C'est tout l'édifice de la laïcité qui se fissure aujourd'hui

Rappel du premier message :

La cour de cassation a donc décidé que dans le privé il était possible de travailler affublé comme on l'entendait dès lors que c'était pour des sornettes religieuses...

Et encore une fois salariés du privé et fonctionnaires sont traités différemment...

Triste défaite pour les défenseurs de la laïcité mais le législateur ne pourra rester sans réagir comme le laissent déjà penser les propos de Manuel Valls...

Citation :

19/03/2013 à 17:48
Crèche Baby Loup: le licenciement d'une employée voilée annulé en cassation

La Cour de cassation a annulé mardi le licenciement en 2008 d'une employée voilée de la crèche privée "Baby Loup", dans les Yvelines, une décision vivement critiquée par les partisans de la laïcité et "regrettée" par le ministre de l'Intérieur Manuel Valls.

"S'agissant d'une crèche privée", la plus haute juridiction judiciaire a estimé que le licenciement de cette salariée, Fatima Afif, constituait "une discrimination en raison des convictions religieuses" et devait être "déclaré nul".

Selon la Cour de cassation, le principe de laïcité ne peut être invoqué pour priver les "salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public" (...) "des protections que leur assurent les dispositions du code du travail".

La juridiction suprême a donc cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait jugé le licenciement "licite". L'affaire sera rejugée devant la cour d'appel de Paris, ont précisé des avocats.

"C'est tout l'édifice de la laïcité qui se fissure aujourd'hui", "c'est une défaite sévère", a réagi l'un des conseils de la crèche Baby Loup, Me Richard Malka, estimant que cet arrêt marquera "une explosion des revendications communautaristes dans l'entreprise".

"La situation est préoccupante", a-t-il dit. Pour lui, "la balle est désormais dans le camp des politiques".

Prenant la parole à l'Assemblée nationale, le ministre de l'Intérieur Manuel Valls, qui avait pris position pour la crèche au moment de l'affaire, a "regretté" cette décision.

"En sortant quelques secondes de mes fonctions, je veux vous dire combien je regrette la décision de la Cour de cassation aujourd'hui sur la crèche Baby Loup et sur cette mise en cause de la laïcité", a-t-il déclaré.

"digue de la laïcité"

Des personnalités telles que la philosophe Elisabeth Badinter ou Jeannette Bougrab, soutiens indéfectibles de la crèche depuis le début de l'affaire, ont assisté à la lecture de l'arrêt de la Cour, en début d'après-midi dans une salle bondée.

"La Cour de cassation vient de forcer la digue de la laïcité", a commenté Jeannette Bougrab, qui avait apporté son soutien à la crèche alors qu'elle présidait la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), saisie également par la salariée.

Interrogée par l'AFP, Claire Waquet, avocate de la Mme Afif, a expliqué que si "l'employeur de droit privé peut limiter l'exercice de la liberté religieuse", il doit le faire de "manière très prudente et proportionnée".

Or, dans cette affaire, la Cour a jugé que la clause d'obligation de neutralité du règlement intérieur de la crèche était "générale et imprécise".

En décembre 2008, la salariée, de retour d'un congé maternité suivi d'un congé parental, avait annoncé son intention de garder son foulard durant son travail. Ce qu'avait refusé Natalia Baleato, directrice de la structure, invoquant l'obligation de "neutralité philosophique, politique et confessionnelle" inscrite dans le règlement intérieur. Cette ancienne sage-femme s'est dite "interloquée" et "déçue" après "25 ans de travail pour favoriser l'insertion des femmes dans le quartier", a-t-elle confié à l'AFP.

L'ex-employée de cette crèche associative située dans un quartier défavorisé de Chanteloup-les-Vignes avait été déboutée à deux reprises par la justice, une première fois devant le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (Yvelines) qui avait validé en décembre 2010 son licenciement pour "faute grave" deux ans auparavant. La cour d'appel de Versailles avait confirmé la décision en octobre 2011.

L'affaire, très médiatisée, avait suscité une polémique nationale et créé des remous au sein de la Halde qui avait d'abord apporté son soutien à la salariée.

Peu avant la lecture de l'arrêt Baby Loup, la Cour a livré une décision en sens contraire dans une autre affaire de port du voile au travail, mais dans le cadre d'une "mission de service public". En l'occurrence, elle a confirmé le licenciement d'une employée de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis qui portait un foulard islamique sur son lieu de travail.

Source: http://actu.orange.fr/france/creche-baby-loup-le-licenciement-d-une-employee-voilee-annule-en-cassation-afp_1415358.html

L'attentat de boston à été condamné unanimement dès le 16 avril.
Les yeux grands ouverts.

