SPL - Société Publique Locale

Une chronique intéressante sur le site de Marianne sur les SPL.....

Citation :

Comment le Parlement légalise le clientélisme

Hubert Martin - Chroniqueur | Mardi 20 Avril 2010 à 14:01 | Lu 12099 fois

Hubert Martin, haut fonctionnaire, explique comment le Parlement fait sauter en catimini ce qui reste de contrôles à l’action des élus locaux à travers un projet de société publique locale qui satisfera aussi bien Madelin qu'Emmanuelli.

Les révolutions les plus décisives sont souvent les plus discrètes.

Tel est le cas de la création en catimini par le Parlement du statut de « société publique locale », qui constitue une révolution sans précédent du droit public local.

De quoi s’agit-Il ? Une « société publique locale » est une société de droit privé dont une ou plusieurs collectivités publiques sont propriétaires à 100 %. Cette forme juridique qui n’existait jusque là qu’en matière d’aménagement, permettra désormais d’exploiter « des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général. »

Proposition de loi votée une première fois par le Sénat le 4 juin 2009, à l’unanimité, elle a ensuite été légèrement remaniée par l’Assemblée nationale le 23 mars 2010 et devrait être définitivement adoptée par le Sénat le 22 mai prochain.

Il est difficile de dire si ce projet est libéral ou socialiste. La société publique locale peut satisfaire Madelin aussi bien qu’Emmanuelli.

Les ultra-libéraux y verront le moyen de détricoter un peu plus le statut de la fonction publique locale – dans la passivité totale des syndicats. La notion d’intérêt général étant particulièrement extensive, presque tous les services municipaux pourront à terme être gérés sur la base du code du commerce. Ils s’exempteront ainsi des contrôles réguliers des chambres régionales des comptes, des règles de passation des marchés (sauf les grosses sous-traitances), de la séparation des ordonnateurs et des comptables etc. Les dettes de ces sociétés seront comptées à part de celles des communes ou des départements, permettant de jeter un voile pudique sur l’endettement considérable de certaines collectivités. Déjà en 2005, la loi Raffarin avait relevé considérablement le plafond en-dessous duquel les marchés des collectivités locales étaient dispensés d’appels d’offres, ouvrant largement la porte aux abus.

Les partisans du « socialisme municipal » y verront le moyen de mettre en place de grosses entités publiques, protégées de la concurrence, que les élus pourront administrer eux-mêmes, en se séparant le cas échéant des sociétés de services privées (Saur, Veolia, Suez). Un président de conseil général pourra imposer aux communes et organisations intercommunales le recours obligatoire à une grande société de services départementale qu’il contrôlera.

Pour les élus locaux, largement représentés, comme on sait, dans les deux assemblées, cette formule juridique additionne les facilités du secteur public et celles du secteur privé. On peut craindre que pour la population, il n’en cumule par contre les inconvénients. Exonérées des règles strictes et des contrôles de la gestion publique, mais aussi de la pression de la concurrence, et sans présenter les garanties de compétence du vrai secteur privé, elle permettra à des élus de s’attribuer des postes d’administrateurs plus ou moins lucratifs et de recruter largement leurs amis politiques dans le personnel. Tout cela se fait certes déjà, notamment au travers des sociétés d’économie mixte, mais avec des freins que le statut de la société publique locale fera sauter. La liberté totale de recrutement de ces « vrais faux fonctionnaires » que seront les employés de ces entités s’exercera, de fait, au mépris l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tous les Citoyens (…) sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » - et donc pas en fonction de la faveur politique.

La population devra payer le coût des services, sous la forme d’impôts ou de redevances, mais l’autonomie de gestion et l’absence de concurrence des sociétés publiques locales permettra une certaine opacité.

L’alibi européen

L’alibi de cette innovation contestable est européen : depuis 1999, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, exonère en effet de mise en concurrence les sociétés privées dites « in house » contrôlées à 100 % par la collectivité. Il fallait, dit-on, en profiter! On se réfère aussi au modèle des Stadtwerke allemandes qui fonctionnent cependant dans un contexte socio-politique différent. On ne dit pas en revanche qu’au Royaume-Uni, même les régies publiques sont soumises à la concurrence : avant de leur confier une tâche, l’autorité locale doit apporter la preuve que le public ne fera pas aussi bien moins cher.

Malgré l’alibi européen, il n’est pas difficile de voir comment le nouveau système aggravera la propension dépensière de notre démocratie locale, toujours plus coûteuse pour les contribuables, toujours plus lucrative pour les élus. On ne voit pas en effet, pour le moment, comment les règles existantes de cumul des mandats ou des rémunérations s’appliqueront à ces entités relevant entièrement du droit privé. Il est à craindre qu’elles ne servent au contraire, comme les structures intercommunales le font déjà, à les tourner.

Loin de nous l’idée de donner dans la démagogie anti-élus. Mais pour que la démocratie soit respectée, il faut une classe politique au-dessus de tout soupçon. Il n’est pas certain que son image, déjà bien altérée, s’améliore avec un système qui accroîtra son pouvoir discrétionnaire, jugé déjà excessif par la majorité de nos concitoyens, et contribuera sans doute à l'enrichir un peu plus.

Les mères de famille le savent : quand on n’entend pas les enfants, c’est qu’ils font des bêtises. La démocratie a besoin de vrais débats. Quand le Parlement vote une loi à l’unanimité et à l’insu du public, méfiance ! « A que c’est beau le consensus », diront les naïfs. Mais d’autres, plus avertis n’auront sans doute pas tort de penser : « Ca y est ! Ils font leur petite cuisine entre eux ».

Une proposition parlementaire comme celle là n’aurait pas pu déboucher sans l’appui du gouvernement. Au moment où la réforme des collectivités territoriales suscite les résistances que l’on sait, ce dernier ne saurait rien refuser à la corporation des élus. Sur ce sujet comme sur d’autres, le sakozysme, loin d’être la rupture annoncée, prolonge et aggrave les errements antérieurs.

Source: http://www.marianne2.fr/Comment-le-Parlement-legalise-le-clientelisme_a191969.html

Wikipedia: http://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_publique_locale

merci à a.nonymous pour cette riche documentationn. Cette SPL est de mon point de vue très trouble et inquiétante. Sans doute parce que je n'ai plus du tout confiance en M.Voguet et en sa majoriité, et tout ce qu'ils font me semble suspect.

L'auteur écrit
des règles strictes et des contrôles de la gestion publique, mais aussi de la pression de la concurrence, et sans présenter les garanties de compétence du vrai secteur privé, elle permettra à des élus de s’attribuer des postes d’administrateurs plus ou moins lucratifs et de recruter largement leurs amis politiques dans le personnel

Il faudra suivre cette questiion de près. Qui est élu finalement à Fontenay?

SOLO pose la question qui fâche !!!!!

De mauvaises langues affirment même que cette question provoque des tensions dans l'équipe municipale qui n'est qu'harmonise.
Une invention sarkosiste sans doute...

merci à a.nonymous
c'est malheureusement ce que je craignais
les décisions importantes financièrement (investissements, achat immobilier en autre) ne passeront plus par la curiosité du conseil municipal
par contre cela de vrait théoriquement permettre de diminuer le nombre d'employés municipaux ,
de placer les"amis" et d'enrichir les partis de quelques royalties, bien entendu nos impots locaux ne diminueront pas pour autant

Ce doit être une planque juteuse pour que le combat soit aussi âpre pour avoir la place !

Encore une usine à gaz de plus dont l'utilité n'est pas avérée mais qui permet aux copains de bien vivre. Ils vont même trouver le moyen d'aller faire des voyages d'études à l'étranger pour se documenter sur les problèmes du neuf quatre...
Le camarade qui s'est gouré lors du vote doit drôlement être dans la panade !

Soit avenue de la République ce terrain que tout le monde connait:



Soit une SPL ayant pour objet:

Citation :

1er objectif, disposer d’un outil pour développer l’offre de logement public en complément des montages classiques du logement dit social.

Comme chaque commune ou groupement de communes, Fontenay-sous-Bois, avec ses spécificités, rencontre différentes difficultés ou contraintes pour atteindre, dans le cadre de ses compétences, les objectifs qu’elle s’assigne en matière d’aménagement, en particulier dans le domaine du logement dans le cadre de son PLH .

- pour la mise en œuvre des dispositions du code général des collectivités territoriales portant sur l’expropriation des biens à l’état d’abandon manifeste,
- pour la mise en œuvre des dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et portant sur les biens vacants et sans maître,
- pour la mise sur le marché des logements vides,
- pour l’exercice de son droit de préemption urbain,
- pour poursuivre les actions de lutte contre l’habitat insalubre en cas de défaillance du propriétaire,
- pour intervenir sur les friches d’activité lorsque la seule intervention du secteur privé est en échec,
- pour conduire les opérations de restructuration de locaux commerciaux (commerces, centre commercial) lorsque l’initiative privée est défaillante,
- pour conduire des opérations sur des emprises foncières appartenant à la commune,
- pour valoriser le patrimoine privé de la commune.

Fontenay-sous-Bois ne dispose pas d’un office local d’HLM.

Pour chacune de ces lignes qui définissent des objectifs on pourrait discuter des intentions réelles et de la place des élus, de tous les élus, voire de la population dans les décisions qui, inévitablement, seront prises.
Je m'étonne que devant un tel programme, ambitieux et non sans risques, les élus du MoDem aient voté favorablement pour cette SLC. Ont-ils mesuré les risques pour notre ville?

feu follet a écrit:

Pour chacune de ces lignes qui définissent des objectifs on pourrait discuter des intentions réelles et de la place des élus, de tous les élus, voire de la population dans les décisions qui, inévitablement, seront prises.
Je m'étonne que devant un tel programme, ambitieux et non sans risques, les élus du MoDem aient voté favorablement pour cette SLC. Ont-ils mesuré les risques pour notre ville?

