La protection fonctionnelle des élus devant le tribunal administratif

Même si le maire EELV ex-PCF d'Arcueil Daniel Breuiller n'est pas, loin sans faut, le plus critiquable des élus écologistes et même si il est attaqué par un élu FN ayant tenu des propos réellement contestables, le procès qui lui est intenté devant le tribunal administratif n'est pas pour autant dépourvu d'intérêt sur le fond à savoir la protection fonctionnelle des élus dans une affaire de diffamation...

Le jugement du tribunal administratif sera donc à regarder avec intérêt...



"Le 5 mars, le maire  lance une procédure en diffamation contre l’élu Front National, lequel comparaîtra au Tribunal correctionnel le 23 juin.  Le 9 avril, le Conseil municipal d’Arcueil vote une protection fonctionnelle au maire afin de pouvoir couvrir ces frais de justice. Cette fois, c’est l’élu FN qui contre-attaque en déposant un recours pour abus de pouvoir contre cette délibération auprès du Tribunal administratif le 8 juin.

« Si la demande de protection fonctionnelle du maire lui était accordée, sur le principe d’une procédure en diffamation qu’il a lui-même engagée, ce mécanisme lui permettrait de lancer à loisir des procédures en diffamation contre ses opposants politiques, y compris de manière dilatoire, aux frais de la commune, et cela sans devoir débourser un seul centime », défend Denis Truffaut."

http://94.citoyens.com a écrit:

Attaqué pour diffamation, l’élu FN d’Arcueil riposte
Le 18 juin 2015 par C.Dubois

C’était le 15 janvier 2015, quelques jours après les attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher. A l’occasion du Conseil municipal d’Arcueil, l’élu FN, Denis Truffaut, critique le bilan municipal du maire EELV Daniel Breuiller, notamment en matière de sécurité, établissant un lien entre l’absence de police municipale de la commune et la fuite d’Amedy Coulibaly, auteur de l’attentat de l’Hyper Cacher du 9 janvier, ce dernier étant passé par Arcueil le 8 janvier et y ayant laissé sa voiture, quelques heures après avoir tué une policière municipale de Montrouge.

Des accusations qui ne passent pas. Le 5 mars, le maire  lance une procédure en diffamation contre l’élu Front National, lequel comparaîtra au Tribunal correctionnel le 23 juin.  Le 9 avril, le Conseil municipal d’Arcueil vote une protection fonctionnelle au maire afin de pouvoir couvrir ces frais de justice. Cette fois, c’est l’élu FN qui contre-attaque en déposant un recours pour abus de pouvoir contre cette délibération auprès du Tribunal administratif le 8 juin.

« Si la demande de protection fonctionnelle du maire lui était accordée, sur le principe d’une procédure en diffamation qu’il a lui-même engagée, ce mécanisme lui permettrait de lancer à loisir des procédures en diffamation contre ses opposants politiques, y compris de manière dilatoire, aux frais de la commune, et cela sans devoir débourser un seul centime », défend Denis Truffaut.

« Il y a à l’évidence diffamation. Accuser le maire d’avoir permis un attentat terroriste par sa passivité et son inaction n’est pas du ressort du débat politique. Jamais personne ne m’a accusé de la sorte, c’est une question d’honneur, et c’est pourquoi j’ai saisi le procureur de la République. J’ai été mis en cause dans ma fonction de maire et la protection fonctionnelle est légitime, rétorque Daniel Breuiller. « Depuis, cet élu s’est calmé et est devenu moins virulent en Conseil municipal« , ajoute l’édile.

Source: http://94.citoyens.com/2015/attaque-pour-diffamation-lelu-fn-darcueil-riposte,18-06-2015.html



"Il avance que la diffamation ne fait pas partie des motifs permettant cette aide et que le vote de cette délibération revient « à une présomption de culpabilité » à son égard."

http://www.leparisien.fr a écrit:

Arcueil : le FN attaque la protection fonctionnelle du maire
17 Juin 2015, 19h24 | MAJ : 17 Juin 2015, 19h24

Poursuivi par Daniel Breuiller (EELV), maire d’Arcueil, pour une plainte en diffamation dont l’audience est prévue mardi, Denis Truffaut, conseiller municipal FN, a déposé le 8 juin un recours au tribunal administratif de Melun contre une délibération votée le 9 avril dernier pour l’octroi d’une protection fonctionnelle pour l’édile.