On se souvient de l'action des lobbies religieux, catholiques en tête, et de l'obstruction de l'UMP pour que la loi autorisant la recherche scientifique encadrée sur embryon ne soit pas adoptée en mars:

Citation :

Recherche sur les embryons : l'examen du texte n'a pas pu être achevé
Le Monde.fr avec AFP | 29.03.2013 à 06h46 • Mis à jour le 29.03.2013 à 07h41

En raison de la stratégie d'obstruction des députés UMP, jeudi 28 mars, la proposition de loi du Parti radical de gauche d'autoriser la recherche sur l'embryon, soutenue par le gouvernement, n'a pu aller à son terme, ce qui a suscité la fureur des députés radicaux, qui ont quitté l'Hémicycle.

Et bien aujourd'hui c'est fait et cela va permettre à des scientifiques de mener de nouvelles recherches... Un grand jour pour la bioéthique...

AFP a écrit:

16/07/2013 à 20:06
Le Parlement adopte le texte autorisant la recherche sur l'embryon

Le Parlement a définitivement adopté mardi, par un vote des députés, le texte autorisant la recherche sur l'embryon et les cellules souches, soutenu par le gouvernement pour que la France rattrape son "retard", mais qui hérisse certains députés UMP.

Cette proposition de loi des radicaux de gauche a été adoptée par 314 voix contre 223. La recherche sur l'embryon et les cellules souches passe ainsi de l'interdiction avec dérogations, en vigueur depuis 2004, à l'autorisation encadrée.

La quasi-totalité des socialistes ont voté pour et l'ensemble de l'UDI et de l'UMP a voté contre.

"L'enjeu, c'est la médecine régénérative et la thérapie cellulaire", a expliqué le président des députés PRG, Roger-Gérard Schwartzenberg, ancien ministre de la Recherche.

"Dans quelques instants, pensez à ceux de nos concitoyens malades qui attendent, qui espèrent des thérapies nouvelles", a-t-il ajouté, citant la dégénérescence de la rétine, la maladie d'Alzheimer, ou encore les maladies cardiaques.

"Quel grand jour pour la bioéthique!" s'est exclamé le député PS Jean-Louis Touraine. C'est une "avancée que nous attendons depuis 35 ans", a-t-il ajouté, jugeant que l'accusation portée par l'UMP d'une loi adoptée en catimini au coeur de l'été était une "calomnie".

Il a critiqué les "opposants au progrès".

Ancien rapporteur des lois de révisions bioéthiques, l'UMP Jean Leonetti s'est inscrit en faux. "Oui, en été, en session extraordinaire, nous avons bâclé un débat", a-t-il lancé, affirmant que la recherche n'était pas entravée par le régime actuel. Il a mis en garde contre "les espoirs déçus": "Ne laissez pas croire que les gens seront guéris!"

Jacqueline Fraysse (Front de Gauche) a elle mis en avant les "freins" actuels à la recherche, du fait des recours intentés par la Fondation Lejeune.

Source: http://actu.orange.fr/politique/le-parlement-adopte-le-texte-autorisant-la-recherche-sur-l-embryon-afp_2464036.html

Cela ouvre effectivement des pistes de recherche sur le traitement de maladies aujourd'hui incurables et lourdement invalidantes.

Un espoir à long terme pour des milliers et des milliers de personnes.

science sans conscience n'est que ruine de l'âme... c'est là le fond du problème.

tonton christobal a écrit:

science sans conscience n'est que ruine de l'âme... c'est là le fond du problème.

C'est bien pour cela que la recherche sur l'embryon reste encadrée et soumise à autorisation:

Assemblée nationale a écrit:

L’article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 2151-5. – I. – Aucune recherche sur l’embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d’un embryon humain ne peut être autorisé que si :

« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;

« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ;

« 3° En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ;

« 4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.

« II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. La recherche ne peut être effectuée qu’avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d’accueil des embryons par un autre couple ou d’arrêt de leur conservation. À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l’article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois. Le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple est révocable sans motif tant que les recherches n’ont pas débuté.

« III. – Les protocoles de recherche sont autorisés par l’Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I du présent article sont satisfaites. La décision de l’agence, assortie de l’avis du conseil d’orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, dans un délai d’un mois et conjointement, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision :

« 1° En cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d’un protocole autorisé. L’agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, la validation du protocole est réputée acquise ;

« 2° Dans l’intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé. L’agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, le refus du protocole est réputé acquis.

« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l’autorisation, l’agence suspend l’autorisation de la recherche ou la retire. L’agence diligente des inspections comprenant un ou des experts n’ayant aucun lien avec l’équipe de recherche, dans les conditions fixées à l’article L. 1418-2.

