Logements sociaux dans le Val de Marne: le préfet prend la main sur huit villes

Les choses bougent pour les mauvais élèves du département y compris pour la vile voisine du Perreux...

On peut légitimement penser que cela devrait diminuer la pression sur une ville comme Fontenay qui compte 33% de logements sociaux et que celle-ci pourrait donc passer à la construction d'autres types de logements...

Citation :

Logements sociaux : le préfet prend la main sur huit villes

Les communes qui ne construisent pas assez de logements sociaux sont la cible de l’Etat. Le préfet a commencé à préempter des terrains à leur place pour en réaliser.

Anne-Laure Abraham | Publié le 20.11.2012, 04h23

Certaines villes n’ont plus la main sur la construction de logements sociaux. Huit communes* ayant fait l’objet d’un constat de carence le 17 juin 2011 ont perdu leur droit de préemption au profit du préfet et peuvent se voir contraintes de bâtir des logements sociaux par l’Etat pendant trois ans (jusqu’en 2014). L’une d’entre elles, Villecresnes, organise ce soir à 20 heures, à l’école des Merles, une réunion publique sur le logement où ce sujet sera abordé.

Qui est concerné et pourquoi?
La perte du droit de préemption concerne les villes n’ayant pas atteint leurs objectifs de construction de logements sociaux sur la période 2008-2010. Depuis l’an 2000, les communes sont contraintes d’avoir 20% de logements sociaux sur leur territoire. Celles qui n’atteignent pas le quota ont des objectifs à réaliser sur trois ans pour rattraper leur retard et se voient imposer des amendes en cas de non-respect. La loi pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 a ajouté une nouvelle disposition : le droit de préemption urbain est automatiquement transféré au préfet. « Il ne s’agit pas d’une punition, mais d’une forte incitation », indique Pierre Dartout, le préfet.

A-t-il déjà usé du droit de préemption?
Oui, à cinq reprises et sur deux communes : Le Perreux et Villecresnes, qui ont respectivement 8,65% et 9,59% de logements sociaux. Les villes carencées sont obligées d’informer la préfecture de toute opération de vente. Si le terrain et les règles d’urbanisme le permettent, le préfet a alors un délai de deux mois pour prendre un arrêté et attribuer l’aménagement ou la construction de logements sociaux à un bailleur. Quatre opérations, représentant 84 logements sociaux, sont ainsi prévues au Perreux. Il s’agit en majorité de transformations de bâti existant. Un immeuble de 51 logements est également programmé à Villecresnes.

Pourquoi Saint-Maur n’a-t-il pas d’opérations programmées?
Avec un taux de 6,35%, Saint-Maur est souvent mis à l’index pour son manque de logements sociaux. Bien que la commune fasse partie des huit villes, le préfet n’a pris aucun arrêté la concernant. L’utilisation du droit de préemption est en effet limité par le manque de vente de terrain ou d’immeuble opportuns, le délai très court pour intervenir, mais aussi un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme très contraignant, comme c’est le cas à Saint-Maur. La coopération avec les villes semble en tout cas indispensable : « Il faut que ça se fasse en bonne intelligence », reprend le préfet.

*Le Perreux, Marolles, Ormesson, Périgny, Rungis, Saint-Maur, Santeny et Villecresnes.

Source: http://www.leparisien.fr/marolles-en-brie-77120/logements-sociaux-le-prefet-prend-la-main-sur-huit-villes-20-11-2012-2337545.php

A.Nonymous a écrit:

On peut légitimement penser que cela devrait diminuer la pression sur une ville comme Fontenay qui compte 33% de logements sociaux et que celle-ci pourrait donc passer à la construction d'autres types de logements...

"passer à la construction d'autre types de logements" ?

Si je sais compter, 2/3 des logements de notre ville sont privés et dans les constructions qui se font la majorité de ce qui se fait est dans le secteur privé.

La ville doit donc aussi poursuivre ses efforts pour que la construction de logements permette de rester une ville accessible y compris en maintenant la construction d'un tiers de logements publics...

