Le gouvernement renonce à la Procréation Médicalement assistée - PMA

Je trouve que l'on n'en a pas beaucoup entendu parler mais le gouvernement semble avoir pris ce qui est à mes yeux une sage décision en n'incluant pas la Procréation Médicalement assistée - PMA - dans le projet de loi famille:


"Alors qu'à l'origine, la Procréation médicalement assistée (PMA) devait être incluse à la loi Famille, la ministre en charge du texte, Dominique Bertinotti, a annoncé vendredi sur BFMTV que la mesure ne figurera pas dans le projet de loi."


Cela ne va bien sûr pas manquer de faire monter aux créneaux les amis politiques du maire-sortant et de la députée qui contestent déjà cette  décision en arguant que les toutes les femmes, donc y compris celle en couple lesbien, doivent avoir accès à la PMA au nom d'une soit disant égalité des droits...

JDD a écrit:

3 janvier 2014
Bertinotti écarte la PMA de la loi Famille

Alors qu'à l'origine, la Procréation médicalement assistée (PMA) devait être incluse à la loi Famille, la ministre en charge du texte, Dominique Bertinotti, a annoncé vendredi sur BFMTV que la mesure ne figurera pas dans le projet de loi.

Fin octobre dernier, sur BFMTV, Dominique Bertinotti annonçait qu'"il vaut toujours mieux encadrer juridiquement des situations qui existent déjà, comme la PMA (la procréation médicalement assistée, Ndlr)". La ministre déléguée à la Famille évoquait alors la préparation de la loi Famille, qui doit être débattue au Parlement au premier semestre 2014. Mais vendredi matin, l'idée semble désormais écartée. En effet, la responsable, à nouveau invitée dans la matinale de BFMTV, a annoncé : "La PMA ne figurera pas dans la loi famille."

La PMA, également appelée assistance médicale à la procréation (AMP), désigne les procédés permettant la fusion d'un ovule et d'un spermatozoïde par interventions médicales et non par relation sexuelle. En 2011, 23.127 enfants sont nés suite à une PMA/AMP , ce qui représente 2,8% des enfants nés durant l'année. Or, en France, la PMA est légale dès lors que sa mise en œuvre est limitée au traitement des cas de couples se trouvant face à une infertilité médicalement constatée ou risquant de transmettre une maladie grave à l'enfant ou à l’un des membres du couple. Fermant ainsi cette option aux couples homosexuels. Le sujet avait provoqué de très vifs débats au Parlement au moment de l'adoption du mariage pour tous. Des députés UMP avaient même proposé une loi interdisant la PMA aux couples homosexuels.

Source: http://www.lejdd.fr/Politique/Bertinotti-La-Procreation-medicalement-assistee-PMA-ne-figurera-pas-dans-la-loi-famille-646640

Libération a écrit:

PCF et EE-LV pour «l’égalité des droits»
6 janvier 2014 à 20:56

Retour sur la loi famille qui n’ouvrira pas la PMA aux lesbiennes.

Colère des écologistes et des communistes. En confirmant, vendredi, que l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes ne serait pas incluse dans la loi Famille, la ministre Dominique Bertinotti a suscité la déception à gauche. Un rassemblement s’est tenu hier à proximité du ministère, autour d’un message clair : «Pas de loi Famille sans PMA.»

Si le mariage pour tous a été «un premier pas, l’accès de toutes les femmes à la PMA est une condition indispensable à l’égalité des droits», a dénoncé EE-LV dans un communiqué rappelant François Hollande, le gouvernement et le PS à leurs promesses. Et EE-LV d’annoncer de futurs amendements pro-PMA.

Côté PCF, on appelle aussi le gouvernement à «ne pas céder sur l’égalité», jugeant que «céder sur cette question reviendrait à donner l’impression d’un signe d’encouragement aux forces les plus réactionnaires qui ont choisi ce sujet comme fonds de commerce». Le PCF rappelle que la PMA pour tous aurait dû figurer dans la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples homosexuels.

