Issy-les-Moulineaux un exemple à suivre ?

Ne serait-il pas judicieux de s'inspirer de la gestion d'Issy-les-Moulineaux, ville qui comme Fontenay a développé un pôle tertiaire important ?

Citation :

FISCALITÉ
Issy-les-Moulineaux baisse de 20 % la taxe d’habitation

Le conseil municipal d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) a décidé jeudi 9 février 2012 de diminuer de 20 % le taux communal de la taxe d'habitation cette année, a annoncé la ville vendredi.

« Lorsqu’une entreprise fait des bénéfices, il est normal qu’elle les partage avec ses salariés, en les rémunérant », a souligné le maire de la ville, l’ancien ministre André Santini (NC).

Issy-les-Moulineaux est une commune riche compte tenu du nombre d’entreprises et d’immobiliers de bureaux qui y sont implantés.

« C’est la même logique qui nous amène à partager avec nos contribuables les résultats de la bonne gestion de la ville », a fait valoir M. Santini, soulignant l’importance de cette décision pour les habitants en période de crise économique.

Selon la ville, le nouveau taux, de 7,99 %, est l’un des plus faibles de France. Sa diminution a été rendue possible parce qu’elle n’a pas contracté d’emprunts qui se seraient révélés toxiques, que les charges d’intérêt de sa dette sont faibles, et que sa capacité de désendettement ne sera que de quatre mois fin 2012, a-t-elle ajouté.

Elle bénéficie également d’une hausse de 6 % par an de la valeur des bases de la taxe foncière.

45,8 millions d’investissements - Issy-les-Moulineaux, ville de 65 000 habitants, prévoit d’investir 45,8 millions d’euros en 2012.

Source: http://www.lagazettedescommunes.com/100371/issy-les-moulineaux-baisse-de-20-la-taxe-dhabitation/

Et pourtant Issy-les-Moulineaux n'est pas une ville sans logements sociaux:

Citation :

Le logement social à Issy
Au 1er janvier 2010, la Ville d’Issy-les-Moulineaux comptait 7178 logements sociaux recensés au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), soit 24,21 % du parc de résidences principales s’élevant à 29 483 logements.
La Ville a pour ambition de maintenir ce pourcentage en incluant dans chaque construction nouvelle ¼ de logements sociaux.

Source: http://www.issy.com/index.php/fr/cadre_de_vie/se_loger/le_logement_social_a_issy__1

Alors Mesdames, Messieurs les élus, où va l'argent de la Société Générale, la BNP, la RATP, ... ?

de l'argent des sociétés bancaires et capitalistes, quelle horreur!

Je pense que la différence fondamentale entre Issy-les-Moulineaux et Fontenay tient dans cette phrase:

Citation :

La Ville a pour ambition de maintenir ce pourcentage en incluant dans chaque construction nouvelle ¼ de logements sociaux.

D'un coté, on a Issy qui a 25% de logements sociaux, taux supérieur aux exigences de la SRU que souhaite maintenir la majorité municipale d'Issy pour les nouvelles constructions...

De l'autre, on a Fontenay qui, pour des raisons historiques liées à la création des ZUP par le Général de Gaulle en 1959, a 35% de logements sociaux, taux dont la municipalité communiste a fait un dogme intangible pour les nouvelles constructions...

A part cela, les deux villes ont chacune fait le choix de développer un pôle tertiaire en construisant des immeubles de bureaux...

Le problème de la proportion de logements sociaux sur notre commune, et donc de la mixité sociale de celle-ci, ne pourra hélas se régler que par un changement de municipalité, le taux actuel étant un dogme, et le plus tôt sera le mieux...

Il reste juste à espérer qu'entre aujourd'hui et ce changement, cette politique dogmatique ne fasse pas trop de ravage sur notre commune au prétexte qu'il y aurait 1800 demandeurs de logements venus on ne sait d'où...

ne pourra hélas se régler que par un changement de municipalité

je propose "heureusement" à la place "d'hélas".
Le projet de Hollande, sauf erreur, est de monter la barre à 25%. Pour Fontenay pas de problème.

La construction de la ZUP était un lancement, mais actuellement il y a une accélération dans la volonté de construire du social à Fontenay. La mixité vue par les communistes c'est sans cesse de rajouter des couches défavorisées, des cas sociaux, des marginaux, des femmes seules et éventuellement battues, des sans papiers, des réfugiés économiques ou politiques, ...
En face il y a comme dit Loic, les gens qui bossent mais qui n'ont aucune aide de Loic et de ses amis, et qui n'intéressent précisément pas Loic.
Si on n'a pas ces contribuables et des entreprises, d'où viendra l'argent pour toutes ces aides?

a.nonymous a écrit:

au prétexte qu'il y aurait 1800 demandeurs de logements venus on ne sait d'où...

Ce sont des gens qui habitent déjà ici. Et on sait très bien d'où il sont.

Loïc a écrit:

Ce sont des gens qui habitent déjà ici. Et on sait très bien d'où il sont.

Comprenez qu'alors que notre ville compte déjà 35% de logements sociaux, ce qui est beaucoup, il soit assez difficile de comprendre pourquoi il y a autant de demandes en suspend sur notre commune...

Ne serait-il pas possible, dans une soucis de transparence absolue, de publier des statistiques sur les emménagements dans le parc social ?

Nous dire par exemple combien de nouveaux locataires résidaient déjà à Fontenay, combien viennent d'autres communes du département et combien viennent d'ailleurs en région parisienne ?

Je sais que ce sont les bailleurs sociaux et non la ville, qui ne possède pas d'office HLM, qui gèrent les attributions mais ces bailleurs devraient être à même de fournir ces chiffres...

Il faut comprendre que ce problème du logement social est important pour les fontenaysiens et que c'est ce qui a le plus de chance de faire chuter la municipalité actuelle comme cela s'est déjà passé dans de nombreuses communes de la petites couronne... Ce n'est pas pour rien que des communes comme Montreuil, Sevran, Clichy, Colombes, ... qui ont été longtemps dirigées par des municipalités communistes sont aujourd'hui dirigées par des municipalités d'autres tendances...

a.nonymous questionne la mairie au travers de son représentant sur ce forum:

Citation :

Nous dire par exemple combien de nouveaux locataires résidaient déjà à Fontenay, combien viennent d'autres communes du département et combien viennent d'ailleurs en région parisienne ?

Questionnement crucial alors que nos enfants élevés ,scolarisés à Fontenay ne peuvent se loger dans notre commune. Force est de constater que lorsque nous croisons les heureux bénéficiaires d'attribution de logement dans le parc fontenaysien se sont souvent des gens venus de paris ou de sa périphérie.

Voire de régions bien plus lointaines et exotiques.

ce qui est curieux avec les Fontenaysiens c'est que plus on en loge, plus il en reste... et le tout sans apport extérieur !

URANUS a écrit:

Voire de régions bien plus lointaines et exotiques.

Il faut être objectif, on ne fait pas une demande de logement à partir du fin fond de l'Afrique...

