Affaire Tapie : Christine Lagarde coupable de « négligence » mais dispensée de peine

Et pendant ce temps les caissières de supermarché sont licenciées pour quelques euros d'erreur...

http://www.lemonde.fr/ a écrit:

Affaire Tapie : Christine Lagarde coupable de « négligence » mais dispensée de peine

La Cour de justice de la République a jugé que l’ancienne ministre de l’économie a été négligente en ne tentant aucun recours après l’arbitrage favorable à Bernard Tapie en 2008.

Le Monde.fr avec AFP | 19.12.2016 à 10h07 • Mis à jour le 19.12.2016 à 15h23

L’ancienne ministre de l’économie Christine Lagarde, a été jugée coupable de « négligence » par la Cour de justice de la République (CJR), lundi 19 décembre mais a été dispensée de peine. Le parquet avait requis une relaxe.

L’ancienne ministre de l’Economie n’est pas venue assister à la lecture de l’arrêt.La directrice du FMI risquait jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Il n’y a pas d’appel possible des décisions de la CJR, seule habilitée à juger des membres d’un gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Le dernier recours possible est le pourvoi en cassation.



« Défense de l’intérêt général »

Avant que la Cour ne parte délibérer vendredi, Christine Lagarde avait dit assumer ses décisions, affirmant avoir agi « avec pour seul objectif la défense de l’intérêt général », en autorisant en 2007 une procédure arbitrale avec Bernard Tapie pour solder son litige avec l’ancienne banque publique Crédit lyonnais.

La présidente de la Cour s’est étonnée que la ministre ne tente aucun recours quand trois juges arbitres ont accordé plus de 400 millions d’euros d’argent public à Bernard Tapie à l’été 2008. A l’époque, Christine Lagarde avait conclu, un peu rapidement selon les enquêteurs, que les arguments juridiques pour un recours étaient trop minces.



Reste l’enquête pénale

Les audiences ont été marquées par une absence, celle de Stéphane Richard. L’actuel président-directeur général d’Orange et ancien directeur de cabinet de Mme Lagarde à Bercy a préféré ne pas venir témoigner. Il en avait le droit, pour préserver sa propre défense, car il est mis en examen dans l’enquête principale, non ministérielle. En effet, cet arbitrage privé fait également l’objet d’une enquête pénale pour « détournement de fonds publics » et « escroquerie ».

Depuis sa création, en 1993, la Cour de justice de la République a condamné trois membres de gouvernement, jamais à de la prison ferme. Elle est saisie pour la première fois du délit de « négligence » d’une personne « dépositaire de l’autorité publique », rarement poursuivi en droit commun.

Source: http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/12/19/proces-lagarde-la-cour-de-justice-de-la-republique-tranche_5051038_3224.html

a.nonymous a écrit:

Et pendant ce temps les caissières de supermarché sont licenciées pour quelques euros d'erreur...

Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour etc.. (écrivait La Fontaine)

Qu'est-ce que la Cour de justice de la République ?
(extraits article décembre 2016)
Cette juridiction, majoritairement composée de parlementaires, juge les membres d'un gouvernement pour des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Créée en 1993, elle est contestée.
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La CJR compte douze parlementaires élus, six par l'Assemblée nationale et six par le Sénat. À l'heure actuelle, sept d'entre eux sont issus du Parti socialiste, quatre de LR et un de l'UDI. La Cour comprend également trois magistrats professionnels du siège de la Cour de cassation, dont l'un préside la CJR.
Les quinze membres de la CJR votent sur chaque chef d'accusation à la majorité absolue et par bulletins secrets. Si l'accusé est déclaré coupable, ils votent ensuite sur l'application de la peine à infliger.
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La CJR est pointée du doigt car elle «pénaliserait le politique et politiserait le pénal». L'impartialité de ses juges - à la base des responsables politiques- est souvent remise en cause. Selon de nombreux juristes, les verdicts de la Cour seraient trop cléments. Depuis sa création, la CJR ne s'est jamais prononcée pour une peine de prison ferme. D'aucuns dénoncent une «juridiction de connivence» «Le fonctionnement même de la Cour implique une juridiction de connivence: les juges sont désignés par les parlementaires... »
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Dans sa volonté d'instaurer une République «exemplaire», François Hollande s'était engagé lors de la campagne présidentielle à la supprimer, souhaitant que les ministres soient des citoyens comme les autres, soumis aux juridictions de droit commun. Dans ses recommandations, la commission Jospin lui avait emboîté le pas. Mais pour l'heure, cette juridiction particulière est toujours bien en place.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/12/12/01016-20161212ARTFIG00032-qu-est-ce-que-la-cour-de-justice-de-la-republique.php

