Moyens du parquet de Créteil

Que font nos élus, Jean-françois Voguet, maire,  Laurence Abeille, députée, Gilles Saint-Gal et Liliane Pierre, conseillers généraux, face à cette inégalité territoriale?

94 Citoyens a écrit:

Moyens du parquet de Créteil: Christiane Taubira répond à Christian Cambon

Le 1 juin 2014 par C.Dubois

Quels moyens pour le parquet de Créteil, obligé d’annuler des audiences faite d’effectif suffisant? A cette question, posée par le sénateur UMP Christian Cambon, les services de la ministre de la Justice, Christiane Taubira, viennent de répondre en reconnaissant le problème. Détail de l’échange.

A l’occasion d’une question écrite déposée en décembre 2013, Christian Cambon, sénateur-maire UMP de Saint-Maurice détaillait les effectifs. « A Créteil, 32 magistrats traitent 103 676 affaires et 35 146 affaires poursuivables. À Evry, le parquet travaille sur 82 204 dossiers et 25 886 dossiers poursuivables avec 30 magistrats et celui de Bobigny, qui fonctionne avec 51 magistrats, règle 157 1833 litiges et 41 805 litiges poursuivables », précisait ainsi l’élu.

« Or, le département du Val-de-Marne connaît des problématiques liées à la présence sur son territoire du centre pénitentiaire de Fresnes, de six établissements psychiatriques, du MIN de Rungis avec son activité économique et de l’aéroport d’Orly », insistait le sénateur, pointant les conséquences du sous-dimensionnement d’effectifs en termes de traitement de la justice : « les magistrats du Val-de-Marne se voient obligés de réaliser un travail moins précis s’exposant au risque d’enfreindre leurs obligations déontologiques. »


Problème d’attractivité des postes

Dans sa réponse publiée au Journal Officiel ce jeudi 29 mai, le ministère de la Justice annonce que,  concernant l’année 2014,  les chefs de la cour d’appel de Paris ont sollicité la création de deux postes de substituts au parquet du tribunal de grande instance de Créteil. Le ministère note par ailleurs que deux postes sont vacants au parquet du tribunal de grande instance de Créteil. « Ces vacances de postes s’inscrivent dans un contexte de défaut d’attractivité des postes du parquet de cette juridiction tant au premier qu’au second grade. La direction des services judiciaire tente de compenser les vacances en pourvoyant des postes au premier grade BBis, ou à la hors-hiérarchie, plus attractifs. » Et de détailler la situation « Ainsi, actuellement, deux postes vacants de vice-procureur sont compensés par deux postes de procureur-adjoint en surnombre. Le prochain mouvement de magistrats, annoncé fin février 2014, et qui s’effectuera en septembre prochain, voit 10 magistrats du parquet quitter la juridiction cristolienne, et quatre y arriver. Quatre postes ont été proposés aux auditeurs de justice sortant de l’École nationale de la magistrature en septembre prochain. Un magistrat intégré est en cours de nomination, pour une prise de poste effective en décembre prochain. Par ailleurs, une prochaine transparence publiée au mois de juin pourra voir attribuer un poste supplémentaire au parquet. De même, un magistrat issu du concours complémentaire pourra faire l’objet d’une proposition de nomination pour une prise de poste en septembre. »

Pour conclure, le ministère assure que « la direction des services judiciaires reste attentive à la situation du parquet de Créteil » et que « lors de l’élaboration de la circulaire de localisation des emplois pour l’année 2014, une attention particulière sera portée aux indicateurs d’activité sur l’évolution de la charge de travail des magistrats du parquet du tribunal de grande instance de Créteil. »


Renfort de Paris en cas d’urgence

Enfin, les services de la Garde des sceaux rappellent que « le premier président et le procureur général de la cour d’appel de Paris disposent de magistrats placés qui ont vocation à venir renforcer les effectifs du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock d’affaires jugé trop important. »

Source: http://94.citoyens.com/2014/moyens-du-parquet-de-creteil-christiane-taubira-repond-a-christian-cambon,01-06-2014.html?utm_source=twitterfeed&utm_medium=twitter

Curiosité a écrit:

a.nonymous a écrit:

Que font nos élus, Jean-françois Voguet, maire,  Laurence Abeille, députée, Gilles Saint-Gal et Liliane Pierre, conseillers généraux, face à cette inégalité territoriale?

RIEN

Ils font chacun en son temps une campagne pour être élus... ensuite ce sera de la faute de ceux d'avant ou des actuels mais pas d'eux.

Ils sont excellents pour les couscous parties, les journées des anciens et la fête de l'huma ou la protection des baudets... On ne peut pas être bon partout et pour tout.
Il y a des ordres de priorité !

Les députés socialistes ont donc décidé de supprimer les "peines planchers" qui avaient été instituées sous le précédent gouvernement....