En revanche, il ne serait pas étonnant qu'une famille, peu importe son origine, hébergée par un marchand de sommeil quelque part à Paris ou dans le Val de Marne soit relogée à Fontenay parce que la commune, j'allais écrire dispose mais ce n'est pas le terme approprié, a sur son territoire un grand nombre de logements sociaux gérés par les bailleurs sociaux...

D'où me sens de l'initiative du Front de gauche, très réussie d'ailleurs, samedi après midi dernier près de la maire de Vincennes qui a aussi plein de demandeurs (1500 selon les élus vincennois présents) et presque pas d'offre.

Loïc a écrit:

D'où me sens de l'initiative du Front de gauche, très réussie d'ailleurs, samedi après midi dernier près de la maire de Vincennes qui a aussi plein de demandeurs (1500 selon les élus vincennois présents) et presque pas d'offre.

Il est certain que si pour traiter les problèmes de Vincennes (à propos, s'est on demandé si Vincennes voulait changer son mode de fonctionnement ?) ce sont les élus de Fontenay qui s'en occupent la vie va devenir compliquée... mais il est vrai que l'on ne va pas louper une occasion de flanquer la pagaille dans une ville concurrente qui ne nous demande rien.

A moins que l'on veuille provoquer une agitation avant des élections importantes...
Par contre à Fontenay pour vos trottoirs défoncés on verra plus tard en ce moment les élus de votre ville sont occupés à tenter de déstabiliser les communes voisines.

Il y a des priorités tout de même !

Je ne comprends pas:

1500 demandeurs à Vincennes pour 8% de logements sociaux
1800 demandeurs à Fontenay pour 35% de logements sociaux

L'écart n'est pas si grand entre le nombre de demandeurs au regard du pourcentage de logements sociaux.

Si quelqu'un peut nous trouver le nombre de logements sociaux à Vincennes et Fontenay?

Peut-être qu'en nombre de logements 8% de logements sociaux à Vincennes est supérieur à 35% de logements sociaux à Fontenay?

Marion pose encore une question, pas mauvaise d'ailleurs, mais en tant que maire adjointe il doit être facile déjà d'obtenir la moitié de la réponse en la posant à M.Gautrais, le jeune élu chargé de l'habitat. Pour Vincennes, un coup de téléphone devrait suffire.

Emile a écrit:

Marion pose encore une question, pas mauvaise d'ailleurs, mais en tant que maire adjointe il doit être facile déjà d'obtenir la moitié de la réponse en la posant à M.Gautrais, le jeune élu chargé de l'habitat. Pour Vincennes, un coup de téléphone devrait suffire.

A se demander si obtenir une information à la mairie de Fontenay ne relève pas de l'impossible... mais il y a "SOS PLATEAU" pour élue en difficulté. Nous sommes sauvés !

Oui au fait, à propos de Marion Legouy Desaulle, qu'en est il advenu de son explication en bureau municipal où elle avait dit qu'elle demanderait des excuses pour les propos méprisants portés sur les plus de 62 ans du quartier du Plateau?
Elle a posé la question... à elle même, et elle n'a pas la réponse.
Les "vieux machins" sont indignés.

Emile a écrit:

Oui au fait, à propos de Marion Legouy Desaulle, qu'en est il advenu de son explication en bureau municipal où elle avait dit qu'elle demanderait des excuses pour les propos méprisants portés sur les plus de 62 ans du quartier du Plateau?
Elle a posé la question... à elle même, et elle n'a pas la réponse.
Les "vieux machins" sont indignés.

Marion LEGOUY-DESAULLE étant socialiste elle se comporte donc à l'image de son parti... trois pas en avant et quatre en arrière.

Ne pas oublier que l'on peut aussi faire appel aux grands moyens : au coin, pain sec et à l'eau et plus de poste... ça fait mal et ça fait réfléchir ! dans les démocraties avancées les notables pouvaient disparaitre même des photos...

Marion Legouy-Desaulle a écrit:

Je ne comprends pas:

1500 demandeurs à Vincennes pour 8% de logements sociaux
1800 demandeurs à Fontenay pour 35% de logements sociaux

L'écart n'est pas si grand entre le nombre de demandeurs au regard du pourcentage de logements sociaux.

Si quelqu'un peut nous trouver le nombre de logements sociaux à Vincennes et Fontenay?

Peut-être qu'en nombre de logements 8% de logements sociaux à Vincennes est supérieur à 35% de logements sociaux à Fontenay?

Vincennes
42 700 hab.
27 306 logements
2 046 (8 %) logement sociaux
Déficit de 3 260 logements par rapport à la loi SRU

Saint-Mandé
22 881 hab.
11 555 logements
900 (7,8 %) logements sociaux
Déficit de 1 040 logements par rapport à la loi SRU

Fontenay
51 800 hab.
23 200 logements
7 200 (33 %) logements sociaux
Effort de 4 300 logements !


Et je ne vous parle donc pas du temps d'attente pour avoir un logement social à Vincennes !

Citation :

Fontenay
51 800 hab.
23 200 logements
7 200 (33 %) logements sociaux
Effort de 4 300 logements !

que voulez vous dire Loic par "effort"?

à l'évidence Fontenay a fait largement son devoir. Stop.

Parlons en du temps d'attente ! je connais des gens qui après des années d'attente ont enfin été admis à bénéficier d'un logement social à Fontenay... lorsqu'ils se sont déplacés pour voir leur futur logis ils sont repartis aussi vite dans leur trop petit appartement.

Comme le disait le père de famille originaire ainsi que sa femme du même pays que ses futurs voisins : "je travaille, j'élève bien mes enfants..." nous passerons sur le reste des propos, "je ne veux pas qu'ils tournent mal pas question d'aller dans ce quartier" c'était sans doute un raciste !

Peut être aurait il préféré aller à Vincennes... il est vrai que lorsque l'on connait le logement social soviétique avec les appartements communautaires tout est possible. En revanche les logements sociaux "nomenklatura" sans sur loyer et au large... ce n'était pas pour lui.

Comment expliquer qu'un médecin ou un cadre supérieur n'ait pas envie de s'installer aux Larris. Pourtant il y a une épicerie sociale, le commerce équitable, des élus jeunes et dynamiques dans un bel immeuble.
Ils sont difficiles et sans doute socio racistes ces nantis.

En toute logique il devrait donc y avoir plus de demandeurs sur Vincennes et Saint-Mandé puisque ces villes ont moins de logements sociaux?

Hors, il apparaît que non seulement Vincennes et Saint-Mandé ont moins de logement sociaux, mais en plus elles ont moins de demandeurs.

Quelqu'un qui ne peut être moi, pourrait-il ou elle nous calculer le pourcentage de demandeurs de logement social par rapport au nombre de logements sociaux à Fontenay, Vincennes et Saint Mandé?

Vu de loin il semblerait que la demande suit l'offre, ce qui est curieux car en toute logique la pression devrait être la plus forte là où il y a le moins de logements sociaux.

Se poserait alors la question de la gestion des demandes et de la répartition des attributions.

