Utilisation frauduleuse du journal municipal - L52-8 du code électoral

La version papier du journal municipal A Fontenay numéro 71 daté du 3 au 16 mars qui a été distribuée dans les boites aux lettres est en infraction avec le code électoral et il se pourrait qu'elle justifie à elle seuls l'annulation de l'élection si la liste conduite par Jean-François Voguet arrivait en tête à l'un des deux tours.

En effet à la page 21 on trouve une tribune du Groupe Radicaux de Gauche qui appelle explicitement à voter pour Jean-François Voguet ce qui est strictement interdit par l'article L52-8 du code électoral...



La municipalité s'étant sans doute aperçu tardivement de sa funeste erreur susceptible de faire annuler le scrutin, la version pdf sur le site web a été corrigée et elle ne contient plus l'article illégal...

Le problème posé par cet article va bien au delà du simple problème d'utilisation des impôts...

En effet chacun sait que quelle que soit la liste, les tracts et autres brochures distribués sont loin d'être systématiquement lus par les électeurs... En revanche le journal municipal distribué en boite aux lettres bénéficie lui  d'une audience qui est toute autre...

A partir de là, l'"erreur" volontaire ou non, de Jean-François Voguet, directeur de publication, d'avoir laissé publier un article à sa gloire dans lequel son nom est cité quatre fois fait un tort considérable et difficilement réparable aux trois autres candidats...

Si je parle d'"erreur" volontaire ou non c'est parce j'ai du mal à croire que dans une ville de la taille de la notre, avec autant d'employés municipaux dans tous les services y compris au service communication,  il s'agisse réellement d'une bévue et que personne n'ait réalisé que cet article était totalement illégal et susceptible de faire annuler le scrutin...

Pour preuve que le service communication est parfaitement au courant de la loi, il suffit de regarder l'avertissement sur la page d'accueil du forum municipal qui est arrêté depuis quelques mois:



"Dans le cadre de la campagne électorale pour les municipales de mars 2014 et principalement de la règle des 6 mois précédant le scrutin (articles L .52-1 et L.52-8 du code électoral), et afin que le site internet ne contienne que des informations à caractère purement informatif et politiquement neutre le FORUM de la ville de Fontenay-sous-Bois est fermé à compter du 1er septembre 2013."

Est ce cet article auquel vous faites réfèrence?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353127&dateTexte=20100212

Juste pour être sûr.


Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article L. 52-11.

Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.

Libellule a écrit:

Est ce cet article auquel vous faites réfèrence?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353127&dateTexte=20100212

Juste pour être sûr.

Effectivement c'est bien l'article L52-8 du code électoral qui dit:

"Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués."

Je reposte l'article d'une manière un peu plus lisible pour que chacun puisse voir comment Jean-François Voguet directeur de publication fait au mépris de la loi de la propagande pour Jean-François Voguet candidat...

Il faut le dénoncer auprès des instances compétentes

Il faut aussi dénoncer que le patrimoine est aussi utilisé ainsi que le personnel de l'état .

C'est sympa d'avoir laissé l'autre article.

Dans celui qui a attiré votre attention a.nonymous, je comprends votre interprétation,mais je vois aussi que cela est écrit sous le label d'un groupe politique dans le cadre d'une libre expression prévue dans un journal municipal. C'est le groupe qui donc est responsable de l'insert, et je ne crois pas que le maire ait a priori un quelconque droit de censure sur un tel pavé de libre expression.

En tout cas je note la violence du titre du sujet tel que vous l'avez ouvert et votre plus grande modération dans le développé que vous en faites. De quoi faire d'une certaine manière, la part des choses.

Si un volontaire se charge de suivre le conseil de Flambloyance, forcément on en saura plus sur la jurisprudence en la matière.

Flamboyance vous avez tout à fait raison, les élus de l'opposition et le staff de votre candidat doivent se mettre immédiatement au travail.

