Bilan de la loi SRU vingt ans après sa création

Un article qui devrait intéresser les fontenaysiens tant les quartiers de notre ville sont disparates et alors que la municipalité continue sa politique du logement social alors que nous sommes largement au dessus des seuils imposés...

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Le bilan mitigé de la loi SRU, vingt ans après sa création

Par Isabelle Rey-Lefebvre Publié le 04 février 2020

La loi Solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000, a-t-elle, près de vingt ans après sa promulgation, contribué à réduire la ségrégation spatiale des ménages ? Pour l’Institut des hautes études pour l’action dans le logement (Idheal), récemment créé pour être un lieu de réflexion, qui a commandé une étude, le bilan est partagé : la loi SRU a, certes, réussi à mieux répartir géographiquement l’offre de logement social dans les communes urbaines mais pas à combler les écarts de revenus entre quartiers ni à contrecarrer une tendance de fond au creusement de l’inégalité entre enclaves de richesse et de pauvreté.

L’article 55 de cette loi fixait aux communes urbaines l’échéance 2020 pour se doter de 20 % de logements sociaux au sein de leur parc de résidences principales. Entre-temps, la loi de mobilisation du foncier public, dite première loi Duflot, du 18 janvier 2013, a, pour les communes situées dans les zones les plus tendues, poussé ce quota à 25 % et reporté l’échéance à 2025.

Les auteurs de cette étude, deux économistes, Tristan-Pierre Maury, professeur à l’Edhec, et Kevin Beaubrun-Diant, maître de conférence à l’université Paris-Dauphine, ont donc, à partir des données du service des finances publiques collectées entre 1999 et 2015, recensé le nombre de logements selon leur statut, privé ou social, et les revenus des habitants dans chaque commune de France et même dans chaque section cadastrale, une échelle bien plus fine correspondant, à Paris, à un quartier où habitent 900 ménages, en région parisienne, entre 400 et 600 et, en province, où la densité est moindre, 300.

Pour juger de la répartition équilibrée des HLM, un « indice de ségrégation », de 0 (nulle) à 1 (maximale), a été créé, qui mesure l’écart entre le taux de logements sociaux dans un quartier ou une commune, et la moyenne nationale, 15 %. Sur l’ensemble de la France, la ségrégation a, en effet, baissé, entre 1999 et 2015, de 8 %, voire de 11 % à l’échelle des quartiers : « C’est un rééquilibrage spectaculaire qui montre que les communes, notamment les moins dotées en logements sociaux, ont fait de réels efforts pour s’en doter, commente M. Maury.

Dans la période, la production de HLM est montée en puissance, passant d’environ 56 000 en 1999, à 113 000 en 2017, avec des pics à plus de 140 000 en 2009 et 2010. Les élus se sont emparés de tous les outils juridiques à leur portée, inscrivant dans leurs plans d’urbanisme des emplacements réservés ou des secteurs de mixité sociale, où est imposée à tout programme neuf une part de logements sociaux de 25 % à 30 %.

« Les promoteurs privés ont été associés et ont pu vendre des programmes neufs, conçus de la même manière par les mêmes architectes, aux bailleurs sociaux, assurant quasiment la moitié de la production de HLM, ce qui aura contribué, par la proximité géographique, à banaliser, anonymiser ce type d’habitat », remarque Catherine Sabbah, déléguée générale d’Idheal.
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Les communes avec un parc HLM important, de plus de 30 % du total de leurs résidences principales, sont moins nombreuses en 2015 (18,7 %), qu’elles ne l’étaient en 1999 (20,3 %), et parmi elles, celles avec plus de 50 % de HLM ne sont plus que 9,7 % en 2015, contre 11,3 % en 1999. Grâce aux opérations de rénovation urbaine démarrées en 2003 dans les quartiers prioritaires de la ville, ces communes ont démoli des HLM pour construire des programmes en accession à la propriété.

La loi SRU échoue, en revanche, à mélanger ménages aisés et modestes. Les revenus des ménages – par unité de consommation (UC), tenant compte de la composition familiale – se sont, d’abord, fortement différenciés pendant la période, selon que ces ménages résident dans le logement public ou privé. Les locataires HLM ont vu leurs revenus passer de 9 038 euros par an et par UC en 1999, à 11 746 euros, soit 30 % de mieux ; les occupants du parc privé passaient, dans le même temps, de 15 719 euros à 22 897 euros, soit 45,7 % de gain : l’écart entre eux est donc passé de 74 % à 95 % et révèle une paupérisation des premiers.

A regarder la répartition des ménages par commune et par quartier selon cinq tranches de revenus, des 20 % les plus modestes (premier quintile) aux 20 % les plus riches (cinquième quintile), les auteurs révèlent une spécialisation des territoires. Le nombre des « enclaves de pauvreté », avec plus de 40 % de ménages très modestes, passe ainsi de 0,6 % en 1999, à 1 % en 2015. La commune où la mixité sociale serait idéale, et où l’indice de ségrégation serait égal à zéro, compterait 20 % de ses habitants appartenant à chaque quintile, tandis que la plus discriminatoire, avec un indice de 1, compterait 100 % des plus pauvres ou 100 % des plus aisés. Les calculs de l’Idheal indiquent que cet indice a progressé de 9 % à l’échelle de la commune et de 10 % à celle du quartier.

Le constat recoupe celui de l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de l’Ile-de-France, dans une étude publiée en mai 2019 sur l’évolution des revenus entre 2001 et 2015, qui montre une forte concentration (50 %) de ménages très aisés dans certains quartiers, par exemple les 6e, 7e, 8e et 16e arrondissements de Paris, quelques communes des Hauts-de-Seine (Neuilly-sur-Seine, Vaucresson, Marne-la-Coquette) et des Yvelines (Le Vésinet, Saint-Nom-la-Bretèche, Louveciennes), et de ménages pauvres dans d’autres.

https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/02/04/le-bilan-mitige-de-la-loi-sru-vingt-ans-apres-sa-creation_6028360_3224.html

Le gouvernement va taper fort sur les villes qui ont construit beaucoup trop de logement social.
Fontenay/Bois sera probablement dans le collimateur de l'état.


https://immobilier.lefigaro.fr/article/le-gouvernement-veut-encadrer-les-hlm-dans-les-villes-qui-en-ont-beaucoup_37438904-356b-11ec-a6b5-bcd1bfaf35b1/