La loi 1905 en question à Fontenay sous bois?

Un bâtiment public mis gracieusement à la disposition d'une communauté religieuse pour le transformer en lieu de culte. Et sans avis du conseil municipal...
(extrait du Parisien du 14 juin 2011)

Etonnant ne serait-ce que par le fait que des élus socialistes demeurent très près de cette annexe de la mairie. Deux ans de silence... c'est beaucoup.

Des élus socialistes habitant dans le voisinage et non des moindres qui sont d'ailleurs assez remuants et péremptoires dans leurs interventions sur ce forum et qui ne voient rien... normal !
Ne vous inquiétez pas au sujet du niveau de leur vision... c'est passager et circonstanciel ! la maladie peut évoluer mais avant que les anticorps provoquent une réaction énergique il passera encore de l'eau sous les ponts.

Le centralisme démocratique est de règle et il n'est pas bon de se faire mettre au piquet comme un môme dissipé... il faut comprendre : toute peine mérite salaire.

Le piquet étant l'étape ultime avant le pain sec et à l'eau !

TE est dans la ligne de mire, ainsi que son parti me semble-t-il comme dirait Loic

Opium relisez attentivement l'article.

Ce genre de décision comme le souligne le Maire n'a pas besoin de passer en délibération c'est donc la raison pour laquelle je demande sans l'obtenir la liste exhaustive du patrimoine communal bâti. La dernière réponse fut de Mr Gautrais adjoint au logement, il parait qu'une partie du patrimoine communal bâti relève de sa délégation. Pourquoi pas me direz-vous mais alors pourquoi ne pas rassembler la liste de ma délégation et la sienne et travailler ensemble?

Par ailleurs, je tiens à préciser que malgré d' amicales autant que respectables pressions je continuerai de penser ce que je dis et de dire ce que je pense, notamment en ce qui concerne:

- L' habitat: les relations des syndics de propriétés et des bailleurs sociaux avec les exploitants secondaires, les performances énergétiques de l'habitat selon la typologie des syndics de propriété et des bailleurs sociaux. La relation délicate entre l'urgence , le coût des réhabilitations dans les grands ensembles et la nécessité de construire des logements neufs.

Oui je sais, je marche sur les plates bandes de Mr Gautrais et de certains de ses amis. Qu'est-ce que je risque? Ne pas être invitée à me joindre à la liste emmenée par Mr Gautrais et ses amis en 2014?

Opium, vous tombez de l'armoire en me lisant? C'est bien la preuve que j'avance et réfléchis aussi en silence. C'était juste une petite mise au point en passant.

Qu'on se le dise.

Citation :

malgré d' amicales autant que respectables pressions je continuerai de penser ce que je dis et de dire ce que je pense, notamment en ce qui concerne

encore heureux!

Il y a si peu de choses qui maintenant me relient à mon PS d'autrefois. Continue Marion, il y a plein de gens derrière toi.

Les chantres de la laïcité sont en panne d'inspiration dirait on ?

Il est vrai qu'à Fontenay nous avons la laïcité à géométrie variable.
Les exigences et la rigueur de l'application du principe de laïcité sont à considérer en adéquation avec le nombre d'électeurs que l'on est en droit d'espérer pour les prochaines élections... le retour d'ascenseur ça existe tout de même !
Jusqu'au moment où de reculades sur les principes et lâcheté dans l'action ils auront conduit la ville à la catastrophe et au communautarisme exacerbé contraire à nos institutions... mais il faut bien conserver le pouvoir tout de même après nous le déluge.

L'application du principe de laïcité est donc un baromètre visible des intérêts électoralistes dissimulés de nos gouvernants locaux. Il suffit d'observer et d'être vigilant, vous comprendrez tout.

Et oui ça se passe comme ça à Fontenay sous Bois, cela s'appelle la transparence fontenaysienne et comme par hasard Loïc qui réponds à tout pour une fois vous ne le verrez pas répondre, je me demande bien pourquoi

tonton christobal a écrit:

Des élus socialistes habitant dans le voisinage et non des moindres qui sont d'ailleurs assez remuants et péremptoires dans leurs interventions sur ce forum et qui ne voient rien... normal !

Je suis la seule élue socialiste de ce quartier et donc je suis flattée d'être aussi importante à vos yeux.

En fait j'ai vue que le local était occupé, mais je n'ai jamais réussie à connaître la vérité sur cette affaire, d'ailleurs j'ai écris sur le forum de la ville:

TE a écrit:

Je n'ai pas été consulté pour cette affaire, j'ai découvert que ce local était occupé en passant devant, revanche je peux dire 2 choses:

1- Ce local préfabriqué est en mauvaise état, il est destiné à une démolition prochaine.

2- Les occupants sont calme, ne porte ni atteinte à la tranquillité, ni à la sécurité du quartier.

Je n'en sais pas plus.

Et je n'ai rien a retirer à ces propos.

Citation :

2- Les occupants sont calme, ne porte ni atteinte à la tranquillité, ni à la sécurité du quartier.

Encore heureux!
Mais madame, la loi de séparation des églises et de l'état ne fait pas allusion aux troubles de l'ordre public. Elle invoque simplement la laïcité. Ce mot vous dit quelque chose?
Si, par votre générosité personnelle vous payez l'hébergement, le chauffage, l'éclairage, l'eau ... de ce bâtiment municipal mis à la dispostion de cette communauté religieuse, c'est votre affaire. Mais si demain ce bâtiment quasiment délabré leur tombe sur la tête, qui sera responsable selon vous? qui paiera les indemnités aux malheureuses victimes?

TE a écrit:

[Je n'ai pas été consulté pour cette affaire, j'ai découvert que ce local était occupé en passant devant, revanche je peux dire 2 choses:

1- Ce local préfabriqué est en mauvaise état, il est destiné à une démolition prochaine.

2- Les occupants sont calme, ne porte ni atteinte à la tranquillité, ni à la sécurité du quartier.

Je n'en sais pas plus.

La première élue à fournir une réponse sur le forum de la ville où a été lancé ce sujet a été Tiffany Ermenault, Dont acte.

Ceci étant, cet article du Parisien éclaire sur le fonctionnement démocratique de notre municipalité. Il amène également à se poser une autre question car il est dit dans cet article : "Pour éviter de prendre trop de retard, l’ACMF devrait commencer par édifier le bâtiment cultuel, puis dans un second temps construirait la salle polyvalente."