Une précision utile peut-être.

l'Article L2121-27-1 Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 9 stipule que dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression de tous les conseillers, appartenant ou n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

Pour ma part, ne connaissant pas ce règlement intérieur, je vais me contenter de dire, au mieux, à suivre, si suite il y a à donner.

Certainement Matmut , sauf que pour ce genre d'action j'ai aussi les compétences requises en la matière .

comment faut-il comprendre le sauf que?

C'est un peu le cas à vrai dire, je cite :

Ecrit sous  le groupe Réinventons Fontenay :

Aujourd'hui à l'occasion de nouvelles élections municipales, une page doit être tournée sur 49 ans de gabegie communiste, socialiste et pseudo ecolo..

Le candidat soutenu par Réinventons Fontenay rassemble toutes celles et ceux qui veulent une autre gouvernance, une autre ambition pour Fontenay , dans un climat apaisé  

Avec notre candidat réveillons notre ville...

Voilà voilà, .... bonne lecture du document dans sa totalité pour éviter les partialités !

Libellule a écrit:

Dans celui qui a attiré votre attention a.nonymous, je comprends votre interprétation,mais je vois aussi que cela est écrit sous le label d'un groupe politique dans le cadre d'une libre expression prévue dans un journal municipal. C'est le groupe qui donc est responsable de l'insert, et je ne crois pas que le maire ait a priori un quelconque droit de censure sur un tel pavé de libre expression.

En tout cas je note la violence du titre du sujet tel que vous l'avez ouvert et votre plus grande modération dans le développé que vous en faites. De quoi faire d'une certaine manière, la part des choses.

Il  se trouve que le groupe qui a appelé à voter explicitement pour le maire-sortant appartient à la majorité municipale sortante... On n'est pas du tout dans le même cas que pour l'expression d'un groupe d'opposition... Quand au titre de ce post, il n'a rien de violent, il traduit juste une réalité....  

Ce n'est pas pour rien que le directeur de publication, a fait fissa pour faire retirer l'article de l'édition électronique...

Je ne vous réponds pas Libellule :

Il est interdit par la loi d'utiliser les fonds de la commune en vue d'imprimer et de diffuser une lettre de
propagande électorale :

La publication par la collectivité d'un bulletin dressant une action avantageuse de l'action menée par le candidat sortant avec entête de la commune , n'applique pas le principe d'égalité entre les candidats et La neutralité devant s' impliquer à une prudence particulière .

La rédaction de tractes gratuits par l'imprimerie de la commune
L'utilisation des véhicules de la commune ..mis à disposition par la collectivité .Photos prises
Les salles publiques , comme la propagande faite lors des voeux par Monsieur Voguet
Les soirées couscous ...
Les lettres de propagandes électorales adressées récemment
Affichages sur les panneaux des associations
Et bien d'autres erreurs commises et ça aux yeux de la justice ça passe très mal et même passible de lourdes amendes .

Juste une petite idée :
Publicité par voix de presse , campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité : A hauteur de 75 000 euros d'amende

@à.nonymous la jurisprudence ne distingue pas groupe majorité ou opposition, mais considère le groupe d'expression. Expression par expression. Si je me trompe, dites le moi bien sûr.


@flambloyance. Je me contente de donner un éclairage.
Si vous voulez judiciariser l'élection, on peut le supputer. Et in fine effectivement c'est la justice qui sera habilitée à vous répondre.
Et comme d'habitude, quoi qu'elle dise, je noterai ses conclusions.

Comme celle là par exemple.

http://mobile.francetvinfo.fr/nicolas-sarkozy/rejet-des-comptes-de-campagne-sarkozy-savait-ce-qu-il-risquait_364822.html

Si il n'y avait aucun problème, pourquoi alors sur le document en PDF celui ci a été supprimé, quand on a rien à se reprocher on ne supprime rien.

Libellule a écrit:

@à.nonymous la jurisprudence ne distingue pas groupe majorité ou opposition, mais considère le groupe d'expression. Expression par expression. Si je me trompe, dites le moi bien sûr.


