Le charme du Grrrrand Capital- la boucle de la A86 - (1ère partie)

Rappel du premier message :

On le sait, pour une partie (au moins) de la majorité actuelle, le Grand Capital, c'est l'ennemi. En apparence au moins. Les grandes banques, et particulièrement leurs activités les plus décriées (trading) etc.. ont manifestement trouvé une belle terre d'accueil à Fontenay. Et manifestement tiennent à remercier leur hote

Souvenons nous:

En mars 2011, le conseil municipal comportait le point suivant a l'ordre du jour:

"4 - ACQUISITION DU TERRAIN DE LA BOUCLE DE L'AUTOROUTE A86 SISE RUE
LOUISON BOBET
Les services de l’Etat proposent à la ville l’acquisition du terrain inclus dans la boucle de
l’autoroute A86, actuellement en friche et parfois squatté.
Il est composé des parcelles suivantes représentant une superficie globale de 7 170 m²
(partie en talus comprise) :
Section AN n° 323p 322p
Section AM n° 319p 320p 321p 318p
Les divisions de ces parcelles seront à réaliser car l'emprise du terrain ne correspond pas
tout à fait aux parcelles cadastrales existantes.
France domaine estime cette emprise foncière à la valeur de 906 000 euros compte tenu de
sa situation en bordure de l’autoroute, de sa configuration et des servitudes la grevant.
Pour la ville cette proposition représente une opportunité intéressante lui permettant de se
créer une réserve foncière en vue d’y installer éventuellement le centre technique municipal
ou de prévoir une autre opération.
Une option de financement de cette acquisition existe avec le projet de revente à
l’établissement public foncier de la région Ile de France, du terrain communal dit
« Hygiaphone » sur lequel une opération mixte logements et activité et (ou) équipement
pourrait se réaliser, après modification du PLU.
Le conseil municipal est donc amené à se prononcer sur cette acquisition au prix de
906 000 euros. La dépense sera inscrite BP 2011."

Decryptons. La veille s’apprêtait donc à acquérir auprès de l'Etat un terrain de pres d'1 hectare, placé dans un endroit peu agréable: quand on arrive de la place du Général Leclerc (la grande sculpture) et qu'on descend l'avenue Louison Bobet, on passe sous le pont de l'autoroute: le terrain est coincé entre la bretelle d'acces (dans le sens Bobigny) et l'autoroute elle meme (j'invite chacun a aller le voir)
Vaste, mal placé, 900 000 euros (neuf cent mille) pour y installer un "centre technique municipal"... ou "réaliser une autre opération", bon disons qu'il ne semble rien avoir à voir

Et oui, car on a une autre idée en tête. Les ennemis du Grand Capital savent parfois être de bons amis, de très bons amis. Et les services spécialisés de la BNP - BNP Real Estate - ne manquent pas d'experts en manœuvres et magouilles en tout sens.

Et donc ce brave terrain coincé contre une autoroute a 900000 euros trouve a peine un an après un nouvel acquéreur. La BNP. Et qui ne lésine pas sur cette perle puisqu'elle s’apprête a payer 10 000 000  € (j'écris pour que chacun mesure bien: 10 millions d'euros). Les copains.. les coquins.

Cette opération devait être votée en vitesse au conseil municipal de décembre, repoussé en dernière minute, la revoila en janvier, cette fois le PC semble s'être assuré le soutien des Verts.

A que voila une belle opération; on achète 900000 en 2011 a l'Etat, on revend 10 000 000 un an après au Grrrand Capital. Hum hum...

Clarisse a écrit:

Sur ce dossier ce qui me surprend c'est que tout le monde attaque le maire mais quelqu'un a-t-il déposé un recourt devant le tribunal administratif ?

a.nonymous a écrit:

Si je parle du terrain pour le stade de l'OL c'est juste parce que le "Tribunal administratif a décidé "d'annuler les décisions de signer les actes de vente, les promesses ou tous actes de toutes natures qui seraient la conséquence de la délibération", notamment au motif que l'avis des domaines n'était pas annexé au rapport présenté au bureau du Grand Lyon"

Cela paraît tellement incroyable ! Si nous avions au moins un-e conseiller-e municipal-e qui avait un tant soit peu de courage, il ou elle lancerait un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun afin de faire invalider cette délibération. Mais, si personne ne bouge au Conseil municipal, que doit-on en conclure ?

JS a écrit:

Cela paraît tellement incroyable ! Si nous avions au moins un-e conseiller-e municipal-e qui avait un tant soit peu de courage, il ou elle lancerait un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun afin de faire invalider cette délibération. Mais, à Fontenay on peut toujours attendre ...

Non l'opposition dépose rarement des recours ils votent contre c'est déjà pas mal... chacun peut donc le faire alors JS pourquoi pas vous ?

Clarisse a écrit:

JS a écrit:

Cela paraît tellement incroyable ! Si nous avions au moins un-e conseiller-e municipal-e qui avait un tant soit peu de courage, il ou elle lancerait un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun afin de faire invalider cette délibération. Mais, si personne ne bouge au Conseil municipal, que doit-on en conclure ?

Non l'opposition dépose rarement des recours ils votent contre c'est déjà pas mal... chacun peut donc le faire alors JS pourquoi pas vous ?

Bien sûr ! Et pourquoi pas vous ? A chacun son rôle. Pour le coup l'opposition pourrait agir.
Ensuite, si rien ne bouge sur ce dossier, à chaque citoyen d'en tirer ses propres conclusions.

Et pourquoi M. Dornbusch ne le ferait-il pas, après tout c'est lui qui a lancé ce sujet, qu'il ait au moins le courage politique d'aller au bout de ses convictions et de ses accusations.

vieux-breton a écrit:

Et pourquoi M. Dornbusch ne le ferait-il pas, après tout c'est lui qui a lancé ce sujet, qu'il ait au moins le courage politique d'aller au bout de ses convictions et de ses accusations.

Approche intéressante, en effet.
Ceci étant, à mes yeux, bien des obscurités demeurent dans ce dossier.

anonymous cite le précédent du grand lyon, avec absence d'évaluation de France Domaine, mais là on en a au moins une connue de tous non?

David Dornbusch n'a jamais contesté cette évaluation d'origine et si il l'a fait, je voudrais bien savoir où ça et comment...
Et personne ne l'a fait par ailleurs, me semble-t-il... que l'on me corrige si je dis une bétise...