La ville doit donc aussi poursuivre ses efforts pour que la construction de logements permette de rester une ville accessible y compris en maintenant la construction d'un tiers de logements publics...

Qu'entendez vous par "logements publiques" ? Est-ce pour y loger les copains ?

Robin a écrit:

La ville doit donc aussi poursuivre ses efforts pour que la construction de logements permette de rester une ville accessible y compris en maintenant la construction d'un tiers de logements publics...

Qu'entendez vous par "logements publiques" ? Est-ce pour y loger les copains ?

les logements "Nomenklatura" par exemple ? Vous savez ceux qui sont sous occupés et pour lesquels on ne paye pas de sur loyer... dans les immeubles moins "craignos" que les autres où se retrouvent les "gens biens" de la ville.

Loïc a écrit:

Si je sais compter, 2/3 des logements de notre ville sont privés et dans les constructions qui se font la majorité de ce qui se fait est dans le secteur privé.

Pouvez-vous documenter la provenance des chiffres que vous utilisez pour vos calculs ?

Robin a écrit:

La ville doit donc aussi poursuivre ses efforts pour que la construction de logements permette de rester une ville accessible y compris en maintenant la construction d'un tiers de logements publics...

Qu'entendez vous par "logements publiques" ?

Des logements dits sociaux, accessible au plus grand nombre et dont la construction est censée être financée avec les fonds spécifiquement réservés à cet effet.

Loïc a écrit:

Robin a écrit:

La ville doit donc aussi poursuivre ses efforts pour que la construction de logements permette de rester une ville accessible y compris en maintenant la construction d'un tiers de logements publics...

Qu'entendez vous par "logements publiques" ?

Des logements dits sociaux, accessible au plus grand nombre et dont la construction est censée être financée avec les fonds spécifiquement réservés à cet effet.

Il s'agit donc des logements HLM ou intermédiaires tel que défini sur cette page:

http://vosdroits.service-public.fr/F15591.xhtml

Citation :

Nature du financement des logements sociaux – 29.04.2010

Le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) finance le logement des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion.

Le prêt locatif à usage social (PLUS) est le principal dispositif de financement du logement social. Il donne lieu à des aides spécifiques (subvention de l'Etat, taux de T.V.A. réduit...). Ce type de financement permet aux organismes HLM de favoriser la mixité sociale au sein d'un même programme de construction.

Le prêt locatif social (PLS) permet de financer des logements destinés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas 1,3 les plafonds du PLUS.

Le prêt locatif intermédiaire (PLI) permet de financer des logements destinés aux ménages dont les ressources sont trop élevés pour bénéficier d'un logement HLM, mais trop faibles pour le marché « classique ».

Les logements que l'on craint d'appeler sociaux n'ont donc rien de bâtiments publics au sens strict ; ils appartiennent à des sociétés de bailleurs qui financent la construction de logements avec leurs réserves, provenant des loyers encaissés, et des fonds réservés à cet effet (livret A des banques par exemple) et de subventions des collectivités. De même que d'autres bailleurs, sûrement pas assez dans notre ville pour une bonne mixité, utilisent des prêts locatifs intermédiaires (PLI) à loyers conventionnés pour des classes moyennes qui voudraient rester dans leur ville d'origine, sans avoir accès aux résidences d'excellence pour l'instant.

Guizmo, je crois que c'est la bonne définition.. merci.

Pas seulement. Cela a aussi un sens politique net, qui a pu s'exprimer lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat, celui qui exprime la volonté d'aller vers la création d'un service public national du logement.

Que l'on sache le logement en France n'est pas un service public, nationalisé, fonctionnarisé pour sa gestion. C"est peut-être souhaitable mais le conseil de l'Europe, a laquelle nous appartenons encore, ne le permettrait pas et les expériences anciennes et actuelles ( Corée,Cuba) laissent perplexes.

