Parlement européen : nombre de députés pour la France

Élections 2019: les députés ouvrent la voie à une circonscription paneuropéenne après le Brexit (Communiqué de presse 23-01-2018)

Le nombre de députés européens devrait passer de 751 à 705 lorsque le Royaume-Uni aura quitté l'UE.
Une proposition sur la redistribution des sièges du Parlement, adoptée mardi par la commission des affaires constitutionnelles, propose de réduire le nombre des députés élus de 751 à 705 et de garder en réserve 46 des 73 sièges du Royaume-Uni libérés après le Brexit.

Ces 46 sièges gardés en réserve pourraient alors être en partie ou en totalité alloués à de nouveaux pays rejoignant l’UE et/ou à des listes électorales paneuropéennes.
Les 27 autres anciens sièges britanniques seraient répartis entre 14 autres pays de l'UE actuellement sous-représentés.

Listes électorales transnationales

La commission a décidé que le nombre de députés européens élus à l’avenir dans une circonscription électorale européenne devrait correspondre au nombre de pays de l’UE, dès que la réforme en cours de la législation électorale de l'UE le permettra.
L'introduction de ce type de circonscriptions transnationales renforcerait la notion de citoyenneté européenne et le caractère européen des élections législatives, selon les députés.
L'achèvement de la loi électorale nécessiterait toutefois une décision unanime des ministres du Conseil de l'UE et une ratification par tous les États membres.

Nouvelle répartition des sièges entre les 27 États membres

Les 27 sièges britanniques restants devraient être redistribués entre 14 pays de l'UE qui sont sous-représentés, afin d'éliminer les inégalités actuelles en ce qui concerne leur représentation au Parlement, affirme la commission.
Ainsi, la France passerait de 74 députés (sur 751) à 79 députés (sur 705 à 751) non compris les députés sur listes transnationales éventuelles)

Par ailleurs, les députés soulignent que cette proposition de distribution ne s'appliquerait que si le Royaume-Uni quitte réellement l'UE, sinon les dispositions actuelles resteraient en vigueur.
La proposition a été adoptée mardi par 21 voix pour, 4 contre et 0 abstention.

Brexit et Irlande du Nord
Même si le Brexit fait finalement sortir l'Irlande du Nord de l'UE, les députés soulignent qu’en vertu de l'accord du Vendredi Saint, les citoyens d'Irlande du Nord ont également un droit inhérent à la citoyenneté irlandaise et donc européenne.

( )
(à suivre)
http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20180123IPR92301/elections-2019-vers-une-circonscription-paneuropeenne-apres-le-brexit

(suite)

Prochaines étapes
Dès que cette initiative législative aura été adoptée par l'ensemble du Parlement, elle sera soumise au Conseil européen (chefs d'État ou de gouvernement de l'UE) pour une décision à l'unanimité, puis à un vote final (oui/non) au Parlement. Le vote en plénière est prévu pour la session de février à Strasbourg.


À savoir
Conformément à l'article 14, paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, le nombre de membres au Parlement européen ne peut excéder 750, plus le Président.
Il prévoit aussi que la représentation doit être "dégressivement proportionnelle", avec un seuil minimum de 6 députés par État membre, et qu'aucun État membre ne doit avoir plus de 96 sièges.

En termes simplifiés, la "proportionnalité dégressive" devrait répondre à deux exigences:
(1) les petits États membres ne peuvent disposer de davantage de sièges que les grands États membres;
(2) le rapport population/nombre de sièges s’accroît en fonction de la taille de la population avant arrondi à des nombres entiers.

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20180123IPR92301/elections-2019-vers-une-circonscription-paneuropeenne-apres-le-brexit

Citation :

Conformément à l'article 14, paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, le nombre de membres au Parlement européen ne peut excéder 750, plus le Président.
Il prévoit aussi que la représentation doit être "dégressivement proportionnelle", avec un seuil minimum de 6 députés par État membre, et qu'aucun État membre ne doit avoir plus de 96 sièges.

La France compte 67 millions d'habitants. Avec 74 députés européens, cela fait 1 député pour 905 000 habitants. Avec 79 députés, les 5 députés de plus annoncés, cela fera(it) 1 député pour 848 000 habitants de France. Et les autres ?

Aux règles actuelles,
Population 2016 (UE à 28) : 510 millions  - soit 1 député pour 680 000 habitants en moyenne, avec 751 députés, .

En ne gardant que les 27 sièges britanniques répartis à d'autres pays
Population sans Royaume-Uni (UE à 27) : 445 millions -soit 1 député pour 608 000 habitants en moyenne, avec 732 députés.