Jusque là, rien n'est obscur, sauf a savoir comment apprécier l'impact potentiel du reclassement de ufb à ufc si j'ai bien compris.

Toujours si j'ai bien compris cela permettrait à l'acquéreur final de doubler sa hauteur de construction de 18 à 35 m.

Sans me lancer dans des calcUls trop savants (sans prendre en compte l'effet volume donc, en me diSant que c'est peut-être bien cela l'effet taxe à suivre sur deux ans... qui sait?)

Ma calculette, indispensable dans le cas d'espèce, me ferait poser volontiers 900 *35/18 comme valeur nouvelle, multipliée par un taux de marge qui a peut-être été glissé sans que personne n'en parle, pour arriver à (mystère?) mais bon... rien n'est moins sûr.

Je ne pense pas que ce soit à D.D de porter l'affaire devant le T.A, n'étant pas élu il n'a pas la possibilité d'avoir accès aux documents nécessaires à la documentation de sa plainte, notamment l'évaluation de France Domaine a la période de la vente.
La partie de la majorité municipale piégée par le PCF ayant voté favorablement cette cession de gré à gré ne se sent pas à posteriori le courage politique de se remettre en cause.
Mais alors l'opposition, elle bafouée en permanence en C.M, c'est peut être le moment de montrer aux fontenaysiens qu'elle existe et mettre son nez dans ce dossier rocambolesque.

Qui est Rocambole?
Qui est Rouletabille?

a.nonymous a écrit:

Maintenant je repose ma question fermée: le conseil municipal [ du jeudi 31 janvier 2013 ] a-t-il délibéré "au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat" ?

a.nonymous est persévérant.

Marion Legouy-Desaulle a écrit:

Vous comprendrez bien qu'il ne convient pas que je diffuse des documents internes de travail.

Même si l'article L2141-1 du CGCT dit

"Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs."

je comprend que vous ne puissiez communiquer des documents de travail, à charge pour les habitants de demander communication des documents les intéressant...

Maintenant je repose ma question fermée: le conseil municipal [ du jeudi 31 janvier 2013 ] a-t-il délibéré "au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat" ?

Si effectivement le conseil municipal a bien délibéré au vu de l'avis de France Domaine, pourquoi n'est-ce pas tout simplement mentionné dans le contre-rendu du conseil municipal du 31 janvier disponible en ligne à: http://www.fontenay-sous-bois.fr/vie-municipale-democratie-locale/vie-municipale/conseils-municipaux/cri/pdf-janvier-2013/index.html ?

JS a écrit:

a.nonymous a écrit:

Maintenant je repose ma question fermée: le conseil municipal [ du jeudi 31 janvier 2013 ] a-t-il délibéré "au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat" ?

a.nonymous est persévérant.

Ce n'est pas de la persévérance mais la question est tellement simple que je ne comprend pas que l'on n'obtienne pas une réponse claire et définitive à celle-ci...

Rappelons l'article L2241-1 du CGCT:

Citation :

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121

Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.

Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.

a.nonymous a écrit:

JS a écrit:

a.nonymous a écrit:

Maintenant je repose ma question fermée: le conseil municipal [ du jeudi 31 janvier 2013 ] a-t-il délibéré "au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat" ?

a.nonymous est persévérant.

Ce n'est pas de la persévérance mais la question est tellement simple que je ne comprend pas que l'on n'obtienne pas une réponse claire et définitive à celle-ci...

La question est simple, certes, ... mais trop dérangeante probablement ...

Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.

Une manière de dire "qui ne dit mot consent'... En laissant tout ?de côté...

Libellule se révèle un embrouilleur aussi redoutable que Loïc. Répondre à une question embarrassante par une autre question c'est le B.A BA enseigné dans les écoles des partis.

Toutes les règles de droit et de procédure ont été scrupuleusement respectées dans cette affaire. Comme toujours.

Le préfectoral des délibérations est passé par là.



De ce point de vue certains peuvent continuer de brasser du vent mais c'est sans conséquence aucune.

Loïc a écrit:

Toutes les règles de droit et de procédure ont été scrupuleusement respectées dans cette affaire. Comme toujours.

Le préfectoral des délibérations est passé par là.



De ce point de vue certains peuvent continuer de brasser du vent mais c'est sans conséquence aucune.

Vous confirmez donc que conformément à l'article L2241-1 du CGCT:, le conseil municipal a délibéré "au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat" [ l'avis de France Domaine ] ? Oui ou non ?

Dans l'affirmative pourquoi cela n'est-il pas mentionné dans le compte-rendu du conseil municipal du 31 janvier 2013 ?

Citation :

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121

Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.

Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.

Sauf qu'ici il n'y a pas "cession d'immeuble".../

Loïc a écrit:

Sauf qu'ici il n'y a pas "cession d'immeuble".../

Si ce n'est que dans la cas présent il faut prendre le mot "immeuble" dans le sens que lui donne le Code civil et en particulier son article 518...

Citation :

Article 516 du code civil:
Tous les biens sont meubles ou immeubles.

Article 517
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

Article 518
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.

Voir: http://fr.jurispedia.org/index.php/Immeuble_%28fr%29

La question reste donc entière: le conseil municipal a-t-il délibéré "au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat" en l'occurrence l'avis de France Domaine conformément à conformément à l'article L2241-1 du CGCT ? Oui ou non ?

Dans l'affirmative pourquoi cela n'est-il pas mentionné dans le compte-rendu du conseil municipal du 31 janvier 2013 ?

Immeuble. Grand immeuble... Ah là là le sens des mots...
Réputé acquis a aussi un sens juridique.

Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.

Libellule a écrit:

Immeuble. Grand immeuble... Ah là là le sens des mots...
Réputé acquis a aussi un sens juridique.

Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.

Si ce n'est que dans le cas d'une demande faite à France Domaine celle-ci devrait être mentionnée dans le compte-rendu du Conseil municipal du 31 janvier 2013...

Il se trouve que ce compte-rendu ne mentionne ni une telle demande ni un avis de France Domaine...

