De la police municipale à la police territoriale

La "commission des lois" du Sénat a publié il y a peu un rapport d'information intitulé "De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique" qui est disponible à l'adresse : http://www.senat.fr/rap/r11-782/r11-7821.pdf

Il ressort de ce rapport que quoi qu'en pense la composante communiste de notre municipalité, police nationale et police municipale ont bien chacune leur rôle dans la cité...

Voici une analyse de ce rapport par la Gazette des communes:

Gazette des communes a écrit:

Le rapport du Sénat réaffirme la spécificité des polices municipales

Clarifier les missions, renouveler le partenariat avec les forces nationales, instituer une police territoriale, maintenir l’armement à la discrétion du maire. La Gazette revient sur les points clés du rapport de la mission sénatoriale sur les polices municipales, rendu public le 3 septembre.

Une semaine après sa présentation en commission des Lois, les sénateurs (PS) René Vandierendonck et (UMP) François Pillet ont levé le voile le 3 octobre sur les 25 propositions de leur rapport destiné à « résoudre la crise d’identité » des policiers municipaux. Des propositions très prudentes qui visent principalement à « réaffirmer la spécificité des polices municipales et la nécessité de les distinguer de celles des forces nationales ».

Doctrine d’emploi - S’appuyant sur une série d’auditions, de déplacements mais aussi sur les résultats d’un questionnaire transmis aux maires, les rapporteurs dressent tout d’abord un vaste état des lieux de l’évolution des « PM », soulignant tout d’abord « la peur ressentie par les communes du désengagement de l’Etat » et, par conséquent du risque de transformer les agents municipaux en « palliatifs » de la police et de la gendarmerie nationales. Partant de ce constat, les sénateurs rappellent avec force que « la sécurité publique, c’est l’Etat » et que « les policiers municipaux, placés sous l’autorité du maire, n’ont pas pour mission principale la recherche de délinquants ni même de manière plus générale la lutte contre la délinquance, ces missions étant principalement celles de la police judiciaire placée sous l’autorité de la justice. En la matière, la mission des policiers municipaux doit rester dans les limites du maintien de la tranquillité publique ».

Missions de prévention - De fait, insistent-ils, « le maire et ses policiers municipaux ont-ils pour rôle d’assurer une prévention proportionnée et de réprimer les incivilités et les délits mineurs, sans pouvoir, dans ce dernier cas, user des pouvoirs de contraintes qui restent l’apanage des forces nationales placées sous le contrôle de l’autorité judiciaire ».

Un argumentaire qui, en toute logique, amène les sénateurs à refuser en bloc « la qualité d’agents de police judiciaire » de même que toute « extension des pouvoirs judiciaires dans certains domaines ciblés ». Une position largement partagée par « une majorité de maires », justifient-t-ils.

Néanmoins, les sénateurs proposent d’ « étendre la liste des contraventions pouvant être verbalisées par timbre-amende » de « valider la possibilité des contrôles préalables en matière routière » et de « donner aux agents l’accès aux fichiers routiers dont ils ont besoin chaque jour ».

Améliorer la coopération - Dans ce contexte, la priorité des sénateurs est d’«améliorer la coopération avec les forces nationales en renforçant les conventions de coordination », dont la dernière mouture, issue du décret de janvier 2012, est jugée « pas suffisante » et seulement appliquée dans 55% des communes, avancent-ils. La convention de coordination type, qu’ils préconisent, devrait « rappeler clairement la distinction entre les missions des forces nationales et celles de la police municipale ». Elle devrait en outre intégrer la signature du procureur de la République, « garant du bon usage des pouvoirs judiciaires conférés aux agents de police judiciaires adjoints de la police municipale » et « développer les clauses relatives à la vidéosurveillance et à l’armement ».

Fusionner les métiers de la filière sécurité - Autre mesure phare proposée par les sénateurs : la création d’une police territoriale. Reprenant les conclusions du rapport Ambroggiani de 2009, les rapporteurs plaident en faveur d’une « police territoriale » qui réunirait les missions des policiers municipaux et celles des gardes champêtres. S’y ajouteraient également les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). « Le policier territorial serait donc tout aussi bien chargé d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire que de constater les infractions au régime de l’eau ou aux dispositions régissant la pratique de la chasse ». Pour René Vandierendonck, cette police territoriale « offrirait de véritables perspectives en termes de carrières pour les fonctionnaires et notamment pour les ASVP et les gardes champêtres » dont les effectifs sont en déclin.

Dans le cadre de cette police territoriale, les sénateurs relancent le débat sur l’uniforme des agents. Soucieux de permettre « une meilleure identification des polices territoriales par rapport aux forces régaliennes », ils proposent de conserver le bleu de la tenue mais « de porter des incrustations d’une couleur différente ».

Statu quo sur l’armement – Abordant la question sensible de l’armement, les auteurs du rapport se montrent très prudents. Ils préconisent le « maintien » du dispositif actuel : « l’armement à la demande du maire », afin de « prendre en compte la diversité des territoires, la pluralité des doctrines d’emploi » et permettant « d’apporter une réponse modulée et adaptée aux réalités locales. Ils proposent dans le même temps de développer « plus précisément son usage dans la convention, en prévoyant une formation obligatoire préalable à l’utilisation du bâton de défense et un renforcement de l’entraînement annuel au tir en cas d’armement en 4ème catégorie ».

Au-delà de ces propositions, le rapport s’attaque à la formation des policiers municipaux en proposant notamment de réaffirmer par une série de mesures la compétence du CNFPT. Il recommande également de développer « la mutualisation intercommunale des polices municipales et d’introduire dans la loi la possibilité d’un transfert de certaines éléments de pouvoir général ». Enfin, les sénateurs entérinent les mesures statutaires et sociales déjà actées en mars par la Commission consultative des polices municipales et, plus récemment en septembre, par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Citation :

La « PM », nouvel objet de la péréquation entre villes riches et villes pauvres ?

La police municipale, réservée aux villes les plus riches ? C’est en tous cas la question suscitée par le désengagement visible des policiers et des gendarmes nationaux sur le territoire et la décision de certains maires d’y pallier par la création d’une « PM ». Une situation jugée « inégalitaire » par les sénateurs René Vandierendonck et François Pillet, selon lesquels cette situation aboutit « inéluctablement à un traitement différencié, selon les territoires, des administrés : selon leur lieu de résidence, ils ne bénéficient pas d’un traitement équitable ». Dans ce contexte, le président de la commission des Lois, le socialiste Jean-Pierre Sueur, a appelé « à aller plus loin dans l’effort de solidarité » et prônant « une péréquation plus forte pour permettre aux municipalités d’offrir le même service aux concitoyens ».

Source: http://www.lagazettedescommunes.com/132556/le-rapport-du-senat-reaffirme-la-specificite-des-polices-municipales/

Et que deviennent les gardes champêtres? Il y en avait encore à Fontenay il y a moins de 40 ans. Sont-ils devenus appariteurs?

Ça c'est 2 questions... Ceci dit sans agessivité.

xtende a écrit:

Et que deviennent les gardes champêtres? Il y en avait encore à Fontenay il y a moins de 40 ans. Sont-ils devenus appariteurs?

Le rapport du Sénat traite ce point dans les 25 propositions émises par les sénateurs:

Citation :

LES 25 PROPOSITIONS DU RAPPORT

I. Substituer la police territoriale à la police municipale

1. Créer des polices territoriales par intégration au sein d’un même cadre d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres

2. Regrouper au sein des attributions des polices territoriales les compétences actuellement exercées tant par les agents de police municipale que par les gardes champêtres

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