Que se passerait-il si seule la partie cultuelle était construite et si la salle polyvalente ne voyait jamais le jour ? Serait-on toujours dans le cadre de la loi de 1905 qui interdit le financement des lieux de culte par les collectivités ?

Excellente question que je relaye directement aux services juridiques de la ville pour expertise.

je reconnais que pour une femme politique comme moi, c'est assez frustrant de n'avoir affaire qu'à des avatars. Mais en même temps voilà bien une remarque qui participe pleinement à la co-construction telle que je la conçois. Je parle de cette co-construction qui fait avancer les choses et pose les bonnes questions au bon moment.

Marion Legouy-Desaulle a écrit:

Par ailleurs, je tiens à préciser que malgré d' amicales autant que respectables pressions je continuerai de penser ce que je dis et de dire ce que je pense, notamment en ce qui concerne:

- L' habitat: les relations des syndics de propriétés et des bailleurs sociaux avec les exploitants secondaires, les performances énergétiques de l'habitat selon la typologie des syndics de propriété et des bailleurs sociaux. La relation délicate entre l'urgence , le coût des réhabilitations dans les grands ensembles et la nécessité de construire des logements neufs.

Oui je sais, je marche sur les plates bandes de Mr Gautrais et de certains de ses amis. Qu'est-ce que je risque? Ne pas être invitée à me joindre à la liste emmenée par Mr Gautrais et ses amis en 2014?

La question de l'évolution de l'habitat est une question cruciale pour l'avenir de notre ville ou plutôt de nos deux cantons qui sont bien différents.

La première question à se poser est de savoir sil il faut encore construire plus de logements sociaux sur Fontenay qui en compte déjà plus de 30% ? La réponse nous est fourni par la Fondation Abbé Pierre dans le Parisien daté du 15 juin où l'on peut lire :

Citation :

Exclusif.
Logements sociaux : ça avance… un peu

50,3 % des communes n’ont pas respecté la loi sur le logement social, selon un classement exclusif de la Fondation Abbé Pierre. Néanmoins, c’est mieux qu’il y a trois ans.

Valérie Hacot | Publié le 15.06.2011, 21h48 | Mise à jour : 22h07

Nice, Neuilly, Toulon, Hyères… De nombreuses villes ne veulent toujours pas appliquer la loi sur les logements sociaux. C’est l’un des enseignements forts du palmarès, exclusif, de la Fondation Abbé Pierre 2011 des villes qui respectent - ou non - les objectifs de la loi Solidarité et Renouvellement urbain (SRU). Une loi qui oblige certaines communes à bâtir 20 % de logements sociaux d’ici à vingt ans. La Fondation mène la même enquête, tous les trois ans.

1,2 million de demandes non satisfaites. Cette année, il y a quand même du mieux, même si le bilan laisse à désirer. Sur les 682 communes concernées par l’étude, 343 (soit 50,3 %) n’atteignent pas leur objectif. Un résultat encourageant, car ce chiffre était de 60,4 % il y a trois ans. Mais c’est encore insuffisant selon la Fondation Abbé Pierre : 6 millions de personnes sont mal logées en France et 1,2 million de demandes pour une HLM sont en attente. De son côté, le secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu, dévoile un classement portant sur l’Ile-de France. Nettement plus positif, il parle d’une année «exceptionnelle», même s’il n’exclut pas des sanctions pour les récalcitrants.

Les grandes villes plus vertueuses. Selon le palmarès national de la Fondation Abbé Pierre, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est celle où les maires se font le plus tirer l’oreille. A contrario, les agglomérations de plus de 50 000 habitants sont plus vertueuses. Logique, elles disposent de finances plus solides. Certaines villes devraient écoper de pénalités, qui s’élèvent à 157 € par logement manquant. Beaucoup toutefois pourraient y échapper : il y a trois ans, sur les 400 villes épinglées, 240 seulement avaient été finalement sanctionnées par les pouvoirs publics. Autre biais : de nombreuses municipalités destinent leurs logements sociaux aux classes moyennes et non aux plus pauvres. Dix-sept communes ont ainsi construit 100 % de leurs HLM dans le cadre du PLS (prêt locatif social). Les loyers sont plus élevés, et les locataires sélectionnés plus aisés… Un moyen de contourner la loi selon la Fondation.

Source: http://www.fontenay-sous-bois.fr/forum1/viewtopic.php?t=3257

Fontenay est donc largement au dessus du seuil de 20% exigé par la loi SRU et de nombreuses communes, pour certaines mitoyennes de Fontenay, sont encore en dessous, voir très loin de ce seuil. Quoi que nous en disent certains élus fontenaysiens, le combat politiquement juste n'est donc pas le combat pour la construction de nouveaux logements sociaux sur notre commune mais le combat pour la construction de logements sociaux conformément à la loi SRU par l'ensemble des communes de la région parisienne...

Ce n'est que si cette loi est appliquée par toutes les communes que l'on pourra éviter ghettoïsation et paupérisation de certains quartiers...

A partir du moment où l'on admet qu'il n'est pas nécessaire d'accroitre significativement le nombre de logements sociaux sur notre commune, on peut se poser la question de l'évolution du parc existant.

Doit-on réhabiliter ? Restructurer ? Démolir et reconstruire ?

Il y a une vraie réflexion à mener sur ce sujet, il en va de l'avenir de notre commune, mais celle-ci ne pourra pas être mener tant que la majorité municipale campera sur des positions dogmatiques et partisanes héritées de l'après-guerre, une époque où il fallait avant tout loger sans se préoccuper de la qualité du logement et du cadre de vie...

Marion Legouy-Desaulle a écrit:

Par ailleurs, je tiens à préciser que malgré d' amicales autant que respectables pressions je continuerai de penser ce que je dis et de dire ce que je pense, notamment en ce qui concerne:

- L' habitat: les relations des syndics de propriétés et des bailleurs sociaux avec les exploitants secondaires, les performances énergétiques de l'habitat selon la typologie des syndics de propriété et des bailleurs sociaux. La relation délicate entre l'urgence , le coût des réhabilitations dans les grands ensembles et la nécessité de construire des logements neufs.

Oui je sais, je marche sur les plates bandes de Mr Gautrais et de certains de ses amis. Qu'est-ce que je risque? Ne pas être invitée à me joindre à la liste emmenée par Mr Gautrais et ses amis en 2014?

La question de l'évolution de l'habitat est une question cruciale pour l'avenir de notre ville ou plutôt de nos deux cantons qui sont bien différents.