Responsable mais pas coupable suivant l'adage politique bien connu.
Il faut dire que la Cour de justice de la République n'a pas bonne presse. Créée en 1993 la Cour de justice de la République fini par faire l'unanimité contre elle pour sa grande mansuétude envers les membres du gouvernement mis en accusation.
Il est vrai que de par sa composition:(15 membres)
-trois magistrats professionnels
-six députés et six sénateurs élus par leurs pairs
Il a été tôt fait état de la consanguinité clanique entre le jury et les accusés
François Hollande avait projeté sa suppression mais nécessitant une modification de la constitution cela fut abandonné.
Cette juridiction n'a traité que 5 cas depuis sa création ( comme quoi nos ministres sont exemplaires)
- les ministres impliqués dans l'affaire du sang contaminé, tous relaxés.
- Michel Guillibert, secrétaire d'état aux handicapés,condamné pour escroquerie au préjudice de l'état à trois ans de prison avec sursis et 20000euros d'amende( pas cher payé pour 1,3 million d'euros de préjudice pour l'état)
- Ségolène, ministre de la famille, relaxée dans une vague affaire de diffamation,
- Le champion feu Charles Pasqua pour trois affaires de pognon (recel et abus de bien sociaux), relaxé pour deux d'entre elles et condamné pour la dernière à 12 mois de prison avec sursis.
- enfin notre ex ministre de l'économie, Me. Lagarde ,responsable mais pas coupable, dans l' affaire Tapie ( 405 millions d'euros de préjudice pour l'état).
Heureusement pour cette dernière affaire il reste la phase judiciaire qui devait être plus juste.

Il leur était difficile à cette juridiction d'avoir la bonne décision, alors que les instigateurs de la manipulation possible d'un des 3 arbitres (et que faisaient les 2 autres) ne sont pas encore jugés en pénal. Il est évident qu'ils ont retenu que la manip (qu'elle ne connaissait sans doute pas) venait d'en haut. Elle n'a pas voulu se venger, sur ce mauvais coup, en les dénonçant et est restée meurtrie mais droite. CE n'est pas le cas de tous. On verra lors du vrai procès des accusés.

Mais Tapie a-t-il rembourser les 405 millions ?

Citation :

Mais Tapie a-t-il rembourser les 405 millions ?

Plus 45 millions pour préjudice moral.
Non seulement il ne les a pas remboursés mais il le a dépensés pour ne pas être en mesure de les rendre.

Annonce de Valls : il veut supprimer la Cour de Justice de la République, que Hollande avait promis en 2012 de supprimer. Les motivations ne manquent toujours pas, mais il est vrai qu'il faut l'accord du Parlement (nous rappelait matmut).
Vu de façon plus globale, il y a là un filon à creuser : mettre dans le projet 2017 les promesses 2012 non tenues. Voilà de quoi garnir quelques chapitres, sur le thème le changement dans la continuité.
Reprendre les mêmes objectifs ça ne marche qu'une fois en cas d'élection, la première.

editorial édifiant

Citation :

Affaire Tapie : Christine Lagarde, sauvée par sa négligence
()
La Cour a prononcé une dispense de peine et sa condamnation ne sera pas inscrite à son casier judiciaire. Elle peut rester à la tête du FMI à Washington jusqu’à la fin de son mandat, en 2021. La France n’est pas mécontente de sauvegarder ce poste international, qu’elle avait failli perdre après la chute de Dominique Strauss-Kahn, en 2011. Le ministre des finances, Michel Sapin, s’est d’ailleurs empressé d’apporter son soutien à sa compatriote. Désagréable sentiment de compromission dans une affaire où l’on tente de sauver la morale et la justice sans léser ses intérêts bien compris.

