A propos des "nouvelles régions" une fois de plus nous nous sommes surpassés !

Réforme des régions : l'absence de consultation inquiète le Conseil de l'Europe
Par latribune.fr  |  05/03/2016, 18:19  |  486  mots


Les auteurs du rapport appellent aussi Paris à "clarifier la répartition des compétences" entre les différents niveaux d'autorités locales pour "éviter tout chevauchement." (Crédits : reuters.com) Dans un premier rapport sur "l'état de la démocratie locale en France" qui sera discuté ce mois-ci, les rapporteurs de la commission de contrôle, un organe du Conseil de l'Europe, "se montrent préoccupés par l'absence de véritable consultation des collectivités locales avant le vote de la loi" portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République.

La réforme territoriale entrée en vigueur le 1er janvier en France inquiète le Conseil de l'Europe qui pourrait tancer Paris dans un rapport, en raison de l'"absence de véritable consultation des collectivités locales" avant le vote de la loi, a-t-on appris samedi auprès de l'organisation. Dans un premier rapport sur "l'état de la démocratie locale en France" qui sera discuté ce mois-ci, les rapporteurs de la commission de contrôle, un organe du Conseil de l'Europe, "se montrent préoccupés par l'absence de véritable consultation des collectivités locales avant le vote de la loi" portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe, NDLR), précise le projet de ce document publié sur le site internet du Conseil de l'Europe.

Les auteurs de ce rapport se disent également préoccupés par le "déséquilibre financier entre les collectivités territoriales" dû à "un système inadapté de péréquation" et à "une recentralisation au niveau national des décisions fiscales locales". Ils recommandent aux autorités françaises de "revoir le processus de consultation des représentants directs des collectivités locales pour toutes les décisions les concernant", notamment "celles ayant trait à leurs frontières territoriales".

Au niveau fiscal, les auteurs du  rapport demandent également à la France de "revoir son système de péréquation afin de le rendre plus équitable", de "décentraliser" les décisions relatives aux assiettes d'impositions locales, mais aussi de "clarifier les provenances des ressources financières des collectivités locales". Ils appellent aussi Paris à "clarifier la répartition des compétences" entre les différents niveaux d'autorités locales pour "éviter tout chevauchement" mais aussi à "poursuivre l'augmentation de la part des ressources propres dans le budget des collectivités locales", précise ce document.

Le projet de rapport note par ailleurs "un progrès, globalement, dans le processus de décentralisation en France" et souligne "les efforts déployés" dans le domaine de la coopération entre collectivités territoriales, notamment en matière de coopération transfrontalière. Il constate aussi "une plus grande autonomie financière" des collectivités françaises "grâce à une part croissante des ressources propres dans leur budget".

Ce document est le premier rapport sur "l'état de la démocratie locale en France" depuis que celle-ci a ratifié en 2007 de la Charte européenne de l'autonomie locale, un traité international contraignant qui garantit les droits des collectivités et de leurs élus. Il sera discuté les 22-24 mars au siège de l'organisation paneuropéenne à Strasbourg, pendant la 30e session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, une assemblée qui rassemble 648 élus - conseillers régionaux et municipaux, maires et présidents de région - qui représentent plus de 200.000 collectivités des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe (AFP).

---------------------------

De là à envisager que ce soit un peu la pagaille chez nous... et que l'on fasse n'importe quoi, n'importe comment sous l'influence des caprices du moment...

Il y a déjà un fil sur ce sujet

http://www.plateaufontenay.net/t1752-le-sort-des-regions-et-des-departements?highlight=Regions

Page d'index/rechercher/régions

Pas tout à fait la même chose... le fait principal est que la France ou plutôt le gouvernement qui a eu la lumineuse idée de réformer les régions sans réflexion ni concertation (nous sommes libres d'avoir un avis politique sur la question) se fait de plus étriller par les instances européennes pour des questions internes de respect des lois c'est à dire sur l'aspect formel de la chose.

Rien là que de très normal puisqu'en interne le même gouvernement se fait régulièrement ramasser par le conseil constitutionnel pour ses textes approximatifs lorsqu'ils ne sont pas en contradiction avec la constitution.
En plus de trois ans tous les records de "retoquages" ont été atomisés y compris lorsque les présidents ont été au pouvoir pendant 14 et 12 ans.

Mention spéciale à notre ex ministresse de la justice dont les services ont pulvérisés les prévisions en se faisant bloquer 22 ou 24 articles dans une loi en comprenant moins de 35...

Après le président et le ministre de l'intérieur qui batifolent avec les règles de circulation des étrangers entre pays Schengen et pays hors Schengen y compris pour le premier en conférence jointe avec le premier ministre Anglais non seulement c'était déplacé mais en plus cela démontrait pour le moins un manque de sérieux dans les propos.

Je trouve assez désagréable que nous soyons soit la risée des autres pays, soit régulièrement remis en place en raison de la médiocrité de nos dirigeants.

J'ai également lu cette information sur le Figaro.
Mon analyse : le Conseil de l'Europe semble être beaucoup plus inquiet des éventuels problèmes financiers induits par cette réforme que par le déficit démocratique de son processus. Au moins, les intentions des institutions européennes sont clairement exprimées.

Appas Lueri a écrit:

J'ai également lu cette information sur le Figaro.
Mon analyse : le Conseil de l'Europe semble être beaucoup plus inquiet des éventuels problèmes financiers induits par cette réforme que par le déficit démocratique de son processus. Au moins, les intentions des institutions européennes sont clairement exprimées.

La démocratie et l'Europe ce ne sont pas des entités compatibles.
Il suffit de garder en mémoire comment on a mis en place une structures refusée lors de référendum par plusieurs pays.

En toute logique les institutions européennes prennent le choc en retour avec les opinions publiques nationales qui maintenant commence à manifester leurs refus...
Il suffit de voir l'évolution des positions avec l'affaire des "migrants" on verrouille alors qu'il y a 3 mois on sanctionnai les pays qui entendaient contrôler leurs frontières.

Des "jean foutre" irréalistes mais opportunistes qui se cramponnent à leurs fauteuils. A terme ils seront lessivés.