Du pacte de Marrakech à Vincent Lambert, la fin de la “fake news” des traités et textes “non contraignants”

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Affaire Vincent Lambert : la cour d’appel de Paris ordonne la reprise des traitements

Par Jean-Baptiste Jacquin et François Béguin Publié le 20 mai 2019

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Conflit entre normes supranationales

« Cette décision va créer un débat juridique incroyable, on a le sentiment d’une guerre des juges judiciaires et administratifs », réagit Nicolas Hervieu, spécialiste des juridictions internationales à l’université Paris-II. De fait, juges judiciaires et administratifs apportent dans cette affaire des conclusions opposées. Le 15 mai, le juge des référés administratif s’en est tenu à la lettre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU ratifiée par la France, selon laquelle les pays signataires de cette convention sont tenus d’examiner les recommandations du Comité (CIPDH) mais pas nécessairement de les mettre en œuvre. Cinq jours plus tard, la cour d’appel de Paris choisit de donner un caractère obligatoire aux mesures qu’elle dit elle-même être seulement « recommandées », par ce comité de l’ONU]. En l’occurrence de ne pas suspendre les traitements le temps qu’il examine la recevabilité de la demande des parents de Vincent Lambert.

Pour s’estimer compétente, la cour d’appel a retenu la notion de « voie de fait », estimant que l’Etat a violé un droit fondamental, le droit à la vie. Ce qui lui permet d’entrer sur le terrain du juge administratif et de prononcer une injonction envers l’Etat. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui consacre le droit à la vie, en avait tiré une conclusion inverse.

Derrière cette divergence entre juges judiciaires et administratifs émerge un conflit entre normes supranationales, entre la Cour européenne et les Nations unies et leurs différents comités. Déjà, en août 2018, le comité des droits de l’homme des Nations unies avait pris le contre-pied des décisions de la CEDH et des juges français dans « l’affaire Baby-Loup », cette crèche associative dont la directrice adjointe avait été licenciée pour avoir refusé d’enlever le foulard islamique. Un élément de confusion alors que le CIPDH n’est pas une juridiction, à la différence de la CEDH dont les « arrêts » s’imposent à la France.

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/05/20/affaire-vincent-lambert-la-cour-d-appel-de-paris-ordonne-la-reprise-des-traitements_5464723_3224.html

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Affaire Vincent Lambert : « Il appartient à l’Etat de faire ses choix »

Propos recueillis par Jean-Baptiste Jacquin Publié le 31 mai 2019

Selon le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Linos-Alexandre Sicilianos, la confusion provoquée par la divergence entre la Cour de Strasbourg et le comité de l’ONU sur l’arrêt des soins de Vincent Lambert « peut poser un problème politique [à la France], mais pas juridique ».


La situation confuse autour de l’arrêt des soins de Vincent Lambert ne remet-elle pas en cause l’autorité de la CEDH, dont les décisions ne s’imposeraient plus ?

La position de la Cour est très claire depuis l’arrêt Lambert adopté en 2015. Nous nous sommes prononcés récemment à deux reprises sur des demandes de mesures provisoires en estimant que rien de nouveau ne les justifiait. Des comités de l’ONU, en l’occurrence celui sur les personnes handicapées, peuvent de temps à autre avoir des appréciations différentes. Il n’y a rien d’inquiétant ou qui remette en cause l’autorité de la Cour. Les comités onusiens ont leur propre vision et des critères de recevabilité plus flexibles. Cela dit, ce qui se passe aux Nations unies nous concerne et est à prendre en compte dans l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme.


Est-ce à dire que les décisions des comités de l’ONU s’imposent à la Cour européenne ?

Non ! Ce sont des éléments à prendre en considération, des sources d’inspiration sans caractère obligatoire. Evidemment, un écart entre l’approche onusienne et l’approche strasbourgeoise pourrait poser un problème à un Etat qui recevrait des messages divergents, voire contradictoires. Il appartient à l’Etat concerné de faire ses choix, sachant que la Cour émet des jugements obligatoires, tandis que les comités onusiens émettent des recommandations.


Cela ne risque-t-il pas de saper chez le justiciable européen la confiance dans un système juridique cohérent et stable ? Tout serait relatif…

Nous sommes une cour très ouverte et nous n’hésitons pas à nous référer dans nos décisions aux analyses des organes des traités des Nations unies, de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, de la Cour de Luxembourg [Cour de justice de l’Union européenne, CJUE] et de bien d’autres instances internationales. La Convention européenne des droits de l’homme doit être vue comme offrant un minimum de protection. Nous l’interprétons comme un instrument vivant. Rien n’empêche un autre organe compétent, par exemple la CJUE, d’apporter une protection plus avancée d’un certain nombre de droits. Cela peut poser un problème politique à l’Etat concerné, mais pas juridique.


La CEDH a condamné la France le 23 mai pour de graves carences dans une enquête sur une bavure policière. Deux autres condamnations du même type sont intervenues en 2018. La justice française protège-t-elle les bavures policières ?

Ce sont des cas isolés. Rien ne nous permet de dire au regard des affaires que nous avons traitées qu’il y a un problème systémique de bavures policières en France. Il y a d’autres Etats européens où le problème se pose.


