Vive la charia !

Charia : ce que révèle la décision de la CEDH
• Par  Grégor Puppinck

• Publié le 26/12/2018 à 19:42

FIGAROVOX/ANALYSE - Grégor Puppinck décrypte pour FigaroVox un arrêt de la CEDH rendu le 19 décembre dernier. Celui-ci pourrait selon lui ouvrir la porte à une application de la charia en marge du droit commun grec.
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Grégor Puppinck est docteur en droit et directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ). Il est membre du panel d'experts de l'OSCE sur la liberté de conscience et de religion. Il a récemment publié Les droits de l'homme dénaturé (éd. du Cerf, novembre 2018).
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La charia a-t-elle sa place en Europe? Si oui, à quelles conditions? Ce sont les questions que se posent actuellement les instances du Conseil de l'Europe.

Jusqu'au 18 décembre, la Cour européenne des droits de l'homme estimait que la charia est, dans son principe même, incompatible avec les valeurs de la démocratie et des droits de l'homme. Tel n'est plus le cas aujourd'hui: la Cour accepte maintenant son application en Europe à certaines conditions, malheureusement imprécises.
En 2003, la CEDH avait validé la dissolution d'un parti politique islamiste - pourtant vainqueur aux élections - au motif qu'il souhaitait instaurer la charia en Turquie. Les juges de Strasbourg avaient alors conclu, sans ambages, à «l'incompatibilité de la charia avec les principes fondamentaux de la démocratie» et avec les normes de la Convention européenne des droits de l'homme (arrêt Refah Partisi et autres c. Turquie du 13 février 2003).
Or, dans un arrêt Molla Sali contre Grèce du 19 décembre 2018, la Cour a omis de réitérer cette condamnation de principe de la charia, et en a accepté l'application en marge du droit commun grec.
Cela s'explique d'abord par le fait que l'application de la charia en Grèce n'est pas nouvelle. Héritage de l'Empire Ottoman, elle a continué à s'appliquer aux populations musulmanes passées sous juridiction grecque après la reconquête de la Thrace occidentale. Les Traités de Sèvres (1920) et de Lausanne (1923) réglant après la guerre le sort des «minorités» en Turquie et en Grèce prévoyaient que celles-ci puissent continuer à vivre selon leurs propres usages. Par suite, les juridictions grecques ont estimé que la charia devait s'appliquer obligatoirement à tous les membres de la communauté musulmane de Thrace, en matière de mariage, divorce et de succession.

La Cour européenne a condamné cette application forcée de la charia… mais pas la charia en elle-même.

C'est ce que conteste une femme devant la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci, en effet, s'est vue privée de l'essentiel de l'héritage de son défunt époux du fait de l'application de la charia à sa succession, alors même que celui-ci avait choisi de lui léguer ses biens en application du droit commun. La justice grecque avait annulé ce testament, jugeant que le couple musulman avait l'obligation de régler la succession selon la charia, la faisant largement échoir aux sœurs du défunt. Il s'agissait donc, pour la Cour européenne, de juger si «la loi musulmane sacrée» peut être appliquée de force à des ressortissants grecs au motif, en particulier, de la «protection des minorités» et du respect des engagements internationaux de la Grèce.
Sans surprise, la Cour européenne a condamné cette application forcée de la charia… mais pas la charia en elle-même. La Grèce avait anticipé cette décision en rendant optionnel le recours à la charia et à la juridiction des mufti, par une loi du 15 janvier 2018.
De façon plus intéressante, et passée inaperçue dans la presse, la Cour européenne a profité de cette affaire pour poser ses conditions à l'application de la charia en Europe.
La Cour estime d'abord qu'un État n'est pas tenu, mais peut s'il le souhaite, «créer un cadre juridique déterminé pour accorder aux communautés religieuses un statut spécial impliquant des privilèges particuliers». En d'autres termes, un État européen peut accorder à sa communauté musulmane la liberté d'être régie par des normes de la charia, sans que cela soit, en soi, contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Deux conditions sont posées quant à un tel statut spécial: le respect de la volonté des intéressés et celui, elliptique, des «intérêts publics importants».
S'agissant du respect de la volonté, la Cour pose comme «pierre angulaire» à son approche, le «droit de libre identification», c'est-à-dire le droit «de choisir de ne pas être traité comme une personne appartenant à une minorité», tant par les membres de la minorité en question que par l'État. La Cour ajoute que le respect par l'État de «l'identité minoritaire d'un groupe spécifique» ne doit pas porter préjudice au «droit des membres de ce groupe de choisir de ne pas appartenir à ce groupe» ou «de ne pas suivre les pratiques et les règles de celui-ci». En un mot, l'État doit respecter les minorités tout en évitant de contribuer à y enfermer leurs membres. Ainsi, lorsque l'État accepte l'application de la charia sur son territoire, celle-ci doit être optionnelle.