@flambloyance. Je me contente de donner un éclairage.
Si vous voulez judiciariser l'élection, on peut le supputer. Et in fine effectivement c'est la justice qui sera habilitée à vous répondre.
Et comme d'habitude, quoi qu'elle dise, je noterai ses conclusions.

Comme celle là par exemple.

http://mobile.francetvinfo.fr/nicolas-sarkozy/rejet-des-comptes-de-campagne-sarkozy-savait-ce-qu-il-risquait_364822.html

Pas d'amalgame s'il vous plait , il ne s'agit pas de la  candidature de Monsieur Sarkosy  sur Fontenay , s'il faut aller chercher dans les archives , je sais aussi faire pour ressortir les vers de terre ...

Je ne cherche pas à judiciariser l'élection , juste à la rendre plus juste pour celui que je soutiens ainsi que  pour les autres candidats .
Pour votre malheur très cher Libellule , ce sont les erreurs de la municipalité sortante qui sont , elles , montrées du doigts

Je me réfère à des conclusions constitutionnelles. Vous pouvez en faire autant en fouillant dans vos archives. Pas de problème pour moi.
Quant à savoir à ma place ce qui fait mon bonheur ou pourrait faire mon malheur parce que vous pointez vos doigts vers telle ou telle direction, permettez moi d'en sourire.
Suivez mon regard.... vers une image en haut à gauche qui vous accompagne....

Enfin bon

... Si je vous comprends, pas de judiciarisation en vue... Je note je note, même le code à la main.

Je note aussi le pourquoi de vieux breton. Parce que sur un site partisan, cela n'a pas le même sens que sur une publication régulière, et que précisément il faut veiller à respecter à la lettre certaines règles.

On peut tranquillement revenir ici à la lecture de l'article L52-8, s'intéresser au règlement intérieur concernant la libre parole des groupes politiques, et les articles L2121-xxx, si vraimnet on veut s'en tenir aux rédactions de chaque chose.

La dernière fois qu'une campagne anti fraude a été menée, je crois qu'on est resté un peu sur sa faim. Quoique, vous diront les plus convaincus que non, tout cela peut encore rebondir...

Cette campagne sent mauvais.

Nous avons eu des gens tenant de propos menaçants.
Des permanences électorales endommagées.
Des véhicules volés qui réapparaissent en pièces détachées devant le domicile de leur propriétaire.
Des pneus qui se dégonflent seuls mais simultanément.
Des pneus crevés.
Des utilisations contestables de moyens municipaux...

Et je dois en oublier...

N'étant pas candidat j'assiste à ces faits lamentables de manière assez détachée, cependant je crois que les victimes à divers titres de ces agissements devraient se rencontrer pour dresser non pas isolément mais ensemble l'état des méfaits.

Les faits doivent être signalés à chaque fois qu'ils sont constatés aux services de police, matérialisés par des plaintes et éventuellement confirmés par une lettre adressée aux autorités judiciaires.

Si la situation devait prendre un tour plus grave ou déboucher sur des dégâts irrémédiables il serait bon que ceux qui seront chargés des investigations disposent d'éléments précis et qui plus est chronologiquement placés dans le contexte local.

Se livrer à l'intimidation en refusant aux victimes le droit de demander justice en comptant sur l'intimidation est une des méthodes utilisées par la mafia.

Cela s'appelle 'l'omerta" il ne faut jamais l'accepter !

Rien que pour votre gouverne Libellule , je ne suis pas du genre à me laisser intimider , vous êtes libre de cracher ce que vous voulez , je le suis moi même en tant qu'individu" libre de m'exprimer "et """Dame démocratie m'accompagnant aussi """" alors sachez qu'il y a aussi de grands spécialistes , surtout en cette période particulièrement agitée ,  d'élections assez particulières et certainement très perturbantes pour la municipalité sortante .

Juste un point  et que les choses soient claires , ne vous avouez pas gagnant  et ne sous estimez pas vos adversaires .

Huron a écrit:

Je suggère une lettre commune des 3 listes qui s'opposent à la coalition FPT. Lettre dénonçant ces pratiques illégales et appelant à la mobilisation citoyenne le 23 et  le 30.