Vous êtes saisis de nombreuses affaires concernant la situation dans les prisons françaises. La France risque-t-elle un arrêt pilote qui lui imposerait de réduire le nombre de détenus ?

C’est vrai qu’il y a un problème. Mais il est paneuropéen. La crise économique a eu des effets néfastes sur la situation dans les prisons un peu partout. Nous avons quelque 12 000 affaires prioritaires concernant la situation dans les prisons en Europe. Nous avons déjà adopté des arrêts pilotes contre la Pologne, la Fédération de Russie, l’Italie, la Roumanie ou la Hongrie. C’est une procédure lourde. Ce n’est pas à moi de décider, mais à la section 5 [celle qui s’occupe notamment de la France].


Quelles sont les relations de la Cour avec la France ?

Excellentes ! A l’initiative du président Emmanuel Macron, la France a ratifié en 2018 le protocole 16, ce qui a permis son entrée en vigueur. Il permet aux cours suprêmes des Etats de demander un avis consultatif à la Cour. La Cour de cassation a fait une première demande sur une question de gestation pour autrui à laquelle nous avons répondu en avril. Par ailleurs, nous travaillons avec la France, qui vient de prendre la présidence du Conseil de l’Europe sur plusieurs initiatives. J’ai ainsi reçu Marlène Schiappa au sujet de la lutte contre les discriminations.
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La défiance croissante à l’égard du modèle démocratique dans plusieurs pays européens ne risque-t-elle pas d’affaiblir la CEDH ?

Je ne le pense pas. La Convention européenne des droits de l’homme incarne un ensemble de valeurs qui forment le socle de la civilisation européenne du XXIe siècle. Ces valeurs de dignité humaine et de liberté sont consubstantielles à un régime démocratique. L’opinion de certains partis politiques sur ces sujets ne me semble pas de nature à remettre en cause cette tendance lourde. Nous sommes la conscience de l’Europe et nous le resterons. Nous avons contribué de manière décisive à la paix sur le continent en traitant d’affaires qui portent sur des conflits armés, le terrorisme, la crise migratoire ou la crise économique. Nous avons aussi été saisis de cas concernant l’indépendance des systèmes judiciaires, comme en Hongrie.


Où en est la menace institutionnelle et budgétaire que fait peser sur la Cour un éventuel retrait de la Russie du Conseil de l’Europe ?

La situation est délicate, mais je suis optimiste. La présidence française a affirmé que la CEDH était sa toute première priorité, ce qui devrait nous protéger. Et la réunion ministérielle d’Helsinki du 17 mai a été marquée par des évolutions positives dans les relations avec la Russie. Des décisions importantes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sont attendues pour la semaine du 24 juin.

Le budget de la Cour ne doit pas diminuer, car nous ne décidons pas du nombre d’affaires dont nous sommes saisis. Il a suffi de la crise grecque pour que nous soyons saisis de 7 000 affaires, d’une tentative de coup d’Etat en Turquie pour être saisis de 32 000 cas ou de mesures décidées par l’Italie sur les retraites pour recevoir 18 000 requêtes.


Quels sont les défis de la Cour de Strasbourg ?

Le nombre d’interventions volontaires d’Etats dans des affaires dont ils ne sont pas partie s’accroît. C’est très bon signe, même si c’est un peu lourd à gérer. Par exemple, dans la procédure d’avis consultatif sur la GPA, plusieurs Etats et ONG ont déposé des conclusions.

Dans une affaire belge concernant l’immigration, onze Etats, dont la France et le Royaume-Uni, sont intervenus. Cela montre que les Etats se sentent concernés par notre jurisprudence et à quel point peaufiner les principes directeurs en matière d’accueil des réfugiés est un défi majeur dans le contexte politique actuel en Europe.


Vous ne pourrez présider la CEDH qu’un an. N’est-ce pas trop court pour agir ?

L’important n’est pas tant la durée d’un mandat, mais sa densité. Nous avons un plan d’action très concret, avec la mise en œuvre de la nouvelle rédaction de nos arrêts après l’été par exemple. Ils seront précédés d’un résumé et de mots-clés et seront rédigés de manière plus condensée et directe.

Par ailleurs, je souhaite renforcer l’approche globale du système de protection des droits de l’homme avec les organes de contrôle du Conseil de l’Europe comme le Comité pour la prévention de la torture, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) ou la Commission contre le racisme et l’intolérance (ECRI). La Cour est à leur épicentre. Profitons de cette richesse et veillons à délivrer des messages concordants.

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/05/31/affaire-vincent-lambert-il-appartient-a-l-etat-de-faire-ses-choix_5469844_3224.html

Nous n'en sommes qu'au début des litiges entre les institutions nationales élues ou officielles, les usines à gaz européennes dont on ne sait d'où elles sortent, les structures internationales se voulant officielles incontournables et toutefois "non  contraignantes " avec pour parachever la pagaille des ONG et associations qui fonctionnent majoritairement avec l'argent public dont le rôle essentiel consiste à dresser des obstacles à l'application de nos lois... 

J'attends sans grand espoir un dirigeant français responsable sachant se faire respecter capable de remettre un peu d'ordre dans ce fatras.