Bonsoir,

Les risques existent, d'où les questions que nous avons posées au cours du dernier Conseil Municipal et pour lesquelles les réponses apportées par notre Maire on été imprécises ou incomplètes. Néanmoins, en conscience, nous avons estimé, Jean-Jacques Acchiardi et moi, que nous pouvions voter favorablement pour la création de cette SPL.

De plus, nous avons considéré qu'il n'aurait pas été cohérent de voter contre la création de cette SPL et de présenter dans le même temps un candidat pour l'élection au Conseil d'Administration de cette même SPL. L'UMP a voté contre et de ce fait n'a pas présenté de candidat...

Jean-Jacques Acchiardi ayant été élu au Conseil d'Administration, nous pourrons ainsi disposer des informations nécessaires pour exercer en toute indépendance notre mission de contrôle et de surveillance.

Mais vous avez raison, dans ce dossier comme dans d'autres, la plus grande vigilance s'impose et la transparence la plus totale est nécessaire. Cela fait partie de nos missions en tant qu'élus de l'opposition, mais cela ne doit pas nous empêcher d'avoir une attitude que je qualifierai de constructive.

Citation:

Citation :

1er objectif, disposer d’un outil pour développer l’offre de logement public en complément des montages classiques du logement dit social.

Comme chaque commune ou groupement de communes, Fontenay-sous-Bois, avec ses spécificités, rencontre différentes difficultés ou contraintes pour atteindre, dans le cadre de ses compétences, les objectifs qu’elle s’assigne en matière d’aménagement, en particulier dans le domaine du logement dans le cadre de son PLH .

- pour la mise en œuvre des dispositions du code général des collectivités territoriales portant sur l’expropriation des biens à l’état d’abandon manifeste,
- pour la mise en œuvre des dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et portant sur les biens vacants et sans maître,
- pour la mise sur le marché des logements vides,
- pour l’exercice de son droit de préemption urbain,
- pour poursuivre les actions de lutte contre l’habitat insalubre en cas de défaillance du propriétaire,
- pour intervenir sur les friches d’activité lorsque la seule intervention du secteur privé est en échec,
- pour conduire les opérations de restructuration de locaux commerciaux (commerces, centre commercial) lorsque l’initiative privée est défaillante,
- pour conduire des opérations sur des emprises foncières appartenant à la commune,
- pour valoriser le patrimoine privé de la commune.

Est-ce que les choix des administrateurs de la SPL seront soumis au vote du conseil municipal?

Blues a écrit:

Est-ce que les choix des administrateurs de la SPL seront soumis au vote du conseil municipal?

Cela a déjà été fait et il y a contestation entre PCF et PS:

http://patricebedouret.over-blog.fr/article-conseil-municipal-pour-le-respect-des-regles-democratiques-92863069.html

non je ne parle pas du choix du nom des personnes mais des choix qu'elles feront ensuite parmi les objectifs que vous citez

Citation :

1er objectif, disposer d’un outil pour développer l’offre de logement public en complément des montages classiques du logement dit social.

Comme chaque commune ou groupement de communes, Fontenay-sous-Bois, avec ses spécificités, rencontre différentes difficultés ou contraintes pour atteindre, dans le cadre de ses compétences, les objectifs qu’elle s’assigne en matière d’aménagement, en particulier dans le domaine du logement dans le cadre de son PLH .

- pour la mise en œuvre des dispositions du code général des collectivités territoriales portant sur l’expropriation des biens à l’état d’abandon manifeste,
- pour la mise en œuvre des dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et portant sur les biens vacants et sans maître,
- pour la mise sur le marché des logements vides,
- pour l’exercice de son droit de préemption urbain,
- pour poursuivre les actions de lutte contre l’habitat insalubre en cas de défaillance du propriétaire,
- pour intervenir sur les friches d’activité lorsque la seule intervention du secteur privé est en échec,
- pour conduire les opérations de restructuration de locaux commerciaux (commerces, centre commercial) lorsque l’initiative privée est défaillante,
- pour conduire des opérations sur des emprises foncières appartenant à la commune,
- pour valoriser le patrimoine privé de la commune.

a.nonymous a écrit:

Blues a écrit:

Est-ce que les choix des administrateurs de la SPL seront soumis au vote du conseil municipal?

Cela a déjà été fait et il y a contestation entre PCF et PS:

http://patricebedouret.over-blog.fr/article-conseil-municipal-pour-le-respect-des-regles-democratiques-92863069.html

Il y a des précédents dans les erreurs de vote. Par exemple J.Cahuzac s'est trompé de bouton et a voté, pour F.Hollande, le plan de rigueur. Le vote n'a pas été annulé.
http://www.lepost.fr/article/2011/09/08/2585116_francois-hollande-vote-le-plan-de-rigueur-du-gouvernement-par-erreur.html

M. Ramadier a tout a fait raison, il vaut mieux avoir un élu au conseil d'administration de la SPL si l'on veut avoir une visibilité de ce qui s'y passe. Nous sommes trop habitués à l'opacité des décisions prises à Fontenay, je fais confiance à l'élu de l'opposition pour nous informer objectivement. Nous avons bien besoin de transparence dans cette ville.
En passant, toujours pas de vidéo du conseil municipal alors que la vidéo des voeux du maire n'a pas mis beaucoup de temps à se trouver sur le site de la ville. Je crains le grave incident technique...

[quote="Igor"]

A bon chat a écrit:

Nous sommes trop habitués à l'opacité des décisions prises à Fontenay, je fais confiance à l'élu de l'opposition pour nous informer objectivement. Nous avons bien besoin de transparence dans cette ville.quote]

D'accord mais reconnaissons que depuis 3 ans, sauf au cours de quelques séances du conseil, on n'a pas entendu le Modem. Par exemple dans les conseils de quartiers ou sur ce forum.

A Fontenay entre les partis de gauche que l'on entend trop, qui nous servent depuis plus de 40 ans la même soupe indigeste, dont on connaît les limites et dont il n'y a pas grand chose de positif à attendre et ceux du centre et de droite dont on peut regretter qu'ils ne se manifestent pas assez il serait bon de faire une moyenne...

papy Mougeot a écrit:

A Fontenay entre les partis de gauche que l'on entend trop, qui nous servent depuis plus de 40 ans la même soupe indigeste

Pas si indigeste que ça pour la majorité des gens puisque les habitants les réélisent régulièrement.

Loïc a écrit:

papy Mougeot a écrit:

A Fontenay entre les partis de gauche que l'on entend trop, qui nous servent depuis plus de 40 ans la même soupe indigeste

Pas si indigeste que ça pour la majorité des gens puisque les habitants les réélisent régulièrement.

Il a que ça à dire le monsieur de la photo, si c'est pour nous répéter toujours la même chose qu'il reste chez lui, cela nous fera des vacances.

Ne confondons pas la majorité "des gens" ou celle "des habitants" avec la majorité "des inscrits".
Il vous reste encore quelques mois avant le départ de la compagne des municipales, vous auriez intérêt, Loic et vos amis, à être plus prudents. Occupez-vous un peu plus de la ville.

Igor a écrit:

Vous vous intéressez davantage au vote des représentants de Fontenay au conseil d'administration de la SPL qu'aux objectifs de cette structure.
Créer davantage de logements sociaux à Fontenay cela vous laisse indifférent?

Personnellement cela ne me laisse pas du tout indifférent bien au contraire...

Fontenay compte déjà 35% de logements sociaux, c'est à dire un pourcentage bien supérieur à ce qu'exige la loi SRU. Alors que certaines communes du département ne respectent pas cette même loi SRU, la municipalité PCF de Fontenay crée avec les municipalités UMP de Nogent et Rosny cette SPL pour pouvoir construire encore plus de logements sociaux ou publics sur Fontenay....

Cela va incontestablement dans le sens de la ghettoisation de notre commune...

Le vrai combat de gauche ou du centre à mener est le combat contre les inégalités territoriales entre communes de gauche et communes de droite, pour l'application par toutes les communes de la loi SRU et enfin pour une vraie politique nationale d'aménagement du territoire...

La SPL est un moyen de plus de contrôler le foncier. Pas forcément uniquement de faire du logement social.

Par ailleurs je ne vois pas bien le sens de l'expression "ghettoiation de notre commune" quand 2/3 des logements qui s'y construisent le sont dans le privé et que les opérations de logements accessibles se font essentiellement dans le Fontenay traditionnel (rue Dalayrac, rue Rousseau pour les dernières).

J'attends avec impatience de voir ce qui va se passer suite à cette décision du Tribunal de Melun annulant une préemption pour la construction de logements sociaux sur Nogent.... Est-ce que la SPL va permettre une nouvelle préemption et l'acquisition de ce bien ?

Il serait en effet trop facile qu'au sein des trois communes réunies dans cette SPL, pour mémoire Fontenay PCF et Nogent et Rosny UMP, seule la municipalité PCF de Fontenay construise de nouveaux logements...

Citation :

Nogent: le Tribunal rejette la préemption pour logements sociaux

20 janvier 2012 Par : C.Dubois - Classé dans : Politique locale | Société | Urbanisme et Cadre de vie

Utiliser le droit de préemption pour faire du logement social ? Pas si simple. Ainsi le Tribunal administratif de Melun a-t-il annulé purement et simplement l’arrêté de préemption pris par la ville de Nogent sur Marne concernant le 69, rue des Héros Nogentais, une maisonnette sur deux niveaux avec garage et grenier, située en plein centre-ville et qui avait été mise en vente en 2009 pour la modique somme de 170 000 euros.

Une affaire que la commune n’avait à l’époque pas laissé passer, profitant de son droit de préemption pour acquérir le bien avec pour objectif d’y installer des logements sociaux.