Source: http://www.liberation.fr/politiques/2014/01/06/pcf-et-ee-lv-pour-l-egalite-des-droits_970992

Une interview de Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la Famille, sur la PMA sujet clivant entre le gouvernement d'une part et PCF et EELV d'autre part...


"Notre société a besoin d’apaisement. Nous avons besoin de pouvoir débattre de manière sereine d’enjeux aussi importants que l’encadrement de la PMA. Rien ne serait pire que d’avoir, au lieu d’un tel débat, une succession de présupposés qui ne feraient que diviser plus profondément notre société."


Le "mariage pour tous" est passé par là et le gouvernement semble en avoir tiré certains enseignements...

Elle a écrit:

La PMA est-elle enterrée ?
Dominique Bertinotti nous répond

Créé le 08/01/2014 à 10h57
Écrit par : Isabelle Duriez

La procréation médicalement assistée ne figurera pas dans la loi sur la famille que la ministre Dominique Bertinotti présentera au mois de mars. Une confirmation qui a provoqué la colère d’une vingtaine d’associations féministes estimant qu’« en dépit des promesses et des engagements de François Hollande, du gouvernement et des socialistes, les femmes et en particulier les lesbiennes se voient encore une fois sacrifiées sur l’autel du conservatisme, de la lesbophobie et des stratégies électoralistes des décideurs politiques ». L’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples homosexuels, et non seulement aux hétérosexuels, est-elle enterrée ? Dominique Bertinotti nous répond.


ELLE.fr. Pour quelle raison la PMA n’est-elle pas incluse dans la loi sur la famille ?

Dominique Bertinotti. Je rappelle que ce n’est pas une nouveauté. Je l’avais déjà dit. Le président de la République s’est clairement exprimé sur le sujet : il ne décidera rien tant que le comité consultatif national d’éthique (CCNE), qui a été saisi de la question d’ouvrir l’accès de la PMA aux couples de même sexe, n’aura pas rendu son avis. Cet avis n’est pas attendu avant avril-mai 2014 et le sujet devrait être débattu lors d’états généraux de bioéthique. Le Président ne se prononcera pas avant sur cette question. La loi sur la famille que je prépare traite de questions du quotidien auxquelles sont confrontées toutes les familles. Son fil conducteur est la protection et la sécurité de l’enfant. Elle ne saurait être soumise à un calendrier qui est celui du CCNE.


ELLE.fr. Cela veut-il dire que l’ouverture de la PMA à tous est enterrée ?

Dominique Bertinotti. Il ne s’agit pas de cela, mais d’attendre l’avis du CCNE. Personne ne peut préjuger de ce qu’il dira. Le CCNE ne travaille pas dans l’urgence et l’on peut lui faire confiance pour rendre des avis circonstanciés et argumentés, comme pourra l’être par exemple celui qu’il va rendre sur la fin de vie et suite à l’avis citoyen sur le même sujet. Il ne répond pas par oui ou non, mais prend en compte tous les enjeux. Pourquoi n’attendrait-on pas qu’il se prononce ? Il est de la responsabilité de l’exécutif de faire les choses dans l’ordre.


ELLE.fr. Les associations qui ont appelé à manifester le 6 janvier estiment que cette mesure est sans cesse repoussée, depuis qu’elle a été envisagée dans le cadre de loi sur le mariage pour tous, pour des raisons « électoralistes ». Qu’en est-il ?

Dominique Bertinotti. Je ne peux pas entendre ce type d’affirmation. Notre société a besoin d’apaisement. Nous avons besoin de pouvoir débattre de manière sereine d’enjeux aussi importants que l’encadrement de la PMA. Rien ne serait pire que d’avoir, au lieu d’un tel débat, une succession de présupposés qui ne feraient que diviser plus profondément notre société. Je suis la ministre de toutes les familles : la loi que je défends portera sur l’adoption, sur l’accès aux origines des enfants, sur les droits du beau-parent, sur la médiation en cas de séparation… Je ne peux subordonner ces sujets essentiels à celui de la PMA.