La première question à se poser est de savoir sil il faut encore construire plus de logements sociaux sur Fontenay qui en compte déjà plus de 30% ? La réponse nous est fourni par la Fondation Abbé Pierre dans le Parisien daté du 15 juin où l'on peut lire :

Citation :

Exclusif.
Logements sociaux : ça avance… un peu

50,3 % des communes n’ont pas respecté la loi sur le logement social, selon un classement exclusif de la Fondation Abbé Pierre. Néanmoins, c’est mieux qu’il y a trois ans.

Valérie Hacot | Publié le 15.06.2011, 21h48 | Mise à jour : 22h07

Nice, Neuilly, Toulon, Hyères… De nombreuses villes ne veulent toujours pas appliquer la loi sur les logements sociaux. C’est l’un des enseignements forts du palmarès, exclusif, de la Fondation Abbé Pierre 2011 des villes qui respectent - ou non - les objectifs de la loi Solidarité et Renouvellement urbain (SRU). Une loi qui oblige certaines communes à bâtir 20 % de logements sociaux d’ici à vingt ans. La Fondation mène la même enquête, tous les trois ans.

1,2 million de demandes non satisfaites. Cette année, il y a quand même du mieux, même si le bilan laisse à désirer. Sur les 682 communes concernées par l’étude, 343 (soit 50,3 %) n’atteignent pas leur objectif. Un résultat encourageant, car ce chiffre était de 60,4 % il y a trois ans. Mais c’est encore insuffisant selon la Fondation Abbé Pierre : 6 millions de personnes sont mal logées en France et 1,2 million de demandes pour une HLM sont en attente. De son côté, le secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu, dévoile un classement portant sur l’Ile-de France. Nettement plus positif, il parle d’une année «exceptionnelle», même s’il n’exclut pas des sanctions pour les récalcitrants.

Les grandes villes plus vertueuses. Selon le palmarès national de la Fondation Abbé Pierre, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est celle où les maires se font le plus tirer l’oreille. A contrario, les agglomérations de plus de 50 000 habitants sont plus vertueuses. Logique, elles disposent de finances plus solides. Certaines villes devraient écoper de pénalités, qui s’élèvent à 157 € par logement manquant. Beaucoup toutefois pourraient y échapper : il y a trois ans, sur les 400 villes épinglées, 240 seulement avaient été finalement sanctionnées par les pouvoirs publics. Autre biais : de nombreuses municipalités destinent leurs logements sociaux aux classes moyennes et non aux plus pauvres. Dix-sept communes ont ainsi construit 100 % de leurs HLM dans le cadre du PLS (prêt locatif social). Les loyers sont plus élevés, et les locataires sélectionnés plus aisés… Un moyen de contourner la loi selon la Fondation.

Source: http://www.fontenay-sous-bois.fr/forum1/viewtopic.php?t=3257

Fontenay est donc largement au dessus du seuil de 20% exigé par la loi SRU et de nombreuses communes, pour certaines mitoyennes de Fontenay, sont encore en dessous, voir très loin de ce seuil. Quoi que nous en disent certains élus fontenaysiens, le combat politiquement juste n'est donc pas le combat pour la construction de nouveaux logements sociaux sur notre commune mais le combat pour la construction de logements sociaux conformément à la loi SRU par l'ensemble des communes de la région parisienne...

Ce n'est que si cette loi est appliquée par toutes les communes que l'on pourra éviter ghettoïsation et paupérisation de certains quartiers...

A partir du moment où l'on admet qu'il n'est pas nécessaire d'accroitre significativement le nombre de logements sociaux sur notre commune, on peut se poser la question de l'évolution du parc existant.

Doit-on réhabiliter ? Restructurer ? Démolir et reconstruire ? Améliorer la répartition sur les deux cantons ?

Il y a une vraie réflexion à mener sur ce sujet, il en va de l'avenir de notre commune, mais celle-ci ne pourra pas être mener tant que la majorité municipale campera sur des positions dogmatiques et partisanes héritées de l'après-guerre, une époque où il fallait avant tout loger sans se préoccuper de la qualité du logement et du cadre de vie...

La loi SRU aurait dû prévoir, à mon avis, qu'au dessus d'un certain seuil de logements sociaux (30% par exemple) obligation était faite aux villes de construire ou faciliter et encourager la construction de logements non sociaux, en accession à la propriété ou en location, ou en maisons individuelles afin de faire de la mixité sociale une réalité.
Evidemment on sanctionnerait les défaillances en dessous des 20% et au dessus des 30%.

Je vous livre la réponse du service juridique de la ville concernant le respect dela loi 1901. Que le service juridique de la ville soit remercié pour sa diligente autant que précise réponse:



1) En vertu de l'article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales :

"Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation ou, jusqu'au 31 décembre 2007, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique ou, jusqu'au 31 décembre 2010, liée aux besoins d'un service départemental d'incendie et de secours. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.

Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.

…"

L'article L.1311-3 du même Code pose les autres conditions à la légalité de cette opération:



"Les baux passés en application de l'article L. 1311-2 satisfont aux conditions particulières suivantes :

1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la collectivité territoriale, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général ;

2° Le droit réel conféré au titulaire du bail de même que les ouvrages dont il est propriétaire sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie des emprunts contractés par le preneur en vue de financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le bien loué.

Ces emprunts sont pris en compte pour la détermination du montant maximum des garanties et cautionnements qu'une collectivité territoriale est autorisée à accorder à une personne privée.

Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la collectivité territoriale ;

3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail.

La collectivité territoriale a la faculté de se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables. Elle peut également autoriser la cession conformément aux dispositions du 1° ci-dessus ;

...."



Dès lors que les conditions ci-dessus sont respectées, la distinction - parfois fictive - entre vocations cultuelle et culturelle d'un équipement donné n'est plus pertinente pour l'appréciation de la légalité de l'opération concernée.





2) La modification du projet de construction - si elle se confirmait - devrait cependant donner lieu à une régularisation, du point de vue du droit de l'urbanisme.

Au minimum, un permis de construire modificatif, conforme au Plan local et aux règles nationales d'urbanisme applicables, devrait être demandé.

Son attribution permettrait l'obtention du certificat de conformité de la construction modifiée.

Juste une question Marion

Citation :

Son attribution permettrait l'obtention du certificat de conformité de la construction modifiée.