L’acquéreur évincé avait alors contre-attaqué en justice et obtenu tout d’abord la suspension de l’arrêté de préemption en référé au tribunal de Melun, au motif que les convocations au premier conseil municipal post élections de 2008 (celui qui a donné pouvoir au maire de procéder à la préemption) n’auraient pas été envoyées en respectant le protocole (voir article de l’époque). En mai 2011, le Tribunal de Melun a ensuite carrément annulé l’arrêté de préemption, considérant que le projet de logements sociaux justifiant la préemption n’était pas suffisant, et condamnant la commune à revendre à l’acheteur éconduit le bien au tarif initial de 170 000 € ainsi qu’à lui verser 1500 €. En août, la commune a fait appel de cette décision et initié un référé pour suspendre les effets du jugement. Mais la Cour administrative d’appel a rejeté la demande de référé. Obligée de vendre, la ville fera voter une délibération en ce sens au prochain conseil municipal.
Risque de ricochets ?

Ce type de jugement peut-il faire jurisprudence et remettre en question d’autres projets similaires ? Dans son rapport préalable au conseil municipal ( http://94.citoyens.com/files/2012/01/Delib-12-5.pdf ), la ville ne l’exclut pas, qui précise qu’un mémoire a été produit préalablement à la clôture de l’instruction afin d’élever la problématique du contentieux car « ce type de jugement pourrait faire jurisprudence et mettre en péril toute politique en matière de logement basée sur la mixité sociale dans la mixité de l’habitat. »

Source: http://www.nogent-citoyen.com/nogent-le-tribunal-rejette-la-preemption-pour-logements-sociaux-20/01/2012.html

Citation :

L’acquéreur évincé avait alors contre-attaqué en justice et obtenu tout d’abord la suspension de l’arrêté de préemption en référé au tribunal de Melun, au motif que les convocations au premier conseil municipal post élections de 2008 (celui qui a donné pouvoir au maire de procéder à la préemption) n’auraient pas été envoyées en respectant le protocole (voir article de l’époque)

Il me semblerait, vu de loin, que lorsque l'on veut tuer son chien l'on dit qu'il a la rage.

Il est des lenteurs administratives qui font sens pour les lecteurs avertis.

Merci @nonymous, voilà une information à méditer dont l'on saura se souvenir au moment opportun.

J'ai trouvé un nouvel article assez intéressant sur les SPL suite à une question posé au Sénat par un éminent parlementaire....

Citation :

Société publique locale + habitat = mauvaise idée

Habitat Publié le mardi 23 août 2011

Sans attendre la rentrée des classes, le ministère du Logement a rendu sa copie sur un sujet qui devrait entrer dans le "Top Ten" des questions parlementaires difficiles de l'année 2011. Le sénateur du Val-de-Marne Jean-François Voguet avait en effet demandé il y a un an au gouvernement de lui expliquer ce que les sociétés publiques locales (SPL) pouvaient faire en matière d'habitat. A première vue, la question semble gentille. La loi du 28 mai 2010 a en effet prévu que les SPL peuvent tout - ou presque - faire, et notamment "mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat", acquérir et céder des immeubles, etc. (voir notre dossier sur les SPL ci-contre). Le problème se complique, comme souvent, lorsqu'on passe aux aspects concrets. La SPL peut-elle bénéficier des aides classiques à la construction de logements sociaux (prêt aidés, TVA réduite, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties) ? Et des aides à l'habitat privé (aides de l'Agence nationale de l'habitat) ? C'est sur ces points pratiques que le sénateur souhaitait entendre la position du gouvernement. Or la réponse ministérielle est claire : c'est non. Ni prêts aidés, ni aides de l'Anah pour les SPL. Ces nouvelles sociétés devront donc si elles veulent "mettre en oeuvre des politiques de l'habitat " comme la loi les y autorise faire sans aide d'Etat... ou organiser intelligemment leur coopération avec les acteurs classiques des politiques de l'habitat et en particulier les organismes HLM.

Ni aides de l'Anah, ni prêts aidés, ni avantages fiscaux
La question n'est en fait pas vraiment nouvelle, mais c'est la première fois que le ministère prend une position officielle sur le sujet. Lors des débats parlementaires préalables à l'adoption de la loi, les deux sénateurs les plus au fait des questions de logement, Thierry Repentin et Dominique Braye, avaient déjà soulevé le problème (voir notre article ci-contre du 20 mai 2010). Ils s'interrogeaient alors sur les modalités d'intervention de ces nouvelles sociétés sur le champ du logement social, un champ fortement encadré par le Code de la construction et de l'habitation. Dans le mouvement d'optimisme qui a présidé à l'adoption de la loi, l'argument avait été balayé. Le sujet était revenu sur la table parlementaire lors de la discussion de la loi Warsmann (voir notre article ci-contre du 16 décembre 2010) mais sans plus de succès.
D'où le caractère périlleux de la réponse pour les juristes du ministère : le cadre législatif et réglementaire reste fragile. Prudent, le ministère n'appuie donc pas son argumentation sur des articles du Code de la construction et de l'habitation. Pour l'habitat privé, il revient à un principe ancien mais qui a fait ses preuves : celui qui paye décide. Le ministère rappelle les nouvelles orientations de l'Agence nationale pour l'habitat, et conclut : "Les objets des sociétés publiques locales n'apparaissent pas correspondre aux nouvelles priorités d'action de l'agence."
Pour l'habitat social, l'argumentation est un peu plus complexe. Le ministère explique que les collectivités ont déjà tous les outils en main pour faire des logements sociaux et que "les sociétés publiques locales ne font pas partie des bénéficiaires de ces aides" (prêts aidés et aides fiscales liées, NDLR). Paradoxalement, après cette fin de non-recevoir, la réponse dresse la liste des obstacles que ces sociétés devraient franchir pour être "autorisées à intervenir comme opératrices du logement social" : "agrément, respect de règles d'attribution, de réservations de logements, participation à la mise en oeuvre du droit au logement opposable, participation de représentants de locataires élus au conseil d'administration, recherche de mobilité des locataires". Un vrai parcours du combattant, sur lequel les services de l'Etat gardent la main.
Bref, pour résumer, utiliser la forme de SPL pour faire des HLM ou intervenir sur une copropriété dégradée, ce n'est pas une bonne idée. Ce qui n'empêche visiblement pas de faire avec cet outil tout le reste sur le champ de l'habitat, sur le modèle de ce que Gérard Hamel a monté pour la ville de Dreux (voir notre article ci-contre du 29 juin 2011).

Hélène Lemesle

Références : Sénat, question écrite n°14536 du sénateur Jean-François Voguet (Val-de-marne, CRC-SPG), réponse ministérielle publiée le 11 août 2011.

Source: http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250262263207&np=in2901311

A propos de Localis:

Citation :

Localtis.info est un quotidien d'information en ligne, consacré aux collectivités territoriales, créé par la Caisse des Dépôts dans le cadre de ses missions d'intérêt général.

L'actualité en ligne ainsi que les newsletters correspondantes sont en libre d'accès. Toutefois, la totalité du contenu du site Localtis.info n'est accessible aux collaborateurs d'une collectivité ou d'un organisme qu'à condition d'avoir passé, sans contrepartie financière, une convention de mise à disposition avec la Caisse des Dépôts.

Et sur le site du Sénat:

Citation :

Sociétés publiques locales et logement social
13 ème législature

Question écrite n° 14536 de M. Jean-François Voguet (Val-de-Marne - CRC-SPG)
publiée dans le JO Sénat du 22/07/2010 - page 1903

M. Jean-François Voguet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'éligibilité des sociétés publiques locales aux modes de financement du logement social.
Un nouvel outil d'intervention et de gestion publique a été créé par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, la société publique locale.

Cette innovation a été précédée de la création de la société publique locale d'aménagement par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, modifiée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Ces deux dernières lois visent notamment à développer l'offre de logements sociaux, dans l'optique d'un renforcement de la mixité sociale de l'habitat.
En vertu de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. »
En vertu de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération d'aménagement au sens du présent code. Elles sont également compétentes pour réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1.
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. »
Au nombre des objectifs de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme mentionné par les deux articles reproduits partiellement ci-dessus, figure la mise en œuvre d'une « politique locale de l'habitat ».
Cette dernière implique, notamment et logiquement, la possibilité de concevoir, réaliser et gérer des logements sociaux conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et dans les conditions prévues au programme local de l'habitat.
Ceci nécessite évidemment que les maîtres d'ouvrage concernés soient éligibles aux crédits (prêts bonifiés et primes de l'État) et aux dispositions fiscales (TVA minorée) et comptables (durée d'amortissement allongée) particulières, dont bénéficient les opérations de construction de tels logements sociaux, mais aussi qu'ils puissent accéder, le cas échéant, aux aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Les entreprises sociales de l'habitat ainsi que les sociétés d'économie mixte locales porteuses de telles opérations sont éligibles aux mesures spécifiques précitées.
Aussi souhaite-t-il obtenir confirmation que cela est également le cas pour les sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d'aménagement et, dans la négative, que lui soit indiqué dans quels délais et conditions ces mesures pourraient leur être étendues, afin de mener à bien le nécessaire développement de politiques locales de l'habitat adaptées.

>Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement


Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2114

Les organismes HLM, les sociétés d'économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation de logements, les collectivités locales sous certaines conditions, ainsi que des organismes agréés pour loger les personnes défavorisées peuvent bénéficier des prêts locatifs à usage social (PLUS) ou des prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-I) afin de réaliser des logements locatifs sociaux. L'octroi de ces aides constitue le fait générateur pour l'obtention de la TVA au taux de 5,5 % et de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ainsi, les collectivités territoriales disposent déjà d'outils leur permettant de conduire les politiques locales de l'habitat notamment en matière de production de logements locatifs sociaux. Les sociétés publiques locales ne font pas partie des bénéficiaires de ces aides. Pour qu'elles soient autorisées à intervenir comme opératrices du logement social, le principe d'égalité de traitement impose qu'elles se voient appliquer les mêmes obligations que celles qui pèsent sur les organismes HLM, les SEM et les organismes à but non lucratif titulaires de l'agrément « maîtrise d'ouvrage » : agrément, respect de règles d'attribution, de réservations de logements, participation à la mise en oeuvre du droit au logement opposable, participation de représentants des locataires élus au conseil d'administration, recherche de mobilité des locataires. Par ailleurs, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) s'est vu confier par le Gouvernement la mission de recentrer ses interventions sur les enjeux sociaux qui caractérisent aujourd'hui le parc privé : la persistance de logements dégradés servant de parc social en zone tendue pour les ménages les plus en difficulté et les situations de mal-logement vécues par certains propriétaires occupants modestes. Les aides de l'Anah sont réorientées en conséquence : une priorité forte est donnée à la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ; un rééquilibrage est opéré en faveur des propriétaires occupants les plus modestes avec une intervention forte sur la lutte contre la précarité énergétique et une prise en compte des besoins d'adaptation liés à la perte d'autonomie. Ainsi les contours du régime des aides de l'Anah au parc privé ont été redéfinis dans le sens d'un meilleur équilibre entre les deux grandes catégories de bénéficiaires des aides de l'agence : les propriétaires bailleurs (PB) et les propriétaires occupants (PO). Les objets des sociétés publiques locales n'apparaissent pas correspondre aux nouvelles priorités d'actions de l'agence.

Source: http://www2.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100714536

Voilà comment est traité le logement social à Nogent:

Source: http://blogs.rue89.com/mon-oeil/2011/01/14/nogent-sur-marne-pour-la-qualite-de-vie-moins-de-logements-sociaux-185612

Dans ce contexte, j'aimerais beaucoup comprendre quel usage va faire Nogent de cette SPL....

Bonjour a.nonymous. Je suis aussi pour le logement social car au delà des bonnes intentions altruistes je ne connais pas de meilleur outil pour lutter contre la pression et les inégalités foncières qui font que l'impact des inégalités se font systématiquement (quelques soient les régimes) au détriment des plus faibles et au profit des plus forts. Maintenant je me fiche un peu de savoir si cela résulte de la loi de la nature ou bien de l'humaine nature, ce qui m'occupe ici c'est la solidarité territoriale au travers de ses aménagements. Nous avons les mêmes préoccupations sur ce point et je vous remercie pour votre contribution et ne manquerai pas de vous lire attentivement d'autant plus que le compte rendu du conseil municipal a validé mon élection au conseil d'administration de la SPL.

à vous lire,

Marion

Je ne saurais que trop vous recommander d'interroger Mmes Abeille, Saint-Gal et Mr Beaudouin sur ce point. L'ïle de France est la championne d'Europe des inégalités territoriales.

Comme je le disais à mes camarades de section qui m'interrogeaient sur mes projets quant aux législatives: je ne suis candidate à rien, tout au plus je me tiens à disposition de Mme Lemeunier ou de tout autre candidat socialiste pour être leur suppléante si besoin était.

Par ailleurs je profite de l'occasion pour adresser un signal fort à la Fédération et au National: c'est fini de marcher sur le ventre des socialistes de Fontenay-sous-Bois, ça l'a peut-être fait jusqu'à présent, mais maintenant c'est juste pitoyable et parfaitement contre-productif.

Qu'on se le dise.....

Marion suppléante éventuelle de Claire, non mais ça ne va pas. Où serait la parité?
MLD a battu le PC et sa représentante candidate aux législative, N.Saint Gal sur le poteau. Le maire a plié. Merci le forum...
Loic et Igor sont très contrariés.
Cette SPL va demander beaucoup d'attention, elle me fait penser à la SAERP qui avait, à sa manière, pris la main sur la ville pour aménager la ZUP. Mais à l'époque il y avait un maire de talent.
Pourquoi n'y a-t-il pas de citoyens autres que des élus dans le conseil d'administration de la SPL?

MLD a pris quelques notes intéressantes lors du meeting de François Hollande au Bourget:

Citation :

L’État mettra à disposition des collectivités territoriales les terrains dont il est propriétaire pour construire du logement.
Le plafond du livret A sera doublé. Encadrer les loyers là où la pression est trop forte. Multiplier par cinq les sanctions sur les communes qui ne respectent pas la loi SRU.

Le point sur la mise à disposition des terrains appartenant à l'Etat pour la construction de logements et le point sur les sanctions pour non respect de la loi SRU sont fondamentaux.

Il faudrait cependant y ajouter aussi une vraie gestion de l'aménagement du territoire pour éviter que les populations s’agglutinent dans des mégalopoles alors qu'une grande partie du pays est en voie de désertification...

Internet, autoroutes, TGV, avions,... doivent permettre sans problème les décentralisations à l'intérieur du pays comme ils permettent déjà les délocalisations vers d'autres pays...

Surtout quant on voit la difficulté à décentraliser certains services administratifs qui s'accrochent à leurs quartiers parisiens comme une bernique (mollusque) à son rocher !!!! Voir récemment l'ONF, des forêts.. du XIIème comme le bois de Vincennes.

GUIZMO a écrit:

Surtout quant on voit la difficulté à décentraliser certains services administratifs qui s'accrochent à leurs quartiers parisiens comme une bernique (mollusque) à son rocher !!!! Voir récemment l'ONF, des forêts.. du XIIème comme le bois de Vincennes.

Dans le genre on a bien à Fontenay:

Citation :

L'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, établissement public administratif, est sous la tutelle du Ministère. Cet organisme technique et scientifique a la double mission de conduire les actions de surveillance du milieu aquatique et de développer des programmes de restauration et de valorisation du patrimoine piscicole. Il emploie les gardes-pêche chargés d'assurer la police de la pêche et de l'eau et s'appuie sur des ingénieurs et techniciens qui travaillent à la réhabilitation des milieux et conseillent de nombreux partenaires locaux.

Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)
Immeuble "Le Péricentre" - 16 avenue Louison Bobet - 94120 Fontenay-sous-Bois
Tél. 01 45 14 36 00 - Fax 01 45 14 36 60
E-mail : dg-mcp@onema.fr

Source: http://www.unpf.fr/_m7_adr_utiles/7_adr_utiles.php

A lire à propos de la SPL:

http://m.gilles.free.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=503

Le texte de l'intervention de Patrice Bedouret lors du conseil municipal consacré au budget est disponible sur son site:

http://patricebedouret.over-blog.fr/article-dernier-budget-ville-sous-l-ere-sarkozy-102601234.html

On peut y lire entre autres:

Citation :

---/---
2012 verra l’achèvement des opérations suivantes:

locaux de l’Hôtel de Ville (dont l’ex CPAM)
l’Eco Parc des Carrières
structure multi accueil de la petite enfance à Barbe
Travaux d’aménagement de la rue Lacassagne
Travaux de modernisation du cinéma municipal le Kosmos

Et le lancement des opérations de :

Restructuration de la piscine municipale
Mise en synthétique de terrains de sport
Première phase de l'aménagement du quartier de la Redoute Programmation de la restructuration de l’école Langevin

Le soutien à la réalisation de logements sociaux sera poursuivi, notamment à travers les opérations menées par la Société Publique Locale dont la première réunion se tiendra vendredi.
---/---

Source: http://patricebedouret.over-blog.fr/article-dernier-budget-ville-sous-l-ere-sarkozy-102601234.html

J'ai hâte d'avoir des échos sur ce qu'il s'est dit durant cette première réunion...

C'était une réunion d'installation de la structure...

Loïc a écrit:

C'était une réunion d'installation de la structure...

Oui, tout à fait l'occasion de se faire expliquer les plans dans le cadre réglementaire d'une délibération de Conseil Municipal et de les rendre publics puisqu'il s'agit d'une activité de service public bien que structurée comme une société privée.

D'ci là le groupe socialiste va s'employer à se faire expliquer les plans de mannière à ce que le débat puisse avoir lieu au sein de l'instance décisionnaire: le Conseil Municipal.

Un article traitant de la gouvernance de la SPL qui n'est pas dénoué d'intérêt:

Le Stand a écrit:

Une SPL à suivre de près
Publié le 19 novembre 2012 par LeStand

Rare, très rare structure intercommunale locale créée récemment, la « SPL » ( Société Publique Locale ) « Marne au bois » a été créée début 2012 entre Fontenay, Nogent et Rosny pour « réaliser des opérations d’aménagement, de construction ou de réhabilitations » (sous entendu de logements).

Félicitons nous a priori de la naissance d’une structure intercommunale. Pour autant l’intercommunalité n’est pas un gage de bonne gouvernance, ce peut être aussi une structure bureaucratique et éloignée des contraintes démocratiques.

A ce titre la direction de mise en place ne laisse pas d’étonner. On se serait attendu à un système intégrant des élus des 3 communes. Au lieu de cela on a le Président est le maire PC de Fontenay, le vice président l’adjoint PC au logement de Fontenay et le Directeur Général le Directeur Général des services de la mairie de Fontenay, également secrétaire de la section PC de Vincennes. Et ajoutons y une « responsable des programmes » embauchée quelques semaines après la création, suppléante au Conseiller Général communiste de Montreuil (et architecte de profession).

Belle structure consanguine dont on se demande comment les autres communes et les autres membres du Conseil d’Administration ont approuvée la nomination.