Un très bon point et l'adresser à qui de droit , la municipalité sortante ne pouvait pas ignorer ces faits , ce qui voudrait dire que toutes les colistières et colistiers du Maire sortant ont cautionné cette propagande qui met à défaut  l'égalité entre tous les candidats et que l'assurance d'un traitement égalitaire entre tous a été tout simplement bafouée par des individus responsables et censés connaitre le code électoral .

En plus de cela certains s'autorisent l 'insulte à l'égard de certaines personnes et cela reste même en phase de campagne électorale des comportements inadmissibles et répréhensibles .

@huron, ce texte existe. Patrice Bedouret avait proposé à la fin de l'été la signature d'une charte de bonne conduite pour la campagne et surtout de dénonciation de tels actes.

Gildas Lecoq l'avait soutenu mais attendait que le Maire signe avant que de le faire lui même. Le maire lui n'avait pas voulu signer communiquant dans la presse en affirmant que parler de ces faits n'étaient que du buzz.

À titre personnel je me suis rendu depuis août 7 fois au commissariat et la BAC est venu deux fois à mon domicile. Plusieurs colistiers commencent également à bien connaître le chemin du commissariat.

Il est dommage qu'une campagne se place sous le signe de l'intimidation, des insultes et des coups bas......mais ce n'est sans doute que du buzz.

Et il faut agir au plus vite ..!
Une copie se doit aussi être adressée à Monsieur le Préfet ainsi qu'au Tribunal , même à la disconvenance de Libellule ...

courrier juste avec copies ,des photos aussi et le constat indirectement , est  signé par l'entête du logo de la ville de Fontenay   , donc  de la municipalité sortante  et apprécié par celle -ci  et en plus par ses soins en a sciemment assuré la  distribution aux électeurs de la ville ..

Il ne peut pas y avoir meilleure preuve que celle signée par ceux qui se placent  en position de hors la loi

@flamboyance. Vous me pretez des intentions que je n'ai pas. Toutes les initiatives des uns er des autres sont a priori recevables.
Je dis seulement que la justice est là pour trancher des litiges de ce type et que je n'ai pas l'habitude de préjuger ses conclusions.
La otion de fraude ou non ce n'est pas un fait en soi , c'est pour l'instant une interprétation parmi d'autres.

Ce qui n'exclut donc pas l'idée quil puisse en avoir une autre, voire même des autres.

Bien à vous.

Tout ce qui s'est déjà passé, qui est à la fois lamentable et illégal doit être constaté, dénoncé officiellement par des plaintes, communiqué au parquet de Créteil par courrier recommandé.

Les lâches et les violents ne doivent pas compter sur la peur pour rester impunis.

On ne se laisse pas impressionner on rapporte officiellement les méfaits.

En raison du climat ambiant regrettable j'approuverais  une démarche logique et responsable commune des partis victimes d'exactions et il conviendrait que les responsables de ces formations assurent une surveillance rigoureuses des conditions dans lesquelles vont se dérouler les scrutins et les dépouillements.

Lorsque l'on estime qu'une élection est une guerre, lorsque l'on s'attaque aux permanences, lorsque des véhicules sont volés, endommagés... on se doit si on est leader responsable d'être vigilant lors de la suite des opérations électorales.

C'est bien le moins que l'on doive aux électeurs contribuables qui prendront la peine d'aller voter et qui comptent sur un changement de politique.

Pour ma part, je n'y vois pas d'inconvénient formel, n'étant nullement impliqué dans aucun des cas de figure évoqué. De même que je ne l'étais pas quand le débat autour de la boucle A86 a été lancé en parlant de fraudes multiples comme hypothèse première.

Je n'aime ni la lacheté (il faut avoir le courage de ses opinions et de ses actes, ni la violence que je condamne de toutes mes forces d'où qu'elle provienne, ni la peur qu'elle en soit le motif (perdre en est une), car je la trouve mauvaise conseillère.