Ce certificat de conformité a-t-il été accordé au complexe Zola il y a 10 ans. Pouvez-vous vérifier?
Si ce n'est pas le cas, la revente ou la modification-extension ne devraient pas être possibles.

Marion Legouy-Desaulle a écrit:

Je vous livre la réponse du service juridique de la ville concernant le respect dela loi 1901.

Marion, il s'agit de la loi de 1905 sur la séparation de l'église et de l'état, la loi de 1901 c'est pour l'affichage.

Autrement concernant la loi de 1905, je pense que certains font une erreur de lecture, il faut savoir que la plupart des églises sont des biens qui appartiennent à l'état (souvent plutôt aux collectivités locales, qui doivent les entretenirs) les ecclésiastiques en ont l'usufruit, donc la plupart d'entre eux utilise des locaux publics (les églises construites après 1905 sont en revanche des biens religieux).

La religion musulmane n'était pas ou peu présente en France métropolitaine en 1905, il faut donc s'adapter pour permettre à nos compatriotes musulmans de pratiquer leur religion.

Ce qui me gène dans cette histoire, ce n'est pas le prêt d'un local municipal délabré, c'est le manque de transparence qui fait que même une élue comme moi découvre sur le parisien des informations que personnes ne souhaitait me donner, alors que j'habite derrière cet édifice.

Pour compléter votre information, je dois dire que les occupants entretiennent et rafraichissent ces locaux, (enfin je n'ai vue que les extérieurs), en revanche je regrette que nous manquions de locaux pour la vie du quartier des Alouettes.

TE a écrit:

Marion Legouy-Desaulle a écrit:

Je vous livre la réponse du service juridique de la ville concernant le respect dela loi 1901.

Marion, il s'agit de la loi de 1905 sur la séparation de l'église et de l'état, la loi de 1901 c'est pour l'affichage.

Autrement concernant la loi de 1905, je pense que certains font une erreur de lecture, il faut savoir que la plupart des églises sont des biens qui appartiennent à l'état (souvent plutôt aux collectivités locales, qui doivent les entretenirs) les ecclésiastiques en ont l'usufruit, donc la plupart d'entre eux utilise des locaux publics (les églises construites après 1905 sont en revanche des biens religieux).

La religion musulmane n'était pas ou peu présente en France métropolitaine en 1905, il faut donc s'adapter pour permettre à nos compatriotes musulmans de pratiquer leur religion.

Ce qui me gène dans cette histoire, ce n'est pas le prêt d'un local municipal délabré, c'est le manque de transparence qui fait que même une élue comme moi découvre sur le parisien des informations que personnes ne souhaitait me donner, alors que j'habite derrière cet édifice.

Pour compléter votre information, je dois dire que les occupants entretiennent et rafraichissent ces locaux, (enfin je n'ai vue que les extérieurs), en revanche je regrette que nous manquions de locaux pour la vie du quartier des Alouettes.

Ce qui est une nouvelle preuve du mépris dans lequel vous êtes tenus par les élus du PC.
Si vous voulez être respectés commencez par tenir votre place et manifestez votre désaccord par un vote négatif si nécessaire plutôt que que vous aplatir en vous abstenant tout en venant ensuite exprimer vos déboires et vois désillusions sur ce forum.
Bien sur une attitude un peu plus volontaire peut avoir des inconvénients... mais les électeurs verront ils à l'avenir l'intérêt de voter pour des gens qui n'osent pas affirmer leur différence si nécessaire ? on ne peut jamais tout avoir...

Machiavel a très bien écrit dans ses leçons au prince sur la question qui vous pose problème, il suffit de le relire ça sera au moins aussi profitable que les circulaires du PS.

TE vous n'avez pas raison

Citation :

La religion musulmane n'était pas ou peu présente en France métropolitaine en 1905, il faut donc s'adapter pour permettre à nos compatriotes musulmans de pratiquer leur religion.

Lorsque la loi de 1905 a été votée les églises de la religion catholique existaient. il y avait donc une situation à régler autant que faire se peut dans la paix civile (ce ne fut pas toujours le cas).
Depuis la république est laique, en tant que socialiste vous devriez savoir ce que cela signifie.
Donc elle n'a pas à s'adapter comme vous dites.
La pratique du culte et la liberté de croire ou de ne pas croire sont assurées, mais n'en demandez pas plus, ou alors il faut aussi que nous nous adaptions à toutes les églises. Je suis contre.

ZOULOU a écrit:

TE vous n'avez pas raison

Citation :

La religion musulmane n'était pas ou peu présente en France métropolitaine en 1905, il faut donc s'adapter pour permettre à nos compatriotes musulmans de pratiquer leur religion.

Lorsque la loi de 1905 a été votée les églises de la religion catholique existaient. il y avait donc une situation à régler autant que faire se peut dans la paix civile (ce ne fut pas toujours le cas).
Depuis la république est laique, en tant que socialiste vous devriez savoir ce que cela signifie.
Donc elle n'a pas à s'adapter comme vous dites.
La pratique du culte et la liberté de croire ou de ne pas croire sont assurées, mais n'en demandez pas plus, ou alors il faut aussi que nous nous adaptions à toutes les églises. Je suis contre.

Pour les gens de gauche la laïcité est un concept non négociable... ça c'est la façade, on est légaliste !
Ensuite on avise en fonction de la religion concernée et du potentiel électoral représenté par le nombre des disciples... et soudain tout s'éclaire... mais il ne faut surtout pas que ça se sache.
L'affaire du bâtiment municipal attribué en catimini est une illustration de ce principe.

Le Conseil d'Etat a rendu le mardi 19 juillet une décision qui devrait faire réfléchir les élus fontenaysiens à propos de l'usage actuel de l'ancienne mairie annexe...

Citation :

4. Affaire n° 313518 - Commune de Montpellier

> lire la décision CE, 19 juillet 2011, Commune de Montpellier, n°313518

Le sens de la décision

Une commune peut, dans le respect des principes de neutralité et d’égalité, permettre l’utilisation d’un local qui lui appartient pour l’exercice d’un culte si les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. En revanche, la mise à disposition pérenne et exclusive d’une salle polyvalente en vue de son utilisation par une association pour l’exercice d’un culte a pour effet de conférer à ce local le caractère d’édifice cultuel et méconnaît les dispositions de la loi du 9 décembre 1905.