Il avance que la diffamation ne fait pas partie des motifs permettant cette aide et que le vote de cette délibération revient « à une présomption de culpabilité » à son égard. Pour la ville, ce recours « est un écran de fumée pour noyer le poisson, mais ça n’empêchera pas Denis Truffaut de comparaître ». D’après la mairie, l’élu FN avait reproché au maire lors d’un conseil municipal de ne pas avoir eu la capacité d’arrêter le terroriste Amedy Coulibaly lors de sa fuite après la fusillade de Montrouge. Fuite pendant laquelle il avait abandonné une voiture près de la gare RER d’Arcueil-Laplace, ce qui lui avait permis de commettre la tuerie de l’Hypercacher de la porte de Vincennes le lendemain.

Source: http://www.leparisien.fr/arcueil-94110/arcueil-le-fn-attaque-la-protection-fonctionnelle-du-maire-17-06-2015-4870315.php

Une page de jurisprudence que l'on regardera effectivement avec intérêt.

Libellule a écrit:

Une page de jurisprudence que l'on regardera effectivement avec intérêt.

et peut être une initiative idiote qu'il aurait été bon de ne pas prendre...

A voir http://www.amrf.fr/Vousaccompagner/Questionsjuridiques/tabid/1241/articleType/ArticleView/articleId/994/Protection-fonctionnelle-le-remboursement-integral-par-la-commune-des-frais-exposes-par-lelu-diffame-nest-pas-automatique-Observatoire-SMACL.aspx

Libellule a écrit:

A voir http://www.amrf.fr/Vousaccompagner/Questionsjuridiques/tabid/1241/articleType/ArticleView/articleId/994/Protection-fonctionnelle-le-remboursement-integral-par-la-commune-des-frais-exposes-par-lelu-diffame-nest-pas-automatique-Observatoire-SMACL.aspx

Pour en arriver à ce point il serait sans doute plus intelligent de ne pas engager une procédure... car les accusés y compris faussement eux mettent la main à la poche.

Un de mes professeur de fac disait en préambule à ses cours : réfléchissez avant d'agir juridiquement. Un mauvais arrangement est souvent préférable à un bon procès...

IL n'était pas élu et donc n'avait pas une vision éclairée du droit.

Libellule a écrit:

A voir http://www.amrf.fr/Vousaccompagner/Questionsjuridiques/tabid/1241/articleType/ArticleView/articleId/994/Protection-fonctionnelle-le-remboursement-integral-par-la-commune-des-frais-exposes-par-lelu-diffame-nest-pas-automatique-Observatoire-SMACL.aspx

Ce lien est très intéressant, soyez-en remercié Libellule.
Il me surprend aussi car lors de ce débat l'élu concerné était présent et s'il a participé au vote, le texte n'est pas respecté. A vérifier

-

Citation :

Il appartient au conseil municipal de vérifier, sous le contrôle du juge administratif, que les conditions légales sont remplies et qu’aucun motif d’intérêt général ne fait obstacle au bénéfice de la protection fonctionnelle. L’octroi de la protection fonctionnelle suppose à cet égard une délibération du conseil municipal, gardien des deniers publics et de l’intérêt communal (attention : si la demande de protection émane d’un élu, celui-ci ne doit pas participer au vote, ni aux débats).

Les autres considérations exposées, sont également très instructives.

Je ne me souviens pas que le concerné ait voté, mais bon, je ne note pas tout.

Libellule a écrit:

Je ne me souviens pas que le concerné ait voté, mais bon, je ne note pas tout.