Bonsoir

effectivement il semble qu'on a "oublié" de solliciter l'Etat
Mais peut etre y a t il de bonnes raisons pour cela

Reprenons l'article de loi qui régit le fameux versement VPLD
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818274&dateTexte=&categorieLien=cid

"Article R*333-1

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 13 (V) JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 sous réserve art. 14
Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 7 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 sous réserve art. 14

Le montant du versement lié au dépassement plafond légal de densité est calculé selon la formule suivante :

Pa = v ((Sa + Sb-Sc-(KSd)/ K)

dans laquelle :

Pa représente le montant du versement ;

v la valeur au mètre carré du terrain considéré comme nu et libre Sa : la surface de plancher de la construction projetée, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, à l'exclusion de la surface correspondant aux immeubles exonérés en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 112-2 et à l'exclusion de la surface correspondant à la partie des constructions exonérée en application des articles L. 127-1 et L. 128-1 ;

Sb la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, des constructions implantées sur le même terrain qui ne sont pas destinées à être démolies, à l'exclusion de la surface correspondant aux immeubles exonérés et mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 112-3 ;

Sc la partie de la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, des constructions non exonérées en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 112-2, implantées sur le même terrain, qui excède le plafond légal de densité, que ces constructions soient ou non destinées à être démolies ;

Sd la surface du terrain ;

K le plafond légal de densité en vigueur sur le territoire de la commune à la date de délivrance du permis de construire.

Pour le calcul du versement lié au dépassement du plafond légal de densité, il est fait abstraction des sommes inférieures à 1,52 euro.

NOTA:

Décret 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 14 : Les dispositions du chapitre III du titre III du livre III du code de l'urbanisme relatives au plafond légal de densité, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le 31 décembre 1999 et dont le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent n'a pas décidé de supprimer le plafond légal de densité ou d'instaurer la participation pour voirie et réseaux définie par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme."

et regardons ce que cela donne dans le cas de notre boucle



Reprenons les données qui avaient été fournies dans le dossier municipal:

"
1) le VDPLD est estimé par comparaison au prix du terrain d’opérations réalisées récemment dans le secteur à 400€/m2.

Surface du terrain: 7171m2
COS PLD 1,00
Surface projet 27.000 m2
Surface taxable 27.000 m2 - 7171 m2 = 19.829 m2
Estimation coût PLD 400 €
Montant VDPLD estimé 7.931.600 € (19.829 x 400)

2) le prix de vente de base de la PV : 10.000.000 – 7.931.600 = 2.068.400 €"

Donc comparons la formule de l'Etat et les calculs de nos amis à la mairie, sans doute aidés par BNP Real Estate

VPLD= Pa = v ((Sa + Sb-Sc-(KSd)/ K)
Ici, Sb et Sc qui sont des cas particuliers valent 0,
K qui est le COS vaut 1
donc la VPLD = v (prix m2 du terrain) * (Surface de construction - Surface du terrain)

Ce qui dans les docs municipaux s'écrit
VPLD = coût PLD 400 €/m2 ( (27.000 m2 - 7171 m2 = 19.829 m2)
avec ce fameux coefficient "estimé par comparaison au prix du terrain d’opérations réalisées récemment dans le secteur à 400€/m2."

Et donc ce fameux coefficient PLD correspond bien dans la formule de l'Etat au prix au m2 du terrain
Les services municipaux et BNP Real Estate semblent l'estimer "publiquement" a 400€, ce qui rappelons le, est le plus bas qu'on peut trouver a Fontenay en zone non constructible (voir une récente vente de la mairie dans le secteur carrières a ce prix) - quand on est dans le constructible on est plutot entre 600 et 1000€/m2

Mais surtout, comme tout cela n'est pas magique, on devrait retrouver ce prix au m2 en divisant le "prix de vente du terrain" soit les fameux 2 000 000 par sa surface soit 7171 m2

Et donc.... 2 000 000 €/ 7171 m2= ...... 278€m2... encore bien moins que les 400€/m2

Ca ne marche pas
On peut etre des pros de l'astuce comme BNP Real Estate et pourtant se tromper dans ses embrouilles

Si le terrain avait donc été au moins valorisé sur cette base de 400€/m2 (rappelons prix déjà fantaisiste) il aurait déjà rapporté 2 868 400€, presque 1 million de plus qu'actuellement

Et surtout si la transaction avait été faite dans des conditions "normales", avec mettons un prix (pas très élevé) a 700€/m2 l'ensemble aurait rapporté 5 019 700 de prix de vente puis 13 880 300 de VPLD... soit un total de 18 899 300 pour la ville et le département (pour un batiment qui vaudra 200 millions au final rappelons le). Aie aie aie, ca fait un sacré écart

Alors pourquoi ca ne "marche pas", pourquoi ce prix "public" déjà bidon de 400€/m2 n'est meme pas retrouvé quand on refait les calculs ? Et bien évidemment puisque tout ces petits calculs ont été fait "a posteriori"
On s'est d'abord mis d'accord sur un prix d'ami du terrain, avec le chiffre rond (mauvais choix) de 10 000 000€ qu'on a ensuite habillé avec un soit disant prix au m2 de 400€/m2 mais en s'emmelant assez les pinceaux pour que ce soit un peu trop visible

Quel est donc le "vrai prix" de cette trasaction et combien manque t il dans les caisses de Fontenay ? et au profit de qui ? c'est ce qu'on va chercher a savoir

pour que cela marche... (je ne fais que citer l'auteur du post initial) :

Les services de l’Etat proposent à la ville l’acquisition du terrain inclus dans la boucle de l'autoroute A86, actuellement en friche et parfois squatté.

Il est composé des parcelles suivantes représentant une superficie globale de 7 170 m²
(partie en talus comprise) :

France domaine estime cette emprise foncière à la valeur de 906 000 euros compte tenu de sa situation en bordure de l’autoroute, de sa configuration et des servitudes la grevant.

La dépense étant inscrite au BP 2011 avec V0 = 126.35 € le m2

Suit après l’achat, la signature d’une promesse de vente du même terrain à 2 068 400 € soit

V1 = 288.43€ le m2

Auquel il conviendrait de rajouter dans le cadre du Versement pour Dépassement du Plafond Légal de Densité (VDPLD) d’un montant de 7 931 600 €

On sait que

Surface du terrain: 7171m2
COS PLD 1,00
Surface projet 27.000 m2
Surface taxable 27.000 m2 - 7171 m2 = 19.829 m2

Estimation coût V2 = PLD 400 € le m2


Montant VDPLD estimé 7.931.600 € (19.829 x 400)
VPLD= Pa = v * (Sa-(KSd))/ K

K = COS = 1

V (prix m2 du terrain) * (Surface de construction - Surface du terrain)

Si V = V2 et non V1

= 400 * 19 829 = 7 931 600€

Conclusion probable il y a bien eu accord sur 10 000 000 tout rond

Puis calcul du VDPLD sur la base de V2 qui a donné 7 931 600€

Le prix du terrain étant fixé par différence je suppose.

