le retour du bon sens ?

Pour que l'on se décide à un tel revirement et que l'on laisse s'appliquer les lois longtemps mises sous le boisseau le nombre des anti européens doit commencer à inquiéter ceux qui ont une place privilégiée pour ne pas dire une rente de situation à Bruxelles ou à Strasbourg...


http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/11/12/20002-20141112ARTFIG00026-la-justice-europeenne-se-prononce-contre-le-tourisme-social.php#xtor=AL-201

Cette décision de la cour de justice ne fait que confirmer la directive 2004/38/CE du Parlement européen déjà cité sur ce forum...

Directive européenne 2004/38/CE a écrit:

Droit de séjour d'une durée supérieure à trois mois

Le droit de séjour pour une période supérieure à trois mois reste soumis à certaines conditions:

   soit exercer une activité économique en qualité de travailleur salarié ou non salarié;

   soit disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie afin de ne pas devenir une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant son séjour. À ce propos, les États membres ne pourront pas fixer le montant des ressources qu'ils considèrent comme suffisantes, mais ils doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concernée;

   soit suivre une formation en tant qu'étudiant et disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie afin de ne pas devenir une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant son séjour;

   soit être membre de la famille d'un citoyen de l'Union qui entre dans une des catégories susdites.

Source: http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/living_and_working_in_the_internal_market/l33152_fr.htm

Le Monde a écrit:

La justice européenne se prononce contre le « tourisme social » dans l’Union

LE MONDE | 11.11.2014 à 11h11 • Mis à jour le 12.11.2014 à 10h42 | Par Frédéric Lemaître (Berlin, correspondant), Philippe Bernard (Londres, correspondant) et Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen)


L’Europe dit non au « tourisme social ». Dans un arrêt, publié mardi 11 novembre, la Cour de justice européenne établit un lien direct entre droit de séjour et droit à bénéficier des prestations sociales dans un pays. Elle énonce clairement le fait qu’un ressortissant d’un pays de l’Union ne respectant pas toutes les conditions ouvrant à un droit de séjour dans un autre pays européen peut s’y voir refuser des prestations sociales.

Cet arrêt peut être lu comme un veto au « tourisme social ». Une décision qui « apporte de la clarté » parce qu’elle signifie que « la liberté fondamentale de circulation ne signifie pas liberté totale d’accès à l’aide sociale », a réagi la Commission européenne.

La Cour de Luxembourg avait été saisie en 2013 par le tribunal social de Leipzig, en Allemagne, à propos d’un litige opposant à deux ressortissants roumains, Elisabeta Dano et son fils, Florin, à l’agence pour l’emploi de Leipzig. Celle-ci refusait de leur octroyer des prestations sociales.

S’appuyant sur une directive relative au droit des citoyens de l’Union européenne (UE) de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, la Cour a établi que Mme Dano séjournait en Allemagne depuis plus de trois mois et moins de cinq ans et devait donc, à ce titre, disposer d’un titre de séjour. Or, « elle ne cherchait pas de travail au moment des faits » et n’avait pas les moyens de subvenir seule à ses besoins et à ceux de sa famille. Elle ne pouvait donc prétendre à ce droit de séjour ni, partant, « à une égalité de traitement avec les ressortissants de l’Etat membre d’accueil ».



« Message clair envoyé à Londres »

L’un des objectifs de la législation en vigueur, rappelle la Cour, est d’« éviter que les citoyens de l’Union ressortissant à d’autres Etats membres deviennent une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’Etat membre d’accueil ».