« IV. – Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. »

Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0187.asp

Le problème étant que chez nous contrairement à de nombreux autres pays, les lois et règlements divers sont à l'origine cohérents, avec le temps et les gouvernements successifs se trouvent modifiés pour des raisons parfois inavouables ou purement politiciennes jusqu'à être inapplicables tant il y a de contradictions et pour finir par ne plus être respectés.

C'est le contribuable-électeur parisien qui paie.
Quand il y aura Paris-Métropole on crachera au bassinet

Même si l'on vit dans un état laïque dans lequel il ne devrait pas y avoir confusion des genres entre société civile et communautés religieuses, la vraie question n'est pas tant l'invitation des musulmans par Bertrand Delanoë à l'occasion du Ramadan mais de savoir si il fait de même pour les catholique, les protestants, les juifs, les bouddhistes, ...

Ce que je sais en revanche, c'est que le comité Laïcité République organise tous les ans avec la mairie de Paris la remise d'un prix de la laïcité dans les salons de l'Hôtel de ville:

http://laicite-republique.org/+-clr-prix-de-la-laicite-+.html

Continuer à fédérer, se recevoir les uns les autres pour un moment de partage.

http://www.metronews.fr/info/ramadan-2013-manuel-valls-adresse-un-message-d-affection-aux-musulmans/mmgr!1QTa5Kdo7efU/

Depuis plus d’une quinzaine d’années, à l’occasion du ramadan, nombre de mosquées, à travers la France, organisent ainsi des iftars (repas de rupture de jeûne) en conviant responsables politiques et religieux. C’est devenu une manière pour les musulmans de France de signifier leur appartenance à la communauté nationale. Mercredi soir, l’iftar de la Mosquée de Paris, a des allures très officielles, même s’il n’a pas le prestige du très prisé dîner du Crif (Conseil représentatif des institutions juives de France).

Outre Manuel Valls, plusieurs personnalités politiques sont présentes : Anne Hidalgo, la première adjointe socialiste de Paris (et candidate à la mairie), la sénatrice de Paris, Barizia Khiari, elle aussi socialiste, et Valérie Pécresse, députée UMP des Yvelines et ancienne ministre de Nicolas Sarkozy. La communauté juive est aussi représentée avec le président du Crif, Roger Cukierman et Joël Mergui, président du Consistoire central. Les autres religions ont des délégations plus modestes. «Nous demandons beaucoup à l’islam»

Pour commencer le repas, on sert aux convives une chorba, la soupe traditionnelle du Maghreb. Le recteur Dalil Boubakeur trace, lui, dans son discours, une sorte de feuille de route au CFCM dont il est redevenu le président à la fin du mois de juin. «Le principal défi de l’islam est de montrer qu’ll n’est pas rétif à la laïcité», explique-t-il, prenant acte de la défiance grandissante de l’opinion publique à l’égard de la deuxième religion de France. Le président du CFCM promet la mise en place d’une charte pour montrer que les musulmans sont respectueux des lois de la République.

Dans sa réponse, Manuel Valls souhaite que «ce mois de ramadan soit un mois de paix et de fraternité pour tous les musulmans». Reprenant les termes du discours prononcé il y a peu, à Tunis par le président de la République François Hollande, il affirme que «l’islam et la démocratie sont compatibles». Il souligne aussi qu’aucune religion «ne peut imposer sa loi à la République» et s’engage à lutter contre l’islamophobie. «Nous demandons beaucoup à l’islam. De régler en quelques années ce que d’autres cultes ont réglés en quelque siècles», reconnaît-il également. Ce jeudi, le ministre de l’Intérieur assistera à un autre iftar, à la Grande mosquée de Lyon, cette fois-ci. Pour marteler le message.

Je découvre avec plaisir que le ministre de l'intérieur a beaucoup d'humour...

Il aura donc fallut six ans pour que cette affaire emblématique du combat pour la défense de la laïcité arrive en cassation...


"Les motivations de leur décision [des juges de l'assemblée plénière de la Cour de cassation], mise en délibéré lundi au 25 juin, détermineront pour partie les contours du champ où s'appliquera à l'avenir la neutralité religieuse au-delà de la fonction publique (crèches, maisons de retraite, entreprises privées en général…). L'épilogue de cette affaire dira aussi si le législateur doit se saisir de ce sujet ou si les juges ont puisé dans le droit les réponses à ce dossier hors normes."

Le Monde a écrit:

Crèche Baby Loup : la décision de la Cour de cassation mise en délibéré au 25 juin

LE MONDE | 16.06.2014 à 10h35 • Mis à jour le 16.06.2014 à 17h41 | Par Stéphanie Le Bars

Pour la cinquième fois en quatre ans, la justice s'est penché, lundi 16 juin, sur l'affaire Baby Loup. Au fil d'audiences qui ont décortiqué les conditions dans lesquelles Fatima Afif, salariée portant un voile islamique, avait été licenciée d'une crèche de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines) en 2008, ce dossier est devenu emblématique des interrogations actuelles sur la conception de la laïcité et sur la place de l'islam dans les entreprises et, au-delà, dans la société française. « Un débat d'époque », avait lancé l'un des avocats de la crèche, Richard Malka, dès 2011. L'affrontement entre deux visions contraires du principe de laïcité, avaient souligné les défenseurs de la salariée.

