Loi française: « 15000 infractions, c’est délirant! »

Loi française: « 15000 infractions, c’est délirant! »
Entretien avec Yves Charpenel
par Erwan Seznec  - 6 juillet 2019

________________________________________
Yves Charpenel, avocat général à la Cour de cassation de 2005 à 2018, observe et s’inquiète de la prolifération de lois pénales.
________________________________________

Causeur. Vous avez vu proliférer les dispositifs pénaux au cours de votre carrière dans la magistrature. Où en est-on aujourd’hui ?

L’arsenal législatif prévoit environ 15 000 infractions différentes. C’est complètement délirant, tout le monde en convient.
La prolifération de lois pénales est néfaste.

Ces lois sont-elles vraiment appliquées ?
Si c’était le cas, tout le monde aurait un casier ! En réalité, bien souvent, les décrets d’application ne sont jamais pris. Il y a aussi ce que j’appelle l’abrogation par délaissement, ...


La suite : https://www.causeur.fr/15000-infractions-yves-charpenel-cour-cassation-loi-162215

-------------------------------

Et ce ne sont pas les derniers présidents qui ont été les moins prolifiques en matière de ponte de lois nouvelles...

Un juriste connu expliquait à ses étudiants :
Une loi doit être utile et correspondre à un besoin, juste, compréhensible par tous et applicable facilement...

Visiblement les tronches molles qui dirigent ce qui reste d'état n'ont pas été les élèves de cet enseignants.

Du côté du Conseil d’État


Le Conseil d’Etat s’alarme de la logorrhée législative
Jean-Baptiste Jacquin, publié le 28 septembre 2016
Une étude de l’institution du Palais-Royal constate le retard que la France prend sur ses voisins en matière de simplification du droit.

Le Conseil d’Etat hausse le ton au sujet de la prolifération de lois et de règlements qui semble être une caractéristique française. Après avoir constaté que l’Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou même l’Italie ont mis en œuvre des politiques efficaces de simplification des normes, Jean-Marc Sauvé, le vice-président de l’institution du Palais-Royal, déplore que la situation en France se soit au contraire « aggravée ». Dix ans après une étude sur la « sécurité juridique et la complexité du droit », le Conseil d’Etat choisit de revenir sur ce terrain en consacrant son étude annuelle, publiée mardi 27 septembre, à la « simplification et la qualité du droit ».

Le bilan dressé sonne comme un cinglant réquisitoire. « On ne peut que constater l’insuffisance des études d’impact » qui sont censées accompagner tous les projets de loi du gouvernement, affirme par exemple Maryvonne de Saint-Pulgent, présidente de la section du rapport et des études. Ces études, recommandées par le Conseil d’Etat en 2006 et consacrées par la réforme constitutionnelle de 2008, « servent souvent à justifier a posteriori des réformes déjà décidées », déplore-t-elle.

L’absence de maîtrise du processus d’élaboration de la loi est criante. Un exemple parmi d’autres, le projet de loi relatif à la transition énergétique qui comportait 64 articles lors de son approbation par le gouvernement est passé à 215 articles après son passage au Parlement à l’été 2015. « A-t-on, à la fin, une efficacité trois fois plus grande dans la maîtrise de la transition énergétique ? », interroge perfidement M. Sauvé.

« Un enjeu de compétitivité »
Le problème de cet empilage de textes est qu’il fait souvent peser le poids de la complexité des règles sur les PME. « La simplification est un enjeu de compétitivité économique et d’attractivité du pays », martèle le patron de la haute juridiction administrative. Cette complexité est également « devenue l’un des premiers facteurs d’exclusion », affirme le rapport, soulignant la difficulté des personnes en situation de précarité face aux arcanes des démarches administratives.

Cette situation n’est pourtant pas une fatalité et nos voisins parviennent à résister davantage à cette pression qui dicterait des lois « en réaction au journal de “20 heures” ». La Chambre des communes britannique vote en moyenne quinze lois par an, et les Pays-Bas s’interdisent de produire deux lois sur un même sujet au cours d’une même législature. « La puissance du Bundestag [la Chambre basse du Parlement allemand] ne tient pas au volume des lois qu’il vote », observe M. Sauvé.