La Cour a choisi une approche à la fois libérale et communautariste.

S'agissant du point essentiel du contenu de la charia, la Cour ne porte pas de jugement. Ici encore, elle aborde la question sous l'angle du consentement individuel, estimant que tout individu peut valablement renoncer à certains droits pour des motifs religieux (c'est-à-dire se soumettre à la charia), sauf si «un intérêt public important» s'y oppose.
La Cour a donc choisi une approche à la fois libérale et communautariste, susceptible d'accommoder la coexistence de communautés diverses, dotées de privilèges juridiques au sein d'un même État. Cela fait écho à l'obligation, formulée il y a peu dans l'affaire autrichienne de blasphème, «d'assurer la coexistence pacifique de toutes les religions et de ceux n'appartenant à aucune religion, en garantissant la tolérance mutuelle». Cette approche pose de sérieuses difficultés dans sa mise en œuvre.
Tout d'abord, elle repose sur le postulat du consentement. La Cour suppose que «le choix en question est parfaitement libre, pourvu qu'il soit éclairé». Or, comme l'a parfaitement démontré Muriel Fabre-Magnan, dans son récent essai L'institution de la liberté, le consentement ne suffit pas à garantir la liberté. Ainsi par exemple, ce n'est pas parce qu'une jeune femme musulmane consent à épouser un homme choisi par ses parents que son choix est libre. Plus encore, quand on sait à quel point l'islam peut constituer une société fermée, il y a lieu de s'interroger sur la véritable liberté d'en sortir, d'autant plus que la charia punit de mort l'apostasie. Il y a une grande hypocrisie à estimer que le consentement suffise à garantir la liberté, peut-être aussi une certaine lâcheté.

Cet arrêt place ensuite les autorités publiques dans la situation défensive de devoir se justifier de refuser aux musulmans revendicatifs la «jouissance» de telle ou telle norme de la charia, dès lors qu'elles en acceptent d'autres. De fait, c'est non seulement la Grèce et le Royaume-Uni qui acceptent déjà la charia en certaines matières, mais aussi tous les pays qui reconnaissent une valeur aux normes alimentaires «halal». Dès lors, on ne voit pas pourquoi refuser l'application d'autres normes, en matière de finance par exemple. La charia est un système juridique qui couvre tous les aspects de la vie.
Plus encore, en acceptant le principe même de l'applicabilité de la charia en Europe, fut-ce de façon limitée, cet arrêt permet aux partis politiques qui en veulent l'application, de prétendre agir «dans le respect des droits de l'homme».
Enfin, s'agissant du contenu de «l'intérêt public important» susceptible d'être opposé à la charia par les États, il reste à définir au cas par cas. Force est de constater qu'il n'a pas de contenu matériel précis ; il fait probablement référence à des valeurs, telles que l'égalité et la liberté individuelle. Mais l'interprétation des «valeurs» est dangereusement mouvante, au gré notamment des évolutions démographiques, culturelles et électorales, d'autant plus que les juges estiment devoir faire évoluer leur interprétation des droits et libertés, en fonction des changements sociaux. Plus encore, c'est au regard de la même valeur de «liberté religieuse» que la Cour européenne permet l'interdiction du port public de la burqa tandis que le Comité des droits de l'homme des Nations unies s'y oppose. En droit comme à la bourse, le propre des valeurs est de fluctuer. Face à elles, en revanche, la charia semble jouir d'une grande stabilité.

La charia est un système juridique qui couvre tous les aspects de la vie.