Vu de loin il semblerait que la demande suit l'offre

c'est évident. Il est plus logique de faire une demande à Fontenay qu'à Neuilly sur Seine. Et plus il y aura d'offres dans notre ville, plus il y aura de demandes

Marion Legouy-Desaulle a écrit:

Je ne comprends pas:

1500 demandeurs à Vincennes pour 8% de logements sociaux
1800 demandeurs à Fontenay pour 35% de logements sociaux

L'écart n'est pas si grand entre le nombre de demandeurs au regard du pourcentage de logements sociaux.

Si quelqu'un peut nous trouver le nombre de logements sociaux à Vincennes et Fontenay?

Peut-être qu'en nombre de logements 8% de logements sociaux à Vincennes est supérieur à 35% de logements sociaux à Fontenay?

Comme le porte parole de la municipalité sur ce forum l'a dit précédemment, même si il y a 33% de logement sociaux à Fontenay ceux si sont contingentés et ce très certainement entre mairie, 1%, administrations, autres villes, département, régions, ...

La ville qui n'a pas d'office HLM et qui, selon ma compréhension, n'a aucun regard sur les attributions hors de son contingent, ne dispose donc que d'une partie de ces 33% ce qui explique les 1800 demandes en souffrance bien que des personnes logées précédemment sur d'autres villes se voient dans le même temps octroyer des logements sociaux à Fontenay...

Indépendamment de cela, je présume que certains fontensaysiens bien que demandeurs d'un logement préfèrent rester dans leur logement inadapté du canton ouest plutôt que de venir s'installer dans certains quartiers du canton est...

On reboucle donc, l'absence de contrôle de la mairie sur les attributions, tant au niveau de la satisfaction des demandes en attente qu'au niveau du contrôle de la mixité sociale et de la mixité culturelle, semblant bien être le principal problème...

a.nonymous a écrit:

La ville qui n'a pas d'office HLM et qui, selon ma compréhension, n'a aucun regard sur les attributions hors de son contingent, ne dispose donc que d'une partie de ces 33% ce qui explique les 1800 demandes en souffrance bien que des personnes logées précédemment sur d'autres villes se voient dans le même temps octroyer des logements sociaux à Fontenay...

On reboucle, l'absence de contrôle de la mairie sur les attributions, tant au niveau de la satisfaction des demandes en attente qu'au niveau du contrôle de la mixité sociale et de la mixité culturelle, semblant bien être le principal problème...

Il convient de se souvenir que la ville de Nogent s'est défaussée de son office de HLM sur Valophis VDM afin de ne pas avoir à supporter la charge de la réhabilitation de ses HLM, tout comme ICADE société privée l'a fait aux Larris à Fontenay.

Il faut sans doute en conclure que le rapport maîtrise des attributions / coût des réhabilitations est loin d'être convaincant pour n'importe quel maire qu'il soit de droite ou de gauche, et que l'argument " 1800 demandeurs de logements à Fontenay = la preuve qu'il faut encore plus de logements sociaux à Fontenay", notamment Fontenay Est + Val ne tient pas trop la route.

Vu de loin.

Pourtant elle mute.

( la ville)

Marion Legouy-Desaulle a écrit:

Il convient de se souvenir que la ville de Nogent s'est défaussée de son office de HLM sur Valophis VDM afin de ne pas avoir à supporter la charge de la réhabilitation de ses HLM, tout comme ICADE société privée l'a fait aux Larris à Fontenay.

Au niveau du parc racheté à l'ICADE par Valophis, voici de que l'on trouve dans le rapport 2010 de Valophis:

Citation :

PRESERVER OU RESTAURER LA TRANQUILLITE ET LA SECURITE

Le volume d’incidents relevé par l’observatoire sécurité de Valophis Habitat continue d’augmenter. Comme en 2009, les faits relatifs à l’hygiène et à la propreté représentent la moitié des incidents relevés en 2010. 85 %
des incidents correspondent à des troubles de voisinage, des dégradations sur le patrimoine ou des occupations de parties communes. Le nombre d’atteintes aux locataires et aux personnels a légèrement diminué en 2010.

Cependant, à Fontenay-sous-Bois, des problèmes de squat aggravé ont été constatés dans des halls d’immeubles récemment rachetés à Icade. Les menaces proférées en direction des locataires et des personnels de proximité de Valophis Habitat ont conduit le Groupe à fermer l’Espace Accueil Clientèle.
à la suite d’une mobilisation très forte de l’ensemble des partenaires (Ville, Etat, Police Nationale), les lieux ont pu être reconquis et remis en état, mais la situation nécessite une attention quotidienne.

Source: http://www.groupevalophis.fr/IMG/pdf/Rapport_Act_2010.pdf

On comprend aisément pourquoi la classe moyenne refuse de vivre dans ces habitats, la mixité n'est pas pour demain.
Plusieurs de mes amis subissent des agressions permanentes de ses voisins et une de mes collègues a été obligé de partir à 20 Km de Fontenay (2h de voyage pour se rendre à son travail soit 4 heures par jour) n'ayant pas les moyens de se loger plus prêt de paris tant sa vie était devenue un enfer, chaque soir c'est la peur au ventre qu'elle franchissait la porte de son immeuble, quelques résidents (ce mot est bien trop honnorifique pour eux) l' agressaient verbalement et parfois même la bousculaient.

Assez de se voiler la face et vouloir s'obstiner à dire que tout est rose et vivable dans cet habitat social. Il y a une trentaine d'année on y vivait en harmonie, j' y ai vécu aussi, et pourtant il y avait aussi des gens en extrêmes difficultés, alors il faudrait qu' en même penser à cette classe moyenne qui ne peuvent et ne veulent pas de ces HLM 1/3 à Fontenay et n' ont pas les moyens suffisant pour accéder au privé 2/3 à Fontenay. Il n' y a donc rien pour eux à Fontenay puisque notre municipalité ne veut pas construire des immeubles destinés à cette classe moyenne.

La question qui se pose aujourd'hui à Fontenay: quelle priorité?

- Suivre à la lettre et à la virgule près le PLH?

ou bien:

- Revaloriser les quartiers des Larris et de la Redoute?

J'ai entendu il n'y a pas si longtemps une collègue élue d'une commune industrieuse et populaire de la région parisienne qui remarquait qu'elle n'avait que faire de nouveaux HLM alors que les PME qui employaient des ouvriers quittaient les unes après les autres sa commune.


Petite question d'ordre économique: qu'est-ce qui est le plus à même de réduire le taux de chômage aux Larris et à la Redoute?

- La construction de HLM sur Péripole, très conformément au PLH ou bien la conception d'un habitat adapté au futur déploiement économique de Péripole?

- Les futurs salariés des entreprises de Péripole, seront-ils les futurs habitants des Larris et de la Redoute, ou bien habiteront-ils Péripole et par là contribueront-ils à réduire l'émission de gaz à effet de serre, à réduire par les emplois de proxilimé et de service à la personne le taux ce chômage des quartiers et peut-être même à redonner de l'attractivité aux Larris et à la Redoute aux jeunes ménages?

Et ainsi Fontenay dans sa diversité retrouvée offrirait à nouveau aux Franciliens des perspectives d'habiter durablement à Fontenay au travers d'un parcours logement retrouvé?