Alors que notre ville compte 32% de logements sociaux, alors qu'un quartier comme Jean Zay compte plus de 94 % (quatre-vingt quatorze) de logements sociaux, la ville voisine du Perreux vient elle d'atteindre péniblement les....... 10% de logements sociaux...

On mesure bien là la ghettoïsation vers le bas de certaines villes comme la notre mais aussi la ghettoïsation vers le haut d'une ville comme le Perreux...

http://www.leparisien.fr/le-perreux-sur-marne-94170/le-perreux-atteint-les-10-de-logements-sociaux-16-05-2016-5800509.php a écrit:

Le Perreux atteint les 10 % de logements sociaux
Laure Parny | 16 Mai 2016, 18h12 | MAJ : 16 Mai 2016, 19h20

Certes on est encore loin des 25 % de logements sociaux auxquels les villes sont soumises par l’Etat. Mais pour une ville comme Le Perreux, le symbole est là : la commune vient d’atteindre les 10 % de logements sociaux. Et ce n’est pas Lamia, nouvelle résidente du 219, avenue du Général-de-Gaulle, qui va s’en plaindre.

Elle fait partie des chanceux, et des patients, qui ont obtenu un appartement dans la toute dernière résidence sociale inaugurée dans la ville. « Ça faisait cinq ans que j’attendais ça, la patiente ici c’est la clé, reconnaît cette salariée. Ils ont construit du logement social de très belle qualité, avec un ascenseur, un grand balcon, de la luminosité et de très beaux volumes. » Locataire dans le privé au Perreux, Lamia ne voulait pas quitter sa ville « et cette qualité de vie unique », mais les places en logement social sont rares. « Heureusement ça bouge, la ville s’est beaucoup rajeuni ses dix dernières années avec l’arrivée de familles qui remplacent les retraités », se réjouit Lamia dans son trois-pièces de 67 m2.

Il faut dire que la pression mise par l’Etat sur Le Perreux a été très forte. Le préfet avait même pris la main sur les constructions dans la ville, avant de la redonner au maire fin 2014, à la sortie du Perreux du constat de carence. Le Perreux a imposé à tous les promoteurs un tiers de logements sociaux, mais dans une commune aussi pavillonnaire, les nouveaux bâtiments restent rares. « Grâce à nos efforts, nous sommes passés de 5 % de logements sociaux à 10 % en dix ans, mais nous ne pouvons agir que sur le neuf, notre marge de manœuvre est faible, défend Christel Royer, adjointe au maire LR chargée de l’urbanisme. Pour atteindre les 25 % en 2025 (NDLR : comme l’impose la loi Duflot), il faudrait construire 200 logements sociaux par an, or en moyenne seuls 150 logements neufs sont créés chaque année, dont une part seulement en logement social. Pour des villes comme les nôtres, cette question est un vrai casse-tête ! » Le Perreux devrait donc continuer à régler une amende d’environ 400 000 € par an pendant encore quelques années.

Source: http://www.leparisien.fr/le-perreux-sur-marne-94170/le-perreux-atteint-les-10-de-logements-sociaux-16-05-2016-5800509.php

2018


Suite six ans plus tard....

Citation :

Logements sociaux : 13 communes à l’amende dans le Val-de-Marne
Agnès Vives @VivesAgnes| 12 avril 2018

Peut mieux faire. Dans le Val-de-Marne, 13 communes* sont encore épinglées pour ne pas respecter la loi SRU. Toutes à majorité de droite ou centriste, rappellent leurs détracteurs. Mais elles ne sont que six à subir une majoration (de 100 à 300 %) de leur amende, pour trois ans. Les arrêtés de carence du préfet sont tombés voilà quelques semaines.