Restons donc très vigilant sur cette structure dont on ne souhaite pas qu’elle soit détournée de ses objectifs initiaux

Source: http://www.lestand.org/blog/2012/11/19/une-spl-a-suivre-de-pres/

C'est simple sur une mise de fonds initiale de 100 000 euros, la ville a participé à 80% et chacune de deux autres à 10%
Les jetons de présence s'ajoutent à l'intérêt de la chose. Accord aussi pour que Fontenay devienne une ville refuge pour le logement social que n'auront pas à construire les villes en question.
Si je comprends bien l'extrait indiqué par a.nonymous on a un ballet intercommunal M.Faure le DG des services administratifs de la mairie serait secrétaire du PC de Vincennes
M.Joucla directeur du cabinet serait un transfuge des élus de Montreuil virés par Voynet
et, pas encore à la mairie, mais méchamment accueilli en public par le maire adjoint PC, se pointe un Fontenaysien représentant l'UDI mais qui serait au cabinet du maire de Vincennes.
Ne parlons pas ici des relations des EELV avec les bureaux d'études, les commerçants-occasionnels de Bulles de vie, et d'autres. La liste serait longue, trop longue. On verra tout cela au moment de la passation de pouvoirs en 2014.

Une information explosive pour Fontenay sur Nogent-Citoyen:

Citation :

Le maire de Nogent s’engage à ne pas dépasser 12% de logements sociaux

16 novembre 2012 Par : C.Dubois - Classé dans : Urbanisme et Cadre de vie

La question du logement social s’est invitée lors de la réunion de quartier Beauté Baltard ainsi que lors de la présentation du diagnostic du PLU qui se tenaient toutes deux en début de semaine. Le maire s’est engagé à ne pas dépasser la proportion de 12 % de logements sociaux dans la ville, quelle que soit l’évolution de la loi.

En principe, la loi SRU (solidarité renouvellement urbain) votée en 2000 impose un quota de 20% de logements sociaux dans les villes de plus de 3500 habitants. La commune de Nogent sur Marne disposant d’à peine 12 % de logements sociaux, elle doit s’acquitter d’une amende d’environ 200 000 euros chaque année. Cette amende est toutefois indolore pour la ville car elle est reversée à la Communauté d’agglomération de la vallée de la Marne (Nogent Le Perreux). L’argent doit alors être réinvesti pour construire ou rénover du logement social.

Essentiellement du logement intermédiaire

Afin de rendre des comptes, la Communauté d’agglomération a également dû élaborer un PLH (Plan local d’habitat) sur 6 ans (2009-2014) qui fixe à 150 le nombre de logements sociaux à construire chaque année. Il s’agit essentiellement de logement social intermédiaire (PLS), à 10-13 euros le m2 et s’adressant à des foyers disposant d’un revenu suffisant, et non de logement très social (4 à 8 euros le m2). “Nous n’avons pas construit de HLM depuis dix-quinze ans, nous préférons réhabiliter le parc existant. Les logements réalisés sont pour 99% d’entre eux intermédiaires car ce-sont ceux qui correspondent aux demandes des Nogentais», explique le maire de Nogent.
Pas question de passer ni à 20% ni à 25%

Concernant le durcissement à venir de la loi qui prévoit de passer l’exigence du quota de logements sociaux de 20% à 25% à l’horizon 2025, le maire considère qu’il est impossible à tenir. “Ceci impliquerait que l’ensemble des nouvelles constructions ne concernent que du logement social pendant 20 ans, pour passer de 1610 logements sociaux actuellement à 4331 au premier janvier 2027, et empêcherait tout autre nouveau projet de construction», se refuse l’élu. Selon le maire, le coût du foncier rend aussi l’équation trop onéreuse. «Pour pouvoir réaliser du logement social, il faut que le foncier ne représente pas plus de 25% de l’opération. Or, à Nogent, le foncier représente 35%.»

Le maire compte aussi sur l’élargissement de l’intercommunalité à d’autres villes disposant d’une plus grande proportion de logements sociaux, comme par exemple Fontenay sous Bois, pour atteindre les objectifs. «A Nogent, nous restons toujours entre 11 et 12% de logements sociaux», s’est engagé l’édile.

Opérations de logement social en cours

Parmi les opérations de logement social en cours de construction : deux résidences pour jeunes travailleurs sont prévues, l’une dans le quartier du port (rue Hoche), l’autre boulevard Galliéni. Est également prévue une résidence pour étudiants au carrefour du boulevard de Strasbourg et de la route de Stalingrad. Le projet immobilier du pôle RER A (Cité d’affaires Nogent Baltard) comprendra aussi des logements intermédiaires.

Parmi les opérations réalisées, la maison de retraite Fondation Favier (chaque lit compte pour un logement social), l’acquisition de résidences déjà construites rue de Jeu de l’Arc, la construction de logements intermédiaires au-dessus du Casino, la participation à la reconversion en logements passerelle d’une maison du boulevard de Strasbourg par l’association SNL (Solidarités nouvelles pour le logement), la construction d’une immeuble pour les fonctionnaires de police au croisement du boulevard de Strasbourg et de la rue Chanzy et encore l’intégration d’un quota de logements intermédiaires dans quelques projets d’immeubles (rue Théodore Honoré par exemple). Parmi les logements les plus recherchés : les deux-trois pièces, pour les jeunes couples ou les familles recomposées.

Outre le nombre de logements sociaux, le second défi est celui de la mixité, afin que tous les logements les plus sociaux ne soient pas situés au même endroit comme c’est historiquement le cas à Nogent qui concentre ses logements les plus accessibles dans le quartier des Maréchaux, même si quelques résidences en accession à la propriété ont commencé à fleurir dans ce quartier depuis quelques années.

Source: http://www.nogent-citoyen.com/le-maire-de-nogent-sengage-a-ne-pas-depasser-12-de-logements-sociaux-16/11/2012.html

Est-il concevable que la municipalité de Fontenay continue a construire et à ghettoïser la commune alors que la ville voisine se refuse à respecter la loi ?

La réponse est bien évidement NON et Fontenay coincée entre Nogent et Rosny et unis à ces deux villes au sein de la SPL ne peut accueillir tous les demandeurs de logements des trois villes...

La question que l'on peut et doit se poser est de savoir si Jean-François Voguet et la municipalité étaient au courant de cette volonté de la municipalité de Nogent quand ils se sont engagés dans cette SPL...

Aurait-on pris les fontenaysiens juste pour des idiots ?

Politiquement inacceptable pour les fontenaysiens !

Bien sur qu'il était au courant et d'accord.
Pauvre Fontenay vivement le changement

Comme Fontenay n'a pas d'office D'HLM la préfecture aura vite trouvé ou placer le contingent de DALO que l'état lui impose. Merci les nouveaux copains trouvés dans les 2 autres villes. Ou la meilleure façon de se faire couillonner ou ( sûrement pas ? ) de récupérer de l'électorat....

hilarian a écrit:

c'est malheureusement ce que je craignais
les décisions importantes financièrement (investissements, achat immobilier en autre) ne passeront plus par la curiosité du conseil municipal

Je crois que vous faites erreur. Le conseil municipal (les conseils municipaux) aura(ont) toujours le dernier mot. J'en veux pour preuve le dernier conseil au cours duquel les dossiers proposés pour étude de la SPL sont passés en délibérations...

Le problème c'est que Fontenay accueille à bras ouverts les cas DALO envoyés par la préfecture.

Loïc a écrit:

Je crois que vous faites erreur. Le conseil municipal (les conseils municipaux) aura(ont) toujours le dernier mot. J'en veux pour preuve le dernier conseil au cours duquel les dossiers proposés pour étude de la SPL sont passés en délibérations...

Tous ces dossiers sont-ils conformes au PLU actuellement en vigueur sur notre ville ?

Viva a écrit:

Le problème c'est que Fontenay accueille à bras ouverts les cas DALO envoyés par la préfecture.

Le problème c'est que municipalité n'a pas vraiment le choix dès lors qu'elle compte 33% de logements sociaux alors qu'une ville voisine comme Nogent n'en compte que 12%...

En revanche dans d'autres communes, les maires et les élus municipaux de toutes tendances se sont élevés contre cet état de fait qui compromet fortement et durablement la mixité sociale.... En revanche dans notre ville, il semble que par dogmatisme le maire et les élus ne souhaitent pas s'élever contre ces attributions DALO...

par dogmatisme le maire et les élus ne souhaitent pas s'élever contre ces attributions DALO...

Que faire? en 2014 il faut changer tous les élus, PS compris.

Viva a écrit:

par dogmatisme le maire et les élus ne souhaitent pas s'élever contre ces attributions DALO...

Que faire? en 2014 il faut changer tous les élus, PS compris.

voila une idée quelle est bonne ! pourquoi gardezr les socialistes ? une fois ils veulent exister seuls, ensuite ils font voter écolo une autre fois c'est coco... ça change même entre deux tours de scrutin... sont ils crédibles ?

a.nonymous a écrit:

Soit avenue de la République ce terrain que tout le monde connait:

Il s'agit de ce qui reste de l'ancienne maison du cinéaste Georges Méliès que les travaux sur la parcelle contigüe ont largement endommagée il y a quelques années...


Rien à voir avec la SPL.

On se souvient du conseil municipal houleux à propos de la SPL.... Je viens de trouver par hasard les verbatims du conseil municipal de Nogent du 14 décembre 2011 sur le même sujet...

Comme le dit le maire de Nogent: "La vraie question qui se pose, c'est que nous sommes condamnés à travailler ensemble en matière d'aménagement territorial et surtout en matière de création de logement."

Citation :

11/197 - Création de la société publique locale de la Marne au bois aménagement SPL

(M. DAVID présente la délibération)

M. le Maire.- Y a-t-il des remarques ou questions ?

M. SAJHAU.- Juste une question. Qu'est-ce qui fait que la ville du Perreux n'est pas associée, dès ce premier tour de table ? Dans le cadre de la communauté, cela paraîtrait assez logique.