On connait quelqu'un sur ce forum qui va retrouver le compte rendu pour vérifier si le "concerné" comme vous dites

était présent pendant les débats
et
s'il s'est clairement abstenu de voter

Sans aucun rapport avec qui que ce soit, une citation me revient à l'esprit
“

Citation :

Un concerné n’est pas forcément un imbécile en état de siège pas plus qu’un concubin n’est obligatoirement un abruti de nationalité cubaine.”
De Pierre Dac  / L'os à moelle

Extrait du compte-rendu du conseil municipal du 25 septembre 2014  :
(ce soir à 20h10, en attendant qu'un pro sur ce forum présente une copie conforme)

Citation :

16 –Protection fonctionnelle de deux élus municipaux – Messieurs GAUTRAIS et TABANOU.
()
Pour M. GAUTRAIS
Adopté à la majorité par :
35 voix pour - MM. VOGUET, CLERGET, BRUNET, T..., Mmes LE GAUYER, DO ROSARIO,
TRICOT-DEVERT, M. LACHELACHE, Mmes SAINT-GAL, BIHNER, AVOGNON ZONON, NIAKHATE, MM. CORNELIS, DAMIAN I-ABOULKHER, Mmes BENZIANE, GARCIA, M. LEVY, Mme CHARDIN, MM. GUENEAU, M...., SAINT-GAL, MALLERIN, LOCKO, HABIB, Mmes VIENNEY, SFAR, GARNIER, FENASSE, JESTIN, M. PIO, Mmes KLOPP-PEREZ, NAIT-BAHLOUL, M. RISPAL, Mme BRUNET, M.  MAINIE
9 abstentions -Mme ROCHE, M. ESCLATTIER, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. de La CROIX, Mmes LOUICELLIER-CALMELS, RONDA, MM. GUYOT, BERTRAND, LECOQ
Ne prend pas part au vote : M. GAUTRAIS

Pour M. TABANOU.
Adopté à la majorité par :
26 voix pour - MM. VOGUET, CLERGET, Mmes LE GAUYER, DO ROSARIO, TRICOT-DEVERT, SAINT-GAL, AVOGNON ZONON, M. GAUTRAIS, Mme NIAKHATE, DAMIAN I-ABOULKHER,Mmes BENZIANE, GARCIA, M. LEVY, MM. GUENEAU, SAINT-GAL, MALLERIN, LOCKO, HABIB, Mmes SFAR, GARNIER, FENASSE, JESTIN, KLOPP-PEREZ, NAIT-BAHLOUL, MM. RISPAL, MAINIE
9 voix contre -Mme ROCHE, M. ESCLATTIER, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. de La CROIX, Mmes LOUICELLIER-CALMELS, RONDA, MM. GUYOT, BERTRAND, LECOQ
9 abstentions : M. BRUNET, M. LACHELACHE, Mme BIHNER, M. CORNELIS, Mme CHARDIN, M. MACABETH, Mme VIENNEY, M. PIO, Mme BRUNET
Ne prend pas part au vote : M. TABANOU
http://www.fontenay-sous-bois.fr/democratie-locale-vie-municipale/vie-municipale/conseils-municipaux/cri/pdf-25-septembre-2014/index.html

Gérard : A l'époque par ses commentaires à voix haute et ses gestes de la main durant le débat en séance du Conseil municipal nous nous étions fait la même remarque...

Je me pose une question :
Dans le cas ou la personne qui a bénéficié de la protection juridique donc pour laquelle la communauté a engagé des dépenses verrait la justice déclarer les mis en cause innocents, que se passe t il ?

S'il s'agit d'une affaire traitée au niveau du parquet à la suite d'une simple plainte que le procureur décide de classer sans suite c'est un cas de figure où aucune dépense n'a été engagée... les finances publiques n'ont pas été impactées. On peut toutefois penser que l'on a donné du travail inutilement à la justice qui pourtant n'en manque pas, mais c'est gratuit.

Second cas de figure : la plainte avec constitution de partie civile.
Pour que le dossier soit pris en compte il est nécessaire que l'initiateur de la plainte dépose une consignation à savoir une certaine somme d'argent destinée à couvrir les frais de justice et soit représenté par un avocat (qui sont rarement gratuits)
A l'issue de l'enquête le juge d'instruction en charge du dossier peut décider un non lieu et ne pas poursuivre... consignation perdue... frais d'avocat à payer.
Il peut décider d'envoyer les mis en cause devant un tribunal qui prononcera ou non une condamnation... si ces derniers sont déclarés innocent il y aura eu des débours inutiles et consignation perdue et avocat à payer.

La consignation n'étant pas la seule dépense. Il convient toujours d'y ajouter les honoraires du ou des avocats en charge de défendre le plaignant.