Les faits à l’origine de l’affaire

Par une délibération du 28 janvier 2002, le conseil municipal de la commune de Montpellier avait décidé de construire une « salle polyvalente à caractère associatif » d’une surface totale de 1 010 m², d’inscrire au budget un crédit correspondant au coût de l’opération (soit 1 068 000 euros) et d’autoriser le maire à présenter une demande de permis de construire ainsi qu’à signer les marchés publics nécessaires. Deux années plus tard, par une convention signée le 2 juillet 2004, cette salle polyvalente avait été mise, pour une période d’un an renouvelable, à la disposition de l’association des Franco-Marocains, pour qu’elle puisse être utilisée comme lieu de culte par cette association.

Plusieurs conseillers municipaux avaient demandé l’annulation de la délibération du 28 janvier 2002 décidant de la création de la salle polyvalente. Par un jugement du 30 juin 2006, le tribunal administratif de Montpellier avait annulé cette délibération au motif qu’elle décidait une dépense relative à l’exercice d’un culte, en méconnaissance de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905. Par un arrêt du 21 décembre 2007, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé ce jugement. La commune de Montpellier contestait cet arrêt en cassation devant le Conseil d’État.

La question posée par l’affaire était de savoir dans quelles conditions une collectivité territoriale peut décider de mettre un local à la disposition d’une association pour l’exercice d’un culte, sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905.

Ce qu’a jugé le Conseil d’État

Le Conseil d’État a tout d’abord rappelé sa jurisprudence constante, selon laquelle les dispositions législatives applicables (art. L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales) permettent à un commune d’autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l’égard des cultes et du principe d’égalité, l’utilisation d’un local qui lui appartient pour l’exercice d’un culte par une association, dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. Il a également rappelé qu’une commune ne peut rejeter une demande d’utilisation d’un tel local au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d’exercer un culte.

Il a ensuite posé le principe selon lequel les collectivités territoriales ne peuvent, sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905, décider qu’un local dont elles sont propriétaires sera laissé de façon exclusive et pérenne à la disposition d’une association pour l’exercice d’un culte et constituera ainsi un édifice cultuel.

En l’espèce, le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la cour, en jugeant que celle-ci avait commis une erreur de droit en jugeant que la commune de Montpellier avait décidé une dépense relative à l’exercice d’un culte, alors qu’elle avait elle-même relevé que la délibération attaquée devant elle avait pour seul objet de réaliser une salle polyvalente et non d’autoriser son utilisation à des fins cultuelles ou de décider qu’elle serait laissée de façon exclusive et pérenne à la disposition d’une association pour l’exercice d’un culte.

Après avoir annulé l’arrêt attaqué devant lui, le Conseil d’État a renvoyé le jugement de l’affaire à la cour administrative d’appel de Marseille.

Source: http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/le-conseil-d-etat-precise-l-interpretation-et-les-conditions.html

vous verrez qu'à Fontenay le Maire dira que cette occupation s'est faite à l'insu de son plein gré, qu'il ne savait pas, et qu'il régulisera cette situation par une convention pour le moins complaisante.

qu'est ce que la loi en face d'un marché d'électeurs potentiels ? rien ! si en plus on devait s'occuper de la loi à Fontenay... lorsque ça arrange le pouvoir en place.

Occupation en catimini et régularisation sournoise... comme d'habiyude mais on gesticulera et on fera des articles dans l'humanité pour d'autres sujets de moindre importance.

Merci a-nonymus.

Ce n'est peut-être pas politiquement correct, mais en l'espèce la question de la laïcité n'est pas ce qui me préoccupe le plus ici. Ce qui me préoccupe le plus c'est un partage équitable et sécurisé des bâtis communaux. (la sécurité et l'équité ont un coût!)

Nous avons là un bâti communal, même problématique pour les boxes de la Matène, à côté du Parc des Carrières.

Les modalités d'occupation sont obscures vu l'absence de convention. Par conséquent rien n'est convenu quant au respect des normes de sécurité incendie, de l'obligation des occupants à laisser les bâtis communaux libres d'accès aux techniciens de la ville et à obligation qu'ils ont à accepter le partage des locaux avec d'autres associations.

La question se pose bien sûr de savoir dans quelles circonstances ces associations ont été amenées à occuper ces bâtis communaux.

Pourquoi?

Tout simplement parce qu'une association de jeunes gens vient de demander il ya quelques mois l'autorisation d'occuper une maison communale à titre gracieux, les frais de mise au norme et de réhabilitation ont été évalués à 200 000€. Coût à charge de la ville puisque le bâti est communal. Donc ces jeunes gens n'ont pas obtenu l'autorisation d'occuper les lieux à titre gracieux.

Maintenant, les associations qui occupent les boxes de la Matène et le préfa des Alouettes, ont-elles demandé l'autorisation à la ville?

Pourquoi une telle question?

Tout simplement parce que les malheureux jeunes gens ont fait les choses dans les règles, leur demande a été discutée en bureau municipal, ils ont essuyé un refus.
L'occupation du préfa des Alouettes et des boxes de la Matène n'a jamais été présentée et encore moins discutée en bureau municipal.

@Igor, j'ai écris au maire à ce sujet il y a à peu près 1 mois.

De toute manière si malheureusement il y avait un gros problème avec des morts ou des blessés nous connaissons la ou plutôt les réponses :
1/ on ne savait pas.
2/ c'est de la faute de la droite en général et de Sarko en particulier.

Circulez il n'y a rien à voir, tout va bien à bord, le bateau coule réglementairement et c'est les vacances nous verrons à la rentrée... à propos dans le même quartier comment vont les aménagements du Kosmos et le square du même nom détruit car il n'était pas possible de rétablir un semblant d'ordre dans son enceinte ?

Alors si en plus il faut appliquer les lois sur la laïcité, s'occuper des mesures de sécurité des bâtiments et faire tout en règle où va t on ?

Marion Legouy-Desaulle a écrit:

Merci a-nonymus.

Ce n'est peut-être pas politiquement correct, mais en l'espèce la question de la laïcité n'est pas ce qui me préoccupe le plus ici.

Dans le cas présent la première question qui se pose est celle du respect de la loi de 1905 et de l'avis du Conseil d'état qui fait désormais jurisprudence, la municipalité de Fontenay n'étant pas au dessus des lois....

Je vous rejoins cependant sur la question de l'équité dans l'usage des bâtiments communaux car il semble que l'usage exclusif de l'ancienne mairie annexe en tant que salles de prière ait contraint certaines associations qui tenaient leurs réunions dans ce local à les tenir ailleurs...