J'ai une certitude: si tout le monde a envie d'aller habiter à Péripole, à commencer par les salariés qui y travaillent et qui y travailleront, alors je suis sûre et certaine que cette forte attractivité entraînera un regain d'intérêt pour les Alouettes, Les Larris, La Redoute.

Même problématique que pour la Halle Roublot, toutes proportions gardées:

Avant plus personne ne voulait y exposer, même les artistes qui n'avaient pas d'atelier.
Maintenant, tout le monde veut y exposer même les artistes les plus reconnus.

Je ne doute pas un seul instant que la ville saura offrir aux uns comme aux autres l'opportunité d'y exposer.

Petite proposition à vous Marion,

Organisez un sondage auprès des travailleurs extérieurs à Fontenay (Société Générale, AXA et autres).
Question : Quelles seraient les raisons qui vous emmèneraient a vivre ici ?


Et utiliser ces réponses pour construire un projet immobilier. Prendre en compte les souhaits des "clients potentiels" et non extrapoler sur ce que l' on voudrait entendre.

Pour avoir subit deux délocalisations, une de Vaugirard vers Massy et l' autre de Montparnasse à Bagnolet limite Montreuil et ce à vingt ans d' écart, le résultat a toujours été le même : les gens suivent sans déménager, certains prennent les transports en commun (non sans râler) d' autres prennent leur véhicule (ces derniers sont même en augmentation).

Bien vu. Tous les logements sociaux ne se valent pas à fontenay. Sur le petit contingent attribué à la ville il y a des bénéficiaires plus égaux que d'autres ( non pistonnés ou pas de la famille..) On propose donc peu de chose à une grande partie des 1800 demandeurs fontenaysiens mal logés mais qui veulent rester ici et dans de bonnes conditions de vie et de voisinage.... . D'ou l'arrivée par l'office d'HLM du 94 et les bailleurs sociaux du 1%, des administrations ou RATP, de personnes de l’extérieur et du DALO. Tant mieux pour elles mais alors ne pas s'étonner des 1800 qui perdurent!!! De même pour une bonne mixité dans les projets immobiliers futurs il faut les rendre attractifs aux classes moyennes venant travailler à Fontenay. C'est ainsi que l'on ne dira plus que l'on regroupe certains dans les cités. UN peu de prospective dans les décisions éviterait de répéter un climat disons difficile...par endroit.

Guizmo a raison, on n'est pas près de dire "il n'y a plus de demandeurs de logements à Fontenay".
En attendant l'application de la loi SRU, que font et disent les écolos Joly-Abeille? densifions, élevons les immeubles, nous les bobos on trouvera toujours une solution de résidence secondaire ou de coin tranquille.

La grande majorité des fontenaysiens ne me paraissent pas opposés aux logements sociaux, en revanche ils ne veulent pas que la proportion de ceux-ci favorisent une mutation de la ville qui se ferait à leur détriment...

Il faut des logements sociaux, partout, à Fontenay mais aussi à Saint-Mandé, au Perreux et ailleurs... Comme dit précédemment, il faut une véritable politique d'aménagement du territoire pour éviter la création de mégalopoles et la ghettoïsation de certaines villes...

Il faut aussi au niveau des logements se trouvant sur la commune une politique d'attribution qui garantisse une vraie mixité sociale et une vraie mixité culturelle et ce d'autant plus que notre société est en train de changer, et disons-le sans tabou, que les replis communautaires se développent...

Dans ce contexte, je ne suis pas sûr que la gestion du parc de logements sociaux présents sur la commune par des bailleurs sociaux soit la meilleure garantie de ces mixités... La mission première des bailleurs est avant tout de loger les demandeurs qui leur sont adressés par les différentes entités disposant d'un contingent de logements et non de veiller à la mixité sociale et à la mixité culturelle de la commune...

Afin de bien comprendre les mécanismes d'attributions, j'insère si dessous un texte explicatif de l'Agence Nationale d'Information sur le Logement - ANIL ... Ce document est intéressant car il montre que le rôle du Préfet, représentant de l'Etat dans le département, est loin d'être neutre... On peut ainsi imaginer la situation suivante:

- un Préfet représentant l'Etat UMP avec des demandeurs sur les bras et le pouvoir de contraindre légalement les bailleurs
- une ville avec un parc de logements sociaux important et une municipalité PCF ayant fait du logement social un dogme
- des bailleurs sociaux contraints par le préfet mais sur lesquels la municipalité n'a aucun contrôle

Dans une telle situation et si la population ne réagit pas, il y a fort à parier que très vite la ville, accueillant des demandeurs de tout le département, se retrouvera complètement ghettoïsée avec une mixité sociale et une mixité culturelle toutes les deux compromises...

Il faut donc se faire entendre pour que d'une part la municipalité ne fasse plus du logement social un dogme et d'autre part pour qu'elle relaie auprès du Préfet et des bailleurs sociaux la demande exprimée de mixité sociale et de mixité culturelle...

Si la municipalité ne suis pas la population dans ce sens, ce qui est possible vu les prises de position du monsieur de la photo, la seule solution serait la sanction électorale dès les prochains scrutins mais surtout en 2014...

Citation :

Logements sociaux / procédure d’attribution et DALO

N° 2011-04 / A jour au 31 mars 2011

Le décret du 15 février 2011 renforce la transparence de la procédure d'attribution des logements sociaux et améliore les conditions d'utilisation par le préfet du «contingent préfectoral».
S’agissant du droit au logement opposable, il précise la notion de «logement adapté aux besoins et aux capacités» des bénéficiaires, la date à laquelle le préfet et le bailleur examinent la situation des personnes pour les propositions de logement et renforce l’information des demandeurs sur les conséquences du refus d’une proposition de logement ou d’hébergement.

Attribution des logements sociaux

Classement des candidats locataires par ordre de priorité (art. 1 / CCH : R.441-3)

La commission d'attribution des logements locatifs sociaux est chargée d’étudier les dossiers de candidature déposés pour les logements locatifs vacants dans le parc de l'organisme. Aucune attribution ne peut être prononcée si la demande n’a pas été enregistrée selon la procédure du numéro d’enregistrement unique.
La commission attribue nominativement chaque logement locatif. Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, elle examine au moins trois demandes pour un même logement.
Le décret du 15 février 2011 précise que la commission peut classer les candidats par ordre de priorité. L’attribution du logement sera prononcée en faveur du candidat suivant en cas de refus par celui classé devant lui. Il est fait exception à cette obligation quand elle examine les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du dispositif DALO.

Critères d’attribution du logement HLM : prise en compte du taux d’effort (art. 2 / CCH : R.441-3-1 et arrêté du 10.3.11)

Pour l’attribution de logements locatifs sociaux, il est tenu compte du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs (CCH : L.441-1).
Le décret du 15 février précise que la commission peut utiliser pour proposer un logement adapté au demandeur le taux d’effort (loyer / ressources) des personnes qui vivront au foyer. Le taux d’effort est égal à un rapport entre :

la somme du loyer principal, du loyer des annexes, des charges récupérables et du montant de la contribution du locataire au partage des économies de charges , diminuée, le cas échéant, de l’aide personnalisée au logement ou de l’allocation de logement (sociale ou familiale)
et la somme des ressources des personnes qui vivront au foyer, figurant dans le formulaire de demande de logement social.