Ces débours passeront ils dans la rubrique profits et surtout pertes ou seront ils remboursés par l'initiateur de la plainte ?

S'agissant d'argent public c'est une question qu'il convient de se poser.

NB pour ce qu'il en est du "touillage" avec des référence externes au sujet et où tout est mélangé cela relève de l'habituel enfumage.
Il convient de répondre simplement à des cas de figures courants et à des questions que des "électeurs contribuables" sont en droit de se poser et de poser.

Je sais et c'est habituel : j'ai une fois de plus mis les pieds dans la soupière !

Si je comprends bien, notre Webmaster devrait être remboursé des frais qu'il a engagé pour sa défense plus le préjudice causé !

Je peux me tromper mais je crois me souvenir que TOUS les bras étaient levés sur le rang des maires adjoints, mais si le compte rendu dit le contraire ......

Il faudra un jour à n'en pas douter définir précisément dans quels cas la "protection fonctionnelle" peut s'appliquer et dans quels cas est ne doit pas s'appliquer...


"Ces attaques avaient fait suite à un dérapage d’Atef Rhouma sur Daech et le Parti socialiste lors du conseil municipal du 19 novembre. Quelques jours après les attentats de Paris, il avait estimé que « Daech n’attaque pas nos valeurs » et avait accusé le PS local de « [faire peser la suspicion de complicité] sur tous les musulmans »."

http://www.leparisien.fr/ivry-sur-seine-94200/ivry-paiera-pour-proteger-l-adjoint-menace-apres-son-derapage-sur-daech-20-12-2015-5389145.php a écrit:

Ivry paiera pour protéger l’adjoint menacé après son dérapage sur Daech
Lucile Métout | 20 Déc. 2015, 11h56 | MAJ : 20 Déc. 2015, 11h56

Les frais d’avocat d’Atef Rhouma seront pris en charge par l’administration. C’est ce qu’a validé le conseil municipal d’Ivry, jeudi. L’adjoint à la petite enfance, chef de file du groupe Convergence citoyenne ivryenne (CCI) rattaché à la majorité communiste, avait déposé deux plaintes le 25 novembre auprès du tribunal de grande instance de Créteil. La première, pour dénonciation calomnieuse, contre quatre conseillers municipaux d’opposition : les socialistes Sandrine Bernard, Thérèse Pourriot, Sigrid Baillon et Alexandre Vaillat-Siriyotha. La seconde pour menaces de mort envers plusieurs internautes auteurs de courriels portant atteinte à la sécurité de l’élu.

Ces attaques avaient fait suite à un dérapage d’Atef Rhouma sur Daech et le Parti socialiste lors du conseil municipal du 19 novembre. Quelques jours après les attentats de Paris, il avait estimé que « Daech n’attaque pas nos valeurs » et avait accusé le PS local de « [faire peser la suspicion de complicité] sur tous les musulmans ».

Jeudi soir, de retour à Ivry — dont il s’était éloigné quelques jours pour raison de sécurité — l’adjoint a rejoint l’assemblée municipale sous les applaudissements d’un important comité de soutien, composé d’amis et de membres de sa famille. Le PS a voté contre l’octroi de la protection fonctionnelle, la majorité ayant refusé de dissocier la procédure menée à son encontre et celle engagée pour menaces de mort. Les élus de L’Alternative pour Ivry (LR-MoDem-UDI) se sont abstenus.

Source: http://www.leparisien.fr/ivry-sur-seine-94200/ivry-paiera-pour-proteger-l-adjoint-menace-apres-son-derapage-sur-daech-20-12-2015-5389145.php

Un cas intéressant à Bry, la protection fonctionnelle étant accordée à un conseiller d'opposition...