La Cour européenne ne donne pas d'exemple de tel «intérêt public». D'ailleurs, étonnamment, elle ne critique pas - elle-même - la charia, en ce qu'elle serait contraire aux droits des femmes par exemple, mais se contente de rappeler que plusieurs organes internationaux «se sont dits préoccupés» par son application et par la discrimination ainsi créée notamment au détriment des femmes et des enfants, et l'ont estimée, sous certains aspects, «incompatible avec les engagements internationaux contractés par la Grèce».
Pourquoi tant de prudence? Est-ce pour ne pas froisser davantage la Turquie, dont le Président est un héritier du Parti Refah autrefois interdit, et qui a décidé de réduire significativement sa contribution financière au Conseil de l'Europe? Est-ce pour ne pas froisser la Turquie, l'Azerbaïdjan et l'Albanie qui, bien que membres du Conseil de l'Europe, ont aussi signé la Déclaration du Caire des droits de l'homme en islam (1990), laquelle déclare notamment que l'islam est la religion de naissance de chacun, et que les droits de l'homme sont soumis à la charia?
C'est aussi cette question de l'application de la charia en Europe, y compris dans des dispositions contraires à la Convention européenne, qui inquiète actuellement des membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et qui fera l'objet de discussions et d'un vote en janvier prochain à Strasbourg. Alors que cette Assemblée a longtemps adopté un discours bienveillant envers l'islam, déclarant encore en 2010 que «l'islam est une religion qui prône la paix» et qu'il ne faudrait pas interdire le port du voile intégral ni la construction de minarets, elle semble être à présent plus critique.
Le projet de résolution de janvier 2019, entre autres choses, se dit préoccupé par les activités «judiciaires» des «conseils de la charia» au Royaume-Uni et des muftis en Grèce, et invite la Turquie, l'Azerbaïdjan et l'Albanie à «envisager leur retrait de la Déclaration du Caire», mais aussi, à agir afin d'établir «clairement la primauté» juridique de la Convention européenne sur cette déclaration islamique.

En droit comme à la bourse, le propre des valeurs est de fluctuer.

L'Europe en est ainsi réduite à devoir défendre la Convention européenne des droits de l'homme face à la concurrence des droits de l'homme islamiques, qui se prétendent, eux-aussi, universels. Et cette défense n'a rien d'évident, car en faisant du consentement - c'est-à-dire de la volonté individuelle - le critère central des droits de l'homme, on ne voit pas ce qui permet aux instances européennes de prétendre que leur système est meilleur que celui du voisin. Car celui-ci peut, lui-aussi, prétendre reposer sur le consentement des personnes ; la Déclaration du Caire a d'ailleurs été ratifiée par un plus grand nombre d'États que la Convention européenne.
En fait, l'opposition entre l'individualisme libéral et la charia n'offre aucune issue satisfaisante, car l'un et l'autre système ont en commun de refuser le fondement même des droits de l'homme, à savoir l'existence d'un droit naturel qui peut être connu par la raison en observant la nature humaine, et qui existe indépendamment de la volonté arbitraire de «Allah» ou des individus. Ce qui risque d'arriver, et apparaît déjà dans cette affaire, c'est l'introduction de la charia, par la volonté individuelle, dans les droits de l'homme: c'est «le droit à la charia».
Seul un retour à une compréhension objective des droits de l'homme, fondée dans le droit naturel, leur permettrait d'échapper à l'individualisme libéral puis à la charia. Les droits de l'homme retrouveraient alors leur universalité. Mais nous ne semblons pas en prendre la voie ; nous préférons celle du communautarisme libéral, alors même que nous refusons de dire ce que nous sommes, en tant qu'Européens. La Cour ne dit mot sur ce que sont ces «intérêts publics importants» pour la société ; ils demeurent pourtant l'ultime refuge de la justice et de notre civilisation européenne.
Ce silence est celui du renoncement à l'identité européenne au profit de l'universalisme ; il ne date pas d'hier. Déjà, durant la rédaction du traité qui a donné naissance au Conseil de l'Europe, en mai 1949, les États fondateurs renoncèrent à mentionner la «civilisation chrétienne» comme fondement du projet européen, et lui préférèrent les notions, aussi vides qu'universelles, de «valeurs spirituelles et morales». Trois années plus tard, les États renoncèrent aussi, sous la pression turque, à la présence d'une croix sur le drapeau européen, alors même que ce choix avait été plébiscité.
Pour définir l'Europe, les instances qui nous gouvernent ont fait le pari des valeurs abstraites et de l'universalisme, celui d'un vivre ensemble aux contours flous ; il n'est pas sûr que cela suffise face à l'islam.

Grégor Puppinck

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Tout va bien dormez braves gens l'Europe veille sur vos "valeurs" ! Merveilleuse illustration de l'action bénéfique des "machins" internationaux, heureusement le pacte (sans obligation) de Marrakech va nous sauver.

à propos qui parle de laïcité ? de constitution française ? des lois nationales ?

