les bailleurs.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2019/06/27/comment-va-fonctionner-l-encadrement-des-loyers_5481992_1657007.html

Citation :

Le Val-de-Marne en pleine discussion sur l’encadrement des loyers

Par Agnès Vives @VivesAgnes
Le 1 juillet 2019 à 11h56, modifié le 1 juillet 2019 à 18h17

Des loyers contenus qui ne flambent pas. C'est désormais possible depuis ce 1er juillet à Paris. A quand dans le Val-de-Marne ? Plusieurs villes, en majorité communiste, militent depuis des mois pour cet encadrement des loyers, à l'image d'Ivry-sur-Seine, voisine de la capitale.

« Ce dispositif permettra de réguler les loyers les plus élevés et améliorera le quotidien des locataires du parc privé, notamment les plus modestes, étranglés par le coût du logement », plaidait le maire PCF Philippe Bouyssou, dès décembre dernier. En moyenne, le loyer pour un 45 m² atteint les 900 € à Ivry.

Mais il revient, compétence oblige, aux établissements publics territoriaux (EPT) d'enclencher le processus de ce nouveau dispositif rendu possible depuis la loi Elan. Pas si simple. Au vu des critères, de prix, de ratio par rapport au parc social, ou encore de la dynamique de construction.

C'est dans le territoire Grand Orly Seine Bièvre que ce dossier semble le plus abouti. « On avance, mais c'est un travail complexe. Il faut tenir compte des disparités des communes », souligne-t-on à l'EPT. Le territoire est ainsi en train de « recueillir les demandes » parmi les 24 communes.

Selon la direction générale, huit villes ont déjà dit banco ! : Ivry, Gentilly, Choisy, Arcueil, Cachan, Le Kremlin-Bicêtre, Villejuif et Villeneuve-Saint-Georges. Deux autres, en Essonne, ont refusé. Ville par ville, l'argumentaire doit ensuite se construire pour emporter l'adhésion de l'Etat. Avec un impératif : une continuité géographique.

L'EPT espère aboutir avant la fin de l'année. Même si les collectivités ont jusqu'en novembre 2020 pour y prétendre.

En avril, la députée LREM Albane Gaillot invitait d'ailleurs l'EPT « à se saisir de ce nouveau dispositif afin de permettre au plus grand nombre de continuer à se loger dans nos villes décemment et à des prix raisonnables ».

En revanche, les deux autres territoires du Val-de-Marne sont loin d'être aussi avancés. A Grand Paris Sud Est Avenir, le sujet n'a pas encore été mis sur la table. « Je n'ai été saisi de rien », assurait la semaine dernière encore son président PS Laurent Cathala.

Dans sa ville, à Créteil, le groupe PCF avait fait une déclaration en ce sens lors d'un précédent conseil municipal. Mais le maire et président de territoire reste dubitatif. « Je ne suis pas sûr que les loyers soient si élevés. En tout cas pas dans le parc social. Créteil Habitat a gelé les loyers depuis cinq ans. » Et d'émettre une crainte : que les investisseurs privés fuient le secteur. « Cela mérite une étude plus approfondie », conclut-il.

Bonneuil avait voté une délibération en mars dans laquelle la municipalité communiste demandait directement au préfet de prendre un arrêté d'encadrement des loyers sur la commune.

Quant au territoire Paris Est Marne et Bois, les villes de Fontenay et Champigny en ont formulé le vœu en décembre et février. Sollicité, le président de l'EPT n'était pas joignable.

http://www.leparisien.fr/val-de-marne-94/le-val-de-marne-en-pleine-discussion-sur-l-encadrement-des-loyers-01-07-2019-8107053.php