Une bataille électorale, cela se gagne ou se perd, ce qui somme toute est la conséquence du fait d'être en démocratie. Je me souviens d'une expression de DD suite à sa défaite électorale :

Je n'ai perdu qu'une bataille, la guerre continue (si ce n'est pas le texte exact, c'en est bien l'esprit).

Je laisse donc à chacun le soin de déterminer qui a en ce moment l'esprit le plus guerrier.

Benoit Calmels écrit:

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Nouveau messageSujet: Re: Utilisation frauduleuse du journal municipal - L52-8 du code électoral Aujourd'hui à 8:33 Répondre en citant Faire un rapport du message à un admin ou un modérateur Verrouiller les rapports de ce post
@huron, ce texte existe. Patrice Bedouret avait proposé à la fin de l'été la signature d'une charte de bonne conduite pour la campagne et surtout de dénonciation de tels actes.

Gildas Lecoq l'avait soutenu mais attendait que le Maire signe avant que de le faire lui même. Le maire lui n'avait pas voulu signer communiquant dans la presse en affirmant que parler de ces faits n'étaient que du buzz.

Que Mr.Bédouret commence par signer la charte Anticor 2014. Cela pourrait rassurer les fontenaysiens sur une mandature plus apaisée nécessaire pour faire face aux défis qui nous seront posés.

Mr Bédouret peut signer la charte "anticor" s'il se retrouve allié de l'équipe Voguet rien ne changera à Fontenay tout au plus au bout de 5 ans de "vie commune' viendra t il geindre en nous disant "ce n'est pas ce que je voulais" "j'ai été trompé" "je vais repartir à zéro"

Les expériences hasardeuses dont le résultat est connu d'avance on va les éviter !

Charte anticor ou pas on va faire simple : voter Bédouret c'est voter Voguet !

On ne prend plus de risque ! depuis plus de 40 ans ce sont les mêmes qui sont aux manettes on vire les sortants !

* utilisation frauduleuse de la rubrique groupe d'expression du journal municipal

* utilisation partisane du même journal pour s'en prendre au projet de suppression des départements

* misogynie déclarée d'un partisan

Et c'est cette même force politique communiste dont l'un des 3 thèmes majeurs de campagne est la citoyenneté avec ce que cela sous-entend : respect des femmes, respect des droits, respect de l'égalité !

Libellule a écrit:

@flamboyance. Vous me pretez des intentions que je n'ai pas. Toutes les initiatives des uns er des autres sont a priori recevables.
Je dis seulement que la justice est là pour trancher des litiges de ce type et que je n'ai pas l'habitude de préjuger ses conclusions.
La otion de fraude ou non ce n'est pas un fait en soi , c'est pour l'instant une interprétation parmi d'autres.

Ce qui n'exclut donc pas l'idée quil puisse en avoir une autre, voire même des autres.

Bien à vous.

Je vous ai prêté les intentions qui me paraissaient être les plus appropriées , je ne confirme pas non plus qu'elles puissent être les plus adaptées .
J'approuve les écritures de Tonton christobal , et que les autres équipes agissent et réagissent devant toutes ces inégalités .
Pour ma part je trouve scandaleux cette prise illégale d'intérêts de la part la Municipalité sortante .


Je continue :La méconnaissance de L-52-8 entraine des sanctions sévères puisqu'elles peuvent aussi se traduire par l'annulation des élections en cas d'écart faible entre les voix des candidats , voir un an d'emprisonnement et cela concerne l'interdiction de toute publicité ainsi que de son conseil .
Cela s'applique à tous supports écrits et dématérialisés et à toutes les formes de communication dont le bulletin municipal , manifestation .....

Bédouret soucieux de ménager ses arrières pour le 2e tour ne sera pas solidaire des listes victimes d'agissements contestables.

Même si lui-même et son équipe peuvent avoir à en souffrir, il ne va pas se précipiter pour mettre en difficultés par un courrier ses ex alliés pendant plus de 5 ans, devenus ses adversaires politiques pendant quelques mois qui vont redevenir des alliés dans un mois pour les 6 années à venir.

