Affaire des caisses occultes (les chocolats) du sénat

Messages : 235 Date d'inscription : 05/06/2014

Ou comment l'accusation avérée d'enrichissement personnel en détournant des fonds publics se voit bloquer par le principe de l'impossibilité supposée d'un élu à se voir condamné sur le fondement du "détournement de fonds publics" sous prétexte que ce délit, passible d'une peine de dix ans de prison, ne peut en effet être retenu qu'à l'encontre d'une "personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public". dixit les avocats de la défense des parlementaires mis en cause.

+ de détails sur l'affaire :
https://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/chocolats-du-senat-pourquoi-fillon-et-le-pen-ont-les-papilles-qui-fretillent_1958043.html

Messages : 4188 Date d'inscription : 08/07/2010

Pouvez-vous préciser? C'est un peu sybillin.

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Forum d'échanges et de débats concernant les quartiers de Fontenay-sous-Bois (94120), la ville dans son ensemble,son environnement et sa gestion, ou des sujets d'intérêt général.

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