Je dis je suppose et seulement je suppose.
Ma supposition valant toute autre supposition.

J'ai même une idée sur le nombre d'étages du futur bâtiment. Et de son emprise au sol.

9 étages à 3 000 m2, fait par exemple 27. 000 m2
6 étages à 4 500 m2 aussi.

Un rapport 3000 ou 4500 de construit sur un terrain de 7170 m2 étant des probabilités raisonnables.

libellule écrit:

Citation :

Le prix du terrain étant fixé par différence je suppose.

Donc vous supposez comme beaucoup qu'il n'y a pas eu d'évaluation de la part de France Domaine pour cette vente et que le prix de vente de ce terrain est le résultat d'un arrangement entre la mairie et la BNP. Dit comme ça c'est plus clair.
Il n'y a donc que le PS qui n'y aurait vu que du feu?????

Oui, sauf que pour moi, ce qui est ecrit dit que l'évaluation des services de l'état adossé à France domaine est V0.
Donnée que tout le monde semble vouloir ignorer. Prix fixé avec dégrèvement.
L'évaluation de V2 résultant dun accord autour de la Vdpld, supérieur à V0. A V2 sans dégrèvement.


L'écart entre V0 et V1 étant la plus value sur la vente du terrain nu. Réduisant le dégrèvement, de grosso 400 - 126,35, à 400 - 288,43.

David Dornbusch a écrit:

Quel est donc le "vrai prix" de cette trasaction et combien manque t il dans les caisses de Fontenay ? et au profit de qui ? c'est ce qu'on va chercher a savoir

En définitive, c'est bien cela les vraies questions.
Reste à savoir par quel moyen obtenir la réponse : Procureur de la République, journaliste, d'investigation, autre moyen

Il n'y a aucun doute sur le prix d'achat de ce terrain situé en zone UFb en 2011 puisque celui-ci a été évalué par France Domaine:

Citation :

France domaine estime cette emprise foncière à la valeur de 906 000 euros compte tenu de sa situation en bordure de l’autoroute, de sa configuration et des servitudes la grevant.

La dépense étant inscrite au BP 2011 avec V0 = 126.35 € le m2

En revanche il y a interrogation sur le prix de vente de ce terrain situé en zone UFc en 2013 puisque celui-ci n'a pas été réévalué par France Domaine...

Deux ans et un changement de zonage au PLU sont pourtant des changements substantielles dans l'appréciation du prix de celui-ci...

Ensuite et sauf à démontrer le contraire, l'argumentaire de David Dornbush tient la route avec un prix de ventre de gré à gré calculé "à l'inverse" en fonction de ce que voulait mettre la BNP au total, prix de vente plus VDLPD....

Dans ce cas, on peut imaginer qu'une nouvelle évaluation par France Domaine tenant compte des changements substantielles n'était peut être pas souhaitable...

Si cette vente était restée la simple vente de gré à gré d'un "délaissé d'autoroute", cela serait sans doute passé comme une simple lettre à la poste mais la perspicacité de David Dornbusch d'un coté et l'indépendance de vote de Murielle Michon en Conseil municipal de l'autre en ont décidé autrement....

Autrement dit il resterait à savoir Si le coef de 2.28 (288.43/126.35) est suffisant quand on passe de ufb à ufc.


Je laisse chercher nos experts... Le sujet devenant l'appréciation du bonus Cos... dans ce cas là.

Savez-vous combien France Domaine évaluait en mars 2011 le terrain de la déchèterie avenue Victor Hugo, c'est à dire dans un quartier hors périmètre gare et donc nettement moins bien desservis par les transports, terrain en zone UFb du PLU ?

Citation :

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 10 MARS 2011
(Article L 2121-25 du code Général des Collectivités Territoriales)
---/---
5 - ACQUISITION DU TERRAIN DE LA DECHETTERIE ET DEPOTS VOIRIE SIS 320 AVENUE VICTOR HUGO

Les services de l’Etat proposent à la ville l’acquisition du terrain sur lequel sont implantés la Déchetterie municipale, le dépôt voirie et un dépôt des services de l’équipement.

Il est composé des parcelles cadastrées Section D n° 71, 137, 155 représentant une superficie globale de 6 540m2. Les parcelles D 94 et 95 pour environ 500 m2 seront peut-être à ajouter à cette emprise, le plan de géomètre en cours de réalisation le déterminera.

France domaine estime cette emprise foncière à la valeur de 1 897 000 euros.

Donc en 2011 pour France Domaine, un terrain de 6 540m2 hors périmètre gare et en zone UFb du PLU, hauteur 18 m max, vaut 1 897 000 euros soit 290 euros du m2...

Et en 2013 pour la municipalité, qui semble s'être passé des services de France Domaine pour faire l'évaluation, un terrain de 7 171m2 en périmètre gare et en zone UFc, hauteur 35 m max, ne vaut que 2.068.400 euros soit 288 euros du m2...

On est là dans le factuel puisque surfaces, prix et zonage PLU proviennent de documents officiels émanant de la municipalité.

Votre exemple, illustrant s'il en etait encore besoin l'effet dégrèvement de la phrase compte tenu de sa situation en bordure de l’autoroute, de sa configuration et des servitudes la grevant de France Domaine quand le prix pour la boucle n'est fixé en 2011 qu'à 126,35 euros le m2 en ufb, avant qu'il n'augmente
à 288,43 en 2013 en passant en ufc.
Le référent Vld passant lui à 400...

Libellule a écrit:

Votre exemple, illustrant s'il en etait encore besoin l'effet dégrèvement de la phrase compte tenu de sa situation en bordure de l’autoroute, de sa configuration et des servitudes la grevant de France Domaine quand le prix pour la boucle n'est fixé en 2011 qu'à 126,35 euros le m2 en ufb, avant qu'il n'augmente
à 288,43 en 2013 en passant en ufc.
Le référent Vld passant lui à 400...