Loyer Principal + loyer annexes +provisions charges + contribution – APL (ou AL)
Ressources des personnes devant vivre au foyer

Si les consommations d’eau et de chauffage sont individualisées, le bailleur intègre dans ce calcul, au titre des charges, un forfait tenant compte de la taille du logement et du nombre de personne qui vivront au foyer (arrêté du 10.3.11).

Information du préfet

Le préfet est destinataire de la convocation à toute réunion de la commission d’attribution, de son ordre du jour et du procès verbal des décisions prises lors de la précédente réunion.

Réservations de logements sociaux (art. 3 / CCH : R.441-5)

Les bénéficiaires de réservations de logements sociaux restent inchangés (l’Etat, les collectivités territoriales, leur établissements publics, les EPCI, les employeurs les organismes collecteurs, les chambres de commerce et les organismes à caractère désintéressé) cependant les modalités de réservations sont précisées : elles peuvent porter sur des logements identifiés dans des programmes, sur un flux annuel de logements portant sur un ou plusieurs programmes ou sur l’ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur, ou sur une combinaison entre ces deux formules. Dans tous les cas, ces réservations s’exercent lors de la première mise en location des logements ou au fur et à mesure qu’ils se libèrent.

Les différentes réservations

Réservation au titre du contingent préfectoral

L'Etat est réservataire de droit de logements sociaux.
Le contingent préfectoral est fixé à 30 % du total des logements de chaque organisme. Désormais, la part réservée aux agents civils et militaires de l’Etat n’est plus égale à 5 %, mais fixée à 5 % maximum. Le pourcentage restant est toujours affectés aux personnes prioritaires, notamment les personnes handicapées, mal logées ou défavorisées.

Réservation en contrepartie d’une garantie financière

Le total des logements réservés aux collectivités territoriales, aux établissements publics les groupant et aux chambres de commerce et d’industrie en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts ne peut globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque programme (sans changement).

Réservations supplémentaires

L’Etat (représenté par le préfet de département), les collectivités territoriales, les établissements publics territoriaux et les chambres de commerce et d’industrie peuvent bénéficier de réservations supplémentaires en contrepartie d’un apport de terrain ou d’un financement (sans changement).

La convention de réservation

Une convention de réservation doit obligatoirement être conclue entre tout bénéficiaire de réservations et l’organisme bailleur. Celle-ci doit indiquer les modalités pratiques de leur mise en œuvre, notamment les délais dans lesquels ce bailleur est tenu de signaler la mise en service et la vacance de l’intégralité des logements réservés. Cette convention doit être communiquée sans délai au préfet de département de l’implantation des logements réservés.
Si la convention de réservation est conclue au bénéfice de l’Etat, elle doit, en plus, définir la nature et les modalités des échanges d’informations nécessaires à sa mise en œuvre.

Une liste minimale fixe les matières que la convention doit régler (arrêté du 10.3.11) :

le nombre de logements du patrimoine du bailleur dont les attributions sont assujetties à réservation ;
le pourcentage de logements réservés dans des programmes et le nombre de logements correspondant répartis par type de logement et par type de concours financier de l’Etat ainsi que l’identification de ces logements ;
le pourcentage de logements mis et en service et le pourcentage de logements remis à la location, sur un programme, plusieurs programmes ou l’ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur situés dans le département qui sont mis annuellement à la disposition du préfet en remplacement ou en complément des logements ainsi que le nombre de logements correspondant, de sorte que le préfet dispose effectivement de 25 % au plus du flux total de logements mis en service et remis à al location. La convention indique le taux de rotation retenu s’agissant des logements remis à la location ;
les catégories de personnes prioritaires qui, en plus de celles reconnues prioritaires par la commission de médiation, sont éligibles aux logements réservés par le préfet et la procédure de reconnaissance de l’éligibilité de ces personnes, et ce en respectant le PDALPD ;
les modalités, le délai et le contenu du signalement au préfet de la mise en service ainsi que de la remise en location des logements réservés au préfet ;
le délai de proposition par le préfet du ou des candidats à l’attribution d’un logement relevant de son contingent de réservation et la procédure applicable en cas d’absence de candidat dans le délai fixé ;
les modalités de constitution et d’actualisation des dossiers de demande des candidats à l’attribution d’un logement présentés par le préfet ainsi que la procédure applicable en cas de carence du demandeur avant la présentation du dossier en commission d’attribution ou d’abandon de la demande ;
les modalités, le délai et le contenu de l’information du préfet sur les décisions prises par la commission d’attribution sur les demandes examinées suite à la désignation de personnes déclarées prioritaires par la commission de médiation ou à la proposition d’autres candidatures par le préfet et, en cas de refus ou d’ajournement, les motifs de la décision de la commission d’attribution ainsi que le délai imposé au préfet pour présenter de nouveaux candidats. Les suites à donner au refus ou aux ajournements fondés sur le besoin d’accompagnement social susceptibles de nécessiter, avec l’accord du demandeur, la passation d’une convention avec un autre partenaire sont également précisées ;
les cas et conditions de reprise pour une attribution pour une seule mise en location de logements par le bailleur ainsi que le contenu de l’information fournie au préfet sur l’occupation des logements repris ;
les modalités et le délai de l’information du préfet sur les baux signés suite à des décisions d’attribution de logements à des personnes déclarées prioritaires par la commission de médiation et désignées au bailleur par le préfet aux fins de leur attribuer en urgence un logement ainsi que les autres candidats proposés par le préfet ;
les modalités et le délai de l’information donnée au préfet sur les refus opposés par les candidats auxquels un logement réservé par le préfet a été proposé ainsi que la procédure applicable lorsque le refus a été opposé par une personne déclarée prioritaire par la commission de médiation ;
la durée de la convention ainsi que les modalités de son renouvellement ;
les modalités d’évaluation annuelle du dispositif.

En tant que besoin, le contenu de la convention peut être adapté lorsque le bailleur présente à la commission d’attribution pour le compte du préfet des candidatures de personnes éligibles aux logements réservés au préfet.

Non respect des engagements du bailleur

En cas de non-respect par le bailleur de ses engagements, le préfet peut résilier la convention après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois.
A défaut de signature de la convention ou en cas de résiliation de celle-ci, le préfet fixe par arrêté les modalités pratiques de mise en œuvre des réservations dont bénéficie l’Etat.
L’absence de déclaration au préfet de la mise en service ou de la vacance de tout logement en méconnaissance de la convention de réservation, ou de l’arrêté préfectoral pris à défaut de convention, est passible d’une sanction pécuniaire maximale égale à 18 mois de loyer en principal du ou des logements concernés (CCH : L.451-2-1).

Dispositions transitoires

Pour permettre la signature entre le préfet et les bailleurs sociaux des conventions de réservation de l'Etat, ou la mise en conformité des conventions et des arrêtés préfectoraux existants, une période transitoire est prévue jusqu’au 1er octobre 2011. Au-delà cette date, en l'absence de convention de réservation signée ou mise en conformité, les modalités de mise en œuvre du contingent préfectoral seront fixées par un arrêté du préfet.