Nous ne somme pas là à plus ou moins 20% d'écart à la moyenne, règle édictée par le Conseil constitutionnel pour les élections françaises, mais entre 35% et 40% d'écart à la moyenne. La règle de "proportionnalité dégressive" mérite plus de débats.

Les pays européen comme (Belgique, Rep. Tchèque, Grèce, Hongrie, Portugal, Suède, Autriche) ont une dizaine de millions d'habitants et 20 députés européens chacun. Près du double de sièges que nos euro-régions actuelles.
Avec un scrutin (en France) de six euro-régions de 10-12 millions d'habitants, et le nombre de sièges d'un pays européen moyen de même taille, chaque "euro-région" française serait deux fois mieux représentée au Parlement européen. Reste à avoir des représentants à la hauteur, bien sûr. Et choisis dans les régions, pas à Paris ?

Cela représente vraiment beaucoup de monde. Trop de pays, trop de députés, ...

tout à fait d'accord. trop de prébendes, trop de compromissions, de magouilles de lobbyings.

On peut rappeler la comparaison classique : la mairie de Paris a plus de fonctionnaires que la Commission européenne. Plus que le nombre, la question importante est : qui fait quoi.

Pour les députés européens, on rappellera, même si je n'en connais qu'une version en anglais :
http://www.votewatch.eu/
le site qui surveille l'activité et les votes au Parlement européen (députés) et au Conseil européen (chefs d’État et ministres)
édifiant sur l'assiduité de grands donneurs ou donneuses de leçons en France

Le retour annoncé à des listes nationales (et non plus en 7 ou 8 euro-régions regroupant plusieurs régions) en France, pour les élections européennes du printemps 2019, amène à rappeler la situation qui prévalait entre 1979 et 1999, période de listes nationales pour le scrutin européen :

• absence totale d’ancrage territorial des élus et contacts très faibles avec leurs électeurs ;
  
• campagne centrée sur les enjeux nationaux et conduites par quelques leaders s’empressant parfois de démissionner après le verdict des urnes, au profit d’un poste jugé plus avantageux ;
  
• listes fabriquées dans le secret des états-majors partisans et recasant nombre de recalés du gouvernement ou des élections législatives…  
  

Il est insolite de promouvoir une telle marche arrière au motif que les députés européens n’ont pas un lien de proximité suffisant avec leurs électeurs, tout en réduisant ce lien à néant si leur circonscription redevient la France tout entière !

https://www.euractiv.fr/section/elections/opinion/elections-europeennes-pour-un-scrutin-plus-proche-des-electeurs/
https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/0301231319789-pour-des-listes-regionales-aux-elections-europeennes-2150341.php

(depuis le premier message du sujet le 2 Février, la suite)
Le Parlement européen a rejeté, ce mercredi 7 février, l’idée d’instaurer des listes transnationales aux prochaines élections européennes en 2019, comme le soutient Emmanuel Macron.
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Le Parlement s’est exprimé sur la question dans le cadre des changements dans sa composition, inéluctables avec le départ du Royaume-Uni de l’UE en mars 2019. Les prochaines élections européennes sont attendues deux mois plus tard, entre le 23 et le 26 mai.
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Les eurodéputés ont en revanche sans problème soutenu la partie de la proposition sur la répartition d’une partie des sièges (27) libérés par le départ de leurs 73 collègues britanniques. La France (79 contre 74) et l’Espagne (59 contre 54) en seraient les principaux bénéficiaires, mais aussi l’Italie (+3 à 76), les Pays-Bas (+3 à 29) ou la Pologne (+1 à 52).
Le solde des sièges (46) restants serait « gardés en réserve », notamment pour de futurs élargissements.

Ce dossier est maintenant entre les mains du Conseil européen, l’instance des chefs d’État et de gouvernement des 28.
https://www.ouest-france.fr/europe/ue/le-parlement-europeen-rejette-les-listes-transnationales-pronees-par-macron-5551198

Le projet de listes transnationales était indubitablement le plus contraire à l'idée d'assurer une corrélation entre les élus européens et les ancrages locaux.
Pour couper l'élu de toutes  bases c'était le système parfait qui "en même temps" le mettait à la merci de l'autorité politicarde qui en faisait son candidat.
Plus d'attache locale bonjour l'apparatchik qui filera doux bien cornaqué par jupiter maitre suprême en matière de sélection des candidats.

Dans une logique politico économique internationale nul doute qu'en envisageant un tel mode de scrutin le but visé était atteint à coup sur. Doit on être surpris que l'initiative soit macronienne ? c'est en plein dans la logique du personnage.

Pas besoin d'avoir fait sciencs po pour comprendre la manoeuvre.