Il faut être bien naïf pour penser qu'il y ait un quelconque "effet dégrèvement" pour un des derniers terrains permettant de construire un immeuble de 35 mètres de hauteur situé dans le périmètre de 400 mètres autour de la gare du Val...

Aujourd'hui en région parisienne et à proximité immédiate des transports tout est bon à prendre et il suffit de regarder ce qui se construit à l'aplomb du périphérique ou de la A86...

Après l'apparente absence d'avis récent de France Domaine ouvre la porte à toutes les supputations sur la valeur actuelle de ce terrain...

Je crains que toutes ces considérations technico-financières, aussi documentées soit-elles, n'aboutissent qu'à noyer le poisson. La réalité, sur la quelle M. Dornbusch a porté son éclairage, c'est qu'au mépris de toute transparence démocratique le maire, ses proches et leurs relais ont monté une "opération" où circule beaucoup d'argent et où, comme dans les problèmes de baignoire de notre enfance, plus ça coule, plus ça fuit et parfois même ça s'évapore!! (enfin pas pour tout le monde); mais ça ce n'est pas nouveau et depuis 48 ans on l'a déja vu faire un certain nombre de fois. Ce qui est préoccupant, c'est qu'un certain nombre d'élus non communistes de la majorité municipale se soient contentés de regarder ailleurs, en l'air, leur chaussures (rayer les mentions inutiles) lors du débat en conseil municipal, sauf AM Xambeu au nom de EELV et Murielle Michon maire-adjointe PS, en son nom propre. Manifestement certains digèrent particulièrement bien les couleuvres...

JS écrit:

Citation :

David Dornbusch a écrit:
Quel est donc le "vrai prix" de cette trasaction et combien manque t il dans les caisses de Fontenay ? et au profit de qui ? c'est ce qu'on va chercher a savoir

En définitive, c'est bien cela les vraies questions.
Reste à savoir par quel moyen obtenir la réponse : Procureur de la République, journaliste, d'investigation, autre moyen

Le moyen le plus logique dans une démocratie municipale affirmée, serait que les élus qui se sont prononcés contre cette vente de gré à gré à la BNP:
1) demandent auprès de la CADA que l'on leur transmettre l'évaluation de France Domaine.
2) si ce document n'existe pas, qu'ils saisissent le TA pour entente illicite.
Les élus EELV ont voté contre cette résolution ainsi que toute la droite et le Modem alors mesdames, Messieurs un peu de courage et allez au bout de votre action municipale pour tirer au clair cette affaire. Les administrés vous observent et ne se contenteront pas de simples beaux discours pour faire leur choix en 2014.

matmut a écrit:

JS écrit:

Citation :

David Dornbusch a écrit:
Quel est donc le "vrai prix" de cette trasaction et combien manque t il dans les caisses de Fontenay ? et au profit de qui ? c'est ce qu'on va chercher a savoir

En définitive, c'est bien cela les vraies questions.
Reste à savoir par quel moyen obtenir la réponse : Procureur de la République, journaliste, d'investigation, autre moyen

Le moyen le plus logique dans une démocratie municipale affirmée, serait que les élus qui se sont prononcés contre cette vente de gré à gré à la BNP:
1) demandent auprès de la CADA que l'on leur transmettre l'évaluation de France Domaine.
2) si ce document n'existe pas, qu'ils saisissent le TA pour entente illicite.
Les élus EELV ont voté contre cette résolution ainsi que toute la droite et le Modem alors mesdames, Messieurs un peu de courage et allez au bout de votre action municipale pour tirer au clair cette affaire. Les administrés vous observent et ne se contenteront pas de simples beaux discours pour faire leur choix en 2014.

+1
Je suis exactement sur cette position. Mais clarisse a indiqué dans un précédent message que si je n'étais pas content je n'avais qu'à entamer les démarches moi-même. Dans ce cas, à quoi servent les élus municipaux (de la majorité comme de l'opposition) censés représenter leurs électeurs ?

matmut a écrit:

Le moyen le plus logique dans une démocratie municipale affirmée, serait que les élus qui se sont prononcés contre cette vente de gré à gré à la BNP:
1) demandent auprès de la CADA que l'on leur transmettre l'évaluation de France Domaine.
2) si ce document n'existe pas, qu'ils saisissent le TA pour entente illicite.
Les élus EELV ont voté contre cette résolution ainsi que toute la droite et le Modem alors mesdames, Messieurs un peu de courage et allez au bout de votre action municipale pour tirer au clair cette affaire. Les administrés vous observent et ne se contenteront pas de simples beaux discours pour faire leur choix en 2014.

La démarche suggérée par Matmut me parait logique et saine... Nous avons déjà la quasi certitude, grâce à l'intervention d'un élu de la majorité municipale sur ce forum, qu'il n'y a pas eu d'évaluation de ce terrain par France Domaine avant que le conseil municipal soit appelé à délibérer sur cette vente...

Dès lors que cette formalité, pourtant obligatoire au vue de l'article L2241-1 du CGCT, n'a pas été respectée toutes les supputations sont permises et celles de fmp plus haut dans cette discussion sont intéressantes...

JS a écrit:

+1
Je suis exactement sur cette position. Mais clarisse a indiqué dans un précédent message que si je n'étais pas content je n'avais qu'à entamer les démarches moi-même. Dans ce cas, à quoi servent les élus municipaux (de la majorité comme de l'opposition) censés représenter leurs électeurs ?

JS attention ce n'est pas exactement ce que je voulais dire... Ce que je pense c'est qu'il sera difficile à des élus d'attaquer car l'argument du Maire pendant toute la campagne (le juge ne rendra sans doute pas son jugement avant mars 2014) sera de dire voyez cet élu là a fait perdre 10M€ à la ville (vrai ou faux, le candidat portera cela durant toute la campagne), il me semble donc plus pertinent que ce soit aux citoyens de le faire afin de ne pas brouiller la campagne ! Suis-je plus claire ?