Droit au logement opposable DALO

Composition de la commission départementale de médiation (art.6 / CCH : R. 441-13)

Les membres de la commission de médiation ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. En cas de démission ou de décès de membres titulaires ou suppléants, de nouveaux membres sont nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
Notion de logement adapté aux besoins et capacités du demandeur (art.7 / CCH : R. 441-16-2 et R.441-16-4)

Dans le cadre du droit au logement opposable, la commission de médiation désigne les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Pour chaque demandeur, elle détermine les caractéristiques dudit logement en tenant compte de ses besoins et de ses capacités. Le décret du 15 février 2011 précise les paramètres pris en considération pour apprécier ces derniers à savoir, la taille et la composition du foyer, l’état de santé, les aptitudes physiques ou les handicaps des personnes qui vivront au foyer, la localisation des lieux de travail ou d’activité et la disponibilité des moyens de transport, la proximité des équipements et services nécessaires à ces personnes.
Tout autre élément pertinent propre à la situation personnelle du demandeur peut également être pris en compte par la commission.

Pour chaque demandeur reconnu comme prioritaire par la commission, le préfet désigne un organisme bailleur disposant de logements correspondants à la demande. Il définit un périmètre au sein duquel ce logement doit être situé et fixe le délai dans lequel le bailleur est tenu de loger le demandeur dans un logement adapté à ses besoins et capacités et ce en fonction des critères nouvellement déterminés.

Le décret indique que cet examen de la situation des personnes par le préfet et le bailleur social pour les propositions de logement est réalisé à la date à laquelle ils lui proposent un logement. Les changements dans la taille ou la composition du foyer portés à leur connaissance ou intervenus postérieurement à la décision de la commission doivent dès lors être pris en compte. Par conséquent, l’intéressé a l’obligation d’informer le préfet destinataire de la décision de la commission de tout changement d’adresse à laquelle le courrier doit lui être adressé et de tout changement dans la taille ou la composition du ménage.

Le décret prévoit :

que la commission de coordination des accords collectifs intercommunaux d’attribution est compétente pour examiner les cas des bénéficiaires du DALO quand ils relèvent aussi de l’accord ;
que les instances locales du PDALPD peuvent se voir confier par le préfet un rôle de proposition de logement adaptée au profit des bénéficiaires du DALO.


Renforcement de l’information des demandeurs (art. 7, 8 et 9 / CCH : R. 441-16-3 ; R. 441-18 ; R. 441-18-2)

L’organisme bailleur désigné par le préfet doit désormais informer le demandeur, dans la proposition de logement, que cette offre est faite au titre du droit au logement opposable. Il attire également son attention sur le fait qu’en cas de refus d’une offre de logement correspondant à ses besoins et capacités, il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation. Il en est de même pour la commission de médiation dans la notification de la décision.

Le demandeur devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale est quant à lui informé par le préfet que la proposition d’hébergement lui est faite au titre du droit à l’hébergement opposable. Il lui indique par ailleurs qu’en cas de refus d’une proposition d’accueil non manifestement inadaptée à ses besoins, il pourra perdre le bénéfice de la décision de la commission.

La commission de médiation aura en outre informé l’intéressé de cette éventualité dans sa notification de décision.

Source: http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/logements-sociaux-procedure-dattribution-et-dalo/

Super documentation!
Mais comment arrêter les frais à FSB?
D'ici 2014 Voguet, Gautrais, leur majorité, la passivité du PS, les idées folles des EELV, la SPL, la nocivité des décisions du préfet, l'indifférence générale des habitants...cela fait beaucoup

En complément de la documentation on peut émettre des hypothèses....

Le document dit:

Citation :

Réservation au titre du contingent préfectoral

L'Etat est réservataire de droit de logements sociaux.
Le contingent préfectoral est fixé à 30 % du total des logements de chaque organisme. Désormais, la part réservée aux agents civils et militaires de l’Etat n’est plus égale à 5 %, mais fixée à 5 % maximum. Le pourcentage restant est toujours affectés aux personnes prioritaires, notamment les personnes handicapées, mal logées ou défavorisées.

Donc sur les 33% de logements sociaux soit 7200 logements qu'il y a Fontenay, 30% sont réservés au contingent préfectoral soit 2160...

Sur ces 2160 logements, 5% maximum sont réservé aux agents de l'état et 25% minimum, soit 1800 logements sont réservés au Préfet pour loger des "personnes prioritaires, notamment les personnes handicapées, mal logées ou défavorisées."

Maintenant gardons à l'esprit que le préfet est le représentant de l'Etat UMP et que notre municipalité PCF ne manque jamais par dogmatisme une occasion de critiquer le gouvernement UMP, de parrainer des sans-papiers, de manifester contre les expulsions d'étrangers, ....

Comment peut-on imaginer que les choses se passent quand il faut reloger en urgence Madame Michu qui s'est cassé le col du fémur et qui ne peut plus monter ses 3 étages ou la famille Traoré qui vient d'avoir un 5ème enfant et à qui il manque 2 pièces ?

Pour qui il y a aura-t-il un logement de disponible dans les villes UMP de Nogent, Saint-Mandé, Le Perreux,... ? Pour Madame Michu et son col du fémur ou pour la famille Traoré et son 5ème enfant ?

Et là les classes populaires et moyennes fontenaysiennes, celles qui ont élu pendant des années des municipalités de gauche conduites par Louis Bayeurte puis par Jean-François Voguet se retrouvent gros-jean comme devant avec une ville qui se paupérise et se ghettoÏse...

Alors bien sûr après que avoir dit ça, on va avoir le discours du marchand de sable, le monsieur de la photo qui essaie toujours de nous endormir, mais est-il encore crédible à toujours répéter que cette mutation de la ville tient du fantasme ? Les citoyens sortent de chez eux, vont à Auchan et ils voient bien que les choses sont en train de changer, très vite, trop vite...

Intéressante intervention de A.nonymous, qui précise comment s'effectue l'attribution des logements à Fontenay.

Sauf erreur de ma part de 1981 à 1986, de 1988 à 1993 puis grâce à l'idée géniale de la dissolution de Chrac de 1997 à 2002 la gauche a gouverné la France... Il ressort des prérogatives du gouvernement de nommer les Préfets.

Sachant que la préfectorale se recrute chez les énarques ou selon des critères politio-administratifs et que là aussi la gauche et la droite sont à peu près également représentée... qu'a t il été fait pendant une quinzaine d'années par les gens de gauche qui étaient à la tête de la préfecture du Val de Marne ?
Qui a été mis par les préfets de gauche dans les logements de Fontenay ?

Si la préfecture de droite mets des locataires embarrassants qui pénalisent la commune de Fontenay puisque la ville est à gauche, on doit s'interroger sur ce que font les préfets de gauche lorsqu'ils dirigent le département ? Installent ils dans des logements sociaux de Fontenay des gens cartés à l'UMP pour taquiner la majorité municipale ?