C'est que les consignes des chefs de "solférino" et les strapontins potentiels laissent peu de marge de manœuvre.

On tergiverse, on va négocier, on va faire une motion de synthèse comme flambi !

Les électeurs on s'en fout ! ce sont les "grandes stratégies" que l'on doit mettre en place.

Voter BEDOURET c'est voter VOGUET !  

C'est mettre au pouvoir les écolos, l'équipe méluche, les cocos et les extrémistes de gauche !

Si vous tombez dans le piège c'est reparti pour 6 ans !

Ne vous impatientez pas faisons  confiance aux listes flouées dans leurs droits , dont celui de  l'égalité ,  par ces "abus de position dominante" de la municipalité sortante..et dont cet acte constitue une violation des devoirs du maire sortant en période électorale .

Cela touche aussi les électrices et les électeurs  et j'avoue pour ma part avoir aussi le devoir d'agir pour mieux comprendre et faire de sorte à ce que ma liberté de choix ,   n'en soit pas indirectement atteinte par une  influence interposée à travers une médiatisation sur un  bulletin Municipale et qui se doit à toute neutralité et non en pleine conscience à  favoriser le  seul candidat sortant .

Pour ceux qui auraient encore des doutes, un article du site officiel Vie publique sur la communication municipal en période pré-électorale... Celui-ci énonce clairement la règle: :


"Une commune n’a pas le droit de financer une action de communication qui ferait campagne pour un candidat."


Or la commune a bel et bien financé la conception par Meridis, l'impression par Grenier et la  distribution de ce bulletin municipal dans lequel il est écrit en toutes lettres:

"Nous vous appelons à voter et à faire voter pour Jean-François VOGUET, notre maire, les 23 et 30 mars 2014."

Vie publique a écrit:

Communication et campagne électorale : un cadre contraint

le 19 11 2013

Les règles progressivement mises en place par les pouvoirs publics et le législateur définissent des obligations et des interdits pour l’utilisation des moyens de communication et de propagande électorale. Pour les élections municipales, des règles spécifiques sont également édictées pour la communication municipale en période pré-électorale pour l’année qui précède l’élection.

Les conseillers municipaux seront élus les 23 et 30 mars 2014.

Dès le 1er mars 2013, la communication municipale est soumise à des règles spécifiques.

La campagne électorale officielle débute le 10 mars 2014, elle s’achève le 22 mars 2014 à minuit. Pour le second tour, elle s’ouvre le 24 mars 2014 et se termine le 29 mars 2014 à minuit. C’est durant cette période que les moyens de propagande sont le plus strictement réglementés.
La communication municipale en période pré-électorale

Dès l’année qui précède l’élection municipale, soit depuis le 1er mars 2013 pour les élections de mars 2014, les collectivités territoriales doivent respecter certaines règles pour leur communication en raison de l’interdiction qui leur est faite de contribuer au financement de la campagne électorale d’un candidat. Une commune n’a pas le droit de financer une action de communication qui ferait campagne pour un candidat. Cette interdiction est très large et concerne également les actions de promotion des actions réalisées ou toutes communications sur la gestion locale qui pourraient avoir un impact électoral. Pour les candidats sortants, cela concerne aussi l’utilisation des moyens matériels de la commune pour la campagne électorale (voiture de fonction, téléphone, etc.) ainsi que le recours au personnel municipal. En outre, il est interdit à un candidat sortant de signer une tribune politique dans le bulletin municipal.

A compter du premier jour du sixième mois précédant les élections, soit depuis le 1er septembre 2013, les collectivités territoriales intéressées ne doivent pas engager une campagne de promotion publicitaire sur le bilan ou la gestion de l’équipe municipale en place. Tous les supports sont concernés : bulletin municipal, sites internet, brochures mais aussi cartes de vœux, discours. Par exemple, il est possible au maire de présenter un bilan de son action mais celui-ci doit être objectif. S’il souhaite promouvoir ce bilan, il doit intégrer les frais de publication ou de diffusion dans son compte de campagne.