D'ailleurs et alors qu'à 292 jours du premier tour des municipales rien n'est encore finalisé, la modification du PLU n'ayant pas encore été soumise aux élus, la municipalité ne tente-t-elle pas de faire croire aux citoyens que cette vente est déjà finalisée en affirmant dans la présentation du budget 2013 :

"la vente du terrain de la boucle de l’A86 apportera des ressources au budget de la ville. 10 M€ sur 3 ans, puis 500 000 € par an" ?

Source: http://www.fontenay-sous-bois.fr/fileadmin/fichierpdf/Vie_municipale/budget_2013.pdf

Clarisse a écrit:

JS a écrit:

+1
Je suis exactement sur cette position. Mais clarisse a indiqué dans un précédent message que si je n'étais pas content je n'avais qu'à entamer les démarches moi-même. Dans ce cas, à quoi servent les élus municipaux (de la majorité comme de l'opposition) censés représenter leurs électeurs ?

JS attention ce n'est pas exactement ce que je voulais dire... Ce que je pense c'est qu'il sera difficile à des élus d'attaquer car l'argument du Maire pendant toute la campagne (le juge ne rendra sans doute pas son jugement avant mars 2014) sera de dire voyez cet élu là a fait perdre 10M€ à la ville (vrai ou faux, le candidat portera cela durant toute la campagne), il me semble donc plus pertinent que ce soit aux citoyens de le faire afin de ne pas brouiller la campagne ! Suis-je plus claire ?

Oui, c'est plus clair ainsi. En résumé, rien ne se passera car les citoyens ne sont pas dans ces préoccupations là.

Clarisse écrit:

Citation :

JS attention ce n'est pas exactement ce que je voulais dire... Ce que je pense c'est qu'il sera difficile à des élus d'attaquer car l'argument du Maire pendant toute la campagne (le juge ne rendra sans doute pas son jugement avant mars 2014) sera de dire voyez cet élu là a fait perdre 10M€ à la ville (vrai ou faux, le candidat portera cela durant toute la campagne), il me semble donc plus pertinent que ce soit aux citoyens de le faire afin de ne pas brouiller la campagne ! Suis-je plus claire ?

Non seulement vous êtes très clair mais vous mettez le doigt sur le piège qui se referme sur ceux qui se sont prononcés favorablement à cette vente de gré à gré. Non seulement si ils interviennent aujourd’hui ils se feront montrer du doigt durant la campagne par les communistes pour avoir soit disant fait perdre les hypothétiques 10M€ mais surtout ils seront obligés de voter la modification du PLU nécessaire pour la délivrance du permis de construire donc plus de débat.
Pour 10M€,même mal acquit, certains son prêt à vendre leur âme au diable

Pour ma part la lecture de toutes ces interventions me conforte dans l'idée que les gens qui ont participé à la mise au point de ce deal, qui ont avalisé cette affaire ou qui ont peur de la tirer au clair ne méritent pas de reprendre les commandes de la ville l'année prochaine. Ne parlons même pas de ceux qui sont dans le vent dont on se demande à quoi ils servent.

On fait, on sait on est d'accord, on sait mais on n'ose pas dire non, on ne sait pas... dans tous les cas la conclusion s'impose :

On ne mérite pas de diriger la ville.

On va voter ! pas d'abstention ! et on vire tous ceux qui ont participé à cette affaire !

On prend des gens neufs qui n'auront qu'un but faire convenablement les choses pour le bien de la ville et de ses habitants sans avoir de considérations parasites économico-politiques intéressées qui faussent tout.

Clarisse a écrit:

JS attention ce n'est pas exactement ce que je voulais dire... Ce que je pense c'est qu'il sera difficile à des élus d'attaquer car l'argument du Maire pendant toute la campagne (le juge ne rendra sans doute pas son jugement avant mars 2014) sera de dire voyez cet élu là a fait perdre 10M€ à la ville (vrai ou faux, le candidat portera cela durant toute la campagne), il me semble donc plus pertinent que ce soit aux citoyens de le faire afin de ne pas brouiller la campagne ! Suis-je plus claire ?

En relisant l'article sur l'annulation de la vente du terrain pour le stade à Lyon, annulation "notamment au motif que l'avis des domaines n'était pas annexé au rapport présenté au bureau du Grand Lyon" on constate que ce sont une association de contribuables [ http://www.canol.fr ] ainsi que trois particuliers qui ont déposé un recours:

"L'association de défense des contribuables du Rhône "Canol" (Contribuables Actifs du Lyonnais), ainsi que trois particuliers, avaient alors déposé un recours en juin 2011, contre cette même délibération du bureau du Grand Lyon au motif que les prix étaient beaucoup trop bas, les terrains étant plutôt évalués à 240 euros le m2, selon elle."
Voir: https://fontenayplateau.forum-actif.eu/t922p500-le-charme-du-grrrrand-capital#32987

Voici ce que dit cette association sur cette annulation prononcée rappelons-le il y a seulement quelques semaines:

Citation :

Vente des terrains du Grand Lyon à l’O.L. : le tribunal annule son autorisation !

Le tribunal administratif de Lyon vient de rendre son jugement sur la vente des 32 ha de terrain dont le Grand Lyon est propriétaire, à la Foncière du Montout, filiale immobilière de l’Olympique Lyonnais, pour la construction de son « grand stade » à Décines : Il a annulé la délibération autorisant son président à signer une promesse de vente de ces terrains à 40 € le m2 suivant une évaluation faite par France Domaines.

Le motif invoqué est l’information insuffisantes des élus.

Le tribunal n’a donc pas suivi totalement l’argumentation du rapporteur public qui relevait également, lors de l’audience du 20 décembre, que :

• le service des domaines avait évalué le terrain en fonction d’une classification différente de celle que sous-tendait la promesse de vente, le permis de construire ayant été accordé dans l’intervalle ;

• compte tenu de cette différence de classification, le prix promis semblait sous-évalué.]

CANOL et Eric FORQUIN, un des ses adhérents, avaient demandé cette annulation et ont obtenu satisfaction par cette décision qui oblige le Grand Lyon à se prononcer une nouvelle fois sur cette vente et sur son prix.

Nous serons très vigilants sur la rédaction de cette délibération et n’hésiterons pas à engager un nouveau recours:

• si le service des domaines ne fournit pas préalablement une nouvelle évaluation du prix des terrains en tenant compte de la modification du Plan Local d’Urbanisme et du permis de construire qui sont intervenus depuis ;

• si ce prix n’est pas cohérent avec les prix constatés lors de la vente de terrains constructibles dans le même secteur géographique ;
si les contribuables du Grand Lyon ne sont pas protégés en cas de non-réalisation du projet.

