Le gouvernement veut restreindre le droit d’amendement

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Le gouvernement veut restreindre le droit d’amendement des parlementaires

LE MONDE | 06.03.2018 à 20h00 • Mis à jour le 06.03.2018 à 20h55 | Par Alexandre Lemarié

C’est un projet qui hérisse l’opposition. Le gouvernement a l’intention de restreindre le droit d’amendement, dans le cadre de la réforme des institutions voulue par Emmanuel Macron. Le premier ministre, Edouard Philippe, l’a annoncé à plusieurs parlementaires lors des consultations qu’il mène à Matignon, depuis lundi 5 mars, autour de la future révision constitutionnelle.

Alors que les principaux axes de la réforme sont connus depuis plusieurs mois (réduction du nombre de parlementaires, limitation des mandats à trois consécutifs, instauration d’une dose de proportionnelle aux législatives), la volonté de l’exécutif d’y inscrire un encadrement du droit d’amendement des parlementaires constitue une réelle surprise.

Concrètement, le gouvernement entend apporter deux modifications majeures, au nom d’une amélioration de « l’efficacité » du travail parlementaire. La première consiste à rendre irrecevable, lors de l’examen d’un texte en séance publique, le dépôt d’un amendement déjà rejeté en commission ou qui serait sans rapport avec le texte examiné. « L’idée est de mettre en place un contrôle automatique, avant l’examen d’un texte en séance, pour arrêter de discuter dix fois d’un même amendement », explique un parlementaire de La République en marche (LRM), à qui Edouard Philippe a présenté ce projet, confirmant ainsi une piste de réforme déjà évoquée dans Le Journal du dimanche.

Autre mesure voulue par le gouvernement, potentiellement plus explosive : définir le nombre d’amendements pouvant être déposés par un groupe parlementaire, en fonction de sa taille. Ce nombre d’amendements serait attribué de manière proportionnelle en fonction du nombre d’élus. Autrement dit, un petit groupe d’opposition disposerait d’un nombre d’amendements largement inférieur au groupe majoritaire de LRM. « Notre projet s’inspire du temps législatif programmé pour prioriser les amendements discutés. L’idée étant de mieux structurer le débat autour de points forts, les plus politiques et les plus significatifs », explique Matignon. Défini dans une loi organique de 2009, le principe du temps législatif programmé limite le temps de parole pour chaque groupe lors de l’examen d’un texte.
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Plusieurs responsables de l’opposition condamnent la volonté de l’exécutif de restreindre le droit d’amendement. Reçus par Edouard Philippe mardi matin à Matignon, le président du groupe communiste à l’Assemblée, le député André Chassaigne, et son homologue du Sénat, la sénatrice Eliane Assassi, dénoncent un « coup de force » contre la démocratie. Les responsables parlementaires communistes jugent « gravissime » d’instaurer un droit d’amendement proportionnel à la taille du groupe parlementaire. Avec un tel projet, « un petit groupe aurait un nombre d’amendements limité et un grand groupe de députés godillots pourrait disposer sans aucun doute de centaines d’amendements qu’ils ne défendront même pas en séance », a critiqué André Chassaigne. « Contingenter le droit d’amendement est une attaque frontale contre le pluralisme », a ajouté Eliane Assassi.

Le chef de file des sénateurs Les Républicains, Bruno Retailleau, a déploré lui aussi sur Public Sénat un projet « proprement scandaleux » et « une atteinte grave à la démocratie parlementaire ». Même le chef de file des députés MoDem, Marc Fesneau, souligne que « le droit d’amendement est un droit individuel et constitutionnel ». « Même si son utilisation est parfois abusive, c’est un droit imprescriptible », souligne ce membre de la majorité.

