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 éducation en écoles publique - privée(s) - en famille

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Salamandre

Salamandre

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Date d'inscription : 08/01/2012

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MessageSujet: éducation en écoles publique - privée(s) - en famille   éducation en écoles publique - privée(s) - en famille EmptyMer 19 Fév 2020, 10:43

Extraits code de l'éducation actuel

Article L131-1
L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans.

Article L131-1-1
(..) Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.

Article L131-5
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
(..)
Le fait, pour les parents d'un enfant ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, d'inscrire cet enfant dans un établissement d'enseignement privé qui a ouvert malgré l'opposition prévue au chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code ou sans remplir les conditions prescrites au même chapitre Ier, alors qu'ils ont déclaré qu'ils feront donner à cet enfant l'instruction dans la famille, est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 441-7 du code pénal.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191
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