Dorénavant la loi n°2016-274, publiée le 8 mars 2016 au journal officiel, entre en vigueur.
Quelques points essentiels à retenir.
Cette loi crée une nouvelle forme d'acquisition de la nationalité française : un droit du sol dérivé, indirect, transmis par le lien de fratrie, qui ne nécessite pas d'être né sur le territoire français, mais d'avoir un frère devenu lui-même français par le droit du sol.
Un étranger en situation irrégulière en France qui n'a pas les moyens personnels d'être soigné dans son pays d'origine, obtient également le droit à une régularisation et donc d'être soigné en France.
On ne soigne plus les Français qui n'en ont pas les moyens (soins dentaires et oculaires trop onéreux, déremboursement de nombreux soins ou médicaments…) mais on laissera n'importe quel étranger se faire soigner gratuitement.
En vertu de l'article 17 de cette loi, les étrangers devront attendre seulement un an, et non plus cinq ans, pour se voir délivrer un titre de séjour de quatre années, au lieu d'une seule précédemment.
L'article 33 bouleverse le dispositif de lutte contre l'immigration irrégulière. Il supprime la rétention administrative de cinq jours pendant laquelle le préfet peut décider de garder un étranger en situation irrégulière en rétention, le temps d'organiser son départ.
Celle-ci passe à 48 heures, une durée bien entendu insuffisante pour organiser le retour d'une personne dans son pays.
Inutile de préciser combien cette loi va attirer de migrants économiques alors que la crise migratoire est au centre de toutes les préoccupations.
La course aux voix électorales ne semble même plus, à ce niveau-là, être une explication suffisante.
Au moment de ce vote seul un Républicain était présent dans l'hémicycle quasiment vide: un seul député de l'opposition, une dizaine de socialistes, les deux députés FN brillaient par leur absence.
Ce texte fondamental bouleverse le droit des étrangers dans le sens de l'ouverture et de l'accueil." (le Figaro)
A peine un ou deux quotidiens ont fait état de cette loi, aucune chaîne de télé, rien non plus sur les ondes radio.
Accueil 
Publications 