Source: http://www.elle.fr/Societe/Interviews/La-PMA-est-elle-enterree-Dominique-Bertinotti-nous-repond-2651740

Nous allons échapper pendant quelques temps encore à ce genre de dialogue !

Dommage on commençait à prendre l'habitude des décisions à dormir debout...

2018

Au delà de la PMA....  Hors sujet quoi que.....

Citation :

Premier clonage de primates selon la technique employée pour Dolly

Une équipe chinoise est parvenue pour la première fois à engendrer deux macaques identiques en utilisant le transfert de noyau mis en œuvre en 1996 pour créer la célèbre brebis.

LE MONDE | 24.01.2018 à 20h09 | Par Paul Benkimoun

Ce pourrait être une information banale dans le carnet rose : « Qiang Sun et Muming Poo sont heureux de vous faire part de la naissance, à Shanghaï, des jumeaux Zhong Zhong et Hua Hua. » Mais, ce que ces deux chercheurs séniors développent dans un article publié jeudi 24 janvier dans la revue Cell n’est ni plus ni moins que le premier clonage réussi de deux primates, en utilisant la même méthode que celle ayant permis la naissance, le 5 juillet 1996 à Édimbourg, de la brebis Dolly. Les scientifiques chinois espèrent ainsi pouvoir produire des lignées d’animaux génétiquement identiques utilisables à des fins de recherche.

La naissance de Dolly, morte le 14 février 2003, avait eu l’effet d’un séisme, tant sur le plan de la percée scientifique que sur celui des débat éthiques qu’elle suscitait. Pour la première fois, des chercheurs étaient parvenus à faire naître un animal en bonne santé, réplique génétique à l’identique de sa mère, sans passer par la reproduction sexuée. Depuis, ce sont au total 23 espèces de mammifères différentes qui avaient fait l’objet d’un clonage de ce type, de la souris au chameau en passant par le cheval ou le cochon.

Pour faire naître Dolly, l’équipe écossaise de Ian Wilmut avait transféré un noyau prélevé sur une cellule différenciée adulte, dans un ovocyte de brebis préalablement débarrassé de son propre noyau. Contrairement à une cellule adulte, qui contient une paire de chaque chromosome, l’ovocyte n’en compte qu’un jeu. Ce n’est qu’après la fécondation par un spermatozoïde que l’œuf se retrouve pourvu d’un patrimoine génétique complet. C’est aussi à ce résultat qu’aboutit le transfert nucléaire.

Cependant, les différentes tentatives d’appliquer ce procédé à des primates non-humains n’avaient pas donné lieu à une descendance viable. En octobre 1999, des chercheurs de l’Oregon avaient bien fait naître une femelle singe rhésus, nommé Tetra, mais en recourant à une technique différente : provoquer la division d’un embryon comme elle se produit spontanément pour des vrais jumeaux (homozygotes). Des données scientifiques indiquaient que la raison de l’échec des tentatives chez le primate tenait à une reprogrammation défectueuse du noyau transféré.
---/---

Citation :

---/---
En effet, le procédé employé depuis Dolly implique un noyau de cellule différenciée, généralement une cellule du tissu conjonctif appelée fibroblaste. Le noyau de ces cellules n’exprime plus qu’une partie de ses gènes correspondant aux fonctions qu’elles remplissent. Lors du clonage, le noyau subit une reprogrammation. Après administration d’une impulsion électrique, les éléments du milieu intérieur de la cellule receveuse agissent sur le noyau transféré. Celui-ci récupère ainsi les multiples potentialités des cellules embryonnaires, capables de se différencier ultérieurement dans tous les types cellulaires de l’organisme.