A en croire Bruxelles, l’arrêt est de nature à faire taire ceux qui accusent l’UE de laxisme. « La décision de la Cour du Luxembourg ne remet pas du tout en question le principe de circulation des personnes, assurait, mardi, une porte-parole de la Commission. Au contraire, elle conforte les traités, en montrant qu’ils comportent des flexibilités dont les Etats membres peuvent faire usage. »

En Allemagne, la plupart des partis politiques se sont félicités d’une décision censée mettre fin aux abus. Mais les grands partis se sont gardés d’attaquer le principe fondamental de la libre circulation. Aydan Özoguz (SPD), ministre d’Etat chargée de l’intégration, a estimé « bon que les agences pour l’emploi aient clairement les moyens d’agir ». Pour Gerda Hasselfeldt, chef de la CSU bavaroise au Bundestag, ce jugement va accroître l’acceptation par les citoyens de la libre circulation en Europe.

« La décision de la Cour est la preuve que les Etats membres peuvent lutter contre le “tourisme social” sans remettre en cause la liberté de circulation des citoyens. (…) C’est un message clair envoyé aux Etats membres, et au premier ministre britannique en particulier », a appuyé Manfred Weber, le chef du groupe des conservateurs (PPE) au Parlement européen.

La Cour de Luxembourg n’a pourtant pas clos le débat. Au Royaume-Uni, où celui sur les aides sociales accordées aux immigrés fait rage, suscitant des tensions entre le premier ministre, David Cameron, et la chancelière allemande, Angela Merkel, on se félicitait. « Les touristes sociaux de l’UE menacés d’être renvoyés chez eux », titrait le Daily Telegraph, mercredi. « Cette décision souligne ce que nous disons depuis déjà un certain temps : la liberté de circulation n’est pas un droit absolu », commentait, la veille, Iain Duncan Smith, secrétaire d’Etat au travail et à la retraite. Et d’insister : « L’Union européenne a besoin d’un cadre réglementaire plus clair, permettant aux pays membres de restreindre davantage l’accès à leur système de protection sociale. »

Source: http://www.lemonde.fr/europe/article/2014/11/11/la-justice-europeenne-se-prononce-contre-le-tourisme-social_4521754_3214.html

C'est drôle de voir comment une décision de non soutien aux immigrés en recherche d'assistant est bien comprise en Allemagne, mais que par contre en France ce type de décision fait monter au créneau les ''associations'' de protection de l' immigration

thierry a écrit:

C'est drôle de voir comment une décision de non soutien aux immigrés en recherche d'assistant est bien comprise en Allemagne, mais que par contre en France ce type de décision fait monter au créneau les ''associations'' de protection de l' immigration

Normal !
L'Allemagne comme chacun sait est un pays pauvre qui n'a pas les moyens de prendre en charge des immigrés qui ne bossent pas alors que la France est riche et peut se le permettre... donc les assoces veulent que l'état français qui rengorge de pognon soit moins radin.

Et qui finance les assoces ? et si les assoces ne se bougent pas on va se demander à quoi elles servent...

http://actu.orange.fr/france/aides-sociales-aux-etrangers-mailly-choque-par-l-arret-europeen-afp_CNT0000005Nr6A.html

Sous peu on s'étonnera que les Français ne se sentent plus représentés par les syndicats...

Il est vrai que lorsque l'un des collègues de Mr Mailly "patron" d'un grand syndicat de gauche supposé être représentatif fait remettre à neuf son appartement de fonction pour une somme déraisonnable sur le compte de son organisation, celui qui tant bien que mal fait la même chose en bricolant le week end avec deux copains et qui en plus souhaite pouvoir faire ses courses le dimanche à " machin castor" ou à "merlin l'enchanteur" avec un budget serré n'a pas la même échelle de valeur financière que son supposé représentant.

Doit on envisager que cette différence financière engendre une moindre générosité avec l'argent dont on ne dispose pas ou plus ? ceci d'autant que si se trouvant dans la classe moyenne il a compris ce que signifiait pour flambi la "stabilisation des impôts".

NB : notre travailleur du dimanche s'estimera peut être encore chanceux s'il n'est pas devenu chômeur... lors de la dernière "restructuration" de sa boite.

http://www.latribune.fr/depeches/reuters/2014-11-12/la-classe-politique-salue-l-arret-contre-le-tourisme-social.html#xtor=AD-12