Des intellectuels et des responsables politiques – dont l'actuel premier ministre, Manuel Valls – avaient défendu la position de la directrice de la crèche, Natalia Baleato, et critiqué la Cour de cassation. Quelques-uns lui ont renouvelé son soutien, lundi, devant la juridiction, où le dossier est repris par les avocats Claire Waquet pour la salariée et Patrice Spinosi pour Mme Baleato.

Les juges de l'assemblée plénière de la Cour de cassation devaient se prononcer sur l'arrêt de « rébellion » de la cour d'appel de Paris, qui, le 27 novembre, a confirmé le licenciement de Mme Afif.

Les motivations de leur décision, mise en délibéré lundi au 25 juin, détermineront pour partie les contours du champ où s'appliquera à l'avenir la neutralité religieuse au-delà de la fonction publique (crèches, maisons de retraite, entreprises privées en général…). L'épilogue de cette affaire dira aussi si le législateur doit se saisir de ce sujet ou si les juges ont puisé dans le droit les réponses à ce dossier hors normes.



QUESTIONS NOUVELLES

Car, au-delà des crispations personnelles qui ont alimenté ce conflit du travail, l'affaire Baby Loup a soulevé plusieurs questions nouvelles. Considérant que la crèche pouvait revendiquer le statut « d'entreprise de conviction », les juges de la cour d'appel avaient ainsi estimé fin 2013 qu'elle pouvait instaurer une « obligation de neutralité » et que le licenciement ne portait donc « pas atteinte à la liberté religieuse ».

Le procureur général de la Cour de cassation, Jean-Claude Marin, comme il l'avait fait dans un avis remis quelques jours avant l'audience, a plaidé lundi pour le rejet du pourvoi de Mme Afif. Mais, contrairement aux juges d'appel, il conteste que la crèche puisse être considérée comme une « entreprise de conviction ». « Elle n'est pas une entreprise de combat militant en faveur de la laïcité ; son objet est plus social que politique », écrit-il, craignant en outre que les entreprises privées se saisissent de l'extension de cette notion peu commune dans le droit français pour restreindre la liberté religieuse de leurs salariés.

M. Marin estime en revanche que « l'exigence de neutralité » figurant dans le règlement intérieur de la crèche est légitime, que son caractère n'est « ni général ni abstrait » compte tenu de « la nature de l'entreprise, du nombre de salariés et de la nature des fonctions qu'ils exercent auprès des enfants ». Cette question devait alimenter de nouveau les débats : dans quelles proportions et pour quels motifs peut-on limiter le principe général de la liberté religieuse dans un secteur, qui, contrairement à la fonction publique, n'est pas soumis à la neutralité ?

Le procureur général, qui, sur ce point, devait être suivi par les défenseurs de la directrice de la crèche, estime que « la protection de liberté de conscience des jeunes enfants et du respect de droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions personnelles » suffit à restreindre la liberté d'expression religieuse.

Cet argument, également soulevé par l'avocat général de la cour d'appel en octobre, est devenu central. Alors que les premières audiences avaient ouvert de larges débats sur la neutralité religieuse dans les entreprises privées en général, la question s'est peu à peu resserrée sur la protection des « personnes vulnérables ». Les tentatives législatives, portées par la droite, d'autoriser les employeurs du privé à inscrire le principe de neutralité religieuse dans le règlement intérieur, sont restées lettre morte.

Mais la question perdure : faut-il protéger les enfants, accueillis dans les structures privées, de toute influence religieuse, comme cela est le cas dans le secteur public ? Pour M. Marin, la cause est entendue : « Le port du voile dans une crèche présente un risque certain de pression sur autrui. »

En appel, la défense de Mme Afif, insistant sur le fait que le port d'un signe religieux ne constituait pas un acte de prosélytisme, avait au contraire fait valoir que les enfants accueillis à la crèche étaient habitués à voir leurs proches vêtus de « tenues qui évoquent les origines ethniques et culturelles de chacun », dont le foulard. Elle avait en outre mis en doute que « des enfants de 3 mois à 3 ans » puissent y voir un « acte de prosélytisme ». L'assemblée plénière de la Cour de cassation rendra sa décision le 25 juin. Pas de doute, il sera fait une lecture politique du concept de laïcité qu'elle dessinera.