Les actions de communication mises en place par les collectivités locales peuvent néanmoins se poursuivre en évitant d’apparaître comme des éléments de propagande en faveur de listes particulières.

Les bulletins municipaux peuvent poursuivre leur parution, les cérémonies diverses (vœux, inaugurations, fêtes locales, etc.) peuvent toujours être organisées mais doivent conserver un contenu purement informatif sans référence à l’élection à venir, notamment à la candidature d’un élu local, à ses réalisations ou à ses projets. L’évènement doit par ailleurs avoir lieu conformément à sa périodicité habituelle et dans les conditions habituelles (ni avancé, ni retardé, ni particulièrement amplifié).

Les sites internet des collectivités ne doivent pas participer à la campagne électorale, ils sont tenus à la neutralité. Ils ne peuvent pas, dans les 6 mois précédant l’élection, être utilisés comme support pour vanter les réalisations de la municipalité sortante. Ils ne peuvent ni servir explicitement la propagande d’une liste ni établir de lien vers le site d’une liste.
---/---

Source:http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/municipales-2014-election/communication-campagne-electorale-cadre-contraint.html

Si rien n'est fait par ceux là même qui sont victimes d'agissements pénalisants il ne faudra pas venir se plaindre que les électeurs s'abstiennent !

Comment peut on penser que des candidats qui n'ont pas le courage de défendre leur liste, se laissent bousculer, voient leurs propres biens dégradés vont s'activer pour remettre une ville en ordre ?

Le déficit de confiance sera assuré avant même les élections...

je pense que les intéressés nous lisent , la balle est dans leur camp .
Cela peut faire bousculer les choses .

Nous pourrions en tant qu'électrices et électeurs renforcer leurs requêtes .

Concernant  Monsieur Bédouret je pense qu'il doit lui rester encore assez d'intelligence pour ne pas retomber dans le piège de ses autres colistiers socialistes et qu'il saura garder la tête haute dans sa défaite sans avoir à s'abaisser devant ceux qui  hier et encore aujourd'hui  , accrochés à la municipalité lui portent  préjudice ....Alors à sa liste aussi d'agir dans un élan de défensive ....et même s'il n'est pas pour ma personne le candidat que j'ai  choisi , il se doit devant une fraude électorale d'en déclarer aussi les faits dés lors ou celle-ci porte atteinte au bon déroulement de la campagne qui doit s'en  référer  au code électoral .

¨Pour mon soutien  , cela sera aussi évoqué ..

Quand à l'autre liste à elle aussi de prendre ses responsabilités .

Intéressant le dernier copier coller au regard des lois et règlements. Les juristes savent lire. Et normalement sans parti pris. Allez je le redis. La loi rien que loi. Et à chacun son interprétation.

La loi ne s'interprète pas elle s'applique, se respecte et on doit sanctionner ceux qui y contreviennent !

L'organisation d'élections se doivent être équitables et perçues comme telles .
Un défi qui se doit d' être respecté dans les règles , et les procédures officielles se doivent être très rigoureuses et sans tromperies délibérées face au code électoral .

Parmi les pratiques électorales corrompues , citons le faits suivant :

- Tentative d'influence intentionnelle pour favoriser le seul candidat sortant au détriment des autres
via le bulletin municipale et autres supports associatifs :
- Utilisation d'objets appartement à la municipalité
- Utilisation des véhicules de services
- Utilisation certaine de l'imprimerie municipale pour l'impression de tractes à but électoral
- Utilisation des locaux associatifs ou municipaux pour des réunions de type "couscous "et de
dénigrement à l'égard de l'opposition ...
- Utilisation de panneaux en rajout à des points bien précis et sous contrôle de la municipalité
- Incitation à une certaine violence , détérioration de biens personnels , injures proférées sur des
têtes de liste , non respect d'autrui et de biens