Circulez il n'y a rien à voir, vous comprendrez bien assez tôt mais trop tard vers quel désastre nos "z'élites" européennes nous conduisent.
Restent quelques populistes récalcitrants galeux à exterminer et ce sera parfait.

Au trou les généraux qui osent s'exprimer !

Comment les réseaux sociaux manipulent l'information: un bel exemple

1 - Une dame grecque se voit opposer son héritage selon la coutume musulmane
2 - la Grece autorise ce droit " La Grèce avait anticipé cette décision en rendant optionnel le recours à la charia et à la juridiction des mufti, par une loi du 15 janvier 2018"
3 - La CEDH (qui est très très critiquable selon moi), ne s'oppose pas au droit grec dans cette histoire,
4 - un commentateur très très conservateur (Grégor Puppinck) s'exprime, ce qui est parfaitement son droit, et je respecte son avis.
5 - un commentateur de Fontenay commente le commentateur qui s'exprime sur la CEDH a propos du droit grec, avec un titre accrocheur 'Vive la Charia'
6 - Tout ca pour faire un amalgame avec l'actualité sur le rejet des élites, et nos pauvres généraux qui on donné leur opinion alors qu'ils sont tenus au droit de réserve.

Toute la désinformation, que peut générer les réseaux sociaux, resumée en 6 points.

Sinon, les réseaux sociaux sont une avancée positive, et permettent de donner la parole a tous.

Mais ca n’empêche pas d’être vigilant et critique.

Doit on avant de s'exprimer soumettre le dossier à thierry si tel est le cas il serait bon que celui ou ceux qui sont responsables du forum le signale.

Dans le cas contraire comme on évoque les Grecs dans le texte de référence je l'invite à faire du tourisme dans ce pays.

Jusqu'a présent, vous vous exprimez abondement sans censure de qui que ce soit.

Mais on peut aussi admettre d'avoir un point de vue différent, et s'exprimer, ça s’appelle la liberté.

Je vais entrer en résistance contre la police macronienne de la bonne pensée politiquement recommandée...

Citation :

Non, la CEDH n’a pas ouvert la porte à l’application de la charia en Grèce
Paméla Rougerie| 28 décembre 2018

Cette décision de la plus haute institution juridique en Europe aurait pu passer inaperçue. Le 19 décembre, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a prononcé son verdict dans une affaire de droits de succession en Grèce, dans laquelle sont impliquées une femme et ses belles-sœurs de confession musulmane.

Le traitement médiatique de l’affaire aurait pu rester confiné aux frontières de l’État méditerranéen si une tribune, publiée jeudi dans Le Figaro Vox, n’avait pas alarmé de nombreux commentateurs, en lisant - à tort - dans l’arrêt prononcé par la CEDH une porte ouverte à la validation de l’application de la charia dans un état européen.

Tout est parti d’une histoire de droits de succession. Chatitze Molla Sali, une veuve grecque, s’est vue retirer les trois quarts de l’héritage de son défunt mari en vertu de la charia. La Grecque, âgée de 68 ans, est issue de la minorité musulmane de Thrace. Cette région issue du démantèlement de l’empire ottoman au début du XXe siècle, bénéficie d’un statut particulier qui lui permet d’appliquer la loi islamique, qui définit les aspects publics et privés de la vie d’un musulman.

A la mort de son époux, Chatitze Molla Sali pensait hériter de la totalité des biens de son époux, conformément à un testament déposé chez un notaire par son mari. Mais ses belles-sœurs ont contesté la validité du testament et réclamé leur part de l’héritage, se fondant sur les dispositions indiquées dans la loi islamique locale.

L’affaire a été portée au tribunal. En 2011, Chatitze Molla Sali avait eu gain de cause. Mais quatre ans plus tard, la Cour de cassation grecque a annulé la décision. Deux nouvelles remises en cause (une confirmation de la Cour d’appel et un rejet du pourvoi en cassation de la plaignante) ont porté l’affaire jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme, qui a prononcé une décision le 19 décembre dernier.

Dans sa décision, la CEDH a finalement donné raison à la veuve. Dans le communiqué du greffier de la Cour, consultable en ligne, la Cour a dénoncé une violation de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Celui-ci interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la race, l’opinion, ou encore la religion. Le verdict de la CEDH fait aussi référence à l’article 1 du Protocole n°1 de la Convention, qui s’attache notamment à la protection de la propriété privée.