Dans les rangs macronistes, le projet du gouvernement est au contraire salué, en étant perçu comme un moyen d’accélérer la procédure parlementaire et de limiter « l’obstruction » des groupes d’opposition. Le député LRM de Maine-et-Loire Matthieu Orphelin se félicite ainsi qu’« une procédure de filtre [soit] envisagée pour supprimer les doublons d’amendements, entre commission et séance », afin d’aboutir à « une rationalisation du travail parlementaire » et de « renforcer son efficacité ». Depuis qu’ils ont passé plusieurs mois à examiner le budget, fin 2017, plusieurs députés LRM pestaient contre le temps passé dans l’hémicycle à examiner des amendements déjà présentés en commission. « On arrive au bout d’un système. Nous passons des nuits à pinailler ligne à ligne sur le budget, on fait tout deux fois – en commission et en séance », s’agaçait ainsi en novembre 2017 Amélie de Montchalin, députée LRM de l’Essonne et porte-parole de la majorité sur le budget.
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Mais l’application des mesures du gouvernement pose question. En particulier celle qui vise à interdire le dépôt d’un amendement en séance, déjà rejeté en commission. Interrogé par Le Monde, Didier Maus, professeur de droit constitutionnel à l’université Paul Cézanne Aix-Marseille, juge « pratiquement impossible de mettre en œuvre une telle disposition », au motif que cela empêcherait un député appartenant à une commission différente de celle où le texte de loi a été examiné de déposer son propre amendement. « Le principe d’égalité entre les parlementaires serait alors remis en cause », observe-t-il, ce qui serait contraire à l’article 44 de la Constitution, qui précise le droit d’amendement. De la même manière, le constitutionnaliste juge que l’instauration d’un droit d’amendement proportionnel à la taille du groupe parlementaire serait « anticonstitutionnelle car totalement contraire au principe de la liberté d’expression des parlementaires ». Enfin, note Didier Maus, « je ne vois pas où serait le fondement constitutionnel pour fixer le plafond d’amendements pouvant être déposés et qui serait légitime pour le fixer. »

Alors que le président du Sénat, Gérard Larcher, a engagé un bras de fer avec le président Macron sur la réforme des institutions, la volonté de l’exécutif d’encadrer le droit d’amendement risque de compliquer un peu plus les négociations. En janvier, Gérard Larcher avait jugé qu’attaquer ce droit « sacré » serait outrepasser l’une de ses « lignes rouges » (de même que limiter à trois le nombre de mandats consécutifs pour les élus locaux et les parlementaires et réduire le nombre de parlementaires).

http://abonnes.lemonde.fr/politique/article/2018/03/06/le-gouvernement-veut-restreindre-le-droit-d-amendement-des-parlementaires_5266625_823448.html

Projet logique dans une perspective politiquement macronienne.
Si en plus il était possible de se passer d'élections tout serait parfait.

Le parlement restant une structure facultative bien entendu... en bref une organisation du genre de celle de l'Europe.