Par ailleurs, il serait souhaitable que sur un sujet comme celui-ci le débat municipal n'ait pas lieu en Bureau Municipal mais en Conseil Municipal afin que les citoyens puissent y assister pour connaitre et comprendre les positions de chacun des groupes politiques....

Citation :

L'occupation du préfa des Alouettes et des boxes de la Matène n'a jamais été présentée et encore moins discutée en bureau municipal.

si vous voulez un scoop Mme Legouy, pour ce qui concerne l'occupation des boxes en haut des carrières, faites une interview du directeur retraité de l'urbanisme (ouf ! , ) c'est lui qui soutenait ces "artistes" et le maire, que certains, y compris des élus, appellent moqueusement sous le sobriquet de "OUI-OUI", n'a évidemment pas dit NON NON

MEPHISTO a écrit:

le maire, que certains, y compris des élus, appellent moqueusement sous le sobriquet de "OUI-OUI", n'a évidemment pas dit NON NON

Hors sujet, juste pour sourire: http://www.fontenay-sous-bois.fr/forum1/viewtopic.php?p=106013#106013

Lorsque le fonds de commerce est basé sur la démagogie dire NON avec pour conséquence s'aliéner potentiellement une partie de l'électorat ce n'est pas possible et encore moins envisageable... alors on préfère ne pas respecter la loi et dire oui...

Le fin du fin étant de ne pas savoir et d'être surpris d'apprendre ce qui se passe dans sa ville. Là c'est le grand art !

être trompé à l'insu de son plein gré... et ce sera de la faute à sarko !

a;nonymous, quitte à prendre tout le monde un peu à rebrousse poil je vais vous expliquer plus avant pourquoi la question de la laïcité n'est pas ce qui me vient à l'esprit comme souci majeur en ce qui concerne le local des Alouettes:

1- local des Alouettes: Il y a des inscriptions en arabe sur les vitres, l'impression que cela donne est que l'usage de ce local communal est "réservé".
2- Boxes de la Matène, il y a une caméra à l'entrée et des chiens aboient dès qu'on approche, l'impression que cela donne est que l'usage de ces locaux communaux est "réservé".

Franchement anonymous si le local des Alouettes était prêté entre autres pour des activités de prière de religions différentes, cela ne me choquerai pas et ne serai pas contraire à la loi d'après les textes que vous nous donnez à lire.

Désolé ! mais nous sommes à coté de la plaque. Je lis des propos surréalistes d'autant qu'ils émanent d'une élue.
On ne fait pas de la gestion fut elle municipale avec des impressions personnelles qui en tant que telles sont soumises à débat et à contestationS
On gère une ville en appliquant les règles prévues par des lois.

La gestion à l'impression n'est présente dans aucun code ni texte. En fait cela se nomme "l'arbitraire" et la volonté du prince ou du parti., le régime dérrogatoire ou discriminatoire selon les goûts.
La loi existe elle ne s'interprète pas selon celui qui la met en oeuvre et ne s'adapte pas en fonction de la personne à qui on l'applique... sinon c'est la république bananière.

Ce type de situation fluctuante est celui que nous rencontrons en permanence à Fontenay ou tout fonctionne de rif et de raf en fonction des interets du moment de quelques uns.

Jouer ainsi avec les principes fondamentaux de la république est non seulement malhonnête mais politiquement dangereux et générateur de troubles.

tonton christobal a écrit:

Désolé ! mais nous sommes à coté de la plaque. Je lis des propos surréalistes d'autant qu'ils émanent d'une élue.
On ne fait pas de la gestion fut elle municipale avec des impressions personnelles qui en tant que telles sont soumises à débat et à contestationS
On gère une ville en appliquant les règles prévues par des lois.

La gestion à l'impression n'est présente dans aucun code ni texte. En fait cela se nomme "l'arbitraire" et la volonté du prince ou du parti., le régime dérrogatoire ou discriminatoire selon les goûts.
La loi existe elle ne s'interprète pas selon celui qui la met en oeuvre et ne s'adapte pas en fonction de la personne à qui on l'applique... sinon c'est la république bananière.

Ce type de situation fluctuante est celui que nous rencontrons en permanence à Fontenay ou tout fonctionne de rif et de raf en fonction des interets du moment de quelques uns.

Jouer ainsi avec les principes fondamentaux de la république est non seulement malhonnête mais politiquement dangereux et générateur de troubles.

Je suis entièrement d'accord avec ce qu'écrit (très bien) Tonton Christobal

Cher Tonton, cher Gérard, soyez rassurés, lorsque j'écris au maire au sujet des boxes de la Matene, de la maison de la rue st Germain ou du local des Alouettes, je me garde bien de livrer "mes impressions personnelles".

Maintenant,ici sur ce forum, je ne fais pas de la gestion municipale et je pense bien que j'ai tout de même le droit de livrer mes impressions personnelles sur la laïcité surtout lorsqu'il s'agit d'une rubrique traitant du sujet?

à cet après-midi du côté du Tour?

Marion Legouy-Desaulle a écrit:

Cher Tonton, cher Gérard, soyez rassurés, lorsque j'écris au maire au sujet des boxes de la Matene, de la maison de la rue st Germain ou du local des Alouettes, je me garde bien de livrer "mes impressions personnelles".

Maintenant,ici sur ce forum, je ne fais pas de la gestion municipale et je pense bien que j'ai tout de même le droit de livrer mes impressions personnelles sur la laïcité surtout lorsqu'il s'agit d'une rubrique traitant du sujet?

à cet après-midi du côté du Tour?

C'est tout le problème !
A force de penser avec des impressions et en fonction des cas particuliers on n'agit plus en fonction des textes et des situations générales...

C'est une dans causes majeures des problèmes de la ville ou la loi ne compte pas et est bafouée de manière habituelle. La règle devient l'exception ! est il utile de donner des exemples ? c'est accablant !
Cette pratique débouche rapidement sur le raisonnement par analogie qui permet à l'aide d'exemples où les principes sont bafoués de faire ultérieurement tout et son contraire en critiquant ceux qui demandent l'application de la loi.

IL semble que cette manière de penser confortable qui permet l'exercice du bon plaisir soit en vogue dans les partis de gauche mais elle trouvera ses limites lorsqu'elle débouchera sur les situations inextricables violentes. Il est navrant de constater que c'est une élue membre d'un parti qui se prétend de gouvernement qui professe cette manière de diriger une commune.