Les détracteurs de cette décision, eux, dénoncent l’absence de réitération de la condamnation de la charia. « Jusqu’au 18 décembre, la Cour européenne des droits de l’homme estimait que la charia est, dans son principe même, incompatible avec les valeurs de la démocratie et des droits de l’homme. Tel n’est plus le cas aujourd’hui », écrit ainsi Grégor Puppinck, juriste et directeur de l’European Center for Law and Justice, un lobby chrétien œuvrant à Bruxelles, dans une tribune reprise par le député Debout La France Nicolas Dupont-Aignan ainsi que de nombreuses publications d’extrême droite.

Mais selon le juriste Nicolas Hervieu, s’il n’y a pas réaffirmation d’une telle condamnation, c’est simplement parce que ce n’était pas l’objet de la discussion, contrairement à des cas précédents. « L’affaire concernait uniquement l’application de règles religieuses dans le seul domaine successoral. Et ce, pour des raisons purement historiques et propres à la Grèce, sans autres ambitions politiques », répond le spécialiste de la CEDH dans une tribune elle aussi publiée dans Le Figaro Vox.

Autre point de débat : les recommandations de la CEDH sur l’application de règles religieuses, qui, selon l’auteur de la première tribune, ne sont pas assez strictes. Pour lui, la définition de la CEDH, qui dit que cette application n’est pas tolérable si « elle se heurte à un intérêt public important », « n’a pas de contenu matériel précis ».

« Rien n’est moins vrai », répond Nicolas Hervieu. « Bon nombre d'autres arrêts européens ont déjà utilisé cette notion (celle de se heurter à un intérêt public important) pour souligner l'importance du principe de non-discrimination raciale, des droits de la défense, de droit à un procès équitable, ou encore de la liberté de la presse », explique-t-il.

« Au bilan, bien loin de nous inquiéter, l’arrêt rendu par la Cour européenne en décembre 2018 devrait nous rassurer. Car il nous protège tous contre l’application de lois religieuses qui porteraient atteinte à nos droits et libertés », conclut le juriste.

En Grèce, la question épineuse de la loi religieuse sur certains territoires est de plus en plus encadrée. Depuis 1991, les décisions prises selon la charia, sont « soumises aux tribunaux ordinaires pour vérifier la constitutionnalité de leurs décisions », a expliqué l’avocat de Chatitze Molla Sali cité par le journal La Croix. Il a cependant précisé que « cela n’a pas empêché les conséquences néfastes de l’application de la charia ».

Début 2018, une loi rendant facultative l’application de la loi islamique a été adoptée. Il manque encore la parution d’un décret présidentiel pour permettre sa totale application. L’année prochaine, la question de la laïcité sera discutée au parlement grec dans le cadre d’une réforme constitutionnelle.

http://www.leparisien.fr/societe/non-la-cedh-n-a-pas-ouvert-la-porte-a-l-application-de-la-charia-en-grece-28-12-2018-7977714.php

A suivre...

Islamisation: la France doit quitter la CEDH
Une tribune de Jean-Frédéric Poisson, président du Parti chrétien-démocrate

Une tribune de Jean-Frédéric Poisson, président du Parti chrétien-démocrate.

Par lâcheté ou par ignorance, à moins que ce ne soit les deux, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a validé le principe de l’application de la charia en marge du droit commun grec, par sa décision du 19 décembre 2018 Molla Sali contre Grèce. Les juges de Strasbourg ont ainsi une fois de plus pris le parti de la destruction de notre culture et de nos institutions plutôt que celui de leur défense. Cet arrêt va dans le sens du communautarisme puisqu’il permet aux Etats européens de prévoir, s’ils le souhaitent, l’application d’un droit coutumier dérogatoire. Or, un tel droit des minorités ne devrait avoir aucun statut juridique dans les pays européens.

Par ailleurs, et ça n’est pas moins grave, cette même décision sonne le glas de toute volonté politique d’intégration ou d’assimilation des populations immigrées dans les pays de l’Union européenne. En effet, dans la mesure où ces populations conservent le droit de pratiquer leur langue et leurs coutumes, la dernière possibilité de participer à l’effort politique commun passe par le partage des principes juridiques de nos sociétés. Ce n’est même plus le cas.