M. le Maire.- Nous avions envisagé, au tout début, de faire en sorte que ce soit la communauté d'agglomération qui entre dans la SPL avec Fontenay et Rosny-sous-Bois. Aujourd'hui, le Perreux a différé son entrée du fait que, en réalité, le Perreux est loin dans la loi SRU du potentiel que représentent Rosny et Fontenay. Nous sommes un peu plus proches puisque nous sommes à 12 % de logements sociaux. Nous avons un PLH qui nous permet d'avoir quelque chose en production d'équilibré et nous sommes sortis surtout du contrat de carence. Le contrat de carence veut dire que l'on ne paie plus de pénalité du fait que nous sommes dans un PLH et que nous le respectons. Compte tenu de la situation actuelle du Perreux qui n'est pas stabilisée sur le plan du PLH, puisqu' ils sont entrés dans un contrat de carence, on a préféré attendre un peu pour faire en sorte qu'ils puissent rentrer.

De toute façon, cette SPL, comme le disait M. DAVID, a pour mission de couvrir un territoire qui correspond au contrat de développement territorial. Elle aura pour mission de concrétiser un schéma d'aménagement territorial sur l'ensemble du secteur indiqué Descartes ouest, et ce avec comme colonne vertébrale l'autoroute A 4, l'autoroute A 86 et puis le réseau de transport rapide qui devrait passer à Nogent-Le Perreux et puis à Val de Fontenay et à Rosny, additionné bien sûr du RER E. La vraie question qui se pose, c'est que nous sommes condamnés à travailler ensemble en matière d'aménagement territorial et surtout en matière de création de logement. Le préfet de région travaille de la façon suivante. Cela n'a pas changé, cela a toujours été ainsi. Il territorialise l'offre de logement. Il envoie des instructions aux collectivités sur un territoire donné. Par exemple, notre territoire est assez vaste mais correspond en partie aux villes dont on vient de parler. Il a pour mission de produire 3.000 logements. Quand je dis 3.000 logements, ce n'est pas que du logement social. Ce sont 3.000 logements tout court. Aujourd'hui, nous ne sommes pas organisés. Ce sont le préfet du Val de Marne et le préfet Seine Saint Denis qui détaillent les 3.000 logements et les répartissent sur les villes d'une façon plus ou moins arbitraire, en utilisant des critères qui ne sont pas forcément ceux que nous utiliserions, chacun d'entre nous. Dans le cadre de la SPL, le jour où nous serons vraiment organisés, la préfecture de région accepterait que la territorialisation soit laissée à l'initiative des collectivités et ce pour respecter les engagements que nous demandent de tenir l'Etat et la région. L'approche qui serait faite dans ce cas, c'est une négociation entre nous en fonction de notre capacité à construire et à rééquilibrer, dans le cadre d'une mixité de l'habitat, les déséquilibres au plan logement social et au plan accession à la propriété.

L'exemple type, c'est Fontenay et Rosny qui ont besoin de construire plutôt des logements intermédiaires et de l'accession à la propriété pour rééquilibrer au plan mixité sociale leur ville. Et puis, il y a aussi des terrains plus ou moins disponibles puisque les capacités à construire de ces deux villes sont supérieures à celles de Nogent, du Perreux, de Neuilly Plaisance. Le jour où Neuilly sur Marne rejoindra, du côté de Neuilly sur Marne, il y a beaucoup plus de capacité à construire et à respecter la territorialisation proposée par le préfet. Vous connaissez peut-être bien Neuilly sur Marne. Je peux vous dire que le secteur des hôpitaux est un potentiel en matière d'aménagement territorial qui est très important et qui a été retenu dans le cadre du secteur Descartes sur lequel on vient appuyer les quatre contrats de développement territorial : le nôtre, celui de Champigny/Villiers/Bry, celui de Noisy/Champs et celui de Chelles et de Vaires. Ce sont les territoires des quatre contrats qui s'articuleront autour de Noisy/Champs en réalité.

Voilà pourquoi nous entrons dans ce dispositif, sachant qu'il pourra nous servir à d'autre chose qu'à l'aménagement. Il suffira simplement de délibérer pour confier à la SPL d'autres choses. On peut même, au niveau de la SPL, assurer la gestion d'équipements ou de dispositifs publics. Pour cela, il faudrait adapter les statuts. C'est un produit qui peut évoluer en fonction de nos besoins et de nos besoins partagés entre collectivités. Pour créer une SPL, il faut être deux collectivités minimum. Elle vient non pas prendre la place des sociétés d'économie mixte, mais c'est une autre façon, M. FONTAINE connaissant très bien les sociétés d'économie mixte, c'est une autre façon d'approcher l'aménagement urbain et la gestion de nos espaces.

Y a-t-il des questions ?

M. ARAZI.- Juste une remarque à M. DAVID, notre collègue. Rosny sous Bois n'a pas encore voté cette décision. Il disait que c'était voté. Cela passe au Conseil municipal demain. Cette précision étant faite, je vous ai posé une question en commission des finances à laquelle vous ne m'avez pas répondu. Moi, ma réflexion... c'est une question... Vous nous aviez annoncé que l'on allait reparler du périmètre d'élargissement de la communauté d'agglomération. Vous aviez dit que l'on allait faire un Conseil exceptionnel. On ne l'a pas eu.

M. le Maire.- Si vous me permettez de répondre, on ne l'a pas eu parce que le préfet du Val de Marne a pris beaucoup de retard dans le cadre de ses réflexions. Il a pris beaucoup de retard, pourquoi ? C'est sur instruction du gouvernement qui a demandé que l'on diffère un certain nombre de discussions en matière d'intercommunalité.
Le préfet du Val de Marne doit quand même malgré tout nous présenter le résultat de ses travaux ce vendredi. C'est après cette présentation que ce que j'ai promis, se déroulera en présence d'ailleurs soit du préfet soit du sous-préfet puisque l'on a prévu de le faire mais après l'annonce du préfet du Val de Marne, des dispositions, disons en gros de la copie qu'il va remettre au gouvernement.

M. ARAZI.- Merci de ces précisions. C'est pour cela que, quand vous avez présenté ce nouveau projet, je vois là mais vous me dites si je me trompe, les prémisses d'un élargissement de la communauté d'agglomération vers Fontenay, vers Rosny. Là-dessus, j'aimerais...

M. le Maire.- Pour aller plus loin, Neuilly Plaisance.

M. ARAZI.- Voilà, et vous l'avez évoqué. C'est pour cela, j'aimerais que l'on dise assez clairement ce soir... J'entends bien. D'une certaine façon, on avance, ce qui me paraît être une avancée à tout petits pas, sans que l'on sache vraiment, sans que l'on ait une perception, une vision globale de ce qu'il va être. C'est difficile de prendre des décisions. Vous avez un certain nombre d'éléments d'information...

(Brouhaha)

M. le Maire.- Allez-y, ne vous laissez pas perturber !

M. ARAZI.- Il en faut un peu plus pour me perturber.

M. le Maire.- Avançons, s'il vous plaît.

Vous le sous-entendez, on est quand même vers cette perspective d'élargissement. Sans trahir de secret et d'annonce, peut-on dire que Fontenay, Rosny seraient éventuellement sur la liste des entrants possibles à la communauté d'agglomération ? Et quels sont les principes qui amènent à cette réflexion ?

M. le Maire.- Monsieur ARAZI, le naturel c'est d'avoir des limites administratives homogènes. On ne crée d'intercommunalité que dans une continuité territoriale. Il ne faut pas être voyant ou fakir pour dire que le naturel serait que Nogent/le Perreux soit le noyau, avec sa communauté d'agglomération, d'une extension d'intercommunalité vers les villes riveraines. Donc, c'est Fontenay, cela peut être Joinville, cela peut être Rosny parce que Rosny est en limite de Fontenay. Mais aussi Rosny est en limite de Neuilly Plaisance qui est elle-même en limite du Perreux, etc.

Nous travaillons tranquillement à trouver les raisons d'une mutualisation d'un certain nombre de nos projets. Le reste se fera naturellement par la suite. Il ne faut pas dire d'avance que cela se transformera en communauté d'agglomération. Ne brûlons pas les étapes. Apprenons d'abord à travailler ensemble sur des sujets aussi sensibles que celui de l'aménagement et, très vite, quand on aura pu réfléchir ensemble à un schéma d'aménagement territorial, on ira naturellement vers des intercommunalités. Peut-être que, par exemple, Neuilly sur Marne préférera aller vers Chelles, ou vers le haut plutôt que vers le bas. Ce que ne voulons pas en tout cas, et pour l'instant le gouvernement ne va pas dans ce sens, c'est que l'on nous oblige à nous marier sans que l'on ait pu donner notre avis. Ce qui a été le cas en province, à plusieurs endroits. Nous considérons que l'on a une chance, c'est que le gouvernement et le président de la République ont repoussé le processus intercommunal à 2014 dans la petite couronne, dans la métropole parisienne la plus dense. Cela nous donne le temps de travailler ensemble et de préparer ces intégrations au niveau intercommunal. Pour l'instant, prenons tout cela étape par étape et ne brûlons pas ces étapes.

M. GILLES.- Monsieur le Maire, au niveau des objectifs, je crois que l'on ne peut qu'être d'accord avec vous. L'idée de travailler ensemble à plusieurs communes sur des problématiques d'aménagement, de logement, c'est le bon sens. D'ailleurs, nous avions proposé que soient mis en place des SCOT pour compléter le SDRIF, c'est-à-dire des schémas de cohérence territoriale. Tout cela va dans le sens de l'histoire et dans le bon sens de redonner un peu de rationalité dans l'utilisation et l'aménagement du territoire.