Revenons à l’affaire. Il était reproché à Christine Lagarde d’avoir ordonné un arbitrage privé dans l’affaire opposant Bernard Tapie à l’Etat en octobre 2007, alors qu’elle était ministre des finances de Nicolas Sarkozy. Il s’agissait de solder un conflit vieux de 15 ans, remontant à la vente contestée d’Adidas, propriété de Bernard Tapie, par le Crédit lyonnais. A l’été 2008, l’arbitrage accorda aux époux Tapie 404 millions d’euros, dont 45 millions pour « préjudice moral ». Mais, et c’est le second grief, la ministre ne fit pas appel de la décision.

Le procès a révélé le rôle que jouait réellement Christine Lagarde, celui d’une ministre faisant partie d’un « casting » – elle a utilisé le mot à son procès — plutôt que d’une vraie patronne de Bercy. Devant la Cour, composée de trois juges et douze parlementaires, elle a indiqué n’avoir « reçu aucune instruction politique ». Peut-être parce que tout se passait ailleurs. Bernard Tapie a été reçu 17 fois à l’Elysée et l’arbitrage a été orchestré avec l’Elysée par son directeur de cabinet, Stéphane Richard, en lequel elle avait toute confiance.

Il faut se rappeler le rôle réduit des ministres en ces temps de sarkozysme triomphant. Le secrétaire général de l’Elysée, Claude Guéant, se permettait de corriger en direct, par émission politique interposée, la ministre des finances. Nicolas Sarkozy accablait tellement Mme Lagarde qu’elle en écrivit une lettre lui demandant de la démettre ou d’utiliser ses compétences à bon escient. Ce procès fut celui d’une ministre négligée et donc négligente.

Ce procès d’exception est toutefois insatisfaisant. La légitimité de la Cour de justice laisse à désirer : (). Le procès n’a pas jugé l’affaire Tapie dans son ensemble : le directeur de cabinet Stéphane Richard, aujourd’hui patron d’Orange, n’a pas été confronté à Mme Lagarde, à bon droit puisqu’il attend son procès dans cette affaire devant les juridictions ordinaires. Enfin, le grand absent de ce procès – le grand tabou – aura été Nicolas Sarkozy. On n’imagine pas, en effet, que l’arbitrage en faveur de Tapie ait été décidé sans l’aval de l’ancien président de la République.

http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/12/21/christine-lagarde-sauvee-par-sa-negligence_5052394_3232.html

Doit on préciser que le sieur Tapie a été ministre de Mr Mitterrand ? NON il n'est pas judicieux de le rappeler... pas plus d'ailleurs que le "regretté" président le soutenait envers et contre tous ?

Que nous avons connu une ministresse coupable mais non responsable ou inversement avec pour conséquence quelques déboires chez des braves gens qui ont été "soignés". Quelques dizaines d'années plus tard ils en ont des séquelles...
Qu'à la même époque des dirigeants brillants ont flanqué le pays au ban du monde à la suite d'une malencontreuse opération militaire ... alors que depuis des années ce genre de chose se traitait sans douleur et de manière aussi discrète qu'efficace... mais moins spectaculaire...

Pour en finir doit on préciser que les "arbitrages" privés faits par les parties privées prenantes sont à l'ordre du jour et que les socialistes ne s'y opposent que si cela peut flanquer la pagaille à droite et le tableau sera complet.

On constate d'ailleurs si on est un peu affuté que les entreprises européennes sont régulièrement mises " à l'amende" pars des "tribunaux " dont la légitimité est mise en doute ... et que nos brillants dirigeants européens avalisent la chose.

C'est d'ailleurs un des points de friction parmi quelques autres qui bloquent les accords du commerce international que l'on veut nous faire ratifier...