Enfin, quel meilleur encouragement que cette décision à pratiquer une forme de justice « parallèle », indépendante de nos systèmes judiciaires ? Qu’est-ce qui pourrait empêcher les communautés musulmanes de faire appel à des juges islamiques qui viendront prononcer leurs sentences au nom de l’Islam avec des chances réelles de voir leurs décisions acceptées par la justice des pays hôtes ? Nous ne sommes même plus ici dans une logique communautariste, mais bel et bien dans une démarche de séparation pure et simple.

Cette distorsion croissante entre, d’une part, le modèle politique porté par les décisions de la CEDH, et, d’autre part, l’organisation et les principes de nos sociétés, est de plus en plus problématique. Elle justifie à elle seule que la France quitte cette organisation, comme je l’ai demandé en particulier comme candidat à l’occasion de la primaire de la droite et du centre en 2016.

Mais il y a plus grave : ce mouvement communautariste et même séparatiste, refusant les politiques d’intégration, correspond exactement au plan de conquête de l’Occident par la charia, élaboré il y a presque 20 ans par les Etats musulmans membres de l’organisation de la coopération islamique. Cette stratégie, présentée dans un document public intitulé « Stratégie d’action culturelle islamique à l’extérieur du monde islamique » exhorte les communautés musulmanes occidentales à agir exactement dans le sens que prône la CEDH : refus de l’intégration, inscription dans une logique communautariste et revendicative, instauration d’institutions parallèles (voir sur ce sujet mon livre : L’Islam à la conquête de l’Occident, Ed. du Rocher). C’est du « pain bénit » (si l’on ose dire…) pour les Etats musulmans que de trouver au plus haut sommet des institutions européennes des alliés objectifs de leur plan de conquête ! De la part des institutions en question, de la CEDH en l’occurrence, ce n’est ni plus ni moins qu’un acte de collaboration objective avec l’adversaire.

Devant ce qui relève donc d’une véritable trahison institutionnelle et civilisationnelle, j’en appelle à ce que les débats des prochaines élections européennes soient alimentés par l’insupportable dérive de ces organisations qui ont perdu le sens de leur vocation, impriment à notre continent et aux Etats membres de l’Union une trajectoire politique dont les peuples ne veulent pas. S’il y a une réforme à faire en priorité pour faire fonctionner l’Union européenne et la rendre respectueuse de l’Europe, ce sera bien celle-là : quitter la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Ce qui est pathétique dans cette histoire c’est que la peur et le fantasme ressortent gagnant .

On va aussi demander aux parents des personnes décédées lors d'attentats islamistes si elles sont victimes de fantasmes... itou pour les blessés souffrant de séquelles pathétiques.

Pour se faire sa propre idée il est possible d'aller sur le site de la CEDH et de prendre connaissance de l'arrêt...

Citation :

Arrêt de Grande Chambre Molla Sali c. Grèce - application de la charia à un litige successoral entre des grecs issus de la minorité musulmane

Dans son arrêt de Grande Chambre 1 , rendu ce jour dans l’affaire Molla Sali c. Grèce (requête n o 20452/14), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention.

L’affaire concerne l’application, par les juridictions nationales, de la loi sacrée de l’Islam (charia) à un litige successoral entre des ressortissants grecs issus de la minorité musulmane, malgré la volonté du testateur (un grec issu de la minorité musulmane, le mari défunt de M me Molla Sali) qui avait légué l’ensemble de ses biens à son épouse par un testament établi selon le droit civil grec. Les juridictions estimèrent que le testament ne produisait pas d’effet car le droit applicable en l’espèce était le droit successoral musulman. En Grèce, ce droit s’applique spécifiquement aux grecs de confession musulmane. M me Molla Sali, qui fut privée des trois quarts de son héritage, estimait avoir subi une différence de traitement fondée sur la religion car si son époux n’avait pas été de confession musulmane, elle aurait hérité de la totalité de la succession.