Là où nous avons un profond désaccord avec vous, ce sont les moyens utilisés. Les moyens utilisés, qui est votre société publique locale; il faut que ce soit clair pour tout le monde, c'est que cet outil a été inventé pour contourner la jurisprudence de la Cour de justice européenne qui exigeait la mise en concurrence. En fait, c'est un outil ad hoc qui a été construit uniquement pour ne pas faire de la concurrence. Or, je crois que, dans une époque où l'on est en pleine crise des finances publiques, il n'est vraiment pas opportun d'essayer d'esquiver la concurrence. Qui dit esquiver la concurrence, dit que l'on va majorer les coûts. Nous sommes donc absolument contre cette mécanique qui est en fait un passe-droit par rapport aux règles de la concurrence.

De plus, nous avons un autre problème. Comme vous l'avez dit, cet outil peut servir à beaucoup de chose, notamment à gérer des services publics, mais il peut servir à gérer les services publics avec des règles de droit privé, donc sans concurrence puisque si c'est une société privé qui a une délégation de service public, il y a une mise en concurrence, et sans les règles et les garde-fous du public. Il n'y a ni les règles et les garde-fous du privé ni les règles les garde-fous du public. Vous pouvez embaucher n'importe qui, il n'y a plus aucune contrainte sur l'embauche, et notamment cela permet d'échapper ainsi au recrutement par la fonction publique territoriale. Il n'y a plus du tout de comptabilité publique. Il n'y a plus du tout de contrôle entre l'ordonnateur et le comptable. On est dans une zone de non droit qui est vraiment très dangereuse. C'est la porte ouverte à tous les dérapages.

Nous sommes donc complètement contre l'utilisation de tels outils. Je vous signale qu'en plus des points de principe, il y a dans les statuts que vous nous proposez, des points qui ne sont pas conformes au Code des collectivités territoriales. Vous nous demandez sur l'article 6 d'approuver les statuts de la société publique locale. Je reprends l'article L 15.124-5 du Code des collectivités territoriales. Il dit que, pour le président, il faut respecter l'article L 225-48 du Code de commerce. Et l'article L 225-48 du Code du commerce, prévoit que le président ne peut pas avoir plus de 65 ans. Or, dans l'article 21 de vos statuts, vous fixez la limite d'âge du président à 70 ans. Là, il y a déjà un problème de cohérence.

L'autre problème est sur l'article 24, sur la rémunération. Il faut bien voir que ce type de société va permettre de rémunérer le président, les administrateurs. On a vu un certain nombre de sociétés publiques locales qui se sont mises en place, avec des niveaux de rémunération non négligeables, qui peuvent dépasser 10.000 euros par administrateur par an. A l'article 24, il est dit que c'est le conseil d'administration qui fixera les rémunérations. Sauf que l'article L 1424- 5 du Code des collectivités territoriales dit que ce doit être une délibération expresse de l'assemblée qui désigne les personnes, ce que nous allons faire tout à l'heure puisque selon l'article 4, on va désigner quelqu'un, qui doit définir le montant maximum des rémunérations. On doit donc, sur l'article 4 et sur l'article 5 que vous nous proposez, donner aussi le montant maximum des rémunérations pour les personnes que l'on désigne sur ces deux articles. L'article 24 des statuts est donc non-conforme au Code des collectivités territoriales.

Il y a déjà un problème réglementaire sur les statuts et il y a un vrai problème de principe. A-t-on vraiment besoin de mettre en place un outil de ce type qui permettra de faire un peu ce que l'on veut ? On peut espérer qu'au début, vu les faibles montant, on arrive encore à peu près à contrôler mais rien ne nous garantit qu'un jour il n'y aura pas un gros dérapage. C'est pour ces raisons que nous sommes complètement contre cet outil.

M. le Maire.- Les collègues vont vous répondre. Mais dites-moi si dans le domaine privé pur, dans les sociétés anonymes, c'est la catastrophe généralisée, quotidiennement ? Je ne comprends pas votre attitude en imaginant des risques qui, aujourd'hui, sont quand même largement contrôlés dans le cadre de la gestion privée de la plupart des sociétés anonymes.

M. GILLES.- Simplement un point, Monsieur le Maire. Dans les sociétés privées, elles sont soumises à la concurrence et c'est la concurrence qui oblige à tenir les coûts. A partir du moment où il n'y a pas de concurrence, tous les dérapages sont possibles.

M. le Maire.- C'est vous qui dites qui n'y a pas de concurrence. Pensez-vous vraiment que ceux qui devront prendre des décisions dans le cadre de cette société, ne mettrons pas en concurrence les offres, lorsque qu'ils auront à prendre une décision ? Elle n'est pas assujettie aux marchés publics, c'est-à-dire aux procédures de marchés publics.

M. DAVID.- Je voudrais dire simplement que la loi sur la SPL se réfère au Code de commerce et, en l'espèce, sur les sociétés commerciales et notamment la société anonyme. Vous faites état, pour reprendre cet exemple, de ce que le Code de commerce prévoit que l'âge limite est de 65 ans. Sauf dérogation, et c'est le cas. Cela impose aux gens qui constituent une société anonyme, ou toute autre société, de donner un âge limite dans les fonctions. Cela a bien été le cas ici puisqu'il est prévu que l'âge de 65 ans, soit l'âge de la personne à l'entrée du mandat. De ce côté, je crois que l'on a répondu.

Maintenant, je crois qu'il faut dire purement et simplement que ces statuts ont le mérite d'exister. Au fur et à mesure du développement de cette société, de sa mise en place et de son fonctionnement parce que c'est une création, je pense que les vielles reviendront vers leur conseil pour avoir un certain nombre de modifications. Prenons un cas au niveau des administrateurs. Il est prévu un administrateur en matière de société anonyme. Partout, on voit des administrateurs avec un suppléant, des membres du conseil avec un suppléant. Ce n'est pas le cas puisque la société anonyme ne le prévoit pas. On prévoit également l'actionnariat qui sont des personnes publiques, alors que les administrateurs seront en l'espèce, non pas les communes mais des personnes de droit privé.

Je crois que c'est un nouvel outil. La loi est de 2010, ne l'oublions pas. La volonté encore une fois tant de Fontenay, de Rosny et de Nogent est de faire que cela passe, de le placer très haut et le développement. Le principe de la rémunération du président du conseil d'administration, c'est comme dans toute société, ce sont les statuts types de la même façon que les jetons de présence.

M. le Maire.- (hors micro) On peut s'en passer.

M. DAVID.- On peut s'en passer. Je ne sais pas si le président, il est prévu parce que l'on n'est pas arrivé à ce point de négociation et de discussion, il est évident que ce n'est pas le but des administrateurs de toucher des jetons de présence, et au président d'être rémunéré. On ne sait même pas qui sera le président. On n'en est pas là pour l'instant. De même, la procédure de recours à des appels d'offres reste quand même la règle d'une façon interne.

M. le Maire.- Il m'a été précisé par Mme HOPPMANN du service juridique que, du fait que ce sont des fonds publics, il y aura de toute façon une procédure de mise en concurrence.

M. DAVID.- Bien sûr.

M. GILLES.- Il y a procédure de mise en concurrence pour les prestataires qu'utilise la société. C'est prévu dans les circulaires du ministère de l'Intérieur. En revanche, la société elle-même n'est pas soumise à concurrence. Ses frais de fonctionnement peuvent exploser. C''est pour cela que je vous disais tout à l'heure que, sur le plan purement comptable, l'inscription que l'on a faite en décision modificative est correcte puisque ce sont des crédits d'investissements qui abondent le capital. Sauf que ce capital va servir à faire fonctionner la société. On utilise donc les crédits d'investissement de la collectivité locale pour le fonctionnement d'une société. Et c'est là aussi, qu'il y a un effet pervers. On transforme des crédits d'investissement en crédits de fonctionnement.

M. le Maire.- C'est la vision négative. La plupart des responsables de ces sociétés n'ont pas intérêt à augmenter les charges de fonctionnement. Surtout lorsque les partenaires sont des collectivités. La mutualisation existe. Elle a le droit de mutualiser, comme d'ailleurs maintenant la communauté d'agglomération a le droit de mutualiser avec les communes qui la composent. Il y a beaucoup de communautés d'agglomération qui ont vu exploser leurs effectifs, construire des bâtiments, etc. Nous ici, nous avons plutôt joué une approche minimale, avec l'objectif d'aller chercher des ressources dans les collectivités qui sont adhérentes de la communauté d'agglomération. Les objectifs que nous avons avec les deux autres Maires, leurs assistants et leurs adjoints, c'est bien dans faire un outil et non pas un refuge qui permettrait à chacune et chacun de trouver une source d'intérêt ou de revenu. La question n'est pas là. La plupart des SPL qui ont été créées, n'ont pas explosé sous les charges de fonctionnement. Ce n'est pas vrai. Personne n'a intérêt à en faire des outils pareils. Je ne dis pas que l'on ira jusqu'à l'exemple de la société d'économie mixte de Nogent qui n'a pas d'employé direct et qui travaille avec l'assistance d'une structure extérieure. Ce sont des craintes. Ces craintes ne seront possibles que si les administrateurs vont dans ce sens. S'ils ne le veulent pas, ils n'iront pas dans ce sens.

M. DAVID.- Monsieur le Maire, je voudrais ajouter qu'il est prévu dans le règlement intérieur, à l'article 3, que le directeur général de la SPL transmet aux administrateurs représentants les collectivités actionnaires, un compte rendu semestriel, ainsi que des ratios portant sur l'exécution budgétaire, la situation de trésorerie consolidée, le niveau global des emprunts et l'état de la commercialisation des opérations. Je voudrais ajouter que les administrateurs engagent maintenant, vous savez l'évolution en matière de société anonyme, leur responsabilité pénale personnelle. Ce n'est pas la collectivité. Les administrateurs qui feront partie de cette SPL, seront sensibles à ce genre d'arguments. C'est vrai qu'il faut être très vigilant, vous avez raison, mais il faut également avancer.