J'imagine une HLM bourrée de députés et de sénateurs UMP en ville... il y a sans doute des parlementaires de droite nécessiteux à loger en HLM mon hypothèse n'est donc pas déraisonnable.

Qui a été mis par les préfets de gauche dans les logements de Fontenay ?

des cas sociaux, comme avec les préfets de droite. A Saint Maur, le Perreux, Vincennes, Nogent il n'y avait pas de logements sociaux, mais à part la loi SRU de Gayssot (PC) en 2000, on en est resté là. Pas de contraintes sévères, juste une petite pénalité pour les communes à moins de 20%, sous forme d'un impôt de quelques dizaines d'euros par an et par foyer fiscal. Tout s'achète en ce bas monde.

J'ai bien suivi les interventions précédentes et il convient de tirer des conclusions :
Notre commune a respecté la loi en matière de logement sociaux c'est certain.
Notre commune veut une mixité sociale en tout cas nos élus le disent.
Que le gouvernement soit de gauche ou de droite cette mixité semble être impossible à obtenir en raison des décisions des préfets nommés par la gauche ou par la droite qui envoient à Fontenay tous les cas sociaux et ainsi empêche la mixité sociale de se réaliser.

Question : doit on persister à construire des logements sociaux avec les conséquences financières que cela implique ? Ce que tous les intervenants constatent échappe donc à nos dirigeants...

Comment de telles évidences qui sont visibles par des intervenants de ce forum ne sont elles pas perçues par l'équipe municipale qui ne souhaite que poursuivre dans cette voie que beaucoup dénoncent, à savoir encore plus de logements sociaux ?

Le logement social partagé, pour ne pas devenir hégémonique à Fontenay, a sa raison d'être mais ne doit pas amener la mutation urbaine, redouté par les classes moyennes, qui paupérise de façon irraisonnable certaines citées du 93. Mais l'immobilier à loyer
conventionné pour ces mêmes classes moyennes garants de mixité sociale a aussi droit d'être défendu. D'autre part comment les bailleurs sociaux peuvent-ils entretenir leur parc avec de nombreux loyers impayés (malgré les APL), des dégradations perpétuelles et des surloyers concevables, qui devraient participer à compenser socialement ce déficit, contestés ou même supprimés par certaines municipalités!!! alors que leurs loyers sont loin de ceux du marché, que connaissent beaucoup de citoyens de condition égale.

Je suis juste étonné que suite à l'insertion du document de l'ANIL sur les règles d'attributions des logements sociaux aucun/e élu/e ne soit intervenu/e pour commenter ces règles et leurs conséquences sur la mixité sociale et la mixité culturelle du canton Est....

Malheureusement ce document conforte mes inquiétudes.

Il y a du pain sur la planche si on veut infléchir les choses, multiplier par 5 les pénalités ne suffira pas. Il y a du boulot pour ce qui est de la transparence intercommunale des attributions de logements sociaux.....


Tient, encore une interco de projet en perspective!!!

On devrait voter un plan d'action pour toutes les actions interco de projet à venir et le soumettre à la délibération du conseil municipal.

Avec interdiction d'y inclure la Maison de Retraite Intercommunale, sinon, je vote contre.

J'ai parlé précédemment dans cette discussion des contingents préfectoraux pour l'attribution des logements sociaux...

Pour mémoire, quand on parle de contingent préfectoral, on parle de la bagatelle de 1800 logements sociaux sur Fontenay....

Je viens de découvrir dans une note d'information du Sénat que dans certains cas et sous certaines conditions, le préfet pouvait déléguer au maire de la commune la gestion de l'attribution des logements de ce contingent... L'intérêt d'une telle délégation semble évident car qui mieux que le maire connait la population de sa commune ainsi que la mixité sociale et la mixité culturelle des différents quartiers de celle-ci ?

On s'aperçoit hélas que si cette délégation est aujourd'hui accordée à 32 communes sur 36 dans les Hauts de Seine, elle est accordé à seulement 2 communes sur 47 dans le Val de Marne, Saint-Maurice et Maisons-Alfort, et aucune dans le 93..... Vous avez dit inégalités territoriales ?

Ceci étant je ne sais pas si une telle délégation serait applicable dans notre commune où les attributions des logements sociaux sont gérées par les bailleurs sociaux et non de la municipalité...

Il ne fait aucun doute que cette question des procédures d'attribution des logements sociaux dans notre ville, qui rappelons-le en compte 33%, devra être au cœur des débats en 2014...

Citation :

II. LA DÉLÉGATION DES CONTINGENTS PRÉFECTORAUX

En application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les préfets disposent d'un droit de réservation qui leur permet de rendre effective l'attribution de logements à des personnes prioritaires. Ce droit de réservation est la contrepartie directe du rôle général de l'Etat à l'égard du logement social et notamment de l'aide financière dont il fait bénéficier les organismes de logement à caractère social. Il est établi par convention avec les bailleurs sociaux qui définissent un contingent de logements réservés sur lesquels le préfet dispose d'un droit de proposition, les bailleurs sociaux pouvant refuser, sur motivation, les candidats présentés.

Ce contingent est fixé par l'article R. 441-5 du CCH à 30 % au plus des logements d'organises d'HLM, dont 5 % au bénéfice des fonctionnaires.25(*)

A. UNE EXPÉRIENCE ORIGINALE CONSACRÉE PAR L'ACTE II DE LA DÉCENTRALISATION

1. Une faculté strictement encadrée

Historiquement, la délégation de la gestion des contingents préfectoraux de réservation de logements sociaux a été proposée par certaines préfectures, à titre expérimental, à quelques collectivités territoriales précurseurs en termes de politique de l'habitat.

Ainsi, par convention du 5 décembre 2003, le préfet des Yvelines a délégué au syndicat mixte du Mantois, la gestion du contingent préfectoral à titre expérimental pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2004. Cette délégation, qui ne concernait que le contingent dit « mal logés », constituait un outil complémentaire aux dispositifs mis en place par ce syndicat : programme local de l'habitat intercommunal, conférence intercommunale du logement et charte intercommunale du logement.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a introduit au sein de l'article L. 441-1 du CCH les alinéas 12 à 14 qui prévoient une délégation des compétences en matière de gestion des contingents de logements sociaux au profit des maires ou des présidents d'EPCI qui disposent d'un PLH adopté.

La circulaire du 17 janvier 200526(*) indique notamment que cette délégation n'est pas un droit : le préfet est seul juge de son opportunité au regard des enjeux de la mise en oeuvre du droit au logement.

La délégation est particulièrement encadrée : elle est, au choix du préfet, totale ou partielle. Ainsi, la plupart des conventions écartent les 5 % fonctionnaires ou même accordent au préfet le droit de disposer d'un pourcentage des congés déclarés l'année précédente au titre du contingent délégable (10 % dans le département des Hauts-de-Seine).

Les textes prévoient également des bilans d'étape (semestriels au minimum) permettant la remontée d'informations et une évaluation annuelle sous la forme d'une rencontre entre les signataires de la convention.

Enfin, la délégation doit permettre d'assurer en priorité le relogement de familles relevant du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), en cohérence avec le PLH s'il existe et les accords collectifs conclus avec les bailleurs sociaux.