La Cour juge en particulier que la différence de traitement subie par M me Molla Sali en tant que bénéficiaire d’un testament établi conformément au code civil par un testateur grec de confession musulmane, par rapport au bénéficiaire d’un testament établi conformément au code civil par un testateur grec n’étant pas de confession musulmane, n’avait pas de justification objective et raisonnable. Entre autres, la Cour précise que la liberté de religion n’astreint pas les États contractants à créer un cadre juridique déterminé pour accorder aux communautés religieuses un statut spécial impliquant des privilèges particuliers. Néanmoins, un État qui a créé un tel statut doit veiller à ce que les critères pour que ce groupe bénéficie de ce statut soient appliqués d’une manière non discriminatoire. Par ailleurs, le fait de refuser aux membres d’une minorité religieuse le droit d’opter volontairement pour le droit commun et d’en jouir non seulement aboutit à un traitement discriminatoire, mais constitue également une atteinte à un droit d’importance capitale dans le domaine de la protection des minorités, à savoir le droit de libre identification. Enfin, la Cour relève que la Grèce est le seul pays en Europe qui, jusqu’à l’époque des faits, appliquait la charia à une partie de ses citoyens contre leur volonté. Cela est d’autant plus problématique que dans le cas d’espèce cette application a provoqué une situation préjudiciable pour les droits individuels d’une veuve qui avait hérité de son mari selon les règles de droit civil, mais qui s’est par la suite trouvée dans une situation juridique que ni elle ni son mari n’avaient voulue.

https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf?library=ECHR&id=003-6284036-8193204&filename=Arr%EAt%20de%20Grande%20Chambre%20Molla%20Sali%20c.%20Gr%E8ce%20-%20application%20de%20la%20charia%20%E0%20un%20litige%20successoral%20entre%20des%20grecs%20issus%20de%20la%20minorit%E9%20musulmane.pdf

Je ne doute pas qu'avec de telles structures la défense de la laïcité soit entre de bonnes mains...

On en reparle dans quelques années et peut être avant...

Il y a 3 ans on nous expliquait ( des organismes sérieux, des gouvernements, des politicards nationaux) que l'arrivée de quelques migrants qu'il convenait d'accueillir sans faire le moindre tri ou controle etait un bienfait.

On nous a menti avec la pacs, avec la pma, on va continer avec la gpa... on signe des accords qui ne servent à rien mais il faut continuer à avoir confiance.

Désolé pas moi.

@ Tonton,

Je n'ai aucun doute sur vos connaissances en histoire et en géographie et je pense que de votre côté vous n'en avez aucun sur mon attachement à la défense de la Laïcité en particulier quand celle-ci est mise à mal par les islamistes...

Dans le cas présent, la Grèce présente la particularité parmi les 27 pays de l'Union d'avoir une population musulmane autochtone et non pas immigrée... Ceux qui mélange le jugement de la CEDH avec immigration, migrants ou réfugiés ont juste raté cela...

Même si je sais que vous êtes réticent à la "culture Wiki"...

Citation :

Musulmans autochtones en Grèce

La population musulmane indigène en Grèce n'est pas homogène, elle se compose de trois communautés bien distinctes, les Turcs, les Pomaks et les Grecs. Ces musulmans grecs se sont convertis à l'islam principalement aux XVIIe et XVIIIe siècles. Après la signature du traité de Lausanne en 1923, entre la Grèce et la nouvelle république turque de Mustafa Kemal Atatürk, la population musulmane du pays a baissé de manière significative au cours d'un échange de population. Près de 500 000 musulmans de Grèce ont été échangés contre 1,5 million de chrétiens de Turquie.

Depuis, il est interdit d'utiliser le terme « turc » pour parler des musulmans. Il est donc remplacé par le terme de minorité musulmane (Μουσουλμανική μειονότητα) qui se réfère à une minorité religieuse de la Thrace occidentale, une région de la Grèce du nord-est. Les musulmans de Thrace et les chrétiens d'Istanbul et des îles d'Imbros et de Ténédos sont les seules populations à ne pas avoir été échangées durant l'application du Traité de Lausanne.

La plupart des musulmans grecs autochtones se considèrent comme turcs. Ils composent presque 51 % de la population du nome de Rhodope et 41 % de la population du nome de Xánthi. Des musulmans vivent également dans les îles du Dodécanèse qui étaient occupées par l'Italie de 1912 à 1947. La population musulmane de l'île n'a donc pas été soumise à l'échange de population de 1923. Pour la plupart turcs, ils sont environ 5 000 et vivent à Cos (2 000 membres) ainsi qu'à Rhodes (3 000 membres) - (voir l'article Turcs du Dodécanèse).

Les Pomaks vivent quant à eux principalement dans les montagnes du Rhodope, à l'ouest de la Thrace. Les Roms vivant en Thrace sont pour la plupart musulmans.