Stéphanie Le Bars
Journaliste au Monde

Source: http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/06/16/baby-loup-la-cour-de-cassation-se-penche-sur-la-place-de-l-islam-en-entreprise_4438853_3224.html

A mon humble avis l'affaire ne sera pas bouclée le 25 juin...

Attendez vous à ce que des structures disposant de moyens importants impliquées dans la diffusion d'une religion en France s'occupent de porter le débat devant les instances européennes.
Les groupes de pression sont à l'affut de tels dossiers qui devienent emblématiques.

Lorsque nous reculons sans cesse pour faire appliquer nos lois il est normal qu'elles ne soient plus respectées et que l'on en conteste la légitimité.
Dans le même temps nos dirigeants qui par démagogie n'osent pas faire preuve de fermeté sont déconsidérés aux yeux de tous.

La laïcité à géométrie variable et son respect que l'on laisse devenir sélectif démontrent pleinement les résultats pervers qu'ils engendrent.

tonton christobal a écrit:

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Attendez vous à ce que des structures disposant de moyens importants impliquées dans la diffusion d'une religion en France s'occupent de porter le débat devant les instances européennes.
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Vous dites ?

L'Express avec AFP a écrit:

Dernière manche de l'affaire Baby-Loup, décision le 25 juin

Par AFP, publié le 16/06/2014 à 15:35, mis à jour à 19:01
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La décision de la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, s'imposera et mettra un terme définitif à cette affaire devant la justice française. En novembre, l'ex-salariée s'était toutefois dite prête à aller devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
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Source: http://www.lexpress.fr/actualites/1/societe/l-affaire-baby-loup-a-nouveau-devant-la-cour-de-cassation_1551571.html

Pas grand mérite à prévoir la suite de l'affaire... pour un pro qui connait son monde et son boulot.
 
Dans certains domaines ils restent quelques spécimens, des dinosaures qui de temps en temps ramènent leur fraise pour jouer un peu.
 
Les naïfs supposés experts qui nous pompent de l'air, nous expliquent la vie et se plantent régulièrement ça fatigue !

Après quatre ans de procédure, une victoire pour la laïcité....


"La cour rappelle que selon le code du travail une entreprise privée, ou une association dans le cas de la crèche, peut restreindre la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses, si cela est justifié par « la nature de la tâche à accomplir » et si la mesure est « proportionnée au but recherché ».
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« Il n'en résulte pas pour autant, insiste la Cour, que le principe de laïcité est applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public »."

Le Monde a écrit:

Baby-Loup : la Cour de cassation confirme le licenciement de la salariée voilée

Le Monde.fr | 25.06.2014 à 14h13 • Mis à jour le 25.06.2014 à 17h41 | Par Franck Johannès

La salariée qui portait un voile islamique à la crèche Baby Loup de Chanteloup-les-Vignes, dans les Yvelines, a définitivement perdu son combat devant les tribunaux français : l'assemblée plénière de la Cour de cassation a mis, mercredi 25 juin, un point final à quatre ans de procédure, et déjugé un arrêt de sa propre chambre sociale de 2013. Le licenciement de Fatima Afif, directrice adjointe de la crèche, était bel et bien justifié, pour avoir refusé d'enlever son voile.

La cour rappelle que selon le code du travail une entreprise privée, ou une association dans le cas de la crèche, peut restreindre la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses, si cela est justifié par « la nature de la tâche à accomplir » et si la mesure est « proportionnée au but recherché ». Or, Baby Loup avait adopté un règlement intérieur, qui précisait que « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités ».

La Cour de cassation, comme la cour d'appel de Paris le 27 novembre 2013, estime que  cette restriction à la liberté de manifester sa religion ne présentait pas « un caractère général mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies, et proportionnée au but recherché ». Baby Loup était une petite structure de 18 salariés, en relation directe avec les enfants et leurs parents. « Il n'en résulte pas pour autant, insiste la Cour, que le principe de laïcité est applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ».


PAS UNE « ENTREPRISE DE CONVICTION »

En revanche, et suivant en cela le procureur général de la Cour de cassation, Jean-Louis Marin, l'assemblée plénière ne pense pas que la crèche puisse être une « entreprise de conviction » : son objet n'était pas de défendre des convictions religieuses ou philosophiques, mais d'accompagner la petite enfance en milieu défavorisé, sans distinction d'opinion.

« Tout le monde attendait une grande décision de principe, et nous avons une décision d'espèce (...), un arrêt pragmatique », a regretté Claire Waquet, l'avocate de Mme Afif devant la haute juridiction. « La Cour de cassation n'a pas réglé la question de l'islam à travers le voile en France, elle a réglé le problème de la crèche Baby Loup », a insisté l'avocate. Au contraire, pour l'avocat de la crèche devant la Cour, Patrice Spinosi, l'assemblée plénière a rendu « une grande décision de principe », qui a vocation à s'appliquer à d'autres entreprises.