2. Une mise en oeuvre très localisée

La délégation de la gestion du contingent préfectoral a été extrêmement limitée, par la volonté même de l'Etat qui depuis le vote de la loi du 13 août 2004 a appliqué une interprétation très rigoureuse de ses dispositions. Ainsi, par circulaire du 17 janvier 2005, instruction était donnée aux préfets de « ne procéder à la délégation du contingent que si vous estimez que cette dernière apportera, au service du logement des plus défavorisés, une efficacité au moins équivalente à celle de la gestion directe du contingent ».

Au total, la délégation n'est actuellement appliquée que dans les collectivités expérimentatrices d'origine et a été simplement généralisée dans le département des Hauts-de-Seine. Elle ne concerne donc au total que 85 communes situées en Ile-de-France :

- 32 communes des Hauts-de-Seine (sauf Puteaux, Courbevoie, Montrouge et Marnes-la-Coquette) sur 36 ;

- 39 communes du Val d'Oise sur 185 ;

- 2 communes du Val-de-Marne sur 47 (Saint-Maurice et Maisons-Alfort) ;

- les 12 communes de la communauté urbaine du Mantois dans les Yvelines27(*) ;

ainsi qu'un EPCI de l'Oise : l'agglomération de la région de Compiègne (regroupant 15 communes).

B. UN BILAN POSITIF QUI PLAIDE POUR UNE GÉNÉRALISATION

1. La souplesse du dispositif a permis des aménagements adaptés aux territoires

Selon les réponses données à votre rapporteur spécial, par la direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysages, « la délégation de gestion permet une meilleure adaptation aux situations locales, notamment compte tenu de :

- la connaissance du terrain par les maires,

- les échanges possibles avec le contingent communal. »

Effectivement, les modalités de délégation sont différentes selon les départements concernés. Dans les Hauts-de-Seine, la délégation couvre l'intégralité du contingent à l'exception de la part « fonctionnaires » et pour la plupart des ces communes la durée des conventions est de trois ans. Dans le Val d'Oise, les 5 % du contingent « fonctionnaires » ne sont pas délégués. Pour le reste, la délégation est intégrale pour les futurs programmes neufs.

Pour le stock de logements existants trois cas sont distingués :

- délégation intégrale du contingent sur tout le territoire communal pour les communes dont le taux de logement social en ZUS est supérieur à 75 % ;

- délégation du contingent préfectoral à l'intérieur de toutes les ZUS ;

- délégation du contingent préfectoral dans les zones d'habitation présentant les mêmes caractéristiques socio-économiques que les ZUS et situées dans des communes dont le taux de logement social est supérieur ou égal à 30 %.

2. Une expérience concluante qui semble donner satisfaction aux deux parties

Le bilan de la gestion des contingents préfectoraux selon les méthodes traditionnelles est généralement considéré comme décevant. Les départements dans lesquels les logements réservés sont bien identifiés et suivis dans le temps sont rares. En outre, dans nombre des départements où le contingent préfectoral est géré, le droit de réservation n'est exercé que lors de la première attribution du logement social.

Comme votre rapporteur général en a eu la confirmation, à la fois lors de ses auditions des administrations de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine et lors de son entretien avec Alain-Bernard Boulanger, premier vice-président du Conseil général et maire de Villeneuve-la-Garenne, la délégation de la gestion des contingents a pour conséquence de garantir la qualité de leur identification et de leur suivi.

En effet, à la convention de délégation est annexée la liste des logements qui font l'objet de réservation au titre du contingent de l'Etat. On observera aussi que, selon les informations données dans les Hauts-de-Seine, le travail préalable d'identification est réalisé par les services des communes délégataires.

C'est aussi le délégataire qui doit assurer lui-même la gestion du fichier de la demande de logement social sur sa commune : délivrance des attestations de « numéro unique », enregistrement des dossiers de candidats.

Au total, le système de la délégation de gestion est bénéfique pour chacune des parties à la convention.

Les collectivités locales sont mieux impliquées et associées notamment grâce au bilan annuel contradictoire et à l'obligation de justifier des résultats des affectations de logements au regard de priorités clairement fixées dans la convention de délégation et ses avenants.

L'Etat conserve les moyens de contrôle du délégataire par rapport aux objectifs de mise en oeuvre du droit au logement et échappe aux contraintes d'une gestion qui est réalisée par le délégataire.

3. Une interrogation sur le bien fondé de la position prise par l'Etat en ce domaine

Malgré ce bilan positif, l'Etat reste réticent à ouvrir cette opportunité à de nouvelles collectivités. La réponse apportée par la DHUP ( Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages ??? ) à votre rapporteur spécial est explicite sur ce point : « Sur le fond, l'Etat n'est, à ce stade, pas favorable à de nouvelles délégations, sauf dans le cadre de l'article 14 de la loi DALO (délégation de la garantie du DALO) »28(*).

Votre rapporteur spécial regrette cette prise de position dont il estime qu'elle devrait évoluer d'abord pour faire prévaloir un souci de réalisme.

En effet, compte tenu des moyens restreints des services de l'Etat, une approche plus souple dans l'octroi de délégations aux communes pourrait bien être le moyen le plus efficace d'atteindre l'objectif fixé par le Premier ministre qui rappelait devant les préfets le 8 décembre 2010 leur devoir de « veiller à ce que l'intégralité du contingent de logements sociaux qui vous est réservée soit bien identifiée et efficacement gérée ».

Ensuite, la crainte que la délégation ne permette pas une application satisfaisante du droit au logement, et plus particulièrement des obligations liées à la loi du 5 mars 2007, ne lui semble pas fondée.

Ainsi, en application de l'article 10 de cette loi, un avenant visant la mise en oeuvre du droit au logement opposable a été inclu dans les conventions.

Il précise que « dans le cadre de l'application des décisions de la commission de médiation départementale, le Préfet pourra utiliser les congés au titre du contingent délégable en tant que de besoin pour reloger les demandeurs reconnus prioritaires et devant être relogés dans le délai de 6 mois prévu par la loi du 5 mars 2007 ». Il renforce également les obligations des communes délégataires s'agissant de l'information sur les logements vacants.

De l'avis même de la DHUP « la combinaison de ces deux éléments permet de considérer que, pour la mise en oeuvre du DALO, le préfet [des Hauts-de-Seine] a repris la maîtrise de son contingent dans la mesure nécessaire au respect de ses obligations. En outre, en pratique, la méthode utilisée permet : de loger les personnes en concertation réelle avec les maires, ce qui peut être bénéfique en termes de mixité sociale ; l'avis du maire peut plus efficacement être pris en compte, contrairement à ce qui se passe dans beaucoup de départements, et si le maire émet un avis négatif sur le relogement de telle personne dans tel logement, il est tenu de s'engager à la reloger dans un logement de son contingent dans les meilleurs délais (pas d'évaluation précise des délais effectifs de relogement dans cette hypothèse) ; de mobiliser des logements des contingents communaux en sus du contingent préfectoral. »

Source: http://www.senat.fr/rap/r10-570/r10-570_mono.html