Source: http://www.canol.fr/accueil3/ba51a.pdf

Dans cette affaires lyonnaise susceptible de faire jurisprudence on trouve absence d'évaluation par France Domaine et modification de PLU...

Résumons achats 126, vente 288, plein 400 à Fontenay... À comparer à.... Xxx à rehausser à 240 ... À Lyon...

Libellule a écrit:

Résumons achats 126, vente 288, plein 400 à Fontenay... À comparer à.... Xxx à rehausser à 240 ... À Lyon...

Peut-être qu'effectivement certains fontenaysiens se font des idées fausses sur la vente de ce terrain...

Il suffirait dans ce cas que les 41 élus présents lors du Conseil Municipal du jeudi 31 janvier 2013 affirment haut et fort avoir pris leur décision à la vue d'un avis de France Domaine pour ce terrain, classé en zone UFc donc permettant la construction d'un immeuble de 35 mètres de hauteur, pour que toute cette discussion se termine immédiatement...

Autrement toutes les supputations sont hélas permises...

Bien sûr, pour affirmer avoir délibéré au vue d'un tel avis de France Domaine il faut que celui-ci existe...

J'ajouterais que l'on peut penser que ce n'est pas seulement pour des raisons d'urbanisme que le groupe EELV, pourtant membre de la majorité municipale, n'a pas voulu avaliser cette vente et à voter "CONTRE" tout comme Murielle Michon ou les élus MoDem...

"Les sept fautes sociales de l'humanité sont la politique sans principes, la richesse sans travail, le plaisir sans conscience, la connaissance sans volonté, les affaires sans morale, la science sans humanisme, et la religion sans sacrifice."
Gandhi

L'estime de soi, c'est pourtant quelque chose d'essentiel dans un parcours politique.
Après on peut aussi casser les miroirs ce qui évite d'avoir à se regarder dedans.

Dans le dernier numéro de "A Fontenay" l'opposition s'interroge elle-aussi sur cette histoire de boucle et sur le prix réel de ce terrain sur lequel après changement de zonage du PLU il sera possible de construire un immeuble de 35 mètre de hauteur...

Voici les missions de France Domaine :

"....Concrètement, le service du domaine a pour mission d'évaluer, d'acheter, de vendre, de prendre à bail ou de concéder l'usage des biens immobiliers, appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques et dont celles-ci ont décidé la cession. En vertu de la théorie des mutations domaniales, l'État peut aussi modifier l'affectation d'un bien appartenant au domaine public d'une autre personne publique.
Les produits de ces cessions sont recouvrés par le comptable du Trésor...."

La question est donc simple, France Domaine a-t-il été saisi, en temps et en heure, pour évaluer le prix de vente du terrain à la BNP?
Si oui, quand et combien ?
Si non, la vente ne respecte pas la procédure et ne peut-être votée en CM, les citoyens apprécieront les tours de prestidigitateur de JFV et ses comparses, et s'en souviendront en mars 2014

a.nonymous a écrit:

Savoureuse chronique de la part d'un élu, M. Reminiac, qui au moment de l'achat de ce terrain trouvait que 900 000 euros était un prix trop élevé et à qui le maire a dû expliquer en plein conseil que le terrain serait revendu après valorisation pour le développement économique de la ville.

Cette droite n'en est pas à une contradiction près !

@Loïc et aux autres conseillers :
La question est simple :

Citation :

La question est donc simple, France Domaine a-t-il été saisi, en temps et en heure, pour évaluer le prix de vente du terrain à la BNP?
Si oui, quand et combien ?
Si non, la vente ne respecte pas la procédure et ne peut-être votée en CM, les citoyens apprécieront les tours de prestidigitateur de JFV et ses comparses, et s'en souviendront en mars 2014

La seule réponse valable est oui ou non, le reste n' est que divagation, tentative de noyer le poisson. Petit rappel on ne noie pas un poisson dans un bocal.

Citation :

Vérification à faire en mairie par n'importe quel élu ou citoyen. Sinon plainte à la CADA.
Question à poser en conseil municipal.
Réponse sportive en vue.

Il suffit de regarder le compte-rendu du conseil municipal pour voir que celui-ci ne fait pas référence à une évaluation faite par France Domaine....

Si les services municipaux avait consulté par exemple le site Mairie-Conseils  ils auraient connu leurs obligations:

Mairie-Conseils a écrit:

Alban PERRIN, Service de Renseignements téléphoniques, Mairie-Conseils
Le point qui fait l’objet du plus grand nombre de questions dans le cadre du service de renseignements téléphoniques est le fameux avis de France Domaine, et la question de du moment où il faut le requérir pour acheter ou vendre un bien et si on est obligé de le suivre. Par extension, il s’agit surtout de savoir s’il est possible de vendre un bien du domaine privé ou d’acheter un bien à un prix supérieur ou inférieur à sa valeur.

L’avis de France Domaine
Les dispositions sont assez claires. Il faut distinguer l’acquisition de l’aliénation.
---/---
Pour l’aliénation, la cession, il y a une différence concernant les communes de plus et de moins de 2000 habitants. Celles de plus de 2 000 ha bitants ont l’obligation de solliciter l’avis des Domaines pour tout type de cessions, les autres non. En revanche, un EPCI, syndicat, communauté ou syndicat mixte, n’est pas soumis à une condition de population. Quelle que soit la taille en termes de population de l’EPCI, il devra, pour toute cession,solliciter l’avis des Domaines (CGCT, art. L2241-1, L5211-37 et L5722-3)

L’avis des Domaines doit être demandé, préalablement à l’entente amiable et à la décision du conseil municipal, par le maire, qui doit faire parvenir à France Domaines l’ensemble des documents nécessaires à son avis.

Les délais
France Domaines dispose d’un mois pour se prononcer sur une demande d’avis, à partir du moment où il a reçu tous les documents nécessaires à la consultation. Si le maire n’envoie pas tous les documents nécessaires, France Domaines lui demandera par retour l’envoi des documents manquants, mais le délai d’un mois dont il dispose pour se prononcer ne commencera à courir qu’à partir du moment où le service aura reçu tous les documents nécessaires à sa consultation. Ce type d’oublis, s’il se multiplie, allonge d’autant la procédure, et peut, quand il y a une acquisition ou une vente en jeu et un acquéreur potentiel, conduire à ce que la vente ne se fasse pas.