L'arrêt de la cour met en tout cas fin à un long marathon politico-juridique. Fatima Afif, après un congé parental, avait refusé d'enlever son voile et avait eu des mots avec la direction de la crèche, qui l'avait licenciée. Les prud'hommes avaient confirmé le licenciement en décembre 2008, confimé par la cour d'appel de Versailles à la fin de l'année 2011. Mais la Cour de cassation avait annulé l'arrêt de la cour de Versailles, et avait fait rejuger l'affaire à Paris.

La cour d'appel de Paris avait enfin pris un « arrêt de rébellion » le 27 novembre 2013, en s'opposant à la chambre sociale de la Cour de cassation et confirmé le licenciement. La Cour de cassation l'a à son tour suivi – ce qui advient dans la moitié des cas qui sont soumis à l'assemblée plénière.

Source: http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/06/25/baby-loup-le-licenciement-de-la-salariee-voilee-confirme_4445095_3224.html

Le communiqué de la cour de cassation...

Communiqué de la cour de cassation a écrit:

Arrêt du 25 juin 2014 n° 612  Assemblée plénière n° de pourvoi : E1328369

Par arrêt du 25 juin 2014, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l’association Baby-Loup, licenciée par son employeur à la suite du refus d’ôter son voile, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant rejeté son recours.

L’Assemblée plénière précise les conditions auxquelles une personne privée, en l’espèce une association, peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail.

Elle rappelle qu’en application des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail, les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Le règlement intérieur d’une entreprise  privée ne peut en effet instaurer de restrictions générales et imprécises à une liberté fondamentale.

L’association Baby-Loup avait inscrit dans son règlement intérieur la règle selon laquelle « le  principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche ». Le licenciement de Mme Y... avait été prononcé sur le fondement de la violation de cette règle.

L’Assemblée plénière approuve la cour d’appel d’avoir déduit du règlement intérieur que la restriction à la liberté de manifester sa religion qu’il édictait ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché.

La cour d’appel a, en effet, apprécié de manière concrète les conditions de fonctionnement de l’association, laquelle était de dimension réduite, puisqu’employant seulement dix-huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents.

Il n’en résulte pas pour autant que le principe de laïcité, entendu au sens de l’article 1er   de la Constitution, est applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.

L’Assemblée plénière constate, en revanche, que l’association Baby-Loup ne pouvait être qualifiée d’entreprise de conviction, dès lors qu’elle avait pour objet, non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais de développer une action orientée vers la  petite enfance en milieu défavorisé et d’œuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes, sans distinction d’opinion politique et confessionnelle.

Mettant ainsi un terme au litige opposant Mme Y... à l’association Baby-Loup, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation juge, en conséquence, que la cour d’appel a pu retenir que le licenciement de Mme Y... était justifié.

Cet arrêt a été rendu sur avis conforme du procureur général.

Source: http://fr.scribd.com/doc/231267222/Communique-de-la-Cour-de-cassation-sur-l-affaire-Baby-Loup



Et enfin le Communiqué du Comité Laïcité République...

Laïcité République a écrit:

Communiqué du Comité Laïcité République

Baby Loup : une victoire pour la laïcité


C’est une victoire pour la laïcité, estime le Comité Laïcité République après l’arrêt de la Cour de cassation rejetant le recours contre la crèche Baby Loup.

C’est une décision essentielle qui fait jurisprudence, notamment s’agissant de l’ouverture de crèches laïques, et qui permettra à toute entreprise du secteur privé de faire prévaloir la neutralité religieuse dès lors qu’elle dispose des motifs légitimes pour le faire.

Au moment où la laïcité semblait fragilisée, l’institution judiciaire a eu le courage de la défendre. On n’en attend pas moins des élus de la République, car la laïcité est une condition du vivre ensemble dans le respect des principes de la République.


Le 25 juin 2014

Source: www.laicite-republique.org

Sur ce sujet, j'observe comme une contradiction dans les décisions certes, mais aussi dans l'argumentation de la Cour de cassation :
Premier message de ce sujet :

Citation :

19/03/2013 à 17:48
Crèche Baby Loup: le licenciement d'une employée voilée annulé en cassation
--
la Cour a jugé que la clause d'obligation de neutralité du règlement intérieur de la crèche était "générale et imprécise"
http://actu.orange.fr/france/creche-baby-loup-le-licenciement-d-une-employee-voilee-annule-en-cassation-afp_1415358.html.

