La rupture conventionnelle collective, De la théorie à la pratique

La rupture conventionnelle collective : comment ça marche ? Par Mickaël Felix, Juriste - Modifié le 26-12-2017

Une des mesures phares des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 est la possibilité de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Tout comme la rupture conventionnelle individuelle, la version collective permet de rompre un contrat de travail de manière négociée, sans que la rupture ne soit imposée par l'une au l'autre des parties. Mis à part ce point commun, la rupture conventionnelle collective est totalement différente de son ancêtre ! Vous souhaitez savoir comment fonctionne la rupture conventionnelle collective ? Pouvez-vous proposer à votre employeur de conclure une rupture conventionnelle collective ? Tous les salariés peuvent–ils être candidats à la rupture ? Quelles sont les conséquences ? On vous dit tout !


Le lien https://www.juritravail.com/Actualite/loi-macron-2017/Id/272244

Loi Travail ou loi chômage?

Quelques jours à peine après la publication du décret d'application des ordonnances de la loi Travail le 22 décembre, deux entreprises sont bien décidées à utiliser les nouvelles possibilités du Code du travail.

Le groupe PSA souhaite réduire ses effectifs via la procédure de "rupture conventionnelle collective" indique le journal Aujourd'hui en France/le Parisien. Un peu à l'image de la rupture conventionnelle individuelle, la version collective permet de rompre un contrat de travail de manière négociée sans passer par un plan social. Les salariés concernés bénéficieront d'une indemnité de rupture qui ne pourra être inférieure à l'indemnité légale due en cas de licenciement pour motif économique. Ils auront droit à l'assurance chômage mais pas au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui garantit leur salaire pendant un an.

Les syndicats de Peugeot-Citroën sont convoqués par la direction à une réunion de négociation le 9 janvier prochain. La direction du groupe automobile refuse d'indiquer le nombre et la localisation des postes concernés. "Ça va permettre à la direction de faciliter les départs collectifs et ainsi de poursuivre la fonte des effectifs en CDI dans les usines" explique au journal Jean-Pierre Mercier, le délégué syndical central CGT de Peugeot-Citroën.  Il rappelle que PSA a supprimé 25 000 emplois depuis 2013.

Autre société bien décidée à profiter du nouveau Code du travail : la chaîne de prêt-à-porter Pimkie. La direction a convoqué les syndicats le lundi 8 janvier pour présenter son projet de "rupture conventionnelle collective". Pimkie perd de l'argent depuis 2015 et les syndicats redoutent 200 à 250 suppressions d'emplois et la fermeture d'une vingtaine de magasins en France.

Pour l’heure « les entreprises se renseignent » mais il n’y a pas encore d’accord formalisé, indique le ministère du Travail.

A suivre...

Un premier avis : boite-de-pandore-eric-coquerel-fustige-la-rupture-conventionnelle-collective

2018

Le groupe PSA a convoqué les syndicats de l'entreprise le 9 janvier en vue de négocier une rupture conventionnelle collective. Commentaires de Jean-Pierre Mercier, délégué syndical central de la CGT du groupe PSA.

Cela consiste à simplifier les suppressions d’emplois pour l’employeur, et à lui faire gagner des avantages financiers. C’est tout le contraire de la lutte contre le chômage de masse. Les employeurs peuvent supprimer des postes sans avoir recours à un motif de licenciement économique. C’est tout bénéf’ pour eux. C’est une loi faite sur mesure pour les employeurs, qu’ils fassent des bénéfices ou pas. Depuis des années PSA accumule des milliards de bénéfices, et pourtant ils vont activer un nouveau plan pour l’année 2018. On ne sait pas encore combien de personnes sont concernées.

PSA a attendu la publication du décret d’application sur les ruptures conventionnelles collectives, pour nous annoncer ce plan et nous convoquer pour la négociation. Quand il y a une possibilité de gagner de l’argent, Peugeot est toujours premier. Il se jette dessus. C’est bien la preuve que dans cette mesure de Macron, rien n’est fait pour les salariés.

Depuis des années PSA justifie ces suppressions de postes avec des éléments de com’. Il n’y a pas de justification précise, mais les objectifs annuels de suppressions d’emplois, eux, ont toujours été précis. Depuis 2012 la direction a supprimé près de 25 000 emplois en CDI en France, dans ses usines et ses bureaux, alors que la production nationale de voiture est passée de 860 000 à 1 million de véhicules. Tout cela s’est fait à coups de plans de départs volontaires et de plans de pré-retraite non remplacés. Les derniers plans de licenciements secs remontent à PSA Aulnay et Rennes. Maintenant Peugeot veut mettre le plan de RCC en place pour le 1er février 2018. C'est que derrière, il doit y avoir des avantages financiers qu’on n’a pas encore quantifiés.

La politique de la direction a été de prendre de plus en plus d’intérimaires, mais en nombre inférieur à celui de CDI éjectés des usines. Par conséquent, il y a une surcharge de travail pour les salariés en CDI et en parallèle une explosion de la précarité. Sur certaines chaînes de production il y a parfois 90% d’intérimaires. On a le sentiment que Peugeot ne veut plus de CDI dans ses usines. PSA veut travailler avec des précaires. Ça lui coûte moins cher.

Les chômeurs vont être contrôlés comme des délinquants. Et en parallèle on nous sert un baratin selon lequel la priorité nationale serait la lutte contre le chômage massif !

Le 9 janvier nous demanderons un plan massif d’embauches en CDI. Il faudrait embaucher tous les intérimaires qui travailent depuis des années sur les chaînes de production. C’est comme ça que la société pourrait aller mieux. Mais pour cela, il faudrait des mobilisations. On y travaille. Ce serait un joli anniversaire qu’on pourrait faire pour Mai 68 !

la vision du monde de l'entreprise par la CGT.... comme dire...

les postes de travail de chez Peugeot aurait été supprimés malgré tout, ça change quoi?

Ca évite des dépenses des PSE et malgré tout cette nouvelle procédure reste soumise à l'accord individuel des salariés et des syndicats.

La encore, la France se plaint parce que les choses changent. le texte de la CGT est un bel exemple de conservatisme.