Les délibérations doivent se prendre au vu de l’avis de France Domaines.
Lorsque l’avis est obligatoire, les délibérations du conseil municipal ou du conseil communautaire doivent expressément viser cet avis. Elles ne doivent pas forcément apporter de motivations sur cet avis, mais au moins le viser. C’est aussi une question importante.

SOurce: http://www.mairieconseils.net/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250162666186&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs

D'ailleurs suite au ramdam qu'à faite cette affaire de boucle de la A86, la municipalité a scrupuleusement suivi la procédure pour la vente d'un petit terrain de 37 m2 comme le montre le compte-rendu du conseil municipal du 28 février 2013:

Citation :

6 – Vente de la parcelle AB 117 – reliquat Parc des Carrières La parcelle communale cadastrée AB 117 d'une superficie de 37 m2 est actuellement occupée gratuitement et sans convention par le voisin.
Celui-ci souhaite régulariser cette occupation par l'acquisition de cette parcelle non bâtie, mais à un prix tenant compte des caractéristiques réelles du terrain (situation d’enclave et présence de carrières en sous-sol).
France Domaine estime la valeur vénale du bien à 15.000 euros soit 405 €/m2.
Cependant, les particularités de ce terrain jouxtant le Parc des Carrières, totalement enclavé et inscrit en zone de carrières, justifie l’application d’un abattement de 30 % sur le prix estimé par France domaine, ce qui le ramène à 10 500 euros.
Ce voisin occupant est le seul acquéreur possible, et la ville n’utilise pas cet espace.
Le futur acquéreur a donné son accord au prix de 10 500 euros.
Le conseil municipal est amené à se prononcer sur cette proposition de vente.

M. REMINIAC
De quelle parcelle parle-t-on ? celle cadastrée AB 117 mentionnée sur le point 6 de l’ordre du jour ou bien de la parcelle AB 107 P indiquée sur le courrier des Finances Publiques en date du 19 septembre 2012 ? S’agit-il de la même parcelle de 37 m2 ? si oui, pourquoi deux appellations. Cela veut dire que les documents de France Domaine et de la ville ne sont pas identiques. France Domaine, qui a estimé la valeur du bien, a bien connaissance de la position de cette parcelle ? Rassurez-moi. Ce terrain enclavé ne le sera plus, une fois rattaché au terrain voisin. Alors pourquoi lui appliquer un abattement de 30 % ? le futur acquéreur serait-il bien pensant pour bénéficier d’une telle réduction qui pénalise les finances de la ville ?

M. RAMADIER
Deux observations. Ce terrain est évalué par France Domaine à 405 € le m2. Dans la lettre transmise en septembre 2012, il est indiqué qu’une nouvelle consultation de France Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans un délai d’un an ou si les règles d’urbanisme notamment celles de constructibilité ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Je dis simplement que c’est de bonne règle, effectivement, que celle indiquée dans cette lettre de France Domaine ne soit pas toujours appliquée dans d’autres dossiers.

M. VOGUET
Il n’y a qu’une parcelle évaluée et cédée, c’est AB 117 qui a dû faire l’objet d’une division.
---/---

La formulation dans le compte rendu et l'intervention de Pierre Ramadier sont particulièrement éclairantes sur ce qu'aurait du être mais n'a pas été la vente de la boucle de la A86...

On le voit pour un terrain de 37 m2 mal situé la municipalité consulte France Domaine alors que pour un terrain de 7171 m2 bien situé la municipalité elle ne consulte pas.... Prendrait-on les fontenaysiens pour des gogos ?

Loïc a écrit:

Savoureuse chronique de la part d'un élu, M. Reminiac, qui au moment de l'achat de ce terrain trouvait que 900 000 euros était un prix trop élevé et à qui le maire a dû expliquer en plein conseil que le terrain serait revendu après valorisation pour le développement économique de la ville.

Cette droite n'en est pas à une contradiction près !

Loïc vous êtes vraiment petit, la seule chose que vous savez faire c'est de vous moquer de vos adversaires politiques, mais quand il s'agit de répondre aux questions posées là vous êtes aux abonnés absents, votre mépris, votre suffisance, votre arrogance est une insulte au mandat pour lequel vous avez été élu.

Vivement que vous preniez votre valise et qu'enfin Fontenay sous Bois retrouve la sérénité que cette ville a perdu au fil des décennies de gérance communiste.

vieux-breton a écrit:

Loïc vous êtes vraiment petit, la seule chose que vous savez faire c'est de vous moquer de vos adversaires politiques, mais quand il s'agit de répondre aux questions posées là vous êtes aux abonnés absents, votre mépris, votre suffisance, votre arrogance est une insulte au mandat pour lequel vous avez été élu.

Je ne suis pas d'accord avec vous Vieux-breton, Loïc est utile...

Ainsi quand dans cette discussion il a déclaré "France Domaine a fait déjà par deux fois une évaluation de ce terrain en juin et en septembre 2011" il a rendu un grand service à tout ceux qui veulent faire la lumière sur cette affaire....

Avant cette déclaration explicite de Loïc, certains se demandaient si cette affaire était réellement irrégulière mais depuis cette déclaration ils n'ont plus aucun doute...

C'est donc grâce à la perspicacité initiale de David Dornbsuch, au courage de Mureille Michon et des élus MoDem en conseil municipal et aux gros sabots de Loïc que cette vente au rabais risque fortement d'être annulée et nous devons donc remercier Loïc pour son aide même si on peut penser que le PCF saura de son coté le remercier comme il le mérite... Merci Loïc !

Le 15 mai 2013, Loïc a écrit:

France Domaine a fait déjà par deux fois une évaluation de ce terrain en juin et en septembre 2011.

Voyez à ce sujet le compte rendu du Conseil municipal du 29 septembre 2011 page 34.

C'est clair, net, précis, suffisant et il n'y a pas besoin d'y revenir car le terrain acheté à l'Etat en 2011 est exactement le même aujourd'hui qui est revendu.

Source: https://fontenayplateau.forum-actif.eu/t922p500-le-charme-du-grrrrand-capital#32862