Avant-dernier message :

Citation :

Arrêt du 25 juin 2014
--
L’Assemblée plénière approuve la cour d’appel d’avoir déduit du règlement intérieur que la restriction à la liberté de manifester sa religion qu’il édictait ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché.
--
l’Assemblée plénière de la Cour de cassation juge, en conséquence, que la cour d’appel a pu retenir que le licenciement de Mme Y... était justifié.
http://fr.scribd.com/doc/231267222/Communique-de-la-Cour-de-cassation-sur-l-affaire-Baby-Loup

Un juriste pour expliquer la cohérence dans le temps (1 an et 3 mois) de la Cour de cassation dans la motivation de ses décisions, sur ce point (en gras) ?
Dans les 2 cas, elle s'appuie sur la lecture du même règlement intérieur de la crèche, mais des lectures opposées à première vue.
La première citation est le compte-rendu d'un journaliste, la deuxième est le communiqué de l'Assemblée plénière de la Cour. Mais quand-même.
Enfin, on peut toujours dire qu'il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis. Et les magistrats de la Cour sont surement très intelligents.

Cinq instances différentes ont eu à se prononcer:

- le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (Yvelines) qui a validé le licenciement en décembre 2010
- la cour d'appel de Versailles a confirmé la décision en octobre 2011.
- la cour de cassation a annulé le licenciement en mars 2013
- la cour d'appel de Paris a pris un « arrêt de rébellion » le 27 novembre 2013, en s'opposant à la chambre sociale de la Cour de cassation
- l'assemblée plénière de la cour de cassation a confirmé le jugement de la cour d'appel en juin 2014


Il y a divergence entre la cour de cassation et les quatre autres instances qui ont toutes confirmé la validité du licenciement et c'est donc semble-t-il sur l'argumentaire de la cour de cassation qu'il y a matière à s'interroger...

Citation :

L'assemblée plénière de la Cour de cassation française est une formation de jugement de ladite cour. Elle comprend 19 membres : le premier président ainsi que trois des représentants des six chambres de la Cour (dont le président et le doyen de chaque chambre) : la chambre commerciale, la chambre criminelle, la chambre sociale et les trois chambres civiles. Elle est chargée :

de certaines questions de principe ;
des pourvois formés contre les décisions rendues après renvoi et attaquées selon les mêmes moyens 1 ;
des pourvois contre les arrêts de la Cour de justice de la République2 et de la commission d'instruction de cette cour3 ;
des réexamens de pourvois effectués sur décision de la commission de réexamen des condamnations pénales4 ;

C'est la seule formation dont la loi impose que la juridiction de renvoi se soumette aux points de droits qu'elle a jugé5.

@ Cadichon,

La question ne devrait même pas se poser puisqu'il existe la circulaire Chatel de mars 2012 qui stipule que les mères accompagnant les sorties scolaires ne doivent pas porter de signes religieux ostentatoires...

Et même si le Conseil d'Etat a estimé le lundi 23 décembre que "les mères voilées accompagnant des sorties scolaires ne sont pas soumises, par principe, à la neutralité religieuse", il a aussi et surtout rappelé que « les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l'éducation peuvent conduire l'autorité compétente, s'agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s'abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses »...

Vous savez que la circulaire Chatel n'est rien d'autre qu'une circulaire. Le droit et la jurisprudence c'est l'Europe.

La volonté clairement affichée de l'UE (donc des élus, des médias, des bénéficiaires de la mondialisation) n'est pas de respecter la laïcité au sens Républicain que les Français l'ont pensé (c'est à dire l'émancipation des individus éclairés), mais d'imposer aux populations Européennes des règles de vies qui vont à l'encontre de leur choix de société.

Nous avons eu récemment l'occasion de tous les faire partir, mais faudrait croire qu'ils ne sont pas si mauvais puisque "nous" revotons pour eux à chaque fois...finalement nous avons les élus que nous méritons !

Kermor, sur le fond vous avez raison, le droit européen prime sur le droit français. Encore faut-il que les instances européennes soient saisies pour que l'on connaisse sa jurisprudence ; la circulaire a vocation a joué son rôle indépendamment du droit européen puisque s'agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires dans le cadre des exigences liées au bon fonctionnement du service public de l'éducation nationale française.

Libellule a écrit:

Kermor, sur le fond vous avez raison, le droit européen prime sur le droit français. Encore faut-il que les instances européennes soient saisies pour que l'on connaisse sa jurisprudence ; la circulaire a vocation a joué son rôle indépendamment du droit européen puisque s'agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires dans le cadre des exigences liées au bon fonctionnement du service public de l'éducation nationale française.

A lire la doctrine et les précédents judiciaires il me semble illusoire de croire que la CEDH retiennent "les exigences liées au bon fonctionnement d'un SP" pour confirmer l'interdiction du port du voile...

Vous avez raison il faut attendre la décision de justice pour pouvoir la commenter, cependant je me permets, sans être devin, de donner une issue très probable de ce problème s'il devait être tranché par la CEDH : à savoir la condamnation de la circulaire Chatel...