M. le Maire.- Y a-t-il d'autres interventions sur ce sujet ?

Mme DEBAECKER.- Je n'ai pas tout compris. Je ne connais pas bien cette organisation. On a un peu l'impression que c'est une SEM détournée.

M. le Maire.- Ce n'est pas si faux que cela.

M. DAVID.- Sauf qu'il n'y a que des collectivités publiques. Au niveau d'une SEM, M .FONTAINE pourrait en parler plus facilement, on sait très bien qu'il peut y avoir des partenaires privés. Là, il n'y en a pas. Il n'y a que des collectivités autour de la table qui sont actionnaires. Il ne peut pas y avoir d'actionnaires...

Mme DEBAECKER.- Il faut voir comment elles sont.

M. DAVID.- Au niveau de la SPL, il ne peut y avoir que des partenaires publics. Il ne peut pas y avoir de société privée, à la différence de la SAIEM.

Mme DEBAECKER.- Ce n'était pas un avantage d'avoir des privés. Si c'est la Caisse des dépôts et consignations qui est considérée comme le privé et qui prenait tous les bénéfices pour elle et jamais les déficits...

M. le Maire.- C'est clair.

Mme DEBAECKER.- C'était quand même catastrophique comme montage.

M. DAVID.- Là, on espère se partager les bénéfices quand même.

Mme DEBAECKER.- Je pense bien.

M. le Maire.- S'il y en a !

Mme DEBAECKER.- Ce qui me pose question, c'est que l'on crée une tranche de cake de plus. On n'arrête pas de créer des structures. Forcément, dès que l'on crée une structure, on crée des bureaux, des gens, des salaires. Il y a vraiment matière à se poser la question. C'est une explosion des dépenses alors que si l'on décidait d'utiliser les structures que l'on a déjà, la SAIEM pour laquelle on ferait... on pourrait bien gérer dans la SAIEM de Nogent, en changeant le capital et en s'organisant différemment, la SAIEM existe déjà. Vraiment, je suis très dubitative.

M. le Maire.- Y a-t-il d'autres interventions, des explications supplémentaires ?

M. ARAZI.- Que va devenir la SAIEM dans ce cas de figure ? A-t-elle vocation à disparaître dans les prochaines années ?

M. FONTAINE.- Je voudrais apporter quelques observations à ce que je viens d'entendre. La SAIEM est une société anonyme dont le capital est partagé entre la ville qui est légèrement majoritaire, et la Caisse des dépôts et consignations qui, comme on le sait, est l'un des grands organismes publics de notre pays. Dire que la Caisse des dépôts et consignations tire des bénéfices du fonctionnement de la SAIEM, vraiment heureusement que les administrateurs de la Caisse des dépôts n'écoutent pas cela, car ils sont toujours en train de me dire qu'il faut vendre l'ensemble des actifs le plus rapidement possible. Nous ne le faisons pas, parce que ce n'est pas l'intérêt général de la ville. Franchement, c'est plutôt un partenaire qui nous a apporté de l'argent et qui finalement n'en tire pas un grand bénéfice.

En ce qui concerne l'avenir de la SAIEM, elle a été créée en grande partie parce que, à l'époque, la ville pouvait confier sans appel d'offres la gestion de sa ZAC, zone d'aménagement concerté du centre ville puisque l'ensemble du centre ville a été restructuré par la SAIEM en 25 ans à peu près, 23 ans, c'est-à-dire 30.000 mètres carrés, mais en restructurant le plein cœur de la ville avec énormément de difficultés mais, bien sûr, avec les procédures de ZAC c'est-à-dire jusque qu'à l'expropriation. C'est ainsi que l'on a pu progresser. Maintenant, la ZAC est quasiment terminée. Les derniers terrains ont été vendus. C'est la question de la petite Italie. Il ne reste plus qu'à payer la couverture de la place de la petite Italie. Ensuite, nous allons clôturer, commencer les opérations de clôture de la ZAC, qui sont assez complexes et qui dureront au moins un an. La SAIEM par ailleurs a une activité de patrimoine parce qu'elle possède encore un certain nombre d'appartements dans les immeubles du Viaduc, qu'elle a construit une vingtaine d'appartements HLM en PLS rue Pontier avec un local commercial que vous connaissez et qu'elle a entrepris la construction d'une résidence de 95 logements pour jeunes travailleurs actifs qui est en cours de construction.

Ce patrimoine est une cause, un motif d'existence de la SAEIM, mais si elle n'a pas d'autres objectifs, il est certain qu'il faudra un jour décider de savoir si ce patrimoine nouveau ne peut pas être géré par d'autres institutions et d'autres bailleurs sociaux. C'est d'ailleurs le désir de notre actionnaire. On est en train de créer une SPL qui fera en partie le travail qu'aurait pu faire la SAIEM. Comme on l'a très bien dit M. GILLES tout à l'heure, je reconnais la compétence du contrôle d'Etat, c'est vrai que les SPL et j'ai participé à plusieurs débats dans la fédération de SEM, sur la création des SPL est un sujet qui a été assez débattu au sein de la fédération des SEM. Une partie importante des mesures de SEM et des élus qui s'y intéressent, a voulu imiter ce qu'il se passe en Allemagne c'est-à-dire avoir des sociétés anonymes composées seulement de collectivités locales. Et la SPL, c'est cela afin, c'est vrai, de ne pas être soumis à l'impératif de la concurrence lorsque l'on a un projet. La SEM est considérée comme une société ordinaire, et donc au même niveau que les sociétés de promoteurs ou de travaux publics, etc. Lorsqu'il s'agit de faire un projet d'aménagement, si on devait par exemple refaire une ZAC à Nogent, il faudrait faire comme on l'a fait pour le pôle RER A, ouvrir complètement la concurrence et choisir le mieux-disant. La SAEIM pourrait bien sûr soumissionner, mais elle aurait beaucoup de mal à rivaliser avec les grands groupes.

La SPL ne sera pas soumise à cela. C'est pour cela que, comme le disait M. DAVID, il faut être très vigilant sur son fonctionnement afin qu'une certaine absence de concurrence n'aboutisse pas à des dysfonctionnements. Mais elle a le grand avantage de pouvoir garder la main sur les opérations d'aménagement, de garder une main publique sur ces opérations d'aménagement, sans courir le risque qu'elles ne soient prises en main par des opérateurs extérieur qui sont très puissants et qui quelquefois forcent un peu la main des collectivités locales.

M. le Maire.- Y a-t-il d'autres interventions ? Nous allons voter sur le principe de création de la société publique locale.

M. GILLES.- Dans votre délibération, il est marqué : désigne Monsieur ou Madame. On ne peut pas voter une délibération qui n'est pas complète. On est obligé de mettre des noms.

M. le Maire.- Bien sûr, on va les mettre. Il faut que l'on désigne une seule personne. Pourquoi alors a-t-on deux articles ?

Mme DEBAECKER.- (hors micro) Il y a un mandataire et un représentant...

M. le Maire.- Ce n'est pas aujourd'hui que l'on va désigner le président du conseil d'administration.

M. DAVID.- (hors micro) C'est pour donner pouvoir, si ce représentant est choisi pour être président du conseil d'administration, qu'il puisse accepter.

Mme DEBAECKER.- (hors micro) C'est une autorisation en fait.

M. le Maire.- C'est cela, autorisation. Nous avions la candidature de M. DAVID. Y a-t-il d'autre candidature ? Très bien, le blanc est remplacé par M. DAVID. Comme nous avons à désigner une personne, une personne du Conseil municipal souhaite que le vote soit fait à bulletin secret ? Non. Très bien.

(Il est procédé au vote)

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Je vous remercie. Le rapport est adopté. Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de ce dossier puisqu'il faudra maintenant se réunir avec les deux autres villes, une fois qu'elles auront délibéré, pour voir comment nous mettons en musique ce projet.

Source: http://www.ville-nogentsurmarne.fr/fileadmin/user_upload/Vie_municipale/le_conseil_municipal/CR/2011/PV-14122011.pdf

Ce document est à la fois intéressant et inquiétant. Le débat au conseil municipal de Fontenay est resté, comparativement, dans un flou très artistique sur la nature, les objectifs et les dangers d'une SPL. Il a essentiellement tourné autour de la représentativité des partis au sein de cette structure.
Compte tenu de la longueur de ce compte-rendu, je serais reconnaissant à a.nonymous dont on connaît l'esprit de synthèse, de résumer les avantages et les risques de cette société privée.
Quelles conséquences sur la mixité sociale dans notre ville? quelle place à la concertation voire à l'opposition des citoyens? s'il n'y a pas de concurrence quelle sera la conséquence sur nos impôts lorsque sera ajoutée cette nouvelle strate de décisions avec les frais de personnels, de locaux, de matériels, des jetons de présence.
Qui a choisi les partenaires, par exemple plutôt Rosny (93) que Vincennes (94).

Ce qui est certain, à Fontenay comme dans les autres communes qui prennent part à cette société publique, c'est que le Conseil municipal (les conseils municipaux) gardent la main et sont les lieux de décision.

La SPL n'est qu'un outil parmi d'autres pour travailler sur la maîtrise du foncier par la commune. Un outil parmi d'autre pour la mise en oeuvre du PLU et du PLH.

La question de la concertation et du débat n'est en rien déconnectée du travail du Conseil municipal.

Une structure de plus c'est excellent : ça ouvre des perspectives professionnelles pour placer des copains, faires quelques voyages d'études et comme il faudra se déplacer on distribuera quelques véhicules de service ou de fonction.

Rien que des avantages sauf pour les "électeurs contribuables" ... mais est ce bien le problème ? et une usine à gaz de plus ! une !