Où l'on peut s'interroger c'est quand la ministre parle d''individualisation des peines" alors qu'elle reconnait par ailleurs que dans notre département du Val de Marne les juges sont en sous-effectif chronique...



"Nous sommes dans une philosophie et un rapport à la justice différent", a répondu la ministre de la Justice, qui a défendu le principe de "l'individualisation des peines" et a redit sa "confiance" dans les juges."

AFP a écrit:

AFP 05-06-2014 - 18:45
Les députés votent la suppression des peines plancher

Les députés ont voté jeudi l'abrogation des "peines plancher", prévue dans la réforme pénale, conformément à la promesse de François Hollande de supprimer cette mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

A l'issue de longs débats, la majorité a voté pour cette suppression, à l'inverse de l'UMP qui a réitéré son procès en laxisme de la gauche accusée de vouloir "vider les prisons".

Examiné depuis mardi, le projet de loi de Christiane Taubira "tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales" supprime les peines minimales pour les récidivistes et auteurs de violences aggravées instaurées en 2007 tant en matière correctionnelle que criminelle et applicables aux majeurs ainsi qu'aux mineurs.

Au grand dam de l'UMP, qui a défendu une kyrielle d'amendements pour maintenir voire étendre le dispositif, la ministre de la Justice et les élus de gauche ont martelé que les peines plancher étaient inefficaces à contrer la récidive, et à l'origine d'un allongement de la durée des peines ainsi que d'une surpopulation pénale accrue.

Selon une étude du ministère, la durée moyenne des peines en correctionnelle en récidive est passée de 9 mois sur la période 2004-2006 à 15,6 mois sur 2008-2010. Le nombre de détenus est passé de 58.000 en 2007 à plus de 68.000 en 2014. Le taux de personnes condamnées en récidive est passé de 8% des condamnés pour délits en 2007 à 11% en 2010.

L'ancien rapporteur du texte ayant instauré en 2007 les peines plancher, l'UMP Guy Geoffroy, a pour sa part défendu une "avancée" dont la majorité persisterait à "nier la réalité", tandis que la députée FN Marion Maréchal-Le Pen a dénoncé "un signal désastreux qui est envoyé aux délinquants" avec leur suppression.

L'ancien conseiller de Nicolas Sarkozy, Guillaume Larrivé, a critiqué un "anti-sarkozysme purulent" qui guiderait la Garde des Sceaux.

"Nous sommes dans une philosophie et un rapport à la justice différent", a répondu la ministre de la Justice, qui a défendu le principe de "l'individualisation des peines" et a redit sa "confiance" dans les juges.



- Création de la 'contrainte pénale' -

Dans la soirée, les députés devaient aborder l'autre point controversé du texte, la création d'une nouvelle peine, la "contrainte pénale", exécutoire en milieu ouvert. Son éventuelle extension a fait débat entre le gouvernement et la majorité.

Les députés devraient voter un amendement de compromis précisant que jusqu'en 2017 elle ne serait applicable qu'aux délits passibles d'un maximum de cinq ans de prison.

Dans la matinée, ils ont voté la création d'un nouveau type d?ajournement de peine qui donnera au tribunal la possibilité, après avoir déclaré le prévenu coupable de l'infraction, de reporter le prononcé de la peine à une audience ultérieure pour avoir davantage d'informations sur la situation du coupable.

Là encore plusieurs passes d'armes, assez éloignées du texte, ont secoué l'hémicycle. Mme Taubira a été accusée par l'UMP de "manichéisme" et de "mentir sur toute la ligne". Le rapporteur Dominique Raimbourg (PS) s'en est pris à la "délectation morbide avec lequel l'UMP s'empare d'un fait divers" à propos de la libération par erreur d'un suspect à Toulouse. L'ancien magistrat Alain Marsaud (UMP) a lui estimé qu'il n'y avait plus guère que "les moins bons de nos étudiants en droit" à vouloir devenir magistrats, réduits à un travail "d'assistante sociale".

Mais le texte suscite également des débats à gauche, où de nombreux députés voudraient aller plus loin que la position du gouvernement, résultat d'arbitrages difficiles de l'Elysée remontant à l'été dernier, qui n'est que mollement défendue par Mme Taubira.

C'est ainsi que les députés Front de Gauche, écologistes et radicaux de gauche ont tenté dans la nuit, avec l'appui de certains socialistes, d'abroger les tribunaux correctionnels pour mineurs créés en 2011, comme s'y était engagé François Hollande.

Le président de la commission des Lois Jean-Jacques Urvoas (PS) a dû intervenir pour affirmer que cette suppression des tribunaux pourrait se faire via un autre texte, une proposition de loi déjà déposée du Front de Gauche. Le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement Jean-Marie Le Guen est venu brièvement en séance jeudi matin confirmer cette possibilité, mais sans s'engager.

Source: http://actu.orange.fr/politique/les-deputes-votent-la-suppression-des-peines-plancher-afp_CNT0000002yZ5n.html