Le droit européen prime sur le droit national dans les pays qui en acceptent le principe...

Certains pays de l'union européenne contrôlent leurs frontières, ont la main mise sur leur monnaie... ces pays n'ont simplement pas accepté le principe de supra nationalité systématique des institutions européennes et ne s'en portent pas plus mal.

Il faut en ce domaine être précis et ne pas tout confondre par exemple le droit de pénétrer dans un pays et celui de s'y installer et de s'y maintenir y compris en contrevenant à ses lois... il ne faut pas rendre pour argent comptant ces pseudo vérités qui permettent de dire et de faire n'importe quoi.

tonton christobal a écrit:

Il faut en ce domaine être précis et ne pas tout confondre par exemple  le droit de pénétrer dans un pays et celui de s'y installer et de s'y maintenir y compris en contrevenant à ses lois...

Vos propos me rappellent la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 déjà citée à propos de certains sans domicile fixe ou squatters venus de pays de l'Est de l'Union et installés dans des campements de fortune à la périphérie des grandes agglomérations françaises...

Citation :

Article 7

Droit de séjour de plus de trois mois

1. Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois:

a) s'il est un travailleur salarié ou non salarié dans l'État membre d'accueil, ou

b) s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil, ou,

c) - s'il est inscrit dans un établissement privé ou public, agréé ou financé par l'État membre d'accueil sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle et

- s'il dispose d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil et garantit à l'autorité nationale compétente, par le biais d'une déclaration ou par tout autre moyen équivalent de son choix, qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille afin d'éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de leur période de séjour; ou

d) si c'est un membre de la famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union qui lui-même satisfait aux conditions énoncées aux points a), b) ou c).
---/---

Source: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32004L0038


On récapitule, il y a juste trois cas qui permettent à un citoyen de l'Union de séjourner plus de trois mois dans un autre pays de cette Union:

- travailler dans ce pays
- étudier dans ce pays
- avoir des ressources pour ne pas être une charge pour ce pays

Cette directive européenne de 2004 me parait raisonnable, pas laxiste en tout cas.
Mais sauf erreur, une directive votée par le Parlement et le Conseil européens doit être ensuite transposée en loi dans chaque pays de l'UE.
Quelqu'un a-t-il comparé cette transposition en France et dans les pays voisins ?
De plus,

Citation :

Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
(--)
Dispositions finales
Les États membres peuvent adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par la présente directive en cas d'abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance.
La directive est applicable sans porter préjudice aux dispositions nationales législatives, administratives ou réglementaires plus favorables.

source (texte du lien en français rassurez-vous) :
http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/living_and_working_in_the_internal_market/l33152_fr.htm

Sans oublier que l'application de la loi compte aussi.

Nous ajouterons que tout étranger y compris s'il y est résident qui par sa conduite contrevient aux lois du pays dans lequel il séjourne et ainsi trouble l'ordre public peut être renvoyé dans son pays d'origine...

Ceci étant valable même si l'étranger en question est issu d'un pays de la communauté européenne.

Point de droit soigneusement caché par les partisans de l'ouverture incontrôlée des frontières.

En France sans doute de peur d'une pénurie de malfaisants nous n'appliquons pas cette possibilité.

Sur cette affaire Baby-Loup, la Cour de cassation avance à la godille

Citation :

19/03/2013 à 17:48
Crèche Baby Loup: le licenciement d'une employée voilée annulé en cassation

Citation :

Baby-Loup : la Cour de cassation confirme le licenciement de la salariée voilée
Le Monde.fr | 25.06.2014

et maintenant,

Citation :

La jurisprudence sur le port du voile en France pourrait évoluer
Le Monde | 08.09.2018  | Par Jean-Baptiste Jacquin
La Cour de cassation va tenir compte de l’analyse du Comité des droits de l’homme de l’ONU sur l’affaire de la crèche Baby-Loup dont une employée voilée avait été licenciée.
(..)
Autrement dit, la justice devra se prononcer sur les situations qui lui sont soumises à la lumière des lois françaises, assez restrictives sur le port de signes religieux, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, reconnaissant à la France une marge de manœuvre dans la conciliation du principe républicain de laïcité et du principe de liberté religieuse, et donc désormais de l’analyse du Comité de l’ONU.

https://lemonde.fr/societe/article/2018/09/08/la-jurisprudence-sur-le-port-du-voile-en-france-pourrait-evoluer_5352112_3224.html

Situation logique illustrant le baissage de culotte de notre pays...
On ne tient pas les zones de non droit, on ne contrôle pas qui est chez nous en situation irrégulière, les prisons sont des passoires... nos lois sont celles que des autorités étrangères nous autorisent à conserver.