Grâce à des substances modulant l’expression de certains gènes inhibant le développement de l’embryon, l’équipe de Qiang Sun, de l’Institut de neuroscience de l’Académie des sciences chinoise à Shanghaï, et Muming Poo, directeur de cet institut, a optimisé la technique. Elle a ainsi surmonté les obstacles ayant conduit à l’échec les précédentes tentatives de clonage d’un primate. L’équipe a eu recours à des cellules fœtales déjà différenciées, contrairement à celles d’un embryon. Les noyaux de fibroblastes d’un même fœtus de macaque servant de donneur ont été transférés dans des ovocytes privés de leur noyau. Après quelques jours de développement, les embryons ont été implantés dans l’utérus de femelles macaques servant de mère porteuse.

Sur 21 femelles porteuses, les chercheurs de Shanghaï ont constaté 6 grossesses. Deux bébés macaques sont nés en bonne santé. Ils ont été baptisés Zhong Zhong et Hua Hua, l’expression Zhong Hua signifiant « Nation chinoise ». Les chercheurs se sont assurés que l’ADN du noyau de leurs cellules provenait bien du donneur et que l’ADN des mitochondries - les usines énergétiques de la cellule - était bien issu de celles présentes dans la cellule receveuse.

« La nouveauté de ce travail est l’utilisation par les chercheurs de drogues épigénétiques qui optimisent la reprogrammation du noyau. Si celui-ci n’est pas complètement remis à zéro, le développement de l’embryon s’interrompt », commente Corinne Cotinot, directrice de l’unité Biologie du développement et reproduction à l’INRA (campus de Jouy-en-Josas). Les difficultés de la reprogrammation expliquent le faible rendement du clonage animal. Ce n’est ainsi qu’après l’échec de 434 tentatives que l’équipe de Ian Wilmut avait obtenu un animal viable. « Le rendement dans différentes espèces n’est que de 1 à 2% et, au mieux, lorsque la technique est perfectionnée, de l’ordre de 10 à 15% », souligne Corinne Cotinot.
---/---

Citation :

---/---
Les chercheurs chinois font valoir que l’intérêt principal de leurs recherches est le premier pas vers l’obtention de lignées de primates génétiquement identiques, qui pourront avoir subi une modification de leur génome par exemple afin d’étudier les effets de l’inactivation d’un gène, et de servir de modèle pour des maladies humaines. « Vu le faible rendement, nous n’en sommes pas encore là », tempère Corinne Cotinot. De plus, l’équipe chinoise précise que ses tentatives d’utiliser des cellules adultes n’ont pas abouti.

Ces travaux scientifiques ont fait l’objet d’un feu vert des autorités universitaires chinoises et sont conformes aux recommandations internationales sur la recherche chez l’animal formulées par les Instituts nationaux de la santé des Etats-Unis, précise la revue Cell. Cependant, « ils risquent de soulever des réticences pour deux motifs : celles relatives aux questions éthiques posées par le clonage et celles concernant le bien-être animal, ne serait-ce qu’en raison des fausses couches à un stade tardifs chez les primates », met en garde Corinne Cotinot.



Vingt-trois espèces de mammifères clonés

5 juillet 1996 naissance à Édimbourg de la brebis Dolly.
1998 Premier clonage de souris et de veaux
2000 Premier clonage d’un cochon
2002 Premier clonage d’un chat
2003 Premier clonage d’un cheval
2002-2010 Tentatives infructueuses de clonage de primates par transfert nucléaire
2003 Premier clonage d’un rat
2005 Premier clonage d’un chien
2017 Naissance des premiers primates par transfert du noyau d’une cellule somatique

http://abonnes.lemonde.fr/sciences/article/2018/01/24/premier-clonage-de-primates-selon-la-technique-employee-pour-dolly_5246573_1650684.html

Citation :

PMA : la limite d'âge fixée à 59 ans pour les hommes

AFP France Télévisions

Mis à jour le 05/03/2018 | 20:38

Passé 59 ans, il ne sera plus possible pour des hommes d'avoir recours à la procréation médicalement assistée. La cour administrative d'appel de Versailles a en effet considéré que "les capacités procréatives de l'homme sont généralement altérées" au-delà de cet âge. A travers cette décision, prise lundi 5 mars, elle donne raison à l'Agence de la biomédecine qui l'avait elle-même saisie il y a quelques temps au sujet d'un cas particulier. Deux hommes, âgés de 68 et 69 ans au moment de leur demande, s'étaient vu refuser par des centres de PMA l'utilisation de leurs paillettes de sperme congelé en France au motif qu'ils avaient plus de 60 ans.