Des sanctions qui font hurler les élus. Nombreux s’en étaient ouverts lors de leur cérémonie de vœux, dénonçant un « scandale », une « injustice », comme la maire LR d’Ormesson, Marie-Christine Ségui, d’autant plus « furieuse » en janvier qu’elle « veut avancer », soulignant qu’elle a signé pour 500 logements sociaux. Mais sa ville part de loin… 1,47 % de HLM. Alors elle devra payer 300 000 €. D’autres accusent l’Etat d’« étrangler » les communes, dans un contexte de dotations d’Etat en berne. Opposant à la loi, leur choix d’une « mixité sociale maîtrisée », de contraintes de foncier…

« Oui c’est compliqué, avait concédé le préfet du Val-de-Marne, devant la presse voilà quelques jours. Mais le ministère du Logement est dans une application volontariste des mesures légales. » Deux cas particuliers : Vincennes (UDI) et Saint-Mandé (LR), qui ont demandé récemment le réexamen de leurs objectifs de construction devant la commission nationale.

Mais c’est Saint-Maur (8,4 % de logements sociaux), qui doit payer le plus lourd tribut. L’amende a augmenté de 300 %, soit 6,4 M€ au total. « C’est du vol », considère le maire LR Sylvain Berrios, qui a choisi comme levier, « la fiscalité ». « Il me faudrait construire 12 000 logements, c’est inapplicable. Je suis condamné à être condamné. »

Selon la préfecture, ces sanctions sont « modulables et modulées, selon les efforts fournis. Si les villes concrétisent leurs efforts, tout ce qui sera engagé en 2017 sera déduit de la sanction 2019 et ainsi de suite. Un bilan est fait tous les trois ans, justement pour adapter les dispositifs à la réalité. »

*Saint-Maur, Le Perreux, Ormesson, Le Plessis, Noiseau, Périgny (qui ont une majoration), Nogent, Sucy, Maisons-Alfort, Chennevières, Bry, Saint-Mandé et Saint-Maurice.

http://www.leparisien.fr/val-de-marne-94/logements-sociaux-13-communes-a-l-amende-dans-le-val-de-marne-12-04-2018-7660695.php

a.nonymous désigne les villes sanctionnées, toutes de droite
*Saint-Maur, Le Perreux, Ormesson, Le Plessis, Noiseau, Périgny (qui ont une majoration), Nogent, Sucy, Maisons-Alfort, Chennevières, Bry, Saint-Mandé et Saint-Maurice.
Question de l'œuf et de la poule
sont elles de droite parce qu'elles ont peu de logements sociaux
ou
ont-elles peu de logements sociaux parce qu'elles sont de droite?

A chacun sa façon de voir la vie au quotidien au sein du village et donc à son environnement, il suffit d'en juger ne serait par l'état de propreté des rues entre autres critères des villes citées plus haut !

bonjour,
Habitant le Perreux, je constate en me rendant à une enquête publique en mairie de Fontenay que cette ville a encore des projets d'urbanisation de plus en plus "monstrueux", aux portes du Perreux qui veut rester pavillonaire.
Mais la ville du Perreux avec seulement 11% de logements sociaux pourra-t-elle résister encore longtemps ?

2018

La question qui vient immédiatement à l'esprit est où sont logés ou relogés les perreuxiens  qui en y ayant éligibles n'obtiennent pas de logements sociaux dans leur ville ?

Préfet et DALO aidant, ne seraient-ils pas relogé dans une ville voisine dont le maire voit lui d'un bon œil la construction de ce type de logements bien que sa ville en compte déjà plus de 33% ?

Citation :

Le Perreux : Christel Royer (LR) dit stop à « l’urbanisation massive »
Marion Kremp @marionkremp| 21 décembre 2018

Le Perreux, ses bords de Marne aux pavillons cossus, son centre-ville coquet et ses logements sociaux encore difficiles à trouver. C’est en tout cas ce que l’Etat reproche à la commune avec une récurrence comptable. Epinglée à plusieurs reprises par les services de l’Etat pour non-respect de la loi SRU, qui impose 25 % de logements sociaux, la municipalité doit payer cette année 1,4 M d’euros d’amende. Soit une majoration de 2,5 points par rapport à l’année précédente (500 000 euros) due aux lois Alur et Duflot.