Il en manque certainement à la liste et s'il est devant la loi , impossible de déroger à celle-ci pour laisser place à la corruption électorale et aux pratiques illégales , il s'avère que sur la ville de Fontenay , rien n'est impossible quand il s'agit de favoriser le candidat sortant ainsi que ses colistiers par un appel à voter 'jean-François Voguet "en pleine page du bulletin Municipal , ce qui porte à la vue des électrices et électeurs de la commune de Fontenay sous Bois des actes de qualifiés comme frauduleux car non équitables et encore moins en accord avec le" code électoral :L-52-8 "

libellule pourrait co signer une lettre dénonçant les turpitudes des associés de M.Voguet    [/quote]

peux pas rire ! j'ai les lèvres gercées...

Libellule a écrit:

Intéressant le dernier copier coller au regard des lois et règlements. Les juristes savent lire. Et normalement sans parti pris. Allez je le redis. La loi rien que loi. Et à chacun son interprétation.

Et oui Libellule la loi sauvera notre conscience et certainement celle des candidats pénalisés par cette parution sur un bulletin municipal

Je ne fais jamais de pronostic en la matière. Je ne plaide jamais à la place des hommes de loi en robe.
Quant à la notion de turpitude, ... À suivre.

Pour disposer du marqueur.

http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/turpitude/80301

libellule pourrait co signer une lettre dénonçant les turpitudes des associés de   

Si nous avions à remplacer le mot " Turpitude "par 'les ignominies ou laideur morale , la phrase d 'OPIUM n'en reste  pas moins explicite .
Vous continuez à être déplaisant très cher Libellule , quand êtes vous dans le positif ??

Quand je dis que je ne me permets pas de juger à la place des hommes de robe, je suis dans le positif.

En bref c'est simple :
Nos candidats et candidate sont ils "couillus" et prêts à dénoncer des irrégularités flagrantes de manière publique et officielle ou des tribuns dignes de la foire du trône qui enfument l'électeur ?

On ne va pas discuter pendant des jours, les élections arrivent, c'est le moment de montrer si on a oui ou non la volonté de changer le mode de fonctionnement de Fontenay !

Si rien ne se passe et que les électeurs déçus qui lisent le forum constatent vos impuissances respectives nul doute qu'ils vont en tirer des conclusions !

La magie du verbe arrive à sa fin, nous voulons voir des gens qui bougent, qui se dévouent et qui vont au bout de leur engagement !

A ce prix vous emporterez l'adhésion des électeurs en tout cas certainement plus qu'en discutaillant devant un verre de jus d'orange dans vos permanences.


NB sinon mettez vous à la préparation du couscous puisque c'est le programme rassembleur pour le futur de la ville vu par les sortants !

Et alors vous proposez quoi tonton-christobal , nous sommes effectivement les témoins de ces fraudes , mais pas les seuls à devoir agir ..

j'évoquerai ce problème après demain et s'il faut adresser un courrier alors nous aviserons

Si. Dont acte.

JS a écrit:

Nous sommes maintenant des dizaines à avoir conservé un exemplaire.
Trop c'est trop ! Cela ne restera pas sans suite.

Vous dites conserver UN exemplaire ? Les exemplaires du bulletin numéro 71 c'est un peu comme les photos des panneaux électoraux litigieux, il y en a désormais partout et en quantité....

Igor a écrit:

Tout cela est de l'intox vous n'avez rien à dire.

Mais bien sûr...

Sauf que quand la municipalité s'est aperçu de l'énorme erreur qu'elle avait commise en publiant cet article, elle s'est empressé de le faire supprimer de l'édition électronique....

Il faut que les politiques éduqués à l'ancienne école comme le maire-sortant qui, rappelons-le, a été élu pour la première fois il y 37 ans, bien avant internet, doivent comprendre que désormais les électeurs ont accès à la totalité des informations... Une multitude de sites informatifs comme http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.interieur.gouv.fr/ http://www.val-de-marne.gouv.fr/ ... , sans parler des sites consacrés à la jurisprudence, expliquent ainsi en long, en large et en travers ce qu'il est légal ou pas de faire durant une campagne électorale...