Les deux hommes avaient contesté ce refus et saisi le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) puis obtenu en février 2017 l'autorisation d'exporter leur sperme congelé pour entamer avec leurs épouses une PMA à l'étranger. En Belgique pour l'un, en Espagne pour l'autre. Contrainte de donner son feu vert à cette exportation, l'Agence de la biomédecine avait aussitôt fait appel de ce jugement et demandait "une clarification des règles applicables" en matière de PMA.

En France, la PMA est jusqu'à présent réservée aux couples hétérosexuels "en âge de procréer" et qui souffrent d'une infertilité médicalement constatée ou bien qui risquent de transmettre une maladie grave à l'enfant. Il n'y a pas d'âge limite clairement fixé pour bénéficier d'une PMA mais l'assurance-maladie prend en charge la PMA à condition que la femme n'ait pas dépassé 43 ans.

https://www.francetvinfo.fr/societe/pma/pma-la-limite-d-age-fixee-a-59-ans-pour-les-hommes_2642108.html#xtor=AL-67-[article]

Citation :

Comité d’éthique : « Il n’y a pas de consensus sur la procréation médicalement assistée »

LE MONDE | 05.06.2018 à 14h02 • Mis à jour le 05.06.2018 à 14h20 | Propos recueillis par Gaëlle Dupont

Le président du Comité consultatif national d’éthique, Jean-François Delfraissy, livre pour Le Monde les premiers enseignements des états généraux de la bioéthique, dont le compte rendu est publié mardi 5 juin. Il observe que « des opinions divergentes se sont exprimées » sur l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes.


Une opinion majoritaire se dégage-t-elle sur les sujets de bioéthique à l’issue de ces états généraux ?

Jean-François Delfraissy : Certaines valeurs sont très majoritairement partagées, en particulier l’attachement à l’autonomie des personnes et à la non-commercialisation du corps humain. Cette dernière a toujours existé fortement en France et cela continue, contrairement à d’autres régions du monde où elle est remise en cause. En parallèle, nous voyons émerger une certaine défiance vis-à-vis des scientifiques et même des médecins, qui étaient jusqu’à présent épargnés. Il y a une interrogation sur leur capacité à maîtriser les outils qu’ils créent et mettent en œuvre. La question de la place du citoyen dans le système de santé et dans la médecine du futur a également été posée fortement, alors que le sujet n’était pas à l’agenda des états généraux.


Les débats se sont focalisés sur la question de la procréation. Y a-t-il un consensus sur l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, souhaité par Emmanuel Macron pour légiférer sur le sujet ?

Non, il n’y a pas consensus. Des opinions divergentes se sont exprimées. Mais, sur la question de la procréation, d’autres thématiques ont émergé, comme l’accès aux origines des enfants conçus par procréation médicalement assistée avec don de gamètes. Face au dogme de l’anonymat des donneurs, une revendication forte en faveur de l’autonomie de l’individu et de l’accès au père biologique se fait entendre. De plus, des innovations technologiques, comme les grandes bases de données génomiques qui permettent de retrouver des parents biologiques, rendent ce dogme obsolète. L’autre sujet est celui de l’autoconservation des ovocytes [congélation des ovules en vue d’une grossesse ultérieure], pour laquelle il y a également une demande et qui doit susciter la réflexion.


