CLECT : DERNIÈRE LIGNE DROITE AVANT LA REMISE DU RAPPORT

Le rapport de la Clect doit être transmis aux communes avant le 30 septembre, sans que le Conseil de communauté n'ait à se prononcer à ce stade. Son rôle se borne à fixer avant le 31 décembre les attributions de compensation versées aux communes. De fait, la procédure d'adoption du rapport de la Clect reste bien distincte de celle du vote des attributions de compensation.

La transmission obligatoire du rapport de la Clect avant le 30 septembre

Le calendrier d'adoption des attributions de compensation a été modifié par la Loi de finances pour 2017. Désormais, la Clect ne dispose plus que de neuf mois à compter de la date du transfert pour élaborer et surtout transmettre son rapport aux conseils municipaux. L'objectif affiché par le législateur étant d'éviter les blocages survenant en fin d'année et fruits de désaccords sur les modalités d'évaluation entre la communauté d'une part et les communes d'autre part.

Par ailleurs, à compter de cette année, le Président de la Clect doit obligatoirement transmettre le rapport, pour information, à l'organe délibérant du conseil de communauté, ce qui n'était pas le cas précédemment.

L'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) est donc ainsi modifié : " La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois suivant la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales prises dans un délai de trois mois suivant la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.

Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. "
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La transmission du rapport de la Clect intervient avant le 30 septembre, mais les attributions de compensation continuent d'être votées avant le 31 décembre.

Aussi, le conseil de communauté, s'il doit être informé du montant des charges transférées, n'est pas tenu de prendre une délibération adoptant ou rejetant le rapport.

La question se pose également de savoir si la Clect peut ou non calculer les attributions de compensation et, si oui, quelles sont les obligations qui découleraient d'un rapport d'évaluation " exhaustif". De fait, aucune disposition n'interdit à la Clect de déterminer le montant des attributions de compensation. Il convient de rappeler néanmoins que le rôle de la Clect est uniquement d'évaluer les charges transférées et que par conséquent, si cette dernière propose des montants pour les attributions de compensation, ceux-ci ne seront pas obligatoires et en conséquence ne lieront pas la communauté.

Enfin, un rapport qui ferait apparaître uniquement les attributions de compensation, sans mention des charges transférées, serait contraire à l'article 1609 nonies C.

Ce ne sont pas les questions qui vont manquer...

A l’heure où il s’agit de préparer dans les intercommunalités le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) pour le 30 septembre 2017, soit au terme d’une période de 9 mois suivant le transfert de compétence et de charges(1), et ce au lendemain de nombreuses fusions effectives au 1er janvier 2017, certains EPCI s’interrogent sur les possibilités de fixer ou de réviser librement (et donc de façon dérogatoire) les attributions de compensation (AC) des communes membres.

L’objectif est soit de respecter des engagements politiques d’avant fusion, soit de participer au financement du projet de territoire à venir.

Avec un risque réel que tout cela perde en équité entre principaux contributeurs (Fontenay pour le T10) et futurs principaux receveurs.

Car si l’essentiel (72 %) des intercommunalités est désormais à fiscalité propre, ce n’est pas le cas, en revanche, des nouveaux territoires du Grand Paris qui ne conservent, en théorie, la cotisation foncière des entreprises (CFE) que jusqu’en 2020.

Ce qui complique les règles du jeu. D’autant que le contexte financier est morose : Au lieu de se partager le flux de la croissance, les intercommunalités doivent se partager un stock de ressources. Triste.

Une ouverture possible : Le 7° du V de l’article 1609 nonies C dispose que les établissements publics de coopération intercommunale faisant application du régime de fiscalité professionnelle unique et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent procéder, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée, prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT, à la diminution des attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes membres.