De mémoire, il me semble me souvenir que l'ancien maire de notre ville avait affirmé en conseil municipal que cela n'était pas possible....

http://www.leparisien.fr/bry-sur-marne-94360/bry-charles-aslangul-obtient-la-protection-fonctionnelle-30-06-2016-5928817.php a écrit:

Bry : Charles Aslangul réclame la protection fonctionnelle

Bry-sur-Marne|30 juin 2016, 17h29 | MAJ : 30 juin 2016, 23h33

Le conseil municipal de Bry a reporté sa décision d'accorder à l’un de ses élus, le conseiller d’opposition Charles Aslangul (LR), la protection fonctionnelle. Une mesure qui permettrait à l’élu de ne pas avoir à financer lui-même ses frais d’avocat dans le dossier qui l’oppose à l’ancien chef de la police municipale. Ce dernier attaque Charles Aslangul pour diffamation pour avoir révélé une condamnation pour agression sexuelle sur mineur commise par ce fonctionnaire. « J’ai été relaxé par le TGI de Paris qui a reconnu ma « bonne foi », mais comme ce fonctionnaire s’obstine et m’attaque devant le TGI de Créteil, et que lui-même bénéficie de la protection fonctionnelle, je ne voulais pas débourser de nouveau des frais d’avocat. »

Source: http://www.leparisien.fr/bry-sur-marne-94360/bry-charles-aslangul-obtient-la-protection-fonctionnelle-30-06-2016-5928817.php

A ma connaissance et sauf erreur, au niveau municipal la mise en branle de la protection fonctionnelle est du ressort du conseil municipal.
Les textes toujours sauf erreur de ma part, ne précisent pas que les élus de l'opposition municipale ne puissent pas en bénéficier.

Ce qui est logique puisque dans le droit français on ne fait pas de différence entre un élu de la majorité et un élu de l'opposition... on n'est pas plus député ou sénateur avec les droits et prérogatives (elles sont importantes) selon son étiquette politique.

A fonction égale un conseiller municipal qu'il soit de la majorité ou de l'opposition (en régime démocratique) devrait bénéficier du même traitement de la part de la commune.

Ce que la loi précise en revanche est le domaine dans lequel (sans préciser opposition ou majorité) un élu peut demander la protection fonctionnelle. Il suffit de lire les textes pour comprendre.

Si le conseil municipal vote de manière à débloquer des crédits au titre de la protection fonctionnelle aux élus de la majorité et refuse de faire de même pour ceux de l'opposition c'est une décision locale ( que les électeurs devront apprécier) qui n'est en rien prévue par les textes... toujours sauf erreur de ma part.

Toujours sauf erreur de ma part... et si je me trompe je vais faire amende honorable, j'attends les textes qui prévoient le contraire j'avoue ne pas les avoir trouvés.

IL est toujours possible qu'en raison de mon grand âge qui me rend inapte à une réflexion cohérente y compris et surtout en matière d'élections américaines essentielles pour expliquer la débâcle française (qui ne nous concernent pas) que je sois largué.

+1 il n'y a aucune discrimination à envisager entre conseillers municipaux. Ici comme ailleurs.

Selon Pascal Clerget lors du conseil municipal du 25 septembre 2014 "la protection fonctionnelle ne peut être accordée qu'à un élu qui dispose d'un délégation du maire" sachant que les élus d'opposition n'ont pas de délégation...

Source: http://www.fontenay-sous-bois.fr/democratie-locale-vie-municipale/vie-municipale/conseils-municipaux/differes/differe-09-2014/index.html?L=m/index.html/index.html  à 1h11mn30s

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390065&dateTexte=&categorieLien=cid a écrit:

Article L2123-35 du CGCT

Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 112 III, IV JORF 19 mars 2003

Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.

La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390065&dateTexte=&categorieLien=cid

Pour ce qui me concerne dans les textes que j'ai consulté je n'ai pas découvert cette précision... mais je ne suis pas spécialisé dans ce domaine spécifique du droit...

tonton christobal a écrit:

Pour ce qui me concerne dans les textes que j'ai consulté je n'ai pas découvert cette précision... mais je ne suis pas spécialisé dans ce domaine spécifique du droit...

Une fiche de mars 2016: http://www.courrierdesmaires.fr/60084/statut-de-lelu-15-la-protection-fonctionnelle/

a.nonymous a écrit:

Une fiche de mars 2016: http://www.courrierdesmaires.fr/60084/statut-de-lelu-15-la-protection-fonctionnelle/

finalement bien que non spécialiste des affaires communales... dois-je finir par envisager l'idée que je ne suis pas à coté de la plaque ?

peut être vais je mieux dormir ce soir.