Une fois n’est pas coutume, la maire (LR) du Perreux Christel Royer sort de ses gonds. Et dénonce dans une lettre ouverte adressée aux services de l’Etat « la volonté d’urbanisation massive de l’Etat ». Elle y voit « une confiscation du pouvoir du maire par l’Etat » et dans sa lettre invite à refuser « la mainmise de l’Etat sur l’avenir du Perreux ».

« Le nombre de logements sociaux à réaliser est surréaliste par rapport à l’histoire et la structure pavillonnaire du Perreux. C’est inacceptable d’être pénalisé au titre de cette histoire alors que nous montrons notre bonne volonté », s’insurge l’édile qui compte bien s’assurer du soutien de ses administrés en vue de sa prochaine rencontre avec le préfet.

Sur le site Internet de la ville, sa lettre ouverte a été publiée et enjoint les habitants à remplir un formulaire pour affirmer leur position à ses côtés. « Les constructions qui se multiplient inquiètent beaucoup les habitants que je croise en ville », assure Christel Royer.

Pourtant, la ville ne compte que moins de 11 % de logements sociaux. Très loin donc des 25 % réglementaires. Cet été, pour faire gonfler ce taux, une résidence étudiante avec également des logements aux loyers intermédiaires a été inaugurée.

Au total, la ville de 34 000 habitants compte moins de 1 700 logements sociaux. Il en faudrait 2 200 de plus d’ici 2025 pour rentrer dans les clous :

« Notre PLU impose déjà 30 % de social dans les constructions neuves pour rattraper progressivement notre taux avec environ 150 à 170 logements au total par an. Mais faire 2 200 logements sociaux en 8 ans, vous vous rendez compte !, s’agace Christel Royer. Il est normal que notre population évolue, encore faut-il en face être en mesure de financer des équipements, et c’est sur la fiscalité des Perreuxiens que cela retombera ».

http://www.leparisien.fr/val-de-marne-94/le-perreux-christel-royer-lr-dit-stop-a-l-urbanisation-massive-21-12-2018-7974561.php

2019

Citation :

Val-de-Marne : encore sept communes sous arrêtés de carence en logements sociaux

Par Marion Kremp
Le 27 octobre 2019 à 18h34, modifié le 27 octobre 2019 à 18h35

Au printemps dernier, la commune du Plessis-Trévise voyait ses efforts en matière de construction de logements sociaux récompensés par l'Etat. Et avec la levée de l'arrêté de carence sous le coup duquel elle était tombée en 2017. Avec 19,09 % de logements sociaux sur son territoire, la commune a atteint ses objectifs triennaux.

Tandis que les contrats de mixité sociale fixés en 2017 touchent à leur fin, l'heure est à l'analyse des résultats pour préparer les prochains. Et prendre potentiellement de nouveaux arrêtés de carence en 2020.

En 2018, le Val-de-Marne comptait 92 000 demandeurs de logements sociaux pour seulement 9 000 attributions par an. Tandis que 3 132 nouvelles constructions réservées au logement social ont été agréées par l'Etat. Et seuls 53 % des 1 683 nouveaux logements sortis de terre l'étaient dans l'ensemble des communes n'atteignant pas le seuil des 25 %.

Dans le bilan de l'activité des services de l'Etat en septembre, la préfecture du Val-de-Marne a voulu montrer l'attention particulière qu'elle porte à la construction de logement sociaux sur le territoire. Mais aussi mettre en avant les mesures d'accompagnement mise en place pour les communes carencées. C'est-à-dire celles qui ne respectent pas l'obligation légale de la loi SRU de 25 % de logements sociaux dans son parc immobilier.

« Le terme de contrat dans le cadre des contrats de mixité sociale est important parce qu'il montre un engagement réciproque, a déclaré le préfet du Val-de-Marne Raymond Le Deun depuis la signature du contrat de mixité sociale de Saint-Mandé ce vendredi. Il y a un problème de logement social dans le département et il ne faut pas se voiler la face, il y a une population précaire qui est là et qu'il convient de loger. Les gilets jaunes ont montré que notre pacte républicain est fragile et il est important de prendre en compte la situation de nos concitoyens les plus démunis ».