PS : Fort heureusement personne à la mairie ne lit vos élucubrations postées sur le forum donc nous sommes sauvés ! ouf j'avais en un moment d'inquiétude...

Tonton, l'analogie ou l'effet tuyau de poêle est un phénomène que nous constatons tous sur les forums et vous venez vous même d'en donner un fort bel exemple.

Marion Legouy-Desaulle a écrit:

Tonton, l'analogie ou l'effet tuyau de poêle est un phénomène que nous constatons tous sur les forums et vous venez vous même d'en donner un fort bel exemple.

J'en fais une critique mais je ne la pratique pas... vous savez fort bien que je suis un légaliste borné (pléonasme) avec lequel on ne peut avoir des arrangements même raisonnables

Marion Legouy-Desaulle a écrit:

Franchement anonymous si le local des Alouettes était prêté entre autres pour des activités de prière de religions différentes, cela ne me choquerai pas et ne serai pas contraire à la loi d'après les textes que vous nous donnez à lire.

Vous avez raison sur ce point, si ce local était mis à disposition de différentes religions il n'y aurait rien (ou moins) à redire....

Les conditions d'occupation actuelle de ce local posent donc les questions suivantes :
- l'occupation d'un local municipal par une seule association cultuelle ce que vient de condamner le Conseil d'Etat
- l'iniquité entre les religions observée à Fontenay, que ce soit pour ce local ou dans les menus de cantines par exemple

Une autre question mais qui ne se pose pas qu'à Fontenay est la représentativité des associations cultuelles musulmanes.

Est-on sûr que l'association à laquelle la mairie a concédé l'usage de l'ancienne mairie annexe est représentative d'une part importante de la communauté musulmane fontenaysienne ?

Et est-on sûr que les prêches qui sont dits dans ce local respectent les valeurs de notre république ?

Ces points sont aussi important car certaines communes se sont aperçu un peu tard qu'elles avaient traité avec de (très) mauvais interlocuteurs...

En savez-vous plus sur ce point ? Quid d'ESSALAM et de l'ACMF dans ce dossier ?

Il faut vraiment beaucoup plus de transparence sur ce dossier ce qui ne devrait pas poser de problème si personne n'a rien à cacher...

Citation :

Fort heureusement personne à la mairie ne lit vos élucubrations postées sur le forum donc nous sommes sauvés !

Oh que si on les lit

feu follet a écrit:

Citation :

Fort heureusement personne à la mairie ne lit vos élucubrations postées sur le forum donc nous sommes sauvés !

Oh que si on les lit

je vais être flatté.... je n'osais imaginer que ma prose puisse retenir l'attention de nos élus.... pourtant ils ne semblent pas beaucoup en tenir compte.
Sans doute sera t il nécessaire de les virer pour qu'ils se réveillent.

a.nonymous a écrit:

Marion Legouy-Desaulle a écrit:

Franchement anonymous si le local des Alouettes était prêté entre autres pour des activités de prière de religions différentes, cela ne me choquerai pas et ne serai pas contraire à la loi d'après les textes que vous nous donnez à lire.

Vous avez raison sur ce point, si ce local était mis à disposition de différentes religions il n'y aurait rien (ou moins) à redire....

En fait, ce serai tout aussi contraire à l'esprit de la loi de 1905: ce n'est pas parce qu'on "subventionnerai" toutes les religions que ce serait plus légal.

Pour rebondir sur le légalisme de mon Tonton, c'est justement parce la loi est sujette à interprétation qu'intervient le Conseil d'état qui doit préciser la lecture du texte. Et oui, le droit est une matière plus complexe que ne semble le penser Tonton: tel élus va interpréter la loi dans un sens, tel autre...

D'ailleurs l'avis rendu par le Conseil d'Etat est plus complexe que ce que suggère anonymous: en l'occurrence il donne raison à plusieurs communes qui ont financé des équipements en lien avec tel ou telle religion (cf. http://lci.tf1.fr/france/societe/financement-des-cultes-le-conseil-d-etat-precise-la-loi-de-1905-6588740.html). Concernant le prêt de salle à des fins cultuelles, celui-ci est autorisé tant que celui-ci n'est pas gratuit (est-ce la cas à Fontenay ?..je laisse les passionnés vérifier)

votre lien fonctionne mal

voici le texte

Citation :

La loi de 1905 de séparation de l'Eglise et de l'Etat doit être appliquée strictement, mais elle prévoit des dérogations. C'est ce qu'a dit mardi le Conseil d'Etat, donnant raison à cinq collectivités territoriales désireuses de participer au financement de cultes. Un dossier concernait l'octroi d'un bail emphytéotique pour l'édification d'une mosquée à Montreuil, en Seine-Saint-Denis, un autre une subvention de la ville de Lyon pour l'installation d'un ascenseur à la basilique de Fourvière. Des pourvois avaient été formés contre ces décisions des municipalités.

Trois autres pourvois étaient formés par des collectivités territoriales dont les décisions avaient été annulées par des cours administratives d'appel. Le Conseil d'Etat a donné raison aux collectivités dans tous les cas. Il s'agissait de l'achat par la commune de Trélazé, dans le Maine-et-Loire, d'un orgue installé dans l'église, de la participation de la communauté urbaine du Mans au financement d'un abattoir halal et de la construction par la ville de Montpellier d'une salle polyvalente utilisée, notamment, comme mosquée.

Les projets doivent répondre à un intérêt public local

Les collectivités territoriales peuvent financer des projets "en rapport avec des édifices ou des pratiques cultuels", indique l'institution, à condition qu'elles respectent le principe de neutralité à l'égard des cultes, qu'elles excluent toute "libéralité" (gratuité) et que leurs décisions "répondent à un intérêt public local" (culturel, économique, touristique, de salubrité publique, etc.).