Pour aider à faire émerger une « véritable politique de simplification » qu’il appelle de ses vœux, le Conseil d’Etat liste vingt-sept propositions auxquelles il ajoute six engagements pour son propre compte, puisqu’il est l’un des acteurs de l’élaboration des normes.

En premier lieu, il propose de calculer la charge administrative et les coûts induits par les nouveaux textes. Les outils d’analyse existent et d’autres pays se livrent déjà à ce type d’exercice. Pas la France, faute de volonté politique. La mesure de tels coûts a permis à l’Italie d’inscrire des objectifs chiffrés de réduction de charge dans sa politique de simplification normative.

Quand aux études d’impact, le Conseil d’Etat propose de garantir leur qualité en les soumettant à la certification d’un collège d’experts indépendants. Le travail législatif devant débuter par la question de la nécessité de la réforme et d’une loi pour y parvenir. Parmi ses engagements, le Conseil d’Etat, dont l’avis est sollicité sur les projets de loi du gouvernement, promet de rehausser son exigence en matière de simplification et de qualité du droit. « Il n’y aura plus d’autocensure pour signaler plus fortement l’insuffisance de certaines études d’impact », promet Mme de Saint-Pulgent.

Ce contrôle de qualité ne doit pas s’arrêter à l’amont. Le rapport recommande ainsi que les amendements les plus importants apportés par le gouvernement ou les parlementaires, lors du débat législatif, soient également soumis à une évaluation en termes d’impact. A l’autre bout de la chaîne, le Conseil constitutionnel a lui aussi promis qu’il serait plus vigilant sur la qualité de la production législative.

https://www.lemonde.fr/societe/article/2016/09/28/le-conseil-d-etat-s-alarme-de-la-logorrhee-legislative_5004773_3224.html

Autres alertes :

Le gouvernement se fait étriller par le procureur général de la Cour de cassation
Franck Johannès, 8 janvier 2011
C’était son dernier discours après 6 ans à la tête du parquet général à la Cour de cassation et 44 ans de vie judiciaire, et Jean-Louis Nadal, l’un des plus haut magistrats de France, a sonné la charge avant que sonne la retraite. Le procureur général de la Cour de cassation a, sans les nommer, étrillé le ministre de l’intérieur, mis en garde le président de la République, botté le train du Conseil supérieur de la magistrature et réclamé, une nouvelle fois, une réforme du statut du parquet.
Jean-Louis Nadal est un habitué, et tout le gratin de la magistrature attend avec délice qu’il dise tout haut ce que tous pensent tout bas lors des très solennelles audiences de rentrée de la Cour.
(..)
L’indispensable réforme du parquet
Reste un problème de fond, le statut du parquet. La Cour de cassation a suivie le 15 décembre 2010 la Cour européenne des droits de l’homme et le ministère public n’est plus « une autorité judiciaire ».
Jean-Louis Nadal rappelle qu’il a maintes fois tiré la sonnette d’alarme, « je le redis avec force, à titre en quelque sorte testamentaire: le statut du ministère public français doit être profondément revisité ».
« Il ne s’agit pas d’encourager la sécession en proclamant sa totale indépendance », mais il faut « extraire le venin de la suspicion » en obtenant « de plus grandes garanties de neutralité et un surcroît d’indépendance » : « la seule solution est de couper tout lien entre l’échelon politique et le parquet pour ce qui concerne les nominations », aujourd’hui décidées par le gouvernement, après un simple avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

« Je ne peux en outre m’empêcher de regretter que le CSM n’ait pas su trouver les ressources qui lui auraient permis de remettre en cause certaines nominations, a dit sévèrement le procureur général, et qu’il ait ainsi manqué l’occasion de faire évoluer la nature de son contrôle. Je ne peux que dire mon incompréhension quand j’ai vu surgir, sur des critères dont j’ignore la nature, des nominations qui posent question ».
Le haut magistrat a conclu en appelant à « une réelle séparation des pouvoirs » et « à l’avènement d’un pouvoir judiciaire dont la contrepartie serait naturellement une responsabilité accrue ». Et de citer malicieusement « l’un des pères fondateurs de notre République », Michel Debré : « la valeur de la justice et le respect dont ses décisions sont entourées attestent du degré de civilisation qu’un peuple a atteint ».

http://libertes.blog.lemonde.fr/2011/01/08/le-gouvernement-se-fait-etriller-par-le-procureur-general-de-la-cour-de-cassation/