La communauté pomak, 30 000 habitants, est principalement de confession bektachi
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Législation

En Grèce, l'instauration en 1914 de la charia en Thrace (loi du 5 janvier 1914 portant sur « la législation applicable dans les territoires cédés et leur organisation judiciaire »), initialement pour ses principes religieux et en direction des seuls musulmans de la région, s'est commuée en une application du droit islamique pour tous les Grecs musulmans y compris dans leurs rapports avec des étrangers et des non-musulmans : initialement limitées aux mariages et divorces, les compétences juridictionnelles du mufti ont été élargies par la loi 1920/1991 (art. 5, § 2) aux objets suivants : « les pensions alimentaires, les tutelles, les curatelles, les émancipations des mineurs, les testaments islamiques, les successions ab intestat » ; elles ont également débordé le cadre géographique de la Thrace occidentale. Le Conseil de l'Europe reproche régulièrement au gouvernement un traitement de la communauté musulmane peu compatible avec les normes des droits de l’homme européennes et internationales, et l'invite à contrôler les décisions élaborées par les muftis. Le 19 décembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé que l’application de la charia en matière de droit civil pour la minorité musulmane de Thrace occidentale est discriminatoire, et porte atteinte au « droit de libre identification » ses minorités. Cette haute juridiction avait été saisie par une veuve musulmane qui n’avait hérité que d’un quart des biens de son défunt mari.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Islam_en_Gr%C3%A8ce (Page crée le 22 mars 2011)

Non seulement ce sujet est un amalgame mal honnête, mais en plus il est fait à partir qu’une fake news.

a.nonymous a écrit:

@ Tonton,

Je n'ai aucun doute sur vos connaissances en histoire et en géographie et je pense que de votre côté vous n'en avez aucun sur mon attachement à la défense de la Laïcité en particulier quand celle-ci est mise à mal par les islamistes...

Dans le cas présent, la Grèce présente la particularité parmi les 27 pays de l'Union d'avoir une population musulmane autochtone et non pas immigrée... Ceux qui mélange le jugement de la CEDH avec immigration, migrants ou réfugiés ont juste raté cela...

Même si je sais que vous êtes réticent à la "culture Wiki"...


https://fr.wikipedia.org/wiki/Islam_en_Gr%C3%A8ce (Page crée le 22 mars 2011)

Vous avez le droit de penser à votre guise... et moi aussi.
Vous exprimez un avis, j'exprime le mien... instruit par l'expérience de la maniére dont on utilise des arguties juridiques pour déformer les textes, je suis plus que réservé sur ce que cette affaire va engendrer.

Comme nous ne sommes (sauf erreur) pas en campagne électorale, que pour ma part je ne suis candidat à rien je n'ai personne a convaincre tout comme il est inutile de tenter de me faire changer mes positions.
Ce qui revient à me traiter d'imbécile, me contrarie et me rend rapidement désagréable.

J'utilise ce forum pour donner un avis personnel... si toutefois c'est encore autorisé... je commence à douter que nous soyons dans un espace de liberté.

Nous en resterons donc à l'échange d'idées entre gens bien élevés.

Pour les agités du bocal qui ne savent pas se tenir... qu'ils s'énervent dans leur coin en veillant tout de même à ne pas devenir agressif à mon égard et a ne pas dépasser les bornes de ma patience.

Faute de quoi l'ambiance va devenir tendue...

Vous propagez de fausses nouvelles et c’est à nous de nous tenir à carreau .... c’est le monde à l’envers

thierry a écrit:

  Vous propagez de fausses nouvelles et c’est à nous de nous tenir à carreau .... c’est le monde à l’envers

expliquez... en quoi la décision de cette usine à gaz restera sans conséquence.

Relisez votre premier message qui fait un lien entre une décision de la CEDH et une soit disante complaisance de nos élites vis à vis de la charia.

Et ensuite lisez le message d’a.nonimous qui démontre que le droit musulman est reconnu par l’état grec pour une partie de sa population.

Donc à partir d’une fake news du Figaro vous tirez des conclusions sans fondement.

CQFD

Allez donc chez les grecs puisque c'est le sujet du fil...

Je laisse apprécier à tous la haute vision de vos pensées.

CQFD

J'ai déposé ailleurs sur ce forum un article titré "Peut-on encore gouverner à l’heure des réseaux sociaux ?" qui pose d'intéressantes questions...

Voir: http://www.plateaufontenay.net/t4290-gouverner-a-lheure-des-reseaux-sociaux

thierry a écrit:

Je laisse apprécier à tous la haute vision de vos pensées.

CQFD

Je pratique le parallélisme des formes... je suis le reflet de mon interlocuteur.

Il faut en effet toujours de mettre au niveau de celui avec qui on parle.