A fontenay on subventionne les parkings de Zola sur l'espace public, on voulait mettre à disposition des musulmans un terrain à des conditions tellement ridicules que le préfet a refusé.
A quand un abattoir halal ou une subvention pour les religions présentes?

roselavy a écrit:

D'ailleurs l'avis rendu par le Conseil d'Etat est plus complexe que ce que suggère anonymous: en l'occurrence il donne raison à plusieurs communes qui ont financé des équipements en lien avec tel ou telle religion (cf. http://lci.tf1.fr/france/societe/financement-des-cultes-le-conseil-d-etat-precise-la-loi-de-1905-6588740.html). Concernant le prêt de salle à des fins cultuelles, celui-ci est autorisé tant que celui-ci n'est pas gratuit (est-ce la cas à Fontenay ?..je laisse les passionnés vérifier)

Je ne suggère rien, les décisions du Consiel d'Etat sont disponibles à l'adresse http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/le-conseil-d-etat-precise-l-interpretation-et-les-conditions.html

La décision "Commune de Montpellier, n°313518" est qui fait désormais jurisprudence est applicable dans le cas de l'ancienne mairie annexe. Le sens de la décision tel qu'explicité par le Conseil d'Etat lui même est sans équivoque :

Citation :

Le sens de la décision

Une commune peut, dans le respect des principes de neutralité et d’égalité, permettre l’utilisation d’un local qui lui appartient pour l’exercice d’un culte si les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. En revanche, la mise à disposition pérenne et exclusive d’une salle polyvalente en vue de son utilisation par une association pour l’exercice d’un culte a pour effet de conférer à ce local le caractère d’édifice cultuel et méconnaît les dispositions de la loi du 9 décembre 1905.

En clair, il est possible de louer l'ancienne mairie annexe, la salle Jacques Brel ou la halle Roublot à une association cultuelle musulmane le vendredi si elle est aussi louée à une association de tyrosemiophiles à d'autres moments...

En revanche il n'est pas possible de louer cette salle pour un usage pérenne et exclusif à une association cultuelle...

La décision "Mme V., n°320796" autorise elle la commune voisine de Montreuil à conclure un bail de longue durée (« bail emphytéotique administratif ») pour la construction d'un édifice de culte:

Citation :

Le sens de la décision

En autorisant la conclusion d’un bail de longue durée (« bail emphytéotique administratif ») entre une collectivité territoriale et une association cultuelle en vue de l’édification d’un édifice du culte, le législateur a permis aux collectivités territoriales de mettre à disposition un terrain leur appartenant, en contrepartie d’une redevance modique et de l’intégration, au terme du bail, de l’édifice dans leur patrimoine. Ce faisant, le législateur a dérogé à l’interdiction, posée par la loi du 9 décembre 1905, de toute contribution financière à la construction de nouveaux édifices cultuels pour permettre aux collectivités territoriales de faciliter la réalisation de tels édifices.

Le projet de mosquée à la Mare à Guillaume ne peut donc pas être remis en question pour ce motif.

ROSELAVY la question c'est qu'à force d'interpréter la loi on la détourne !
Lorsque vous m'expliquerez de manière simple et cohérente comment au nom de la laïcité on ne met pas de poisson le vendredi dans une cantine et comment au nom de la même laïcité on fait bouffer de la viande halal et on interdit le porc dans la même cantine nous aurons fait un pas en avant.

La laïcité socialiste est un laïcité sélective donc elle n'est plus la laïcité. C'est un tripatouillage électoraliste tout simplement.

Ou les religions ne sont pas prises en compte dans une cantine et tout le monde mange pareil porc poisson et le reste et tout le monde est à la même table ou on respecte les us et coutumes de chacun et on sépare les enfants.

c'est l'égalité de traitement pour chacun. Tous pareil ou chacun dans son coin en fonction de ses voeux mais pas tous à la même table soumis à la croyance des uns.

Pour les lieux de culte c'est pareil on ne peut pas privilégier un culte en fonction du bon plaisir de la municipalité... ou pareil à chacun ou rien à personne !

Dès la parution de l'article dans le Parisien, j'ai demandé au nom du groupe socialiste des explications, en bureau municipal, n'ayant pas obtenu de réponse nous avons écrit à Jean François Voguet.

Le texte du courrier est sur mon blog :

Quartier des "Alouettes" : des questions sans réponses...

http://patricebedouret.over-blog.fr/

Bien cordialement

Patrice Bédouret
Adjoint au maire Finances-budget
Président du groupe socialiste

Tout à fait, et non seulement Patrice Bédouret parle au nom du groupe socialiste mais en plus nous nous sommes concertés entre nous avant. N'en déplaise à certains...

Au fait, où est passé Igor?

Nous attendons avec impatience la réponse qui sera fournie... si toutefois il y en a une.

je cite la lettre de M.Bedouret, une fois n'est pas coutume et il faut encourager les élus à s'exprimer directement sur le forum du Plateau

Citation :

En l'absence de réponse de Monsieur Voguet, je lui ai renvoyé il y a quelques jours un courrier de relance dont voici le texte :

Citation :

Monsieur le Maire



Je reviens vers vous concernant mon intervention lors du Bureau Municipal du 20 juin sur l’occupation de l’annexe de la Mairie dans le quartier des Alouettes.



A ce jour, nous n’avons toujours pas eu de retour de votre part quant aux conditions qui ont amené une association cultuelle de notre ville à investir ce bâtiment communal : s’agit’il d’une occupation ? Avez vous donné votre autorisation ?



Le groupe socialiste reste très attaché aux valeurs républicaines et laïques ainsi qu’à la diversité cultuelle et à son respect. Cependant, dans un souci d’équité, il nous semble nécessaire que toutes les associations soient responsabilisées de la même façon au regard de leur relation avec la mairie et que les élus aient une information transparente quant à l’utilisation du patrimoine communal.



C’est pourquoi, nous tenons à ce que les règles prévalant pour toutes les associations de Fontenay soient appliquées en toute circonstance.



Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes sincères salutations.







Patrice BEDOURET

Adjoint au Maire

délégué aux finances, budget

Président du groupe socialiste

Comme c'est gentil, aimable et docile. Le Maire va certainement être très sensible à cette "violente" protestation.
Enfin, voilà une communauté religieuse qui occupe "en exclusivité", sans accord du conseil municipal, un local public, laïc et républicain. Voilà un maire qui ferme les yeux, et qui par ailleurs, dans le même temps, autorise une extension de 300m² de la mosquée V.Hugo et autorise en la facilitant pour le foncier, la construction d'une deuxième mosquée derrière la piscine.
De qui vous "mosquez" vous?
M.Bédouret, votre parti pèse bien plus lourd que celui de M.Voguet, faites de la politique publique, pas en cercle fermé avec M.Dornbusch pour maitre à penser, la population finira par vous soutenir..

Et bien puisque Igor n'est ni banni ni disparu, que pense-t-il des inscriptions sur l'ancien bâtiment de l'école jeanne d'Albret près du RER Fontenay-sous-Bois, compte tenu du drame survenu en Norvège?

Peut-il nous dire au nom de quoi le Maire laisse de telles inscriptions?