Casier judiciaire vierge pour les élus : les députés disent non à la promesse de Macron

Orange avec AFP, publié le mardi 25 juillet 2017 à 11h10
Adoptée sur le fil mi-juillet, la mesure a finalement été abandonnée. Dans la nuit de lundi à mardi, les députés ont renoncé à l'obligation du casier vierge pour tous les candidats à une élection, promesse de campagne du candidat Macron.

Les débats ont été animés dans l'hémicycle pour la première journée d'étude de la loi de moralisation de la vie publique. Après de longues discussions, l'Assemblée a adopté un durcissement des sanctions contre les élus embourbés dans des affaires. Au milieu de ce serrage de vis, les députés ont pourtant décidé de laisser de côté l'obligation pour tous les représentants politiques, à l'échelle locale comme au niveau national, d'avoir un casier judiciaire blanc comme neige. La mesure comportait un "risque d'inconstitutionnalité", selon les élus de la majorité. La députée LREM Paula Forteza a ainsi expliqué à la tribune que son groupe avait "écouté toutes les forces politiques et les associations", la garde des Sceaux Nicole Belloubet, ainsi que les experts constitutionnalistes qui ont prévenu des "risques importants" d'inconstitutionnalité. C'est finalement une "peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité" qui a été retenue au détriment du casier judiciaire vierge de toute condamnation pour manquement à la probité.

Plusieurs élus de droite comme de gauche se sont élevés contre cette décision, qu'ils voient comme un "recul" du gouvernement. Sur Twitter, la présidente de la région Île-de-France Valérie Pécresse a déploré que cette "vraie mesure d'exemplarité des élus" ait été "zappée". Nicolas Dupont-Aignan, président de Debout la France, Delphine Batho, membre de la Nouvelle Gauche et d'autres, comme le député socialiste et ancien homme fort de l'Élysée Boris Vallaud ont également exprimé leur désapprobation.

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au bout du compte on est plus exigeant avec n'importe quel fonctionnaire qu'avec les élus nationaux.

Si je ne peux pas être garde champêtre je vais tenter ma chance comme député... BRAVO MACON ON VOIT LA DIFFERENCE !

tonton christobal a écrit:

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Au milieu de ce serrage de vis, les députés ont pourtant décidé de laisser de côté l'obligation pour tous les représentants politiques, à l'échelle locale comme au niveau national, d'avoir un casier judiciaire blanc comme neige. La mesure comportait un "risque d'inconstitutionnalité", selon les élus de la majorité. La députée LREM Paula Forteza a ainsi expliqué à la tribune que son groupe avait "écouté toutes les forces politiques et les associations", la garde des Sceaux Nicole Belloubet, ainsi que les experts constitutionnalistes qui ont prévenu des "risques importants" d'inconstitutionnalité. C'est finalement une "peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité" qui a été retenue au détriment du casier judiciaire vierge de toute condamnation pour manquement à la probité.
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Je rigole....

Anticonstitutionnel pour les politiques ?

Nos élus savent-ils que nombre de citoyens sont tenus d'avoir un casier judiciaire vierge pour être embauchés ou conserver leur emploi ?

http://www.cidj.com a écrit:

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Les emplois de la fonction publique

Pour accéder à certains emplois publics, comme les métiers de la sécurité (police, gendarmerie…), vous devrez obligatoirement avoir un casier judiciaire vierge.
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Les emplois du secteur privé

Certains employeurs privés ont eux aussi besoin de savoir si vous avez déjà été condamné pour des infractions et peuvent donc vous demander un extrait de casier judiciaire avant de vous recruter.
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Les professions réglementées

Si vous souhaitez être architecte, avocat, médecin, dentiste, pharmacien, les ordres professionnels ont le droit d’aller vérifier eux-mêmes qu’aucune mention ne figure dans votre casier judiciaire.
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Source: http://www.cidj.com/le-casier-judiciaire/le-casier-judiciaire-national-un-acces-difficile-a-certains-metiers

On peut ajouter au moins une profession où les proches aussi sont contrôlés : les assistantes maternelles doivent fournir la liste de toute personne majeure vivant au domicile, aux fins de vérification du casier judiciaire par les services départementaux habilités. En vigueur dans le 94.

En fait, pour un élu au casier judiciaire vierge (enfin, au départ) il suffirait de prendre une des professions citées plus haut
Mais il faudrait surtout que la justice, recours compris jusqu'en Cassation, mette beaucoup beaucoup moins de 15 ans pour statuer.
Car Tiberi est resté présumé innocent, et député, bien plus de 15 ans. Avec de bons avocats.

Les lenteurs excessives de la justice française, qui aussi broient des innocents d'ailleurs, un sujet qui interesse trop peu les politiques. Ils préfèrent voter encore plus de lois.
Ces jours ci, Balkany (et famille) est renvoyé en correctionnelle, demande le Parquet, après une looongue enquête. Après, il y aura cour d'Appel, puis de Cassation. On en reparle dans 5 ans, ou dans 10 ans ?

Comme le disait un impétrant candidat à un emploi dans la police : si pour être policier il ne faut pas avoir été condamné ou mis en cause dans une affaire délictuelle, personne du quartier ne pourra être flic !
Quel dommage que de vocations contrariées !

Si maintenant pour être député il ne faut pas avoir été condamné où allons nous ? ... tu ne peux pas être fonctionnaire tu seras député... c'est l'avenir du militant !

Ce qui a mon sens est dramatique pour la déontologie est que ce genre de sujet puisse faire débat à l'assemblée nationale... pourrait on avoir dans un commissariat des loubards condamnés pour tenter de faire respecter la loi qu'ils ont transgressée durant des années ? NON  

Lot de consolation ils peuvent être députés ! donc tout va bien !ls feront de nouvelles lois mieux adaptés aux circonstances