Glissements progressifs vers la dictature

Milliere Guy
POSTÉ LE 14 MARS , 2018, 10:26


La façon dont Emmanuel Macron est arrivé à la présidence de la république est bien davantage que suspecte.
Il fallait décrire Emmanuel Ma¬cron comme un homme neuf, un rédempteur, un « libéral », l’incarnation d’une gauche moderne acceptable par la droite modérée, et une campagne de presse sans précédent en France a assuré cette description.
J’ai écrit, à l’époque, qu’Emmanuel Macron avait été lancé comme une marque de lessive, et la comparaison me paraît aujourd’hui presque en dessous de la réalité.
On n’a jamais vu autant de couvertures de magazine, autant de reportages favorables, voire idolâtres, sur toutes les chaînes de télévision.
Il fallait ensuite éliminer François Fillon, le dépeindre comme un être vil et corrompu, l’empêcher de présenter ses propositions : une campagne de presse elle-même sans précédent en France a assuré son élimination.
Dès lors que le Front national était un parti diabolisé, la victoire face à Marine Le Pen paraissait assurée.
Emmanuel Macron en a rajouté dans la diabolisation.
Emmanuel Macron a été élu par une minorité de la population, mais élu néanmoins.
Dans la mesure où le mécontentement est susceptible de monter et où une part importante de la population discerne à quel degré Emmanuel Macron incarne une imposture, il importe, depuis, de faire taire les voix susceptibles de venir troubler la fête.
Laurent Wauquiez se trouve attaqué sans cesse et a été, voici peu, accusé de tenir des propos scandaleux, alors que ce qu’il a dit était anodin.
Les idiots utiles de la droite plutôt à gauche se sont vus tendre des micros, pour dire qu’ils ne pouvaient pas être dans le même parti qu’un homme tenant des propos pareils.
Jean-Luc Mélenchon occupe la position du léniniste inéligible et capte des voix qui en font l’opposant de gauche idéal.
Reste la droite nationaliste.
De ce côté, il semble que, outre la diffamation, le recours à la justice soit une méthode mise en œuvre.
Parce que le Front national a été comparé par un journaliste à l’État islamique, Marine Le Pen a tenu à montrer ce qu’était l’État islamique, et a diffusé, par twitter, des photographies de crimes atroces commis par ce dernier.
Bien que ces photos soient en circulation partout, elle a été mise en examen pour diffusion d’images violentes et incitation à la violence, et elle risque la prison et une lourde amende.
Gilbert Collard, qui avait fait comme elle au même moment, avait, lui, déjà été mis en examen pour les mêmes motifs.
L’immunité parlementaire de l’un et de l’autre a été levée à une quasi-unanimité à l’Assemblée nationale.
L’immunité parlementaire de l’un et de l’autre a été levée à une quasi-unanimité à l’Assemblée nationale.

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L’immunité parlementaire de l’un et de l’autre a été levée à une quasi-unanimité à l’Assemblée nationale.
Qu’on puisse traîner en justice des gens qui ont dénoncé les violences islamiques est scandaleux.
Qu’on les accuse d’inciter a la violence, alors qu’ils dénoncent la violence est ubuesque.
Qu’on ait voté la levée de leur immunité parlementaire, pour qu’ils puissent être poursuivis pour ces motifs, est digne d’un régime pourrissant qui n’a plus grand-chose d’une démocratie.
Je l’ai déjà écrit, mais je dois l’écrire à nouveau, car ce qui se passe est une honte pour la France.
Je l‘écris en soulignant que c’est là une position de principe.
Je n’ai jamais été proche du Front national.
Je le dis aussi parce que les poursuites contre Marine Le Pen et Gilbert Collard viennent s’ajouter à la condamnation de Pierre Cassen, qui risque la prison ferme pour délit d’opinion, pour des articles qu’il n’a pas signés, et pour un site qui n’est plus un site français et dont il n’est plus directeur de publication.
Je le dis parce que le délit d’opinion a entraîné de nombreuses poursuites et de nombreuses condamnations contre Riposte Laïque, Pierre Cassen et Christine Tasin.
Ces condamnations sont venues s’ajouter à celles subies par Renaud Camus, Éric Zemmour et d’autres.
Les grandes maisons d’édition ont refusé de publier les mémoires de Jean-Marie Le Pen, et il a fallu le courage de Guillaume de Thieulloy pour faire le nécessaire.
Emmanuel Macron, utilisant sans vergogne une expression de Donald Trump, envisage de lutter contre les « fake news », nouvelles fausses, et veut qu’il n’y ait plus en France que des nouvelles acceptables par le pouvoir.
Un glissement progressif vers la dictature s’opère. C’est extrêmement grave.