En 2018, l'Etat a accompagné à hauteur de 17,9 M d'euros de subvention la création de logements sociaux.

Vingt-cinq communes du Val-de-Marne n'atteignent pas le seuil des 25 %. Dont désormais sept à être visées par un arrêté de carence parce qu'éloignées de leurs objectifs triennaux : Ormesson avec seulement 2,11 % de logements sociaux ; Noiseau, 14,97 % : Marolles-en-Brie, 11,95 % ; Périgny-sur-Yerres, 7,89 % ; Saint-Maur-des-Fossés, 8 ; 78 % ; Le Perreux-sur-Marne, 10,87 % et Saint-Mandé, 11,32 % (voir notre encadré).

Celles-ci se voient contraintes de payer des amendes annuelles au prorata de leur carence. Ainsi, bon élève, Le Plessis-Trévise a vu sa pénalité de 200 000 € réduite de moitié au printemps. Au passage, et ça n'est pas négligeable, la commune récupère son droit de préemption et son regard sur les permis de construire.

A titre de comparaison, en 2018 la ville de Saint-Maur-des-Fossés qui n'enregistrait alors que 8,4 % de logements sociaux s'était vue pénalisée à hauteur de 6,4 M d'euros. « Du vol », commentait alors le maire LR Sylvain Berrios qui avait opté pour le levier fiscal pour éponger l'amende.

« Nous tenons notre objectif d'un urbanisme à taille humaine et respectueux de notre cadre de vie avec 12 % de logements sociaux en 2022, contre 4 % en 2014, en collaboration avec l'Etat », défend aujourd'hui l'édile.

Le prochain point d'étape sera réalisé en avril, à l'issue des municipales.

Le préfet du Val-de-Marne arrivé en août n'avait pas encore eu l'occasion de découvrir Saint-Mandé. C'est chose faite depuis ce vendredi après-midi. Raymond Le Deun a visité la ville en compagnie du maire LR Patrick Beaudouin avant de signer le contrat de mixité sociale.

De quoi faire comprendre au représentant de l'Etat les « contraintes foncières et financières » en termes de construction de logements sociaux dans la ville visée par un arrêté de carence depuis octobre 2018.

Avec 11 % de logements sociaux, Saint-Mandé a payé 508 000 € de pénalités majorées par an. Dont 474 000 qu'elle reverse directement aux bailleurs sociaux. Sorte de fiche de bord, le contrat de mixité social engage la ville à faire des efforts pour s'approcher du seuil de 25 %.

« En tenant compte des particularités », a assuré le préfet avançant que « l'intention compte plus que l'aridité des chiffres » : « J'ai compris que c'était un problème à Saint-Mandé et donc un sujet à traiter avec pragmatisme », s'est-il montré conciliant. Tandis que Patrick Beaudouin arguant de « l'étroitesse » de la ville a lui même avoué que le contrat de mixité sociale « sera compliqué à tenir ». Plusieurs projets, notamment de logements étudiants sont en cours ou à l'étude.

http://www.leparisien.fr/val-de-marne-94/val-de-marne-encore-sept-communes-sous-arretes-de-carence-en-logements-sociaux-27-10-2019-8181339.php

Ce qu'il faut quand même noter après lecture de l'article ci-dessus, c'est que ce n'est parce que certaines communes du département ne veulent pas ou n'arrivent pas à tenir leurs objectifs que Fontenay qui compte déjà plus de 35% de logements sociaux doit accueillir tous les demandeurs du département...

Autre point, cet article dit: "En 2018, le Val-de-Marne comptait 92 000 demandeurs de logements sociaux pour seulement 9 000 attributions par an. " Il serait intéressant de savoir combien de ces 92 000 demandeurs sont déjà logés dans la parc social et demandent simplement un logement plus grand ou plus petit, ce qui libérerait pour le coup le logement qu'ils occupent...