Encadrement des loyers

Le Val-de-Marne en pleine discussion sur l’encadrement des loyers
Par Agnès Vives, le 1 juillet 2019
Paris a relancé le dispositif d'encadrement des loyers, depuis ce lundi 1er juillet. Objectif : des loyers contenus qui ne flambent pas. C'est désormais possible à Paris, à quand dans le Val-de-Marne?
Plusieurs villes, en majorité communiste, militent depuis des mois pour cet encadrement des loyers, à l'image d'Ivry-sur-Seine, voisine de la capitale. « Ce dispositif permettra de réguler les loyers les plus élevés et améliorera le quotidien des locataires du parc privé, notamment les plus modestes, étranglés par le coût du logement », plaidait le maire PCF Philippe Bouyssou, dès décembre dernier. En moyenne, le loyer pour un 45 m² atteint les 900 € à Ivry.
Mais il revient, compétence oblige, aux établissements publics territoriaux (3 EPT dans le Val-de-Marne) d'enclencher le processus de ce nouveau dispositif rendu possible depuis la loi Elan. Pas si simple. Au vu des critères, de prix, de ratio par rapport au parc social, ou encore de la dynamique de construction.

EPT Grand Orly Seine Bièvre
C'est dans ce territoire que ce dossier semble le plus abouti. « On avance, mais c'est un travail complexe. Il faut tenir compte des disparités des communes », souligne-t-on à l'EPT. Le territoire est ainsi en train de « recueillir les demandes » parmi les 24 communes.
Selon la direction générale, huit villes ont déjà dit banco! : Ivry, Gentilly, Choisy, Arcueil, Cachan, Le Kremlin-Bicêtre, Villejuif et Villeneuve-Saint-Georges. Deux autres, en Essonne, ont refusé. Ville par ville, l'argumentaire doit ensuite se construire pour emporter l'adhésion de l'Etat. Avec un impératif : une continuité géographique.
L'EPT espère aboutir avant la fin de l'année. Même si les collectivités ont jusqu'en novembre 2020 pour y prétendre. En avril, la députée LREM Albane Gaillot invitait d'ailleurs l'EPT « à se saisir de ce nouveau dispositif afin de permettre au plus grand nombre de continuer à se loger dans nos villes décemment et à des prix raisonnables ».

Les deux autres territoires du Val-de-Marne sont loin d'être aussi avancés.

EPT Grand Paris Sud Est Avenir
Le sujet n'a pas encore été mis sur la table. « Je n'ai été saisi de rien », assurait la semaine dernière encore son président PS Laurent Cathala.
Dans sa ville, à Créteil, le groupe PCF avait fait une déclaration en ce sens lors d'un précédent conseil municipal. Mais le maire et président de territoire reste dubitatif. « Je ne suis pas sûr que les loyers soient si élevés. En tout cas pas dans le parc social. Créteil Habitat a gelé les loyers depuis cinq ans. » Et d'émettre une crainte : que les investisseurs privés fuient le secteur. « Cela mérite une étude plus approfondie », conclut-il.
Bonneuil avait voté une délibération en mars dans laquelle la municipalité communiste demandait directement au préfet de prendre un arrêté d'encadrement des loyers sur la commune.

EPT Paris Est Marne et Bois
Les villes de Fontenay et Champigny en ont formulé le vœu en décembre et février. Sollicité, le président de l'EPT n'était pas joignable.

http://www.leparisien.fr/val-de-marne-94/le-val-de-marne-en-pleine-discussion-sur-l-encadrement-des-loyers-01-07-2019-8107053.php

Rappel,

Citation :

La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan ou ÉLAN) est désormais en vigueur
(..)
Encadrement des loyers : une renaissance et des sanctions
(articles 139 & 140)
Renaissance. L'encadrement des loyers, un plafonnement du loyer en pratique, créé par la loi Alur de mars 2014 mais en définitive seulement expérimenté dans deux communes (Paris et Lille) pour y être finalement annulé par le juge administratif fin 2017 va renaître ! En effet, la loi Élan prévoit sa réintroduction, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, dans tout ou partie de la zone tendue (les grandes villes et leur banlieue).

En pratique, l'encadrement des loyers pourra s'appliquer dans une ou plusieurs villes seulement voire dans un ou plusieurs quartiers uniquement puisque la loi n'imposera plus que la totalité d'une agglomération y soit soumise. Cette mesure doit permettre une expérimentation là où le besoin est le plus criant...mais aussi là où les données statistiques recueillies sont suffisamment importantes pour sa mise en place.

L’application de l'encadrement sera en pratique subordonné non seulement au volontariat de la commune mais aussi à la constatation « objective » de tensions locatives dans la ville (écart important entre les loyers du parc privé et ceux du parc social, niveau de loyer médian élevé, faible production de logements neufs actuelle et à venir). La volonté du gouvernement sera sans doute également prise en compte.
(..) Lille, Paris et une partie de l'Île-de-France seront sans doute les premières concernées, et ce possiblement début 2019 pour Paris.

Le complément de loyer ne sera pas mieux défini. Le fameux « complément de loyer », aux contours flous et source de contentieux, qui permettait aux bailleurs de dépasser le loyer plafond lorsque les caractéristiques de confort ou de localisation du logement le justifiaient, est lui aussi reconduit. Or, le gouvernement précédent avait inutilement refusé d'en clarifier le contenu, ce qui fut source d'insécurité juridique. Malheureusement, la loi Élan n'éclaircit pas, ne serait-ce qu'un peu, ce concept...

Sanctions. Pour être plus efficace, l'encadrement des loyers est opposable aux bailleurs et des sanctions sont prévues. Ainsi, en cas de non-respect de l'encadrement des loyers :
. le préfet pourra exiger du bailleur la diminution du loyer et le reversement au locataire du trop-perçu ;
. si le bailleur refuse :
.. le préfet pourra le faire condamner à une amende administrative dont le montant ira jusqu'à 5.000 € pour un particulier et 15.000 € pour une personne morale (une SCI par exemple) ;
.. le locataire pourra saisir la justice d'une action en diminution de loyer.

https://www.pap.fr/actualites/avant-projet-de-loi-logement-des-mesures-pour-les-particuliers/a19978

Citation :

(à Paris)  « Entre l’encadrement des loyers et l’attrait de plates-formes comme Airbnb, nous avons, depuis deux ans, perdu 15 % des logements à proposer en location », confirme Fabrice Abraham, PDG du réseau d’agences immobilières Guy Hoquet.

https://www.lemonde.fr/logement/article/2018/04/04/logement-la-loi-elan-un-projet-touche-a-tout_5280491_1653445.html