[Droit d'amendement: bronca de l'opposition à l'Assemblée
AFP, publié le mercredi 21 mars 2018 à 19h50

Episode inédit dans la bataille de la révision constitutionnelle: la quasi totalité de l'opposition, indignée par des propos de Nicole Belloubet sur le droit d'amendement, a quitté mercredi les questions au gouvernement, du "buzz" et des "postures" pour la majorité.
L'incident de séance, premier de cette ampleur depuis le début du quinquennat d'Emmanuel Macron, a éclaté vers 15H30 après une interpellation du LR Philippe Gosselin sur la volonté de l'exécutif de limiter le droit d'amendement au nom d'une plus grande efficacité et rapidité dans la fabrique des lois.
"Nous ne voulons pas être les muets du sérail" car "les oppositions bâillonnées, ce serait le peuple bâillonné", a clamé l'élu de la Manche.
"L'amendement fait partie du droit d'initiative législative, mais je crois qu'il faut cesser de confondre la forme, c'est-à-dire le nombre, et le fond, c'est-à-dire la qualité", lui a répondu la ministre de la Justice et ancienne membre du Conseil constitutionnel.
La Constitution garantit que "les membres du Parlement et le gouvernement ont le droit d'amendement". Les uns et les autres en usent de plus en plus, au fil des législatures. Plus de 260.000 ont été déposés lors du précédent quinquennat, dont 60.000 adoptés.
Des protestations ont alors fusé depuis les bancs de droite. En même temps, le chef de file des socialistes Olivier Faure, furieux, a appelé son groupe à se lever. Et presque tous les élus d'opposition, de gauche et de droite, y compris FN et corses, ont quitté l'hémicycle, laissant vide environ un tiers des sièges de velours rouge.
La séance de questions s'est cependant poursuivie. Le président de l'Assemblée François de Rugy, qui a plaidé que "jamais (il) n'interromprai(t) un collègue sur la base de ce qu'il dit" pas plus qu'un ministre, a invité, en vain et à distance, l'opposition à revenir.
- "Le souverain est ici" -
Dans les couloirs, nombre de ténors du Palais-Bourbon ont alors protesté. "De quel droit un ministre se permet de porter un regard sur la qualité du travail législatif?", a tonné le chef de file communiste André Chassaigne. "Mépris du gouvernement à l'égard de la démocratie", a dénoncé la présidente du FN, Marine Le Pen.
Le président du groupe majoritaire LREM, Richard Ferrand, a raillé "un comportement de potaches qui ont voulu faire un incident". Pour cet ancien socialiste, l'expression de la ministre, "c'est peut-être maladroit, mais c'est tellement vrai". "Du buzz et de belles images pour les médias mais... pas très sérieux! Le débat sur la #ReformeConstitutionnelle mérite de sortir des postures", a tweeté Mathieu Orphelin (LREM).
La polémique s'est prolongée peu après la reprise des débats sur le projet de loi de programmation militaire.
André Chassaigne a demandé à François de Rugy, qui ne présidait plus les travaux, de condamner l'"atteinte manifeste à la séparation des pouvoirs". Jean-Luc Mélenchon a déploré que le président de l'Assemblée n'ait pas répliqué à la ministre alors que "le souverain est ici".
Si, avec la réforme, certains "représentants du peuple" avaient "plus de droits que d'autres, ce serait une remise en cause fondamentale de ce que nous avons, depuis plus de deux siècles, écrit mois après mois, parfois avec des lettres de sang", a enchaîné Olivier Faure.
Le candidat Macron avait déploré que "chaque loi nécessite presque un an de débats" et nombre de parlementaires LREM ou MoDem se plaignent de lectures répétitives des textes ou d'"obstruction".
Les pistes de réforme institutionnelle soumises par Matignon aux ténors du Parlement prévoyaient un "contingentement du nombre d'amendements par lecture et par groupe" politique, ou une recevabilité des amendements plus encadrée.
Après une levée de boucliers, le président de l'Assemblée avait appelé le 10 mars le gouvernement à "davantage respecter" le Parlement. Opposé notamment à une limitation du nombre d'amendements par groupe politique, il s'était dit en même temps soucieux de contrer "la possibilité d'obstruction".