La ministre de la santé, Agnès Buzyn, a déjà dit que la question de la fin de vie ne figurerait pas dans la future loi de bioéthique. Les Français sont-ils en attente d’une évolution de la législation ?

Il existe un socle d’opinions partagées. Tout d’abord, on ne meurt pas dans de bonnes conditions en France. Il y a également une interrogation sur la qualité de vie dans les Ehpad [établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes]. Ensuite, la loi Claeys-Leonetti n’est pas connue et pas appliquée. Enfin, les moyens accordés aux soins palliatifs sont insuffisants pour répondre aux besoins. Au-delà, il y a désaccord entre ceux qui veulent conserver la législation actuelle et ceux qui veulent aller plus loin. On sait que cela ne sera pas débattu dans le cadre de la loi de bioéthique, mais un autre véhicule législatif pourrait être utilisé.


La synthèse publiée aujourd’hui, qui doit éclairer le gouvernement et le Parlement, reflète-t-elle l’opinion du pays ?

Notre objectif a été de retranscrire de façon neutre ce que nous avons entendu de la part de ceux qui ont participé aux états généraux. Nous ne pouvons pas dire qu’elle reflète le sentiment général des Français. Mais je pense que l’exercice a été un succès. La participation a été importante. Il y a eu 270 débats en région, 150 auditions, 65 000 contributions sur le site Internet. Un véritable exercice de démocratie sanitaire a eu lieu. Un tiers des débats ont réuni des jeunes, ce qui est important, car la réflexion d’aujourd’hui dessine l’avenir.

Mais il y a eu des limites. Nous ne voulions pas que le débat se passe entre « sachants ». Ce n’est réussi qu’en partie. Beaucoup de participants, sans être des experts, s’intéressaient déjà aux sujets de bioéthique. Deuxième écueil : sur certains sujets, des positions militantes se sont exprimées. Sur la question de la procréation, elles se sont faites majoritaires. Notre synthèse ne reflète pas l’importance numérique dans l’expression de telle ou telle opinion. Ce n’est pas un sondage, mais des grandes leçons tirées de chacune des questions posées dans le cadre de ces états généraux.

https://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2018/06/05/comite-d-ethique-il-n-y-a-pas-de-consensus-sur-la-procreation-medicalement-assistee_5309949_3224.html

Citation :

PMA : Christophe Castaner favorable à un remboursement intégral

Orange avec AFP, publié le dimanche 16 septembre 2018 à 20h11

Le gouvernement présentera en fin d'année une "une grande loi sur la bioéthique" en Conseil des ministres.

Christophe Castaner a affirmé une nouvelle fois l'intention du gouvernement d'ouvrir "la PMA à toutes les femmes et son remboursement intégral" sur le plateau du Grand Jury RTL, Le Figaro, LCI.

"Nous avons pris dans les instances de La République En Marche, une position fidèle aux engagements du président de la République (...) Ce sont des droits accordés aux femmes mariées, elles doivent être autorisées pour toutes les femmes, au nom de l'égalité", a-t-il souligné.

Début juillet, Richard Ferrand, qui était encore président du groupe La République en Marche à l'Assemblée nationale, avait estimé qu'il fallait examiner ces questions "sans tarder". "Il n'est jamais bon que l'avènement du droit soit à la traîne des évolutions sociétales. Les grands débats sont l'hygiène et l'oxygène de la démocratie. C'est pourquoi il nous faudra sans tarder inscrire à notre agenda l'élargissement de l'accès à la procréation médicalement assistée comme l'interrogation sur la fin de vie".

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) doit publier son avis sur la révision des lois de bioéthique mardi 25 septembre. Une "une grande loi sur la bioéthique" sera présentée en fin d'année en Conseil des ministres, puis en début d'année à l'Assemblée.

https://actu.orange.fr/politique/pma-christophe-castaner-favorable-a-un-remboursement-integral-magic-CNT0000016zRgk.html

Il